Dernière révision : 29-10-19

Le présent Accord Boutique en ligne/Panier flash (« Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy »), et vous, vos héritiers, cessionnaires, agents et contractants (ci-après dénommé « vous ») et entre en vigueur à la date d'exécution électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation du Service Boutique en ligne/Panier flash de GoDaddy (le « Service ») et représente l’ensemble de l’Accord conclu entre vous et GoDaddy. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par tous les termes et conditions du présent Accord et des Conditions universelles d’utilisation, ainsi que par tout nouveau, différent ou supplémentaire termes, conditions ou politiques pouvant être établies de temps en temps par GoDaddy. Ces accord peuvent être consultés ici.

En plus des transactions conclues par vous en votre nom, vous acceptez également d'être lié par les termes du présent Accord pour les transactions conclues en votre nom par toute personne agissant en tant que votre agent, et les transactions conclues par quiconque utilise le compte établi par vous avec GoDaddy, que les transactions soient conclues en votre nom ou non. Vous reconnaissez que l'acceptation par GoDaddy de toute demande faite par vous pour les services fournis par GoDaddy aura lieu dans les bureaux d'enregistrement accrédités de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ») situés à Scottsdale, Arizona, États-Unis.

1. HONORAIRES

En considération des Services que vous achetez et que GoDaddy vous fournit, vous acceptez de verser à GoDaddy des frais mensuels ou annuels, en fonction du plan auquel vous avez souscrit lors de votre achat du Service. Si vous avez choisi un plan de paiement mensuel, votre date de facturation mensuelle sera déterminée en fonction du jour auquel vous avez créé votre compte Boutique en ligne/Panier Rapide chez de GoDaddy, sauf si ce jour était ultérieur au 28ème jour du mois, auquel cas votre date de facturation sera le 28 de chaque mois. Si vous avez souscrit à un plan annuel et choisi l'option de renouvellement automatique, GoDaddy renouvellera automatiquement votre Service lorsqu'il arrive à échéance et prélèvera le paiement correspondant, au taux en vigueur fixé par GoDaddy, du Moyen de Paiement que vous aurez indiqué à GoDaddy. Vous devez vous acquitter des paiements via une carte de paiement valide, un chèque en ligne ou en utilisant le plan « Good as Gold » pour créer une réserve d'argent dans laquelle GoDaddy pourra puiser (collectivement, le « Moyen de Paiement »). Les chèques personnels et les mandats peuvent uniquement être utilisés pour financer les comptes « Good as Gold » (GAG), doivent être d'un montant minimum de 91,89 € et correspondre au montant total requis à ce moment, et être libellées en dollars des États-Unis. Tous les mandats seront retardés de dix (10) jours jusqu'à ce que la somme correspondante soit créditée, ce qui pourra retarder votre utilisation du produit ou service, et tout mandat qui n'aura pas été compensé entraînera des frais de traitement de 22,98 €. Les chèques personnels d'un montant inférieur à 918,87 € sont sujets aux mêmes frais de traitement que les virements bancaires. Tous les chèques personnels seront retardés de quatorze (14) jours jusqu'à ce que les fonds soient crédités, ce qui pourra retarder votre utilisation du produit ou service, et tout chèque sans provision entraînera des frais de traitement de 22,98 €. Si vous achetez par chèque personnel un service ou produit à renouvellement automatique, il vous incombe d'organiser le paiement à chaque fois que le renouvellement est dû. Les paiements ne sont pas remboursables. Si, pour une raison quelconque, GoDaddy est dans l’incapacité de prélever sur votre Moyen de paiement la totalité du montant dû pour les Services fournis, ou si GoDaddy est sujet au paiement d’une pénalité pour tout frais précédemment prélevé sur votre Moyen de paiement, vous consentez que GoDaddy peut mettre en œuvre tous les moyens légaux disponibles pour obtenir paiement. Dans le cas où vous dépassez la portée du Service tel qu'énoncé dans votre Accord, vous devrez payer GoDaddy pour ce service supplémentaire qui ne relève pas de votre Accord tel que spécifié. GoDaddy se réserve le droit de facturer des frais de service raisonnables pour des tâches administratives en dehors du cadre de ses services réguliers. Il pourra s'agir par exemple, mais sans s'y limiter, de problèmes de service clientèle qui ne peuvent pas être traités par e-mail et qui nécessitent un service personnel, ou de litiges impliquant des services juridiques. Ces frais seront prélevés de votre Moyen de Paiement. Vous pouvez modifier votre Moyen de Paiement à tout moment en vous connectant sur la page de gestion de votre compte.

2. DURÉE, RÉSILIATION, MODIFICATIONS

Durée

La durée du présent Accord débutera à la date à laquelle vous achetez le Service et continuera de s'appliquer pleinement tant que GoDaddy vous fournit le Service.

Résiliation

Vous acceptez être responsable de prévenir GoDaddy si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du Service. Vous devez notifier GoDaddy de votre intention de résilier ces Services au plus tôt dix (10) jours et au plus tard trois (3) jours avant votre Date de facturation. En l'absence d'une notification de votre part, GoDaddy continuera automatiquement et indéfiniment de fournir l'accès au Service et facturera le Moyen de Paiement que vous avez enregistré auprès de GoDaddy, selon le taux en vigueur fixé par GoDaddy. Il en va de votre responsabilité de maintenir votre Moyen de Paiement à jour, y compris la date d'expiration de toutes les cartes de paiement que vous avez enregistrées. GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de suspendre votre accès ou votre utilisation du Service.

Modifications

Vous acceptez que GoDaddy peut modifier cet Accord de temps en temps. GoDaddy peut a