GoDaddy - POLITIQUE DE DIVULGATION DE VULNÉRABILITÉ COORDONNÉE
Dernière révision : 03-12-21

Les Conditions générales du Programme de divulgation de vulnérabilité coordonnée de GoDaddy (les « Conditions ») couvrent votre participation au Programme de divulgation de vulnérabilité coordonnée (le « Programme »). Ces Conditions s’appliquent entre vous et (« GoDaddy » ou « nous »). Le fait de soumettre des vulnérabilités à GoDaddy ou de participer au Programme d’une quelconque autre manière implique votre acceptation de ces Conditions.

1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le Programme permet aux utilisateurs de soumettre des vulnérabilités et des techniques d’exploitation (« Vulnérabilités ») à GoDaddy pour avoir la possibilité d’obtenir des récompenses dont le montant est déterminé à la seule discrétion de GoDaddy (« Prime »). Pour chacun des Services pour lesquels des Primes sont disponibles il existe un ensemble spécifique de conditions applicables (les « Accords de service »), en vue d’inclure les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, qui sont toutes incorporées par référence dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Accords de service d’un Service en particulier, les Accords de service concernent uniquement ledit Service. Les décisions prises par GoDaddy concernant les Primes sont finales et contraignantes. GoDaddy peut modifier ou annuler ce Programme sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

2. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis. Votre participation au Programme après l’entrée en vigueur des modifications implique votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous ne devez pas participer au Programme.

Si vous souhaitez vous désinscrire du Programme et ne pas recevoir de Primes, écrivez-nous à l’adresse security@godaddy.com. Le fait de vous désinscrire n’affectera aucune des licences accordées à GoDaddy dans le cadre des Soumissions que vous lui envoyez.

3. ÉLIGIBILITÉ AU PROGRAMME

Vous POUVEZ participer au Programme si vous répondez à tous les critères suivants :

  • Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.
  • Vous êtes un chercheur individuel participant à titre personnel ou vous travaillez pour une organisation qui vous autorise à participer. Il vous incombe d’examiner les règles de votre employeur concernant la participation à ce Programme.
À L’ATTENTION DES EMPLOYÉS DU SECTEUR PUBLIC : Si vous êtes employé du secteur public (gouvernement et éducation), toute les Primes doivent être directement attribuées à l’organisme public qui vous emploie et sont sujettes à la réception d’un courrier signé par un conseiller déontologique ou un avocat de votre organisation, ou toute autre personne membre de la direction en charge de la politique sur les cadeaux/l’éthique de votre organisation. GoDaddy fait en sorte de garantir que les Primes offertes dans le cadre de ce Programme n’enfreignent pas l’état d’esprit ou la ligne de conduite des règles d’un participant relatives aux cadeaux et à l’éthique.

Vous ne pouvez PAS participer au Programme si vous répondez à au moins un des critères suivants :

  • Vous êtes résident d’un pays visé par des sanctions des États-Unis ou de tout autre pays qui n’autorise pas la participation à ce type de programme.
  • Vous avez moins de 18 ans.
  • Votre organisation ne vous autorise pas à participer à ce type de programme.
  • Vous êtes employé du secteur public (gouvernement/éducation) et n’avez pas obtenu l’autorisation de votre responsable de l’éthique et de la conformité de participer à ce Programme.
  • Vous êtes actuellement employé de GoDaddy ou d’une société affiliée, ou vous êtes membre de la famille immédiate (parent, frère/sœur, époux/épouse ou enfant) ou membre du foyer d’un employé de GoDaddy ou d’une société affiliée.
  • Vous étiez employé de GoDaddy ou d’une société affiliée au cours des six mois précédant l’envoi de votre Soumission.
  • Vous exécutez actuellement (ou avez exécuté au cours des six mois précédant l’envoi de votre Soumission) des services pour GoDaddy ou pour une société affiliée dans le cadre d’une collaboration externe nécessitant l’accès au réseau GoDaddy (par exemple, travailleur intérimaire, employé d’un fournisseur, client d’affaires ou entrepreneur.
  • Vous êtes ou avez été impliqué dans le développement, l’administration et/ou l’exécution de ce Programme.
  • Vous êtes tenu de respecter toutes les politiques de votre employeur susceptibles d’avoir une incidence sur votre éligibilité à participer au Programme. Si vous participez en enfreignant les politiques de votre employeur, vous risquez de vous voir interdire cette participation ou la réception de toute Prime. Tous les paiements seront effectués conformément à la législation, aux réglementations et aux règles éthiques locales. GoDaddy décline toute responsabilité en cas de litige en la matière survenant entre un employé et son employeur.
Selon la législation locale, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer concernant votre capacité à participer.

4. LICENCE DE SOUMISSION

GoDaddy ne revendique aucun droit de propriété sur votre Soumission. Néanmoins, en envoyant une Soumission à GoDaddy, vous :

  • accordez GoDaddy la licence suivante, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, libre de droits, internationale et sous-licenciable de propriété intellectuelle de votre Soumission : (i) d’utiliser, de réviser, d’évaluer, de tester et d’analyser de quelque autre manière que ce soit votre Soumission ; (ii) de reproduire, de modifier, de distribuer, d’afficher et montrer publiquement, et de commercialiser et créer des produits dérivés basés sur votre Soumission et tout ce qu’elle contient, en tout ou partie ; et (iii) de proposer votre Soumission et tout ce qu’elle contient en lien avec des activités de marketing, vente ou promotion de ce Programme ou d’autres programmes (y compris des réunions de vente, conférences, salons et captures d’écrans en interne et en externe de la Soumission dans des communiqués de presse) dans tous les médias (actuellement connus ou qui seront développés ultérieurement) ;
  • acceptez de signer tout document susceptible d’être exigé pour nous-mêmes ou nos responsables désignés afin de confirmer les droits que vous avez octroyés ci-dessus ;
  • comprenez et reconnaissez qu’il est possible que GoDaddy ait développé ou commandé des matériaux similaires ou identiques à votre Soumission, et que vous renoncez à toute réclamation pouvant résulter de telles similitudes avec votre Soumission ;
  • comprenez qu’aucune compensation financière ni aucun crédit ne vous est garanti pour l’utilisation de votre Soumission ; et
  • vous déclarez et garantissez que votre Soumission est le fruit de votre propre travail, que vous n’avez pas utilisé d’informations détenues par une autre personne ou entité, et que vous avez légalement le droit d’envoyer votre Soumission à GoDaddy.

5. CONFIDENTIALITÉ DES SOUMISSIONS/RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE DIVULGATION

La protection des clients constitue la priorité de GoDaddy. Nous nous efforçons de répondre à chaque rapport de vulnérabilité le plus rapidement possible. Pour y parvenir, les Soumissions de primes doivent rester confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni dans des articles de presse ou lors de conférences. Vous pourrez publier des descriptions détaillées de vos recherches et réaliser des démonstrations irréversibles une fois la Vulnérabilité résolue. Nous exigeons que les détails et le code d’exploitation de la démonstration de faisabilité susceptibles de faciliter des attaques envers les clients soient conservés pendant 60 jours après la résolution de la Vulnérabilité. GoDaddy vous informera lorsque la Vulnérabilité de votre Soumission sera résolue. Vous pouvez recevoir votre paiement avant la publication de la résolution, mais ce paiement ne doit pas être considéré comme une notification de l’achèvement de la résolution. EN CAS D’INFRACTION À CETTE SECTION, IL PEUT VOUS ÊTRE DEMANDÉ DE REMBOURSER LES PRIMES VERSÉES POUR LA VULNÉRABILITÉ ET VOUS RISQUEZ DE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER AU PROGRAMME À L’AVENIR.

6. PAIEMENTS DE PRIMES

Les décisions prises par GoDaddy concernant les Primes sont finales et contraignantes.

Si vous avons déterminé que votre Soumission est éligible à une Prime, nous vous communiquerons le montant de la Prime et vous ferons parvenir les papiers nécessaires pour pouvoir traiter votre paiement. Vous pouvez renoncer au paiement si vous ne souhaitez pas recevoir de Prime.

En cas de litige concernant l’identité de la personne ayant envoyé la soumission, nous considérerons qu’il s’agit du titulaire du compte associé à l’adresse email utilisée pour l’inscription au Programme.

Avant de pouvoir recevoir une Prime, vous devez compléter et soumettre un formulaire fiscal de l’IRS (Internal Revenue Service), tel que les formulaires W-9, W-8BEN ou 8233, dans les 30 jours calendaires suivant la notification de validation. Si vous ne complétez pas les formulaires requis conformément aux instructions ou si vous ne les renvoyez pas dans le délai imparti indiqué dans le message de notification, nous ne pourrons pas procéder au paiement. Nous ne pouvons pas procéder au paiement tant que vous n’avez pas complété et soumis tous les documents demandés.

Si votre Soumission remplit les conditions requises pour obtenir une Prime, veuillez noter les éléments suivants :

  • si vous n’êtes pas en mesure d’accepter votre Prime ou que vous ne souhaitez pas en bénéficier, nous nous réservons le droit de la résilier ; et
  • si vous acceptez une Prime, vous serez entièrement responsable d’acquitter toutes les taxes applicables en lien avec l’acceptation du ou des paiement(s).

7. Limitation de responsabilité concernant les conditions et politiques d’autres sites

Dans la mesure où vos activités de recherche en matière de sécurité sont incompatibles avec certaines restrictions énoncées dans les conditions et politiques de notre site mais compatibles avec les conditions de ce Programme, nous renonçons à ces restrictions dans l’unique but de vous permettre d’effectuer vos recherches sur la sécurité dans le cadre de ce Programme. Si vos recherches sur la sécurité concernent les réseaux, systèmes, informations, applications, produits ou services d’un tiers (autre que nous), il est possible que celui-ci intente des poursuites ou qu’il ait recours à une mise en demeure. Nous n’autorisons ni ne pouvons autoriser des recherches sur la sécurité pour le compte d’autres entités, car de tels tests dépassent le cadre de notre Programme, et nous ne pouvons en aucun cas proposer de vous défendre, de vous indemniser ou de vous protéger de quelque façon que ce soit de toute poursuite intentée par un tiers en fonction de vos actions. Écrivez-nous à l’adresse security@godaddy.com avant de vous engager dans toute activité non abordée dans ce Programme ou susceptible d’être incompatible avec ce Programme. En cas de doute, contactez-nous d’abord.

8. IDÉES NON SOLLICITÉES

Outre votre Soumission, GoDaddy ne prend en compte ou n’accepte aucune proposition ou idée non sollicitée, y compris et sans limitation, les idées pour de nouveaux produits, des technologies, des promotions, de nouveaux noms de produits, des commentaires sur des produits ou des améliorations de produits (« Commentaires non sollicités »). Si vous envoyez des Commentaires non sollicités à GoDaddy par le biais du Programme ou de toute autre façon, GoDaddy ne garantit aucunement que vos idées seront traitées comme confidentielles ou comme relevant de votre propriété exclusive.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE SOUMISSION ET NE PAS PARTICIPER À CE PROGRAMME D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON.


Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.