1. PRÉSENTATION

Le présent accord de transfert rapide GoDaddy (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services de transfert rapide de GoDaddy (« Service de transfert rapide » ou le « Service »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Ste »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou du Service suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou le Service.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2.  DESCRIPTION DU SERVICE

GoDaddy collabore avec Afternic® pour fournir aux clients GoDaddy un moyen de vendre leurs nom(s) de domaine aux acheteurs intéressés à travers un réseau de registraires sélectionnés.  Si vous choisissez d'inscrire votre nom de domaine à la vente par le biais du service de transfert rapide et de conclure le présent accord, vous reconnaissez et acceptez expressément que : (i) GoDaddy n'assume aucune responsabilité ni obligation envers vous en ce qui concerne l'inscription et la vente de votre nom de domaine via le service de transfert rapide ou le transfert du nom de domaine de vous vers l'acheteur; (ii) GoDaddy n’a aucun contrôle sur les acheteurs ni sur le réseau de registraires sélectionnés par Afternic et ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité ou à la capacité du service de référencement, ni aux qualifications d’un acheteur potentiel, ni à la capacité de tout acheteur de payer un nom de domaine; et (iii) GoDaddy ne recueille, ne conserve ni n'a accès aux informations de carte de crédit des acheteurs utilisant le service de transfert rapide. Nous ne traitons pas de paiement de fonds entre vous et un acheteur et ne pouvons donc être tenus responsables de tout défaut de paiement de la part de l’acheteur ou de toute divulgation non autorisée d'informations personnelles ou de cartes de crédit concernant l'acheteur.  Le transfert de fonds entre les acheteurs et les vendeurs d’Afternic est soumis à l’Accord d’adhésion et conditions d’utilisation du service d’Afternic situé au https://www.afternic.com/legal, et incorporé ici par référence.

Lorsque vous enregistrez votre nom de domaine avec GoDaddy et mettez votre domaine en vente via le service de transfert rapide, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous pouvons transférer instantanément de votre compte tout nom de domaine vendu avec succès par le service de transfert rapide à partir de votre compte GoDaddy vers le compte de l’acheteur du nom de domaine.  Vous reconnaissez et acceptez d'autoriser GoDaddy à désactiver toute fonction de verrouillage du transfert associée à un nom de domaine inscrit au service de transfert rapide, y compris, sans s’y limiter, la désactivation de notre service de validation du transfert de nom de domaine.

Vous acceptez de dédouaner, indemniser, défendre et tenir à couvert GoDaddy et tous ses contractants, agents, employés, cadres, directeurs, actionnaires, sociétés affiliées et bénéficiaires contre toute responsabilité, réclamation, dommage, coûts et dépenses, y compris les dépenses et honoraires d'avocat raisonnables, lié à ou découlant de votre utilisation du service de transfert rapide, incluant, mais sans s’y limiter, le transfert instantané de votre nom de domaine à partir de votre compte GoDaddy vers le compte de l’acheteur.

3.  LIMITATIONS ET CESSATION DE SERVICE

GoDaddy ne garantit pas et ne peut garantir la vente ou l'achat d'un nom de domaine par le biais du service de transfert rapide. Le transfert d'un nom de domaine à un acheteur n'est pas instantané au moment de la vente et peut prendre plusieurs jours.

Vous pouvez retirer un nom de domaine du Service de Transfert rapideà tout moment.  Si vous supprimez un domaine du service, sachez que la suppression du nom de domaine du réseau Afternic n’est pas instantanée et peut prendre plusieurs jours. GoDaddy complètera le processus de transfert instantané de tout nom de domaine inscrit au service de transfert rapide et vendu via le réseau Afternic pendant cette période.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut retirer votre nom de domaine du service de transfert rapide à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans notification préalable, y compris, mais sans s'y limiter : non-paiement des frais, expiration du nom de domaine, fraude, restrictions sur le transfert, le dépôt d'un litige en matière de marque ou de propriété concernant le nom de domaine, ou en cas de transfert du nom de domaine à un autre registraire.

4.  AGENT DÉSIGNÉ ET CHANGEMENT DE DÉPOSANT

« AGENT DÉSIGNÉ » : UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PREMIER DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM. AFIN DE FACILITER CETTE LE PROCESSUS DE TRANSFERT RAPIDE ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU’AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONTENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM.

5.  TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

6.  DÉFINITIONS ; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.