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GoDaddy - Accord de transfert rapide

Dernière révision : 02/12/2020
1. OVERVIEW

Le présent accord de transfert rapide GoDaddy (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services de transfert rapide de GoDaddy (« Service de transfert rapide » ou le « Service »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront publiés sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent Site et que (ii) votre utilisation de ce Site ou du Service après l’application de ces changements ou modifications (indiqués par la date de « Dernière révision » figurant au bas de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou le Service.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par email.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée.

2.  DESCRIPTION OF SERVICE

GoDaddy is partnering with Afternic® to provide GoDaddy customers with a means to sell their domain name(s) to interested buyers through a network of selected registrars.  If you choose to list your domain name for sale through the Fast Transfer Service and enter into this Agreement, you expressly acknowledge, understand and agree that: (i) GoDaddy shall not have any liability or obligations to you regarding the listing and sale of your domain name through the Fast Transfer Service or the transfer of the domain name from you to the buyer; (ii) GoDaddy has no control over buyers or Afternic’s network of selected registrars and makes no representations as to the reliability or capability of the listing service, or the qualifications of any potential buyer or the ability of any buyer to pay for a domain name; and (iii) GoDaddy does not collect, retain or have access to any credit card information of buyers utilizing the Fast Transfer Service, nor do we process the payment of funds between you and a buyer and therefore cannot be held liable for any non-payment by the buyer or any unauthorized disclosure of any personal or credit card information concerning the buyer.  The transfer of funds between Afternic buyers and sellers are subject to the Afternic Membership Agreement and Terms of Service located at https://www.afternic.com/legal, which is incorporated herein by reference.

When you register your domain name with GoDaddy and list your domain for sale as part of the Fast Transfer Service, you expressly acknowledge and agree that we may instantly transfer any domain name successfully sold in the Fast Transfer Service away from your GoDaddy account into the account of the successful buyer of the domain name.  You acknowledge and agree to allow GoDaddy to disable any transfer lock feature associated with a domain name enrolled in the Fast Transfer Service, including but not limited to the disabling of our domain name transfer validation service.

You agree to release, indemnify, defend and hold harmless GoDaddy and any of its contractors, agents, employees, officers, directors, shareholders, affiliates and assigns from all liabilities, claims, damages, costs and expenses, including reasonable attorneys' fees and expenses, relating to or arising out of your use of the Fast Transfer Service, including, but not limited to, the instant transfer of the domain name from your GoDaddy account to the account of the buyer.

3.  LIMITATIONS AND DISCONTINUATION OF SERVICE

GoDaddy ne garantit pas et ne peut garantir la vente ou l'achat d'un nom de domaine par le biais du service de transfert rapide. Le transfert d'un nom de domaine à un acheteur n'est pas instantané au moment de la vente et peut prendre plusieurs jours.

Vous pouvez retirer un nom de domaine du Service de Transfert rapideà tout moment.  Si vous supprimez un domaine du service, sachez que la suppression du nom de domaine du réseau Afternic n’est pas instantanée et peut prendre plusieurs jours. GoDaddy complètera le processus de transfert instantané de tout nom de domaine inscrit au service de transfert rapide et vendu via le réseau Afternic pendant cette période.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut retirer votre nom de domaine du service de transfert rapide à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans notification préalable, y compris, mais sans s'y limiter : non-paiement des frais, expiration du nom de domaine, fraude, restrictions sur le transfert, le dépôt d'un litige en matière de marque ou de propriété concernant le nom de domaine, ou en cas de transfert du nom de domaine à un autre registraire.

Lorsque vous activez le transfert rapide, vous vous engagez à nous autoriser à annuler votre service de protection de la propriété de domaines une fois que l'achat de votre domaine aura été traité. Le service de protection de la propriété de domaines continuera à s'appliquer à votre nom de domaine tant qu'il sera mis en vente et ne sera annulé qu'une fois la vente réalisée. En activant le transfert rapide, vous vous engagez à autoriser le transfert de votre nom de domaine résultant de la vente dudit nom de domaine sur l'une des plateformes de GoDaddy, y compris les listes Premium, quelle que soit la date à laquelle vous avez acheté le service de transfert rapide.

4.  DESIGNATED AGENT AND CHANGE OF REGISTRANT INFORMATION

“DESIGNATED AGENT” MEANS AN INDIVIDUAL OR ENTITY THAT THE PRIOR REGISTRANT OR NEW REGISTRANT EXPLICITLY AUTHORIZES TO APPROVE A CHANGE OF REGISTRANT REQUEST ON ITS BEHALF. FOR THE PURPOSE OF FACILITATING THE FAST TRANSFER PROCESS, AND IN ACCORDANCE WITH ICANN'S CHANGE OF REGISTRANT POLICY, YOU AGREE TO APPOINT GoDaddy AS YOUR DESIGNATED AGENT FOR THE SOLE PURPOSE OF EXPLICITLY CONSENTING TO MATERIAL CHANGES OF REGISTRATION CONTACT INFORMATION ON YOUR BEHALF.

5.  TITLES AND HEADINGS; INDEPENDENT COVENANTS; SEVERABILITY

The titles and headings of this Agreement are for convenience and ease of reference only and shall not be utilized in any way to construe or interpret the agreement of the parties as otherwise set forth herein.  Each covenant and agreement in this Agreement shall be construed for all purposes to be a separate and independent covenant or agreement.  If a court of competent jurisdiction holds any provision (or portion of a provision) of this Agreement to be illegal, invalid, or otherwise unenforceable, the remaining provisions (or portions of provisions) of this Agreement shall not be affected thereby and shall be found to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.

6.  DEFINITIONS; CONFLICTS

Capitalized terms used but not defined herein shall have the meanings ascribed to them in the Universal Terms of Service Agreement.  In the event there is a conflict between the provisions of this Agreement and the provisions of the Universal Terms of Service Agreement, the provisions of this Agreement shall control.


Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.

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