ACCORD DES CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION

Dernière révision :12/11/2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.

Le présent Accord de conditions universelles d'utilisation (l’« Accord » ou « UTOS ») est conclu entre GoDaddy.com, LLC et toute entité affiliée fournissant les Services ci-dessous, y compris, sans s'y limiter, GoDaddy Payments, LLC (pour tous les services de paiement) et Poynt, LLC (pour tous les services matériels) (collectivement, « GoDaddy »), et vous-même, et prend effet à la date à laquelle vous utilisez un site web exploité par GoDaddy qui renvoie à la présente convention (« Site ») ou à la date d'acceptation électronique, selon la première éventualité. Cet Accord stipule les conditions générales de votre utilisation du Site et des produits et services qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « Services »). Si vous utilisez nos services, applications, fonctionnalités, capacités ou outils d'IA via un Site, vous acceptez que nos conditions d’utilisation de l’IA régissent cette utilisation. Les accords, arrangements et/ou politiques supplémentaires s’appliquent à certains Services (« Accords de services ») et s’ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). En cas de conflit entre les dispositions d’un Accord de services et celles du présent Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévalent, sauf indication contraire expresse dans l’Accord de services applicable.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « Utilisateur » ou « client » font référence à tout client professionnel qui accepte cet Accord, a accès à votre compte ou utilise le Site ou les Services. Le terme « client professionnel » inclut (i) toute personne ou entité agissant dans un cadre commercial ou professionnel ; (ii) toute entité commerciale, partenariat, société, organisation, entrepreneur individuel, travailleur indépendant ou entrepreneur indépendant ; (iii) toute personne utilisant les Services à des fins professionnelles (y compris, par exemple, le branding personnel, la présence en ligne, la gestion de la réputation, l'avancement de carrière ou le réseautage professionnel) ; et (iv) toute personne acquérant des Services pour protéger, sécuriser ou gérer son nom personnel, son identité, sa marque ou sa réputation en ligne à des fins commerciales ou professionnelles (y compris, par exemple, les indépendants, consultants, influenceurs, créateurs de contenu, chercheurs d'emploi et enregistrements de domaine défensifs). Nos Services ne sont pas destinés à un usage privé, personnel ou domestique. Cette limitation de client professionnel s'applique nonobstant toute disposition contraire dans toute description de produit, accord ou politique, et prévaut sur tout terme contradictoire ou incohérent. Rien dans cet Accord ne doit être considéré comme conférant des droits ou des avantages à des tiers, ceux-ci étant par la présente déclinés, sauf pour les droits de tiers énoncés dans la Section 25 sur la Résolution des Litiges ci-dessous.

GoDaddy peut, à son entière et absolue discrétion, changer ou modifier le présent Accord, ainsi que toute politique ou accord qui y est incorporé, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur ce Site (sauf pour la Section 25 du Règlement des litiges, qui établit la procédure pour les modifications à cette Section). Votre utilisation de ce Site ou des Services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de cet Accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet Accord tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce Site ou les Services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte acheteur (« Compte ** ») à jour. GoDaddy décline toute responsabilité liée à votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte. En outre, GoDaddy peut mettre fin à Votre utilisation des Services pour toute violation ou non-respect des termes de cet Accord. GoDaddy SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU ARRÊTER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PRIX ET LES COÛTS POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.

Ce Site et les Services sont uniquement disponibles pour les clients professionnels (les « Utilisateurs ») qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site ou les Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes (i) majeur, (ii) un client professionnel ; (iii) habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable, (iv) non localisé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », (v) ne figurez sur aucune liste de personnes interdites de commerce avec les États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor ou toute autre liste similaire d’organismes gouvernementaux) et/ou (vi) n’êtes pas interdit d’achat ou de réception de services en vertu des lois des États-Unis ou d’une autre juridiction applicable.

Si vous concluez le présent Accord pour le compte d'une Entreprise, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l'autorité juridique pour engager cette Entreprise au regard des conditions générales contenues dans cet Accord, auquel cas les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette Entreprise. Toutefois, si après acceptation du présent Accord par cette personne, GoDaddy constate que la personne qui a prétendument conclu le présent Accord au nom d'une Entreprise n'était pas habilitée à le faire, ou qu'elle déformait la représentation qu'elle faisait de cette Entreprise, celle-ci sera personnellement responsable des obligations contenues dans le présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du fait que GoDaddy s'est fié à quelque instruction, avis, document ou communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme authentique et émanant d'un représentant autorisé de votre Entreprise.

S’il existe un doute raisonnable à propos de l’authenticité de cet avis, instruction, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n’assume aucune obligation) de vous demander une authentification supplémentaire. Vous acceptez en outre que votre utilisation des Services vous mette en demeure d'établir une relation professionnelle avec GoDaddy et donc le présent Accord, et vous acceptez d'être lié par les termes du présent Accord pour les transactions conclues par vous, toute personne agissant en tant que votre agent et toute personne utilisant votre compte ou les Services sous votre nom, que vous ayez ou non été explicitement autorisé par vous au moment de la transaction.

Afin d’avoir accès à certaines des fonctionnalités de ce Site ou d’utiliser certains des Services, vous devrez créer un Compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont exactes, actuelles et complètes et veillerez à ce qu’elles restent exactes, actuelles et complètes au fil du temps. Si GoDaddy a des raisons de croire que vos informations de compte sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre Compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non, et devez conserver les informations relatives à votre Compte en toute sécurité, y compris, sans s’y limiter, votre numéro de client/nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre ou vos Mode(s) de paiement (tels que définis ci-dessous) et votre code PIN d’acheteur. Pour des raisons de sécurité, GoDaddy recommande que vous modifiiez votre mot de passe et votre code PIN d’acheteur au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque Compte. Vous devez notifier GoDaddy immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte. GoDaddy ne sera pas responsable des pertes que vous encourez en raison d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d’autres et liées à votre Compte, qu’elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.

Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Votre utilisation de ce Site et des Services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respecte le présent Accord ainsi que tous les Accords de services ou politiques susceptibles de s’appliquer à vos Services, et toutes les lois, règles et réglementations locales, de l’État, nationales et internationales applicables.
2. Vous ne collecterez ni ne rassemblerez (ni n’autoriserez quiconque à collecter ou rassembler) aucun Contenu utilisateur (tel que défini ci-après) ni aucune information non publique ou personnellement identifiable concernant un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité sans avoir expressément obtenu leur autorisation écrite préalable.

3. Vous n’utiliserez pas ce Site ou les Services d’une façon (comme déterminé par GoDaddy, à sa seule et entière discrétion) qui :
   • soit illégale ou nuisible, ou qui encourage ou promeut une activité illégale ou nuisible ;
   • encourage, promeut ou participe à l’exploitation d’enfants ou à des activités associées à la prolifération de matériel pédopornographique ;
   • promeut ou incite au suicide ;
   • promeut, encourage ou participe à des activités de terrorisme ou de violence contre des personnes, des animaux ou des biens ;
   • promeut, encourage ou participe à du spam ou à tout autre envoi d’emails par lots non sollicités ou à toute activité de piratage ou de craquage de réseau ou d’ordinateur ;
   • enfreint la loi sur la protection des consommateurs des pharmacies en ligne (Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act) de 2008 ou une loi similaire, ou promeut, encourage ou organise la vente ou la distribution de médicaments sur ordonnance sans ordonnance valide ou sous toute autre forme illégale en vertu de toute loi étatique ou fédérale ;
   • enfreint la loi contre la traite des êtres humains à des fins sexuelles en ligne (Fight Online Sex Trafficking Act) de 2017 ou une loi similaire, ou encourage ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel ;
   • enfreint les droits de propriété intellectuelle de tout autre Utilisateur ou autre personne ou entité ;
   • enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l’égard d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
   • interfère avec le fonctionnement de ce Site ou des Services ;
   • contient ou installe des virus, des vers, des bogues, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme conçus ou capables de perturber, d’endommager ou de limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel ; ou
   • contient un langage mensonger ou trompeur, ou des affirmations non corroborées ou comparatives, concernant GoDaddy ou les Services de GoDaddy, étant précisé que votre droit de soumettre un avis exact sur GoDaddy, ce Site ou les Services n'est pas affecté.

4. Vous n’exercerez aucune activité fausse, abusive ou frauduleuse.
5. Vous n’effectuerez aucune action qui impose ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
6. Vous ne procéderez à la copie ou la distribution, sur quelque support que ce soit, d’aucune partie de ce Site ou des Services, sauf en cas d’autorisation expresse de GoDaddy.
7. Vous ne procéderez à la modification ou l’altération d’aucune partie de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site, ni d’aucune technologie qui y est associée.
8. Vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu de GoDaddy (tel que défini ci-après) ni au Contenu utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par le biais de ce Site proprement dit, ou que GoDaddy peut désigner.
9. Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre Contenu utilisateur afin de pouvoir y accéder et l’utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas la sauvegarde de tous les Comptes ou Contenus utilisateur, et vous acceptez le risque de perdre tout ou partie de votre Contenu utilisateur.
10. Vous vous engagez à ne pas revendre ou fournir des Services à des fins de revente, de redistribution ou de fourniture des Services à des tiers, notamment les technologies associées de GoDaddy, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit préalable de GoDaddy.
11. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctions de sécurité de ce Site ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou Contenu utilisateur de GoDaddy) ou d’imposer des limites au niveau de l’utilisation de ce Site ou des Services, le contenu de GoDaddy ou le Contenu utilisateur sur celui-ci.
12. Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement et/ou un document d’identification d’entreprise émis par le gouvernement comme convenu afin de vérifier votre identité lorsqu’on vous la demande.

13. Vous n'utiliserez pas ce Site ou les Services pour enfreindre une loi sur la protection des consommateurs ou de la vie privée ou une loi sur l'égalité de protection.
14. Vous savez que GoDaddy peut de temps à autre vous appeler à propos de votre Compte, et que, pour les besoins de tout appel de ce type, vous pouvez être soumis à l'enregistrement des appels et, par la présente, y consentir. Par la présente, vous autorisez GoDaddy à enregistrer l'intégralité de ces appels, que le représentant de GoDaddy vous demande ou non, dans le cadre d'un appel particulier, le consentement d'enregistrer un tel appel. Vous reconnaissez et acceptez en outre que de tels enregistrements puissent être soumis comme preuve dans toute procédure judiciaire dans laquelle GoDaddy est partie.
15. En fournissant votre numéro de téléphone (que ce soit un numéro de téléphone fixe, cellulaire, VoIP, ou tout autre numéro) vous consentez à recevoir des appels téléphoniques marketing de la part ou pour le compte de GoDaddy qui peuvent être déclenchés par un système de composition téléphonique automatique et/ou utiliser une voix artificielle ou préenregistrée. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. De façon similaire, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages texte par ou au nom de GoDaddy pouvant être envoyés par un système téléphonique à composition automatique. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. Des frais de SMS ou de données peuvent s’appliquer.

16. Sans restreindre aucun des droits énoncés ailleurs dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès futur à ce Site ou à tout Service (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine) à tout Utilisateur (i) dont le Compte ou les Services ont déjà été résiliés ou suspendus, que ce soit en raison d’une violation de tout Accord avec GoDaddy ou de toute politique de GoDaddy, ou (ii) qui se livre ou s’est livré à une activité inappropriée ou illégale lors de l’utilisation du Site ou des Services GoDaddy (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion).
17. Si votre achat ou l’activité de votre compte présente des signes de fraude, d’abus ou d’activité suspecte, GoDaddy peut annuler tout service associé à votre nom, votre adresse email ou votre compte, et fermer tous les comptes GoDaddy associés. Si GoDaddy, à sa seule discrétion, établit qu’une quelconque activité frauduleuse a été menée, GoDaddy se réserve le droit de prendre toute action légale nécessaire et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières encourues par GoDaddy, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts. Pour contester l’annulation de Services ou encore le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez contacter les Conseillers GoDaddy.

GoDaddy peut traiter des informations personnelles identifiables (« PII ») vous concernant, concernant vos clients et/ou tout individu utilisant les Services qui vous sont fournis dans le cadre du présent Accord, y compris tout site web que vous hébergez avec GoDaddy. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII dans le cadre de la fourniture des Services, GoDaddy agit en tant en tant que Responsable du traitement des données et l’Avis global de confidentialité de GoDaddy s’applique à ce traitement. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII en votre nom dans le cadre des Services, GoDaddy agit en tant que Responsable du traitement des données et l’Addenda relatif au traitement des données applicable aux Services s’applique à ce traitement.

Certaines fonctionnalités de ce Site ou des Services, y compris les Services hébergés auprès de GoDaddy, peuvent permettre aux Utilisateurs de consulter, diffuser, publier, partager, stocker ou gérer (a) des idées, des opinions, des recommandations ou des conseils publiés sur un forum, du contenu en rapport avec un concours, des commentaires ou des recommandations sur un produit, ou des photos à intégrer à un événement ou à une activité sur les médias sociaux (« Soumissions de l’utilisateur »), ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, y compris mais sans s’y limiter, des photos et des vidéos, ou (c) d’autres informations concernant leur activité ou leurs clients (avec les Soumissions de l’utilisateur, le « Contenu utilisateur »). Tout le contenu soumis par le biais de votre Compte ou traité en votre nom est considéré comme du Contenu utilisateur.

Vous ne devez publier aucun Contenu utilisateur non compatible ou qui soit en violation avec le présent Accord (y compris, sans s’y limiter, la présente Section 7 et les Sections 5 et 17 du présent Accord) ou toute loi, règle ou réglementation locale, de l’État, nationale ou internationale applicable (« Contenu interdit »).

En diffusant, publiant ou traitant du Contenu utilisateur sur ce Site ou via les Services, vous agissez en tant que représentant et garantissez à GoDaddy que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour traiter et distribuer le Contenu utilisateur par l’intermédiaire de ce Site ou par l’intermédiaire des Services, soit parce que vous êtes l’auteur du Contenu utilisateur et avez le droit de le distribuer, soit parce que vous disposez des droits de distribution, licences, autorisations et/ou permissions approprié(e)s pour utiliser, par écrit, des droits d’auteur ou de l’autre propriétaire du Contenu utilisateur, et (ii) le Contenu utilisateur ne contient aucun Contenu interdit et ne viole les droits d’aucun tiers. Vous êtes seul responsable de l'ensemble de votre Contenu utilisateur et du Contenu utilisateur soumis via votre Compte, ainsi que des conséquences et des exigences liées à sa diffusion.

Soumissions d'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vos Soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires, n'établissent pas de relation confidentielle avec GoDaddy ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos Soumissions d'utilisateur comme confidentielles ou secrètes, que GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos Soumissions d'utilisateur, qu’aucune compensation ne vous est due, à vous ou à qui que ce soit d'autre, pour toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de vos Soumissions d'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez également que GoDaddy puisse travailler sur un contenu identique, similaire ou parallèle, qu'il puisse déjà avoir connaissance d'un tel contenu provenant d'autres sources, qu'il puisse simplement souhaiter développer ce contenu (ou un contenu similaire) de son propre chef, ou qu'il ait pris ou prenne d'autres mesures.

GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.

_Contenu utilisateur autre que les soumissions d'utilisateur. En publiant ou en diffusant du contenu utilisateur sur ce site ou par le biais des services, vous autorisez GoDaddy à utiliser les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs sur votre contenu utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du contenu utilisateur de la manière envisagée par ce site, le présent accord et tout accord de service applicable au contenu utilisateur. Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, combiner avec d’autres travaux, afficher et utiliser votre Contenu utilisateur en lien avec ce Site, les Services et les entreprises de GoDaddy (et des affiliés de GoDaddy), y compris mais sans s’y limiter, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie de ce Site dans n’importe quel format de média et par n’importe quel canal média sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d’autre nature, ou autorisation ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque Utilisateur de ce Site une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu utilisateur (à l’exception du Contenu utilisateur que vous désignez comme « privé » ou « protégé par mot de passe ») par l’intermédiaire de ce Site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou combiner avec d’autres travaux, afficher et exécuter votre Contenu utilisateur de manière conforme à ce que permettent les fonctionnalités du Site et en vertu de cet Accord. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre Contenu utilisateur se terminent dans un délai commercialement raisonnable après que vous avez supprimé ou effacé votre Contenu utilisateur de ce Site. Vous comprenez et acceptez toutefois que GoDaddy peut conserver (mais non distribuer, afficher ou exécuter) les copies serveur de votre Contenu utilisateur que vous avez supprimées ou effacées. Les licences susmentionnées que vous avez accordées dans votre Contenu utilisateur sont perpétuelles et irrévocables. Vous comprenez et acceptez également que GoDaddy puisse conserver et utiliser tout Contenu utilisateur ayant été incorporé à des œuvres dérivées, conformément aux Accords de services. Nonobstant toute mention contraire stipulée ici, GoDaddy n’utilisera aucun Contenu utilisateur que vous avez désigné comme « privé » ou « protégé par mot de passe » aux fins de promotion de ce Site ou des entreprises de GoDaddy (ou des affiliés de GoDaddy). Si vous possédez un site web ou tout autre contenu hébergé par GoDaddy, vous conserverez tous vos droits de propriété ou droits sous licence sur le Contenu utilisateur, à l'exception des Soumissions utilisateur.

Données GoDaddy . Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n'inclut pas les « Données GoDaddy ». Les Données GoDaddy désignent (a) toutes les informations relatives à l'activité de GoDaddyet à la prestation des Services, y compris, sans s'y limiter, les informations personnelles identifiables vous concernant et (le cas échéant) vos employés ou représentants, (b) les autres données concernant ou relatives à votre Compte, l'historique des transactions, l'utilisation des Services et la Vérification d'identité, et (c) sous réserve des restrictions prévues par les lois applicables en matière de protection des données, toutes les informations personnelles identifiables qui ont été agrégées, pseudonymisées ou anonymisées (collectivement, « dépersonnalisées ») conformément aux conditions de tout Contrat de services. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne disposez d'aucun droit sur les données GoDaddy, en vertu du présent accord, de tout accord conclu avec GoDaddy (y compris les accords de services) ou de tout accord conclu avec quiconque.

Dans le cadre des conditions générales de cet Accord et de nos autres politiques et procédures, nous dispenserons des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir ce Site et ces Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce Site peut être inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, dysfonctionnements de l’équipement ; entretien périodique, réparations ou remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou causes qui échappent à notre contrôle raisonnable ou ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de transmission numériques ou de télécommunications, attaques du réseau, congestion du réseau ou autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce Site ou des Services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.

Si vous recevez un crédit de produit (« Crédit »), que ce soit dans le cadre du remboursement de l’achat d’un produit spécifique, soit gratuitement à l’achat d’un autre produit (« Produit acheté »), vous reconnaissez et acceptez que ce crédit est uniquement valable pour un (1) an, qu’il est uniquement utilisable pour un achat valable et qu’il peut être résilié si le produit acheté est supprimé, annulé, transféré ou s’il n’est pas reconduit. Le crédit expirera un (1) an après la date d’achat du produit si le crédit n’a pas été utilisé. Si le crédit est utilisé, le produit est automatiquement renouvelé à l’issue de la période d’abonnement initiale au tarif en vigueur à ce moment-là, jusqu’à ce qu’il soit résilié. Si vous désirez mettre fin au renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire à partir de votre compte ou en contactant le service à la clientèle. Si le produit acheté inclut un nom de domaine gratuit et que vous annulez ce produit acheté, le prix standard du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu’affiché sur le site web de GoDaddy, hors promotion, remise ou autre réduction. Pour les crédits émis gratuitement lors de l’achat d’un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer le crédit à un produit similaire.

Lorsque vous utilisez ce Site et/ou un Service, vous ne devez pas fournir, afficher, publier, partager ni rendre disponible ou accessible du Contenu interdit.

GoDaddy n’offre généralement pas d’aperçu préalable du Contenu utilisateur (qu’il soit publié sur un site web hébergé par GoDaddy ou publié sur ce Site). Cependant, et sous réserve des lois applicables, GoDaddy se réserve le droit (mais n’assume aucune obligation) de pré-sélectionner votre contenu utilisateur et de décider si un élément du Contenu utilisateur est approprié et/ou conforme à cet Accord. À titre d’exemple, GoDaddy peut volontairement filtrer ou présélectionner le contenu pour y déceler d’éventuels abus sexuels sur des enfants et prendre des mesures à l’encontre de tout contenu de ce type.

GoDaddy peut supprimer tout élément de Contenu utilisateur (qu’il soit publié sur un site web hébergé parGoDaddyou Contenu utilisateur publié sur ce site) et/ou suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur à ce site ou aux services pour la publication ou la publication de tout Contenu interdit, ou pour violation du présent Accord (tel que déterminé parGoDaddy à sa seule et absolue discrétion), à tout moment et sans préavis. Le fait d'autoriser un utilisateur qui enfreint le présent Accord à continuer d'accéder au site ou aux services ne signifie pas que GoDaddy renonce à son droit et à sa pleine discrétion de revenir ultérieurement sur cette décision, à la seule et entière discrétion de GoDaddy, ou de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Site ou aux Services si GoDaddy a des raisons de croire que l'utilisateur est un récidiviste.

Si GoDaddy met fin à votre accès à ce Site ou aux Services, GoDaddy peut, à sa seule et absolue discrétion, supprimer et détruire toute donnée et fichier que vous stockez sur ses serveurs.

GoDaddy se réserve également le droit, mais n’assume aucune obligation, de revoir l’utilisation des activités des Services et des Comptes pour toute activité pouvant présenter un risque pour les GoDaddy et/ou les systèmes de GoDaddy. GoDaddy peut également examiner, ajuster les configurations et/ou modifier les paramètres de tout Service ou Compte, y compris les paramètres de tout environnement hébergé, dont GoDaddy croit, à sa seule et absolue discrétion, qu’elle peut présenter un risque pour GoDaddy, les systèmes de GoDaddy ou l’un de ses environnements.

11.1 La présente section 11 ne s’applique à vous que si vous êtes situé dans l’Union européenne (« UE ») ou y exerce des activités et/ou si votre utilisation de ce Site ou de ces Services relève du champ d’application de la loi européenne sur les services numériques (« DSA »). La présente section 11 énonce les dispositions, processus et divulgations qui complètent ce Accord, tels qu’exigés par la DSA. La DSA régule la fourniture de certains services d’intermédiaire numérique fournis dans l’UE et énonce notamment des règles sur le rôle des prestataires ainsi que des exigences de modération de contenu ainsi que des obligations de transparence. Si la présente section 11 s’applique à vous, en cas de conflit direct entre les termes énoncés dans la présente section 11 et les autres dispositions de cet Accord, les dispositions de l’article 11 prévalent.

11.2 Règles de bonne conduite. Il est interdit aux utilisateurs de fournir, de publier ou de transmettre du Contenu interdit sur ce Site ou dans le cadre de leur utilisation des Services, y compris tout Contenu utilisateur non compatible ou en violation avec les lois applicables dans l’UE ou dans tout pays de l’UE.

11.3 Présentation de la modération du contenu. GoDaddy peut volontairement prendre des mesures à l’encontre de tout Contenu interdit, conformément à la Section 10 ci-dessus. En outre, GoDaddy peut recevoir des notifications par le biais du Mécanisme de notification et d’action (décrit ci-dessous) et des injonctions émanant des autorités de l’UE signalant la présence d’un contenu présumé illicite sur (ou transmis par) ce Site ou tout Service (y compris, sans s’y limiter, tout site web hébergé par GoDaddy). GoDaddy traitera ces injonctions et notifications et prendra des mesures sur la base des informations fournies. Ces actions pourront entraîner les restrictions mentionnées à la Section 11.5 ci-dessous, ou toute autre restriction requise par l’autorité compétente.

11.4 Notification de contenu présumé illicite – Mécanisme de notification et d’action. Vous pouvez signaler à GoDaddy la présence, sur ce Site ou sur tout Service, d’un contenu que vous considérez comme illicite dans l’UE ou dans n’importe quel pays de l’UE par le biais du mécanisme accessible dans notre [Centre d’assistance] (https://supportcenter.godaddy.com/abusereport/dsa)(« Mécanisme de notification et d’action »). La manière dont GoDaddy traite et aborde cette notification peut varier en fonction de la nature du Service concerné par la notification.

11.5 Restrictions. GoDaddy peut, à tout moment et dans certains cas, sans préavis, supprimer tout Contenu interdit fourni sur (ou par l’intermédiaire de) ce Site ou d’un Service, ou suspendre ou résilier l’accès à un Service complet (par exemple, désactiver un site web hébergé par GoDaddy). En outre, en ce qui concerne les « récidivistes », c’est-à-dire les utilisateurs qui fournissent fréquemment du Contenu manifestement interdit, GoDaddy peut suspendre ou résilier leur accès au présent Site ou aux Services. GoDaddy envoie généralement un avertissement préalable avant de procéder à une suspension, sauf dans des cas exceptionnels ou lorsque la loi exige que GoDaddy prenne des mesures immédiates. Lors de la prise de décision et de l’application de ces restrictions, GoDaddy agira de manière opportune, diligente, non arbitraire, objective et proportionnée.

11.6 Notifications infondées. Si un utilisateur fournit fréquemment des notifications manifestement infondées par le biais du Mécanisme de notification et d’action, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses notifications. En règle générale, GoDaddy émettra un avertissement préalable avant toute suspension, sauf dans des cas exceptionnels (déterminés par GoDaddy à sa discrétion raisonnable) ou lorsque GoDaddy est légalement tenu de prendre des mesures immédiates.

11.7 Mesures et outils de vérification. Notifications et injonctions font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains. GoDaddy peut également utiliser un modèle d’apprentissage machine qui permet de traiter certaines réclamations et de détecter l’hameçonnage sur les sites web hébergés par GoDaddy. Les mesures prises en réponse à des notifications et/ou des injonctions concernant la fourniture de contenu par les utilisateurs du Service ou les visiteurs du Site, le cas échéant, font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains.

11.8 Droit de mettre fin à l’utilisation des Services. Vous avez le droit de mettre fin à l’utilisation des Services conformément aux Sections 9 et 15 du présent Accord.

11.9 Décisions en matière de modération du contenu.

1. Cette Section peut s’appliquer à vous si :
   1. Votre problème concerne une plateforme en ligne de GoDaddy qui se trouve dans l’UE (c’est-à-dire soit un Service impliquant la vente et l’achat de noms de domaine du marché secondaire, soit la Communauté GoDaddy dans la mesure où elle est fournie dans l’UE) ; et si
   2. Votre problème concerne : (y) une décision prise par GoDaddy suite à une notification que vous avez envoyée à GoDaddy concernant la présence d’informations considérées comme du contenu illicite sur une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne ; et/ou (z) une décision prise par GoDaddy de supprimer (ou de ne pas supprimer) du contenu ou de suspendre, restreindre ou résilier (ou de ne pas suspendre, restreindre ou résilier) l’accès à une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne au motif que vous ou tout utilisateur du Service avez fourni du Contenu interdit (une « Décision de modération du contenu »).
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de modération de contenu, vous pouvez déposer une plainte auprès de GoDaddy. La plainte doit être déposée dans les six mois suivant la date à laquelle vous êtes informé de la décision sur la modération du Contenu. Pour déposer votre plainte, vous devrez répondre à l’email vous informant de la Décision de modération du contenu et fournir tout contexte ou information supplémentaire permettant à GoDaddy de réévaluer la Décision de modération du contenu. GoDaddy examinera votre plainte et y répondra par le biais de son système interne de traitement des plaintes (le « Système interne de traitement des plaintes »).
   
   Si un utilisateur fournit fréquemment des plaintes manifestement infondées par le biais du Système interne de traitement des plaintes, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses plaintes, après un avertissement préalable.
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec une Décision de modération du contenu et/ou avec le résultat du Système interne de traitement des plaintes, vous pouvez également vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’autorité compétente de l’Union européenne. Pour votre information, les décisions prises par ces organismes ne sont pas contraignantes. GoDaddy peut également refuser de s’engager dans une telle procédure si le problème a déjà été résolu pour le même contenu et les mêmes motifs. La liste de ces organismes certifiés (le cas échéant) devrait être publiée prochainement par la Commission européenne. Nous mettrons à jour les termes de cet Accord dès que les informations pertinentes seront disponibles.
4. En tout état de cause, vous pouvez également engager une procédure judiciaire devant un tribunal compétent, conformément à la loi applicable, à tout moment.

11.10 Aux fins des Sections 11.5, 11.6 et 11.9, on entend par « fréquemment » la soumission d’au moins deux notifications ou plaintes infondées (selon le cas) sur une période de 12 mois. Aux fins des Sections 11.5, 11.6 et 11.9, pour déterminer si un comportement spécifique nécessite une telle suspension ou résiliation et pour déterminer la durée de la suspension ou de la résiliation, GoDaddy prend en compte les faits et circonstances pertinents, qui peuvent inclure des éléments tels que le volume de notifications ou de plaintes manifestement infondées soumis au cours de la période susmentionnée, la gravité et/ou l’impact du comportement. Une notification peut par exemple être considérée comme manifestement infondée s’il est évident qu’elle ne porte pas sur un contenu prétendument illicite, mais qu’elle se réfère uniquement à des considérations personnelles et/ou subjectives. En ce qui concerne spécifiquement la fourniture de contenu illicite, ces critères comprennent également le volume de contenu illicite fourni, l’étendue de son impact et/ou la gravité du comportement (par exemple, en ce qui concerne la nature du contenu concerné et ses conséquences) et la fréquence du comportement.

11.11 Moteur de recherche : divulgation des systèmes de recommandation.

Notre Site et certains de nos Services comprennent un moteur de recherche qui vous permet de rechercher des enregistrements de nom de domaine en fonction de votre requête, de l’historique de recherche de votre compte et de votre emplacement géographique.

Le moteur de recherche génère une liste de résultats basée sur la correspondance générique entre les mots-clés ou les séquences de caractères recherchés et les noms de domaine disponibles à l’achat. Si le nom de domaine exact pour lequel vous avez lancé une recherche n’est pas disponible, le moteur de recherche affiche des résultats pour des noms de domaine correspondant à vos mots-clés et caractères, qui peuvent éventuellement comprendre d’autres noms de domaine de premier niveau susceptibles de tenir compte de votre emplacement géographique. Par exemple, si vous vous trouvez en Allemagne, le moteur de recherche peut donner la priorité aux noms de domaine de premier niveau « .de » afin de vous présenter des résultats plus adaptés. Les résultats de la recherche peuvent également proposer des partenariats, qui sont alors indiqués comme étant « En promotion ».

Les mots-clés ou les séquences de caractères que vous avez recherchés sont les paramètres les plus importants dans la détermination des résultats. L’historique de la recherche et l’emplacement géographique constituent des paramètres secondaires qui permettent d’affiner la liste des résultats. La conception actuelle du moteur de recherche ne permet pas de modifier ces paramètres.

11.12 Point de contact du Règlement sur les services numériques.

Si vous avez des questions ou des questions concernant cette Section 11 ou toute autre question liée au Règlement sur les services numériques, vous pouvez nous contacter par email à dsainquiries@godaddy.com.

12.1. La présente section 12 s'applique à vous uniquement si vous résidez ou exercez des activités au Royaume-Uni (« RU ») et/ou si votre utilisation de ce Site ou des Services relève du champ d'application de la loi britannique de 2023 sur la sécurité en ligne (« OSA »). La présente section 12 énonce les dispositions, les processus et les divulgations qui complètent le présent accord, conformément aux exigences de la loi OSA sur la sécurité en ligne. L'OSA interdit le téléchargement, le partage ou la mise à disposition de contenus illégaux ou préjudiciables en ligne au Royaume-Uni. Si la présente section 12 s'applique à vous, en cas de conflit direct entre les conditions de la présente section 12 et les autres dispositions du présent accord, les conditions de la présente section 12 prévalent.

12.2 Règles de bonne conduite. Il est interdit aux utilisateurs du Royaume-Uni d’utiliser, de fournir, de publier ou de transmettre du Contenu interdit sur ce Site ou dans le cadre de leur utilisation des Services (y compris en particulier tout Contenu utilisateur non compatible ou en violation avec l’OSA). De plus amples informations sur le Contenu interdit et sur la manière dont GoDaddy met en œuvre des mesures pour protéger les Utilisateurs du Royaume-Uni contre l’accès au Contenu interdit dans sa Politique de l’OSA sont disponibles ici : [Politique de l’OSA de GoDaddy](https://www.godaddy.com/fr/legal/agreements/online-safety-act-policy. La politique OSA de GoDaddy est intégrée à la présente section 12 par cette référence.

12.3 Présentation de la modération du contenu. GoDaddy peut volontairement prendre des mesures à l’encontre de tout Contenu d’un Utilisateur du Royaume-Uni, conformément à la Section 10 ci-dessus. De plus, GoDaddy peut recevoir des avis par le biais de sa Procédure de signalement et de plainte de l’OSA (comme décrit ci-dessous), ou des ordonnances réglementaires exigeant la suspension ou la résiliation des Services ou du Contenu utilisateur en violation de l’OSA. Après examen, GoDaddy pourra prendre des mesures conformément à ses obligations en vertu de l’OSA. Ces actions peuvent entraîner les restrictions mentionnées dans la présente Section 12 ci-dessous, ou toute autre restriction conformément au présent Accord.

12.4 Notification de contenu présumé illicite et plaintes. Vous pouvez signaler à GoDaddy la présence sur ce Site de contenu que vous considérez comme illégal ou interdit en vertu de l’OSA, ou déposer une plainte concernant le respect de l’OSA par GoDaddy, par le biais du mécanisme accessible dans notre Centre de support technique. Le traitement de telles plaintes et leur prise en charge par GoDaddy dépendent de la nature du contenu concerné.

12.5 Restrictions. GoDaddy peut à tout moment, et sans aucune responsabilité ou droit de fournir une compensation, et dans certains cas sans préavis, supprimer tout Contenu interdit fourni sur (ou par l’intermédiaire de) ce Site ou tout Service, ou suspendre ou résilier un Service (par exemple, la fermeture d’un site web hébergé par GoDaddy), lorsque cela est requis en vertu de l’OSA ou de toute ordonnance réglementaire, ou lorsqu’un Utilisateur enfreint le présent Accord.

12.6. Droits. En vertu de l’OSA, les utilisateurs du Royaume-Uni peuvent avoir le droit d’intenter une action en justice pour violation de contrat en vertu du présent Accord si : (a) le contenu réglementé que l’Utilisateur du Royaume-Uni génère, télécharge ou partage est supprimé ou si son accès est restreint par GoDaddy en violation du présent Accord, ou (b) un Utilisateur du Royaume-Uni est suspendu ou s’il lui est interdit d’utiliser les Services en violation du présent Accord. Si un utilisateur du Royaume-Uni estime que GoDaddy a enfreint la présente Section 12.6, cet Utilisateur peut déposer une plainte via la procédure décrite à la Section 12.4.

12.7 Point de contact de l’OSA. Si vous avez des questions ou des demandes concernant la section 12 ou tout autre sujet lié à la loi OSA, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse osainquiries@godaddy.com.

GoDaddy se réserve le droit de retirer de son offre un (i) Service ou des (ii) fonctionnalités ou aspects spécifiques des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Même si GoDaddy s'efforce de maximiser la durée de vie de tous ses Services et fonctionnalités, il arrive parfois qu'un Service ou une fonctionnalité, fonctionnalité ou aspect spécifique d'un Service que nous proposons soit interrompu ou arrive à sa fin de vie (EOL). Dans ce cas, le Service, ou la fonctionnalité ou l’aspect de ce Service en question ne sera plus pris en charge par GoDaddy à partir de la date de retrait.

Avis et migration. Dans le cas où un service que nous vous fournissons a atteint ou va atteindre sa fin de vie, nous tenterons de vous en informer trente jours ou plus avant la date de fin de vie. Il vous incombe alors de prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer le Service en fin de vie en migrant vers un autre Service avant la date d’EOL, ou en cessant totalement de dépendre de ce Service avant la date d’EOL. Dans tous les cas, GoDaddy vous proposera un service comparable auquel vous pourrez migrer pour le reste de la durée de votre achat, un crédit en magasin au prorata ou un remboursement au prorata, à déterminer par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion. GoDaddy peut, avec ou sans préavis, vous migrer vers la version la plus récente du Service, si disponible. Vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d’un tel transfert. Dans le cas où une fonctionnalité, fonction ou aspect d’un Service que nous fournissons a atteint ou va atteindre sa fin de vie, nous tenterons de vous en informer trente jours ou plus avant la date de fin de vie. Toutefois, si le Service conserve un niveau raisonnable d’utilisabilité malgré le retrait de la fonctionnalité, de la fonction ou de l’aspect, comme défini par GoDaddy à son entière discrétion, GoDaddy ne sera pas tenu de proposer une fonctionnalité ou fonction comparable pour le Service, ni de remboursement.

Non-responsabilité GoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n’importe lequel des (i) Services ou des (ii) fonctionnalités spécifiques, fonctions ou aspects des Services qu’il propose ou auquel il facilite l’accès.

De temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux Services (services d’aperçu limités ou nouvelles caractéristiques pour les Services existants) dans une première version. Les nouveaux Services, les nouvelles fonctionnalités pour les Services existants ou les services d’aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les « Services bêta ». Si vous choisissez d’utiliser des Services bêta, votre utilisation des Services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) vous reconnaissez et acceptez que les Services bêta sont des versions provisoires et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) les Services bêta sont fournis en l’état ; nous ne recommandons donc pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, de changer ou de mettre un terme à n’importe quel aspect des Services bêta à tout moment ; (v) les versions commerciales des Services bêta peuvent changer substantiellement et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les Services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps que le service à la clientèle consacre aux Services bêta ; (vii) vous reconnaissez et acceptez de fournir des commentaires rapides sur votre expérience avec les Services bêta en respectant nos consignes, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez ; (viii) vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy puisse suivre votre comportement de navigation, les liens sur lesquels vous cliquez, les articles achetés, votre type d’appareil, et puisse collecter diverses données, dont les analyses, la façon dont vous utilisez et interagissez avec nos Services bêta ; (ix) vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations en rapport avec votre utilisation des services bêta, y compris votre expérience et les opinions concernant les Services bêta, sont confidentielles, et ne peuvent pas être divulguées à une tierce partie ou utilisées à des fins autres que la fourniture d’un commentaire à GoDaddy ; (x) les Services bêta sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » et « avec toutes les erreurs ».

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser votre feedback à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pourrons utiliser publiquement dans le cadre de communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente dans vos commentaires ou découlant de votre utilisation des Services bêta sera exclusivement détenue par GoDaddy. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, GoDaddy rejette toute garantie, légale, implicite ou explicite, concernant les Services bêta, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de titres, de valeur commerciale, de caractère approprié pour un objectif particulier et de non-violation.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion, proposer des versions gratuites, d’essai ou limitées de certains produits ou services (collectivement, « Expériences gratuites »). Les Expériences gratuites peuvent être proposées automatiquement comme alternative à la résiliation d’un produit ou d’un service, conformément aux présentes conditions ou à tout Accord de services. GoDaddy se réserve le droit de déterminer les critères d’éligibilité, la durée et les fonctionnalités offertes dans toute Expérience gratuite, et peut modifier, suspendre ou résilier toute Expérience gratuite à tout moment, sans préavis ni responsabilité.. Toute donnée, tout contenu, ainsi que toute configuration ou fonctionnalité créés ou utilisés au cours d’une Expérience gratuite peuvent devenir inaccessibles ou être définitivement supprimés si l’Expérience gratuite prend fin, quelle qu’en soit la raison. En utilisant l'Expérience Gratuite, vous reconnaissez que vous l’utilisez entièrement à vos propres risques et que GoDaddy n’assume aucune responsabilité en cas de perte résultant de la fin d’une Expérience gratuite, quelle qu’en soit la raison. GoDaddy ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, aux services, aux performances, à l’accès, au contenu, aux données ou à la continuité de toute Expérience gratuite, et votre utilisation de toute Expérience gratuite est fournie « en l’état », sans aucune garantie.

Vous acceptez que votre Mode de paiement (défini ci-dessous dans la Section 16(a)) puisse être débité par l’une de nos entités affiliées. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Australie, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services Australia PTY Limited. Si votre paiement a été identifié comme étant traité aux Pays-Bas, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services Netherlands B.V. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays ou une région qui n’est pas mentionné(e) ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et dans le respect des dispositions de notre [Politique de confidentialité] (https://www.godaddy.com/legal/agreements/privacy-policy).

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Paiement dû au moment de la commande ; Non remboursable. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues pour les services au moment où vous les commandez. Tous les montants ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.

Modifications de prix. GoDaddy se réserve le droit de changer ses prix et frais à tout moment, et ces changements seront soit affichés en ligne sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement sans avoir besoin de vous en avertir, soit un avis vous sera fourni par email. Nous vous demandons de bien vouloir vous tenir informé à ce sujet et de tous les autres changements publiés sur ce Site. Si vous avez acheté ou obtenu les Services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les Services en question devront être renouvelés, comme décrit plus en détail ci-dessous.

Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un accord spécifique à un produit, vous pouvez régler les Services à l’aide d’un des « Modes de paiement » suivants : (i) carte de crédit valide ; (ii) « services prépayés Good As Gold » (définis ci-dessous) ; (iii) paiement électronique depuis votre compte personnel ou professionnel, le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) PayPal ; (v) option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ; (vi) par l’intermédiaire de Soldes créditeurs en magasin, le cas échéant (tels que définis ci-dessous) ; ou (vii) toute autre méthode que vous utilisez pour payer des Services, comme déterminé par GoDaddy à son unique et absolue discrétion, constituant chacun un « Mode de paiement ». Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions stocker et utiliser vos Modes de paiement ayant abouti comme Mode de paiement que nous pouvons utiliser pour le paiement d’achats ou de renouvellements futurs, y compris lorsqu’un renouvellement est exécuté pour une durée et/ou un prix d’abonnement différents, tels que décrits dans le présent document. Vous pouvez gérer vos Modes de paiement stockés et afficher ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy. La fonction « Paiement express » place automatiquement une commande pour le Service applicable et facture à votre Compte le Mode de paiement « Paiement express » désigné. Une confirmation de cette commande sera envoyée à l’adresse email reprise sur votre Compte. Le Mode de paiement repris sur votre Compte doit rester valable et à jour si vous avez des Services actifs sur votre Compte. De plus, vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements puisse changer pour quelque raison que ce soit, notamment selon le type de Mode de paiement choisi, la devise sélectionnée, ou encore les modifications ou mises à jour apportées à votre Mode de paiement.

Remboursements émis. Vous acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre Mode de paiement, l'émission par GoDaddy d'un reçu de remboursement confirme uniquement que GoDaddy a soumis votre remboursement au Mode de paiement débité au moment de la vente originale, et que GoDaddy n'a aucun contrôle sur le moment où le remboursement sera appliqué au solde disponible de votre Mode de paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre Mode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire plus.

Si un remboursement est émis vers votre Mode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associé à votre Mode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d’émettre le remboursement (i) sous la forme d’un Crédit en magasin ; (ii) par l’émission d’un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l’adresse email reprise dans votre Compte ; ou (iii) dans certaines juridictions, en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement. GoDaddy détient également le droit d’offrir un Crédit en magasin aux clients qui demandent des remboursements, même s’il n’y a aucune limitation sur les remboursements imposés par le Mode de paiement.

Date de facturation mensuelle. Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois.

Conditions du renouvellement automatique. À l’exception de la loi applicable, GoDaddy ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l’ordre permanent ou des formulaires d’instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy.

AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA TYPIQUEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, GoDaddy PEUT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.

À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC GoDaddy. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, GoDaddy TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ GoDaddy NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE GoDaddy ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS NE SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN LORS DE L’EXPIRATION DE LA DURÉE ACTUELLE, À MOINS DE RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE PARVENEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.

POUR AIDER À PROTÉGER CONTRE TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT PROPOSÉS EN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SAUF INDICATION CONTRAIRE SUR CE SITE (ET SOUS RÉSERVE DE TOUT DROIT D’ANNULATION, DE DÉSINSCRIPTION OU DE RÉSILIATION QUE VOUS POURRIEZ INVOQUER).

SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION (VOIR SECTION INTITULÉE « TENTATIVES DE PAIEMENT POUR UNE PLUS COURTE DURÉE »), LES SERVICES SONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE DE SERVICE POUR LA MÊME DURÉE (SAUF POUR LES NOMS DE DOMAINE QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA NORMALEMENT D’UN AN.

À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET, CONFORMÉMENT À LA SECTION 16(F) CI-DESSOUS, TENTERA D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE ("MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL"). EN CAS D’ÉCHEC DE VOTRE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL, NOUS POURRONS TENTER D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE OU LES MODE(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) ENREGISTRÉS AUPRÈS DE GoDaddy ("MODES DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉS"). EN L’ABSENCE DE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL OU DE MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ ASSOCIÉ À UN SERVICE, OU EN CAS D’ÉCHEC DU MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS TENTER D’ENCAISSER EN UTILISANT N’IMPORTE QUEL AUTRE MODE DE PAIEMENT ENREGISTRÉ DANS VOTRE COMPTE ("AUTRES MODES DE PAIEMENT"). LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS ALORS PRATIQUÉS PAR GoDaddy, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT RENOUVELER MANUELLEMENT UN SERVICE POUR UNE AUTRE PÉRIODE DE SERVICE, QUI DEVIENDRA ENSUITE LA PÉRIODE DE SERVICE PAR DÉFAUT POUR TOUS LES RENOUVELLEMENTS ULTÉRIEURS (À MOINS QUE VOUS N’OPTIEZ EXPRESSÉMENT POUR UN AUTRE CHOIX). POUR CONSULTER LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT QUI S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI.

TENTATIVES DE PAIEMENT POUR UNE PLUS COURTE DURÉE : EN CAS D’ÉCHEC DU RENOUVELLEMENT À L’AIDE DU MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL, DU OU DES MODE(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉS ET DU OU DES AUTRE(S) MODE(S) DE PAIEMENT, GoDaddy A LE DROIT DE TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE APPLICABLE POUR LA PLUS COURTE PÉRIODE DE SERVICE POSSIBLE ACTUELLEMENT EN VENTE. CES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AU TARIF ALORS EN VIGUEUR, DONT LES DÉTAILS SERONT DISPONIBLES SUR NOTRE SITE WEB (CES TARIFS POUVANT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS AU TARIF DE VOTRE ACHAT INITIAL). SI LE RENOUVELLEMENT DU SERVICE APPLICABLE RÉUSSIT POUR LA PÉRIODE DE SERVICE PLUS COURTE, CETTE PÉRIODE DE SERVICE PLUS COURTE DEVIENDRA VOTRE PÉRIODE DE SERVICE PAR DÉFAUT POUR TOUS LES FUTURS RENOUVELLEMENTS (SAUF SI NOUS EN CONVENONS OU VOUS EN INFORMONS AUTREMENT). PAR EXEMPLE, SI VOTRE PÉRIODE DE SERVICE ACTUELLE EST DE DEUX ANS, MAIS QUE TOUTES LES TENTATIVES DE PAIEMENT POUR UNE AUTRE PÉRIODE DE SERVICE DE DEUX ANS ÉCHOUENT, VOTRE SERVICE PEUT ÊTRE RENOUVELÉ POUR UN AN, ET DANS CE CAS, TOUS LES RENOUVELLEMENTS ULTÉRIEURS CONTINUERONT À ÊTRE D’UN AN (SAUF SI NOUS EN CONVENONS OU VOUS INFORMONS AUTREMENT).

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QU’UN SERVICE SOIT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ, VOUS POUVEZ CHOISIR D’ANNULER VOTRE RENOUVELLEMENT, AUQUEL CAS, VOTRE SERVICE PRENDRA FIN À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE ALORS EN COURS, SAUF SI VOUS RENOUVELEZ MANUELLEMENT VOTRE SERVICE AVANT CETTE DATE. SI VOUS SOUHAITEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU PRODUIT, VOUS POUVEZ LE FAIRE EN VISITANT VOTRE COMPTE OU EN CONTACTANT LE SERVICE CLIENT. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET NE PARVENEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT AVANT SA DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DE SERVICE, ET GoDaddy NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCES PARTIE À CE SUJET.

Si, pour une raison quelconque, GoDaddy ne parvient pas à facturer votre Mode de paiement pour le montant total dû, ou si GoDaddy reçoit une notification de rejet de débit, d'annulation, de litige de paiement ou se voit facturer une pénalité pour des frais précédemment facturés à votre mode de paiement, vous acceptez que GoDaddy use de tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, l'annulation immédiate, sans préavis, des noms de domaine ou des services enregistrés ou renouvelés en votre nom. GoDaddy se réserve également le droit de vous facturer des « frais administratifs » raisonnables, tels que déterminés par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion pour (i) les tâches que GoDaddy pourrait effectuer en dehors de la portée normale de ses services, (ii) le temps et/ou les coûts supplémentaires que GoDaddy pourrait encourir pour fournir ses services, et/ou (iii) votre non-respect du présent accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion). Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, sans s’y limiter, (i) les questions de service à la clientèle qui nécessitent du temps de personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la ou les actions de l’UDRP liées à votre/vos nom(s) de domaine et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de GoDaddy ou par des sociétés externes appelées par GoDaddy ; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par GoDaddy en conséquence des rétrofacturations ou autres litiges de paiement mis en avant, par vous-même, votre banque ou la personne qui traite le Mode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le Mode de paiement qui figure dans votre dossier chez GoDaddy.

GoDaddy peut offrir des prix au niveau du produit dans diverses devises. La transaction sera traitée dans la devise sélectionnée et le prix affiché lors du processus de paiement correspondra au montant réel soumis pour paiement. Pour certains modes de paiement, l'émetteur de votre mode de paiement peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au montant final apparaissant sur votre relevé bancaire ou comme montant séparé. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre mode de paiement pour obtenir plus de détails. En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez que vous soient facturés une taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (Goods and Services Tax, « GST »), ou d’autres frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.

(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les Produits et Services pouvant faire l’objet d’un remboursement sont mentionnés dans notre Politique de remboursement.

(C) SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Détails du service. En utilisant les services prépayés Good As Gold, vous pouvez transférer des fonds à GoDaddy afin d’approvisionner votre compte pour les services prépayés Good As Gold (« Compte Good As Gold »). Vous pouvez ensuite utiliser votre compte Good As Gold pour acheter des Services. Vous pouvez approvisionner votre compte Good As Gold par virement bancaire.

Vous reconnaissez et acceptez que les fonds transférés sur votre compte Good As Gold seront détenus par GoDaddy et ne produiront pas d’intérêts en votre faveur. Dans l’éventualité où des intérêts seraient générés, vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy a le droit de percevoir et de conserver ces montants pour couvrir les frais associés aux services prépayés Good As Gold.

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good As Gold se feront en dollars américains.

Votre compte Good As Gold doit initialement être approvisionné d’un montant de minimum 1 000,00 $ dollars américains.

Tous les paiements doivent être effectués pour le montant intégral requis lors de l’achat.

Détails des virements bancaires. Les virements bancaires peuvent être effectués dans une devise étrangère pour approvisionner votre compte Good As Gold. Cependant, la devise naturelle du compte bancaire GoDaddy est le dollar américain. dollars américains. Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains. Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués.

Vous êtes responsable de tous les frais de taux de change et de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire utilisant une autre devise que le dollar américain peut être soumis à des frais par votre banque, les banques intermédiaires ou la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant versé sur votre compte Good As Gold. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy (i) à déduire de votre compte Good As Gold le montant des frais de virements bancaires et des frais de taux de change que GoDaddy applique afin de recevoir vos fonds ; et/ou (ii) d’être débité de frais de services de vingt dollars (20,00 $) (« Frais de service ») en rapport avec la fermeture de votre compte Good As Gold. Tous les frais peuvent être modifiés à tout moment, et ces modifications peuvent être publiées en ligne sur ce site et entrer en vigueur immédiatement, sans préavis.

Vous pouvez consulter le solde restant sur votre Compte Good As Gold à tout moment, dans votre Compte ou dans le panier. Si vous décidez de fermer votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy décidait de fermer votre compte Good As Gold parce que vous n’avez pas respecté une obligation en vertu du Contrat de service Good As Gold), le solde de votre compte Good As Gold vous sera remboursé, déduction faite des Frais de service.

Vous pouvez déposer des fonds supplémentaires sur votre compte Good As Gold à tout moment.

Votre utilisation des services prépayés Good As Gold. Vous ne pouvez utiliser les fonds de votre compte Good As Gold que par le biais du processus d’achat GoDaddy sur le site web de GoDaddy. Les achats ne peuvent être effectués que si vous disposez de fonds suffisants sur votre compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés dans cet Accord ou dans tout autre accord pertinent.

(D) PAIEMENT PAR CHÈQUE (PAIEMENT ÉLECTRONIQUE)

En utilisant l'option de GoDaddy qui permet de payer par chèque (« Paiement par chèque »), vous pouvez acheter des Services GoDaddy en utilisant un paiement électronique (à partir de votre compte chèque personnel ou professionnel (« Compte chèque »), selon ce qui est approprié). Dans ce cadre, vous acceptez d’autoriser un fournisseur de services de chèques tiers, Certegy Check Services, Inc. ou tout autre fournisseur de services de chèques tiers que nous sélectionnons (« Fournisseur de services de chèques ») à débiter le montant intégral de votre achat de votre Compte chèque, débit qui ne peut pas être remboursé. Le Fournisseur de services de chèques va créer un transfert de fonds électronique (« EFT ») ou traite bancaire, qui sera transmis à votre banque ou institution financière pour un paiement à partir de votre Compte chèque. Le Compte chèque doit se trouver auprès d’une institution financière aux États-Unis et le chèque doit être payable en dollars américains.

Il est de votre responsabilité de maintenir votre compte chèque à jour et suffisamment approvisionné pour effectuer des transactions avec nous. Vous reconnaissez et acceptez que (i) le Fournisseur de services de chèque ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, des paiements qui ne sont pas traités du fait que votre compte chèque n'existe plus ou ne dispose pas des fonds suffisants) et (ii) dans un cas de ce genre, ni le Fournisseur de services de chèque ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou envers une tierce partie. Si pour une raison quelconque le Fournisseur de services de chèque n'est pas en mesure de retirer le montant total dû pour les services fournis, vous acceptez que le Fournisseur de services de chèque et GoDaddy puissent poursuivre tous les recours légaux disponibles afin d'obtenir le paiement (plus tous frais applicables). Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n'est pas responsable des actions du Fournisseur de services de chèque. Vous acceptez que si le TEF ou la traite bancaire revient impayé, vous paierez des frais de service conformément aux frais permis par la loi pour chaque État applicable. Un article d'aide décrivant le fournisseur de services de chèques et soulignant les frais de service mentionnés ci-dessus peut être trouvé ici. Ces frais peuvent être débités de votre compte chèque par le biais d'un TEF ou d'une traite bancaire. Tous les frais sont en dollars américains.

GoDaddy et ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, Check Services Provider et Complete Payment Recovery Services Inc., peuvent vous proposer des avis, notamment par emails, courrier standard, SMS, MMS, messages texte, articles sur les services ou par tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou mis au point ultérieurement. De tels avis peuvent ne pas être reçus si vous violez cet Accord en accédant aux services de manière non autorisée. En concluant cet Accord, vous censé avoir reçu tous les avis qui vous auraient été délivrés si vous aviez accédé aux services de vérification de manière autorisée. Le fait de ne pas recevoir de tels avis pour quelque raison que ce soit ne dispense pas du paiement ou de toute autre obligation envers GoDaddy et le Fournisseur de services de chèques. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy et ses fournisseurs de services, notamment le Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., ainsi que leurs affiliés, à vous contacter par le biais du signaleur automatique, de messages préenregistrés ou de toute autre méthode, sur l’un de vos numéros de téléphone portable ou à l’une de vos adresses email. Vous acceptez également que les adresses email que vous communiquez ne soient pas partagées, que d’autres personnes n’y aient pas accès et qu’il ne s’agisse pas d’adresses email liées à un employeur.

(E) OPTIONS DE PAIEMENT INTERNATIONAL

GoDaddy vous propose une variété d'options de paiement international alternatives par le biais de plusieurs fournisseurs de paiement internationaux (« FPI »). Si vous sélectionnez un FPI, vous déclarez que vous avez déjà convenu que tous les accords de services à la clientèle applicables du FPI se chargent de traiter votre transaction chez GoDaddy. Vous acceptez également d’autoriser le FPI à prélever le montant total de votre achat du compte ou du mode de paiement sélectionné, collectivement dénommés « Sources de financement ». En outre, vous acceptez d’autoriser le FPI sélectionné à débiter, si cela s’applique, des « Frais de conversion du taux de change », ainsi que tous les autres frais ou charges applicables à votre accord avec le FPI (dénommés collectivement les « Frais du FPI »), de vos Sources de financement. Vous comprenez et acceptez que les Frais du FPI peuvent être modifiés à tout moment par le FPI sans que GoDaddy vous en avertisse.

Il vous incombe de veiller à l’actualisation et l’approvisionnement de vos Sources de financement. Vous acceptez que (i) le FPI ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour une raison quelconque et (ii) ni le FPI ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou un tiers à ce sujet. Vous reconnaissez que GoDaddy ne tentera pas de réaliser les Services que vous avez achetés jusqu’à ce que GoDaddy reçoive la confirmation du paiement du FPI par l’intermédiaire de son système de traitement des paiements associé. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir un délai de plusieurs heures, voire de plusieurs jours, entre le moment où vous passez une commande et celui où le FPI confirme le paiement par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé. Si GoDaddy ne reçoit pas la confirmation du paiement du FPI par l'intermédiaire de son processeur de paiement associé dans les trente jours suivant le passage de la commande, votre commande peut être annulée, auquel cas vous devrez recommencer le processus d'achat. Si vous désirez annuler un paiement pour une transaction en cours, vous pouvez annuler la commande par l’intermédiaire de votre compte GoDaddy. Les paiements reçus pour des commandes précédemment annulées seront automatiquement remboursés via le Mode de paiement original, le cas échéant.

Si, au moment où GoDaddy reçoit une confirmation de paiement du FPI (par l’intermédiaire de son processeur de paiement associé), soit (i) les Services (y compris les noms de domaine) ne sont plus disponibles à l’achat ; soit (ii) une commande en cours a été annulée dans nos systèmes ; soit (iii) la confirmation de paiement ne correspond pas au montant en dollars de la commande en cours, auquel cas vous avez soit trop payé soit trop peu payé votre commande, GoDaddy peut automatiquement émettre en remboursement partiel (dans le cas d’un paiement trop élevé) ou un remboursement intégral (dans le cas d’un paiement insuffisant) vers votre Source de financement. Si le FPI (ou son processeur de paiement associé) impose des limites de remboursement de toute nature et/ou le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement, GoDaddy se réserve le droit d’émettre des remboursements sous forme de solde créditeur en magasin ou de virement bancaire. Si vous recevez un remboursement intégral, vous devrez recommencer le processus d’achat. Vous reconnaissez et acceptez que le FPI se réserve le droit de ne pas rembourser les Frais de FPI associés à une transaction remboursée. En conséquence, tout remboursement émis par GoDaddy sera net des Frais de FPI (et de tous les autres frais non remboursables facturés par des tiers) sauf indication contraire.

(F) SOLDES CRÉDITEURS EN MAGASIN

Dans l’éventualité où votre Compte contiendrait un solde créditeur émis par nos soins pouvant être utilisé pour acheter un Service (constituant chacun un « Crédit en magasin ») selon les conditions ci-dessous : (1) vous pouvez utiliser tout Crédit disponible en magasin pour tout achat futur de Services avec votre Compte ; et (2) vous autorisez GoDaddy à utiliser les Crédits disponibles à dépenser en magasin pour payer les prochains renouvellements de produits, les arriérés administratifs, les rétrofacturations ou les autres frais en rapport avec votre Compte, y compris pour effectuer des paiements partiels. Indépendamment du Crédit en magasin disponible sur votre compte, GoDaddy n’est pas responsable de la perte de produits découlant d’une incapacité à percevoir des fonds au moyen de vos Modes de paiement ou du Crédit en magasin. Les Crédits en magasin seront débités dans la devise sélectionnée dans le panier au moment de l’achat (ou du renouvellement). Si vous avez plusieurs Crédits en magasin, ils seront débités par ordre chronologique, en commençant par le plus ancien. Si des fonds supplémentaires sont nécessaires pour finaliser l’achat ou le renouvellement, les Crédits en magasin détenus dans une devise non sélectionnée seront convertis au moyen du taux de change du jour de GoDaddy en fonction de l’ancienneté du Crédit en magasin (du plus ancien au plus récent) jusqu’à ce que (i) suffisamment de fonds aient été alloués pour finaliser la transaction, ou (ii) qu’il n’y ait plus de solde disponible sur votre compte. Vous reconnaissez et acceptez qu’au moment d’effectuer la conversion, GoDaddy se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs supplémentaires.

Vous reconnaissez que les crédits en magasin ne sont pas transférables, qu’ils ne peuvent être utilisés que sur le compte sur lequel ils ont été acquis et qu’ils peuvent expirer conformément à la législation applicable. Les Crédits en magasin offerts gratuitement expirent deux ans après leur émission ou après tout autre délai que GoDaddy peut spécifier dans votre Compte. Vous pouvez consulter le solde de votre crédit en magasin et les dates d’expiration applicables en vous connectant à votre compte. Dans l’éventualité où GoDaddy clôturerait votre Compte, vous reconnaissez et acceptez que tout Crédit en magasin disponible restant sera perdu à la date de résiliation.

Vous reconnaissez également et acceptez que la valeur exprimée associée à vos Crédits en magasin est considérée et traitée par vous et nous comme une remise potentielle sur le produit plutôt que des fonds détenus en fiducie et ne générera ni intérêts ni paiements en votre faveur. Dans la mesure où des intérêts pourraient être générés en vertu de la législation applicable, vous acceptez que GoDaddy ait le droit de percevoir et de conserver ces intérêts pour couvrir les coûts associés à la prise en charge de la fonctionnalité des Crédits en magasin.

(G) ACHATS DE NOMS DE DOMAINE AYANT EXPIRÉ

Pour les noms de domaine à validité expirée achetés via votre compte, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de fournir le paiement dans les quarante-huit heures suivant la clôture de l'enchère pour le montant de l'enchère gagnante plus les frais de renouvellement ou de transfert d'un an (à partir de la fin de la période d'enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, le cas échéant. Si aucun paiement n'est fourni, tout mode de paiement valide associé au compte sera débité le troisième jour suivant la clôture de l'enchère. Si nous sommes dans l’impossibilité de prélever le paiement, vous risquez de perdre le droit d’acheter le nom de domaine.

(H) COLLECTE POUR ORGANISME DE CHARITÉ

Si vous participez à une opération de Collecte pour organisme de charité, vous autorisez par la présente GoDaddy soit 1) à faire un don d’un montant que vous choisissez, soit 2) à arrondir le montant de votre transaction au dollar supérieur et à verser 100 % de la différence, à un fonds d’aide aux petites entreprises (« Don »). GoDaddy prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que votre Don est correctement versé, à notre seule discrétion, aux petites entreprises admissibles touchées par la pandémie de COVID-19 et nous ne retiendrons aucun Don que vous aurez fait par le biais de la Collecte pour organisme de charité. Vous comprenez que votre Don n’est pas éligible pour un remboursement ou un crédit en magasin.

(I) OPTIONS D’ACHAT AVEC PAIEMENT ULTÉRIEUR

L’utilisation d’une option de type « Achetez maintenant, payez plus tard », par exemple un paiement échelonné ou un financement, est soumise aux conditions générales suivantes. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy ne saura être tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une quelconque tierce partie concernant tout intérêt accumulé ou à accumuler, pénalité de retard, autre montant, effort de collecte ou modification de cote de crédit découlant ou étant en lien avec l’option d’achat avec paiement ultérieur. Vous acceptez en outre que le remboursement d’une option d’achat avec paiement ultérieur soit régi par votre accord avec une tierce partie pour laquelle nous ne sommes pas responsables. Toute représentation faite par GoDaddy concernant un délai de remboursement en lien avec une option d’achat avec paiement ultérieur n’est fournie que par souci d’illustration et n’est pas contraignante pour GoDaddy. Tout délai de remboursement, tel que l’exigence d’un acompte, des pénalités de retard ou des intérêts dus par vous, peut varier ou être susceptible de changer, et se trouve sous le contrôle d’un tiers. Nonobstant ce qui précède, GoDaddy ne saurait être tenu responsable envers vous ou tout tiers pour avoir divulgué ou omis de divulguer tout délai de remboursement, qu’il vous incombe de déterminer.

Certaines options de paiement échelonné s’appliquent uniquement à une période de Service sélectionnée, qui peut être renouvelée automatiquement pour le montant total, à moins que vous ne renouveliez manuellement la période de Service par le biais d’un paiement échelonné ultérieur.

(J) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX VERSEMENTS DE GoDaddy

GoDaddy procédera à tout paiement qui vous est dû via le mode de paiement de votre choix, selon les conditions ci-dessous (« Versement(s) »). Afin de recevoir un Versement de la part de GoDaddy, vous devrez stipuler un bénéficiaire, l’assigner à votre compte et fournir à GoDaddy toutes les informations et documents requis pour configurer un compte de Versement. Nous pouvons retarder, retenir ou suspendre le(s) Versement(s) en conformité avec les lois applicables, décisions de justice ou demandes des autorités gouvernementales (y compris, mais sans s’y limiter, la conformité fiscale) ou dans les cas où vous n’auriez pas fourni les informations exigées ou si celles-ci sont incomplètes.

Configuration d’un Compte de bénéficiaire

Frais. Une liste des modes de paiement pris en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :

Informations sur le Compte du bénéficiaire

Si, pour une quelconque raison, GoDaddy n’est pas en mesure de traiter le montant intégral dû de votre Versement, ou si GoDaddy reçoit une notification concernant une annulation ou un litige de paiement, ou est sujet au paiement d’une pénalité pour un Versement, vous acceptez que GoDaddy mette en œuvre tous les recours disponibles concernant ces frais. Les scénarios habituels de frais administratifs ou de traitement comprennent, sans s’y limiter, le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par GoDaddy en conséquence des Versements ayant échoué ou d’autres litiges de paiement mis en avant par vous-même, votre banque ou l’Organisme de traitement du Versement. Ces frais administratifs ou de traitement seront déduits des montants dus ou directement débités de votre compte de Versement.

Modifications des frais. GoDaddy se réserve expressément le droit de modifier ses tarifs et frais à tout moment. Ces modifications seront publiées en ligne sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable.

(K) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ABONNEMENTS

Pour les offres groupées d’abonnements achetées par le biais de votre compte, vous acceptez de vous engager pour 12 mois d’abonnement mensuel. Les annulations au cours des 180 premiers jours de chaque engagement de 12 mois d’abonnement mensuel sont soumises à des frais pour annulation anticipée et vous êtes responsable du paiement des frais de résiliation anticipée applicables.

GoDaddy se réserve expressément le droit d'accéder à ce Site, à tout Compte et à toutes les données que vous hébergez via les Services, ainsi que le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l'accès (ou le contrôle) à tout Compte ou Service (y compris le droit d'annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine) pour quelque raison que ce soit (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et entière discrétion), y compris, mais sans s'y limiter, les raisons suivantes : (i) pour corriger les erreurs commises par GoDaddy dans l'offre ou la fourniture de tout Service (y compris tout enregistrement de nom de domaine), (ii) pour protéger l'intégrité et la stabilité de tout registre ou registraire de nom de domaine et corriger les erreurs commises par ceux-ci, (iii) pour contribuer à nos efforts de détection et de prévention des fraudes et des abus, (iv) pour se conformer aux ordonnances judiciaires prononcées à votre encontre et/ou à l'encontre de votre nom de domaine ou de votre site web, ainsi qu'aux lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables, (v) pour se conformer aux demandes des autorités chargées de l'application de la loi, y compris les demandes d'assignation à comparaître, (vi) pour se conformer à tout processus de résolution de litiges, (vii) pour se défendre contre toute action en justice ou menace d'action en justice, sans tenir compte du fait que cette action en justice ou menace d'action en justice soit finalement jugée fondée ou non, (viii) pour éviter toute responsabilité civile ou pénale de la part de GoDaddy, de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, y compris, mais sans s'y limiter, les cas où vous avez poursuivi ou menacé de poursuivre GoDaddy, (ix) pour répondre à ce que nous considérons, à notre seule discrétion, comme un nombre excessif de plaintes liées de quelque manière que ce soit à votre compte, à votre ou vos noms de domaine ou au contenu de votre site web, qui pourraient nuire à l'activité, aux opérations, à la réputation ou aux actionnaires de GoDaddy, ou (x) pour répondre à des actes ou omissions incompatibles avec les valeurs ou normes éthiques de GoDaddy.

GoDaddy se réserve expressément le droit d’examiner chaque Compte pour une utilisation excessive de l’espace et de la largeur de bande, et de résilier les Comptes qui dépassent les niveaux autorisés ou de leur appliquer des frais supplémentaires.

GoDaddy se réserve expressément le droit de résilier, sans préavis, tout ou partie des Services et/ou Comptes si, à la seule discrétion de GoDaddy, vous harcelez ou menacez GoDaddy et/ou l'un des dirigeants, administrateurs, employés et agents de GoDaddy.

GoDaddy Contenu. Sauf pour le Contenu utilisateur, le contenu sur ce Site et au sein des Services, y compris mais sans s’y limiter, les données GoDaddy et le texte, les logiciels, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives et les marques commerciales, marques de service et logos contenus sur ce Site et au sein des Services (« Contenu GoDaddy »), sont détenus par ou concédés sous licence à GoDaddy de manière perpétuelle, et sont soumis à la protection des droits d’auteur, des marques commerciales et/ou des brevets aux États-Unis et dans les autres pays, et aux autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et d’autres pays. Le contenu de GoDaddy vous est fourni « tel quel », « tel que disponible » et « avec tous ses défauts » à titre informatif et pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Il ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite préalable expresse d'un représentant dûment habilité de GoDaddy. Aucun droit ou licence en vertu des droits d’auteur, des marques commerciales, des brevets ou d’autres droits de propriété ou licence n’est accordé en vertu du présent Accord. GoDaddy se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Contenu GoDaddy, au présent Site et aux Services, et le présent Accord ne transfère pas la propriété de l’un de ces droits.

Aucun spam. Nous ne tolérons pas l'envoi de spam. Nous surveillons l’ensemble du trafic vers et à partir de nos serveurs web pour trouver des indices de spam et entretenons un Centre de plaintes pour abus en matière de spam pour enregistrer les allégations de courrier indésirable.

Nous définissons par spam l'envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités (UCE), de courriers électroniques en masse non sollicités (UBE) ou de télécopies (fax) non sollicitées, qui sont un ou plusieurs emails, messages ou télécopies envoyés à des destinataires à des fins publicitaires, commerciales ou autres, sans avoir obtenu au préalable la confirmation écrite du destinataire pour recevoir ces communications. Le spam peut inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants :

1. Emails
2. Publications des forums
3. Messages système de Windows
4. Messages pop-up (« logiciels de publicité » ou « logiciels espions »)
5. Messages instantanés (envoyés via AOL, MSN, Yahoo ou tout autre programme de messagerie instantanée)
6. Publicités des salons de discussion en ligne
7. Publications dans les livres d’or et sur les forums de sites web
8. Sollicitations par télécopie
9. Messages Texte/SMS/RCS

Nous n’acceptons pas que nos serveurs et nos services soient utilisés aux fins décrites ci-dessus. Afin d'utiliser nos produits et services, vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans les régions géographiques où vous utilisez ou dirigez l'utilisation de ce Site et des Services, qui comprennent, sans s'y limiter, la loi CAN-SPAM de 2003 et la loi sur la protection des consommateurs de téléphonie aux États-Unis. Vous devez également respecter la présente politique anti-spam.

Les annonces commerciales et/ou les emails ou télécopies de masse peuvent seulement être envoyés aux destinataires qui ont accepté de recevoir des messages. Ces messages doivent inclure une adresse de retour et une adresse de réponse légitimes, l'adresse physique de l'expéditeur et une méthode de désabonnement ou de désinscription dans le pied de page de l'email ou du fax. À notre demande, une preuve concluante d'inscription peut être exigée pour une adresse email ou un numéro de fax.

Si nous déterminons que le Compte, les produits ou les services en question sont utilisés en association avec du spam, nous pouvons rediriger, suspendre ou annuler votre compte, l'hébergement de votre site web, l'enregistrement de votre domaine, vos boîtes e-mail ou tout autre produit ou service applicable. Si tel est le cas, nous pouvons, à notre discrétion, vous demander de nous répondre par email pour vous engager à cesser d'envoyer des spams et/ou de faire envoyer des spams en votre nom, et exiger le paiement de frais de réactivation non remboursables avant que le site, les boîtes e-mail, le Compte et/ou les Services ne soient réactivés.

Nous encourageons tous les clients et destinataires d’emails générés à partir de nos produits et services à signaler tout spam suspect. Tout soupçon d’abus peut être signalé par email ou par l’intermédiaire de notre [Centre de plaintes pour abus en matière de spam] (https://supportcenter.godaddy.com/AbuseReport?ci=22420|support).
Dommages-intérêts forfaitaires. Vous acceptez que nous puissions résilier immédiatement votre Compte si nous estimons, à notre seule et entière discrétion, qu'il transmet ou est lié de quelque manière que ce soit à des spams ou autres emails non sollicités envoyés en masse. En outre, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous consentez à nous payer les dommages liquidés d’un montant de 1,00 $ pour chaque spam ou email non sollicité envoyé en masse transmis à partir de votre Compte ou y étant lié par n’importe quel autre biais.

GoDaddy soutient la protection de la propriété intellectuelle, notamment en adoptant des politiques conformes au Digital Millenium Copyright Act (le « DMCA »). Si vous souhaitez soumettre (i) une réclamation pour violation d'une marque pour laquelle vous détenez une marque de commerce ou une marque de service valide et enregistrée, ou (ii) une notification de retrait DMCA ou une contre-notification DMCA pour une réclamation relative au droit d'auteur sur un contenu sur lequel vous détenez un droit d'auteur légitime, veuillez vous référer à la [Politique en matière de violation de marque déposée et/ou de droit d'auteur] de GoDaddy (https://www.godaddy.com/fr/legal/agreements/trademark-copyright-infringement| trademark).

Ce Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par GoDaddy. GoDaddy n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité (ou l'indisponibilité), au contenu, aux conditions générales, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites web tiers. De plus, GoDaddy ne cautionne aucun produit ou service, et ne censure ni ne modifie le contenu des sites web tiers. En utilisant ce Site ou les Services, vous dégagez expressément GoDaddy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web tiers. Par conséquent, GoDaddy vous recommande de faire preuve de vigilance lorsque vous quittez ce Site ou les Services et de consulter les conditions générales, les politiques de confidentialité et les autres documents régissant chaque site web que vous pourriez visiter.

LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES GARANTIES CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET DEMEURENT EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION OU L'EXPIRATION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACQUÉREZ LES SERVICES À DES FINS COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES ET NON POUR UN USAGE PRIVÉ, PERSONNEL OU DOMESTIQUE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE POUVANT S'APPLIQUER AUX CONTRATS DE CONSOMMATION NE S'APPLIQUE PAS AU PRÉSENT ACCORD D'ENTREPRISE À ENTREPRISE.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE GoDaddy NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER UN TOTAL DE 10 000,00 $DOLLARS  U.S.
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VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. DANS LE CAS PEU PROBABLE OÙ VOUS ET GoDaddy AYEZ UN LITIGE À RÉGLER, VOICI COMMENT LES PARTIES CONVIENNENT DE PROCÉDER, SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT.

Toute sous-section de la présente section de résolution des litiges qui est interdite par la loi dans une juridiction donnée ne s'applique pas aux utilisateurs résidant dans cette juridiction spécifique. Les sous-sections 25(D), 25(E) et 25(F) ne s’appliquent pas aux utilisateurs en dehors des États-Unis dans le cadre du litige.

(A) Litiges - Definitions.
GoDaddy valorise sa relation avec vous et espère qu'il n'y aura jamais de litige entre nous. Si tel est le cas, les dispositions de la section 25 relative au règlement des litiges s'appliqueront, à l'exception des litiges régis par la Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Le terme « litige » recouvre tout litige, désaccord, réclamation, controverse ou action entre vous et GoDaddy (chacun étant une « partie » ou, ensemble, les « parties ») qui découle ou est lié de quelque manière que ce soit au présent Site ou aux Services, au présent Accord (y compris toute violation présumée du présent Accord), toute transaction vous impliquant vous et GoDaddy, ou notre relation avec vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'une fausse déclaration, d'une fraude, d'un délit civil, d'un délit intentionnel, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou de toute autre base juridique, de droit commun ou d'équité, et doit être interprété dans le sens le plus large autorisé par la loi. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE LE CONCEPT DE « LITIGE » TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT ACCORD N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS OU CAUSE D’ACTION PAR VOUS OU GoDaddy POUR (i) APPROPRIATION FRAUDULEUSE DE SECRETS COMMERCIAUX, (ii) CONTREFAÇON DE BREVETS, (iii) VIOLATION OU MAUVAIS USAGE DU DROIT D’AUTEUR, ET ( iv) CONTREFAÇON OU DILUTION DE MARQUE DE COMMERCE. De plus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, dans la mesure où il n'y a pas d'accord sur le fait qu'un litige relève de l'une de ces quatre exceptions, vous acceptez que ce soit un tribunal, et non l'arbitre, qui tranche cette question. Le terme de litige tel qu'utilisé dans cet Accord aura le sens le plus large possible et inclura les réclamations ayant surgi avant l'existence de cet Accord ou de tout Accord antérieur ainsi que les réclamations survenant pendant la durée de cet Accord ou après la résiliation de cet Accord (sauf si cet Accord est remplacé par un Accord ultérieur conclu par vous et GoDaddy). Aux fins de cette Section 25, « GoDaddy » inclura nos sociétés mères, filiales, affiliés, employés, concédants de licence et prestataires de services. Un litige qui n'est pas résolu de manière informelle mais qui entraîne le dépôt de toute action ou procédure légale (qu'il s'agisse d'un arbitrage, d'un procès ou de toute autre procédure, selon ce qui est approprié et permis par cet Accord), est considéré comme une « Procédure Légale » en vertu de cet Accord.

(B) Processus informel de résolution des litiges.

GoDaddy valorise sa relation avec vous et apprécie les avantages réciproques découlant du règlement informel des litiges. Si vous n'êtes pas satisfait de ce Site ou de nos Services pour quelque raison que ce soit, veuillez d'abord contacter le Service Client de GoDaddy afin que nous puissions essayer de résoudre vos griefs sans recourir à une aide extérieure.

En cas de Litige, avant d'engager officiellement une procédure judiciaire, vous et GoDaddy acceptez d’envoyer d’abord à l’autre Partie un avis de Litige jointe à une déclaration écrite décrivant le nom, l’adresse et les coordonnées de la Partie qui donne l’avis ; des informations permettant à GoDaddy d’identifier votre compte, à savoir votre identifiant d’acheteur, numéro de téléphone mobile et adresse email associée au compte ; des faits détaillés à l’origine du litige ; et la réparation demandée avec un calcul correspondant des dommages allégués (le cas échéant) (l’« Avis de litige »). La partie lésée, que ce soit vous ou GoDaddy (par l’intermédiaire du représentant autorisé de GoDaddy), doit signer personnellement l’Avis de litige pour qu’il soit effectif (et donc pas votre avocat ou celui de GoDaddy). L'Avis de litige à GoDaddy doit être adressé à : GoDaddy.com, LLC c/o Corporation Service Company, 7955 South Priest Drive, Suite 102, Tempe, AZ 85284, USA. L’Avis de litige vous sera envoyé par courrier recommandé à votre adresse la plus récente figurant dans nos dossiers ou dans nos archives. GoDaddy et vous acceptez de négocier de bonne foi afin de résoudre le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, GoDaddy peut demander une conférence téléphonique avec vous pour discuter de votre Litige, et vous acceptez de participer personnellement (avec votre avocat si vous le souhaitez). De même, vous pouvez demander une conférence téléphonique pour discuter avec vous du litige qui vous oppose à GoDaddy, et GoDaddy accepte qu’au moins un représentant participe (et se réserve le droit d’inclure un avocat à l’appel). Nous espérons que ce processus informel aboutira à un règlement du Litige. Toutefois, si GoDaddy et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les soixante jours suivant la réception d'un Avis de litige entièrement conforme et que les Parties ne sont pas convenues d'une prolongation du délai de 60 jours du processus informel de Résolution des litiges, vous ou GoDaddy pouvez entamer une procédure judiciaire d'un type expressément autorisé par la présente Section 25.

L'achèvement de ce processus informel de résolution des litiges est une condition requise avant de déposer une procédure judiciaire. Le non-respect de cette obligation constitue une violation de cet Accord. Le délai de prescription dans la sous-section 25(I) et tout délai de dépôt de frais seront suspendus pendant que vous et GoDaddy participez à ce processus informel de résolution des litiges, qui commence à la date d’envoi par la partie lésée d’un avis de litige conforme à l'autre partie et se termine à la conclusion du processus informel de résolution des litiges. Sauf interdiction par la loi applicable, l'organisme d'arbitrage n'acceptera ni ne traitera aucune demande d'arbitrage et clôturera administrativement tout arbitrage, à moins que la partie à l'origine de cette demande d'arbitrage ne certifie par écrit que les conditions générales du présent processus informel de résolution des litiges ont été pleinement respectées. Un tribunal compétent aura le pouvoir d'appliquer cette disposition et d'ordonner toute procédure judiciaire en conséquence. Si l'une des parties demande une injonction visant à mettre fin à une procédure judiciaire dans de telles circonstances, l'autre partie reconnaît et accepte par la présente que la partie qui demande l'injonction subira un préjudice irréparable sans mesure injonctive.
Toutes les offres, promesses, comportements et déclarations faites au cours du processus informel de résolution des litiges par une partie, ses agents, employés et avocats sont confidentiels et non admissibles à quelque fin que ce soit dans quelque procédure judiciaire ultérieure que ce soit (sauf dans la mesure où il est nécessaire de certifier par écrit que la partie a satisfait aux exigences de ce processus informel de résolution des litiges avant d’entamer une procédure judiciaire), à condition que les preuves qui seraient autrement admissibles ou communicables ne soient pas rendues inadmissibles ou non communicables.

C) RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS ET PROCÈS DEVANT JURY.
LE PRÉSENT PARAGRAPHE S'APPLIQUE QUE LES PARTIES AIENT RENONCÉ OU NON À D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LE DROIT D'ARBITRER TOUT LITIGE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ET GoDaddy RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE CONCERNÉE PAR LE PRÉSENT ACCORD NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES, LES ACTIONS PRIVÉES DU PROCUREUR GÉNÉRAL OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE DANS LAQUELLE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AGIT OU ENVISAGE D'AGIR À TITRE REPRÉSENTATIF. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N'EXISTE AUCUN DROIT NI AUCUNE AUTORITÉ PERMETTANT DE SOUMETTRE UN LITIGE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, CONSOLIDÉE OU PRIVÉE.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ET GoDaddy RENONCEZ CHACUN À UN PROCÈS DEVANT JURY.

(D) Arbitrage Individuel contraignant.

Vous et GoDaddy acceptez en outre: (i) d'arbitrer tous les litiges qui ne sont pas résolus par le Processus informel de Résolution des litiges conformément aux dispositions de la sous-section 25(E), sauf dans la mesure où un Accord de Services stipule explicitement qu'il modifie ou remplace la présente Section 25, auquel cas, les dispositions de Résolution des litiges de cet Accord de Services auront autorité sur toute disposition contraire de la présente Section 25 ; (ii) le présent Accord consigne une transaction dans le commerce interétatique ; (iii) la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §1, et suivants) régit l'interprétation et l'exécution de la sous-section 25(E) ; et (iv) la présente sous-section 25(D) survivra à la résiliation du présent Accord. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À FAIRE TRANCHER LE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY DANS LE CADRE D’UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX ET QUE VOS MOTIFS DE RECOURS SONT LIMITÉS. L’ARBITRE PEUT ACCORDER LA MÊME RÉPARATION À GoDaddy OU À VOUS-MÊME (SOUS RÉSERVE DES TERMES DU PRÉSENT ACCORD) QU'UN TRIBUNAL COMPÉTENT, DANS LES LIMITES DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE À LA SECTION 22 DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS UNE MESURE INJONCTIVE OU DÉCLARATOIRE, ET UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT LA RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA REVENDICATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE DANS LE LITIGE. EN OUTRE, DANS CERTAINS CAS, LES COÛTS DE L’ARBITRAGE PEUVENT ÉGALER OU DÉPASSER LES COÛTS D’UN PROCÈS ET LE DROIT À LA DIVULGATION PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ EN ARBITRAGE QU’AU TRIBUNAL. LA DÉCISION DE L'ARBITRE EST DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.

L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER AUCUNE RÉPARATION POUR, CONTRE OU AU NOM D'UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. SI UN TRIBUNAL DÉCIDE QUE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DISPOSITIONS DE CETTE SOUS-SECTION 25D) N'EST PAS EXÉCUTOIRE QUANT À UNE RÉCLAMATION DONNÉE EN LITIGE OU À UNE DEMANDE DE RÉPARATION, ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT ÉPUISÉS OU QUE LA DÉCISION EST PAR AILLEURS DÉFINITIVE, VOUS ET GoDaddy CONVENEZ QUE LA RÉCLAMATION DONNÉE EN LITIGE OU LA DEMANDE DE RÉPARATION SERA INTRODUITE SÉPARÉMENT DEVANT LES TRIBUNAUX CONFORMÉMENT À LA SECTION 25, MAIS SERA SUSPENDUE JUSQU'À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES RÉCLAMATIONS DE RÉPARATION QUE VOUS OU GoDaddy AVEZ PRÉSENTÉES. SI LA PRÉSENTE SOUS-SECTION 25(D) EST JUGÉE INAPPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 25 RELATIVE À L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY, DE LA RENONCIATION À TOUT DROIT D'AGIR À TITRE REPRÉSENTATIF OU COLLECTIF ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES LITIGES SPÉCIFIÉE) SERA NULLE ET NON AVENUE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PRÉSENTE SOUS-SECTION 25(D) CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE SECTION 25 DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE.

(E) Procédure d’arbitrage

Tout litige qui n’est pas résolu de façon informelle en vertu de la sous-section 25(B) ci-dessus sera exclusivement résolu par l’arbitrage individuel exécutoire de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (les « Règles de l’AAA ») en vigueur au moment où toute Demande d’arbitrage est déposée auprès de l’AAA, à ceci près que le présent accord prévaudra en cas de conflit avec les Règles de l'AAA. Vous pouvez trouver les Règles de l’AAA en recherchant les règles commerciales sur https://www.adr.org ou en contactant l’AAA à l’adresse CustomerService@adr.org. Les Parties conviennent que toutes les autres questions (sauf indication contraire dans la présente) relèvent exclusivement de l'arbitre, y compris, mais sans s'y limiter, les questions de compétence et d'arbitrabilité, les questions relatives à la formation, à l'existence, à la validité, à l'applicabilité, à l'interprétation ou à la portée du présent Accord, et toute question concernant les parties appropriées du présent Accord ; ou si l'une ou l'autre des Parties enfreint ou manque à la Section 25 de Résolution des litiges ou a renoncé au droit d'arbitrer. Si l’arbitre détermine que l’application stricte d’une clause da la présente sous-section 25(E) entraînerait un arbitrage fondamentalement injuste (la « clause abusive »), alors l’arbitre aura le pouvoir de modifier la clause abusive dans la mesure nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable et conforme aux conditions d’utilisation (la « clause modifiée »). Pour déterminer la teneur d'une clause modifiée, l'arbitre choisit une clause qui se rapproche le plus de l'intention de la clause abusive.

Si l’AAA ne peut ou ne veut pas remplir ses fonctions en vertu du présent Accord, les parties conviennent ensemble d’un autre Administrateur pour remplacer et assumer le rôle de l’AAA conformément au présent Accord. Le présent accord prévaudra en cas de conflit avec les règles du prestataire d'arbitrage. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre de remplacement, l’une ou l’autre des Parties peut demander à un tribunal compétent d’imposer un système de classement équitable pour nommer un prestataire d'arbitrage assumant les fonctions de l’AAA en vertu du présent Accord et le présent Accord prévaudra en cas de conflit avec les règles du prestataire d'arbitrage.

Les Parties conviennent que les procédures suivantes s'appliqueront à tout arbitrage initié en vertu de cette sous-section 25(E) :

1. Démarrer un arbitrage – Pour initier un arbitrage, vous ou GoDaddy devez envoyer à l'AAA une demande d'arbitrage (« Demande d'arbitrage ») qui décrit le ou les Litiges et la demande de réparation en détail, conformément aux exigences de cet Accord et des Règles de l'AAA. Si vous envoyez une Demande d'arbitrage, vous devez également l'envoyer à GoDaddy à GoDaddy.com, LLC c/o Corporation Service Company, 7955 South Priest Drive, Suite 102, Tempe, AZ 85284, États-Unis, dans les 7 jours suivant la livraison de la Demande d'arbitrage à l'AAA. Si GoDaddy envoie une Demande d'arbitrage, nous l'enverrons également à votre adresse postale enregistrée chez nous dans le même délai de 7 jours. Si votre adresse postale est indisponible, nous l'enverrons à votre adresse email enregistrée, ou si aucune adresse email n'est enregistrée, à d'autres informations de contact associées à votre Compte. Le fournisseur d’arbitrage n’accepte ni n’administre aucune demande d’arbitrage et clôt administrativement toute demande d’arbitrage qui ne certifie pas par écrit que la Partie a respecté les exigences du Processus informel de règlement des différends énoncées à la Sous-section 25(B).
2. Honoraires – Le paiement des honoraires AAA est régi par les Règles AAA, sauf dans la mesure où les honoraires et les frais AAA (y compris les honoraires d’arbitre) payés par l’une ou l’autre des Parties sont réaffectés sur ordre de l’arbitre à la suite d’une décision selon laquelle (a) l’une ou l’autre des Parties a enfreint la Section 25 de la Résolution des litiges, (b) une telle réaffectation est requise en vertu de la présente section de la Résolution des litiges, ou (c) une réaffectation est autrement autorisée en vertu de la loi applicable.
3. Lieu – L’arbitrage aura lieu dans le comté de Maricopa, en Arizona.
4. Requêtes décisives – Les Parties conviennent que l’arbitre aura le pouvoir d’examiner les requêtes décisives sans audience orale. Des requêtes décisives peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l'arbitre, une partie peut demander à déposer une requête décisive sur la base des conclusions ; et (b) au plus tard 30 jours avant l'audience probatoire, une partie peut demander à déposer une requête décisive en vue d'obtenir un jugement sommaire sur la base des conclusions des parties et des preuves présentées.

5. Divulgation – Chaque partie peut (a) présenter jusqu'à cinq demandes de documents pertinents et non confidentiels à l'autre partie ; et (b) demander à l'autre partie de fournir des réponses vérifiées à un maximum de 5 questions écrites pertinentes (y compris les sous-parties). Sauf accord contraire des deux parties, aucune autre forme de divulgation (y compris les dépositions) ne peut être utilisée. Toutes ces demandes de divulgation doivent être signifiées à l'autre partie dans les 21 jours suivant la nomination de l'arbitre. La partie intimée fournira à la partie requérante tous les documents pertinents et non confidentiels, les réponses signées par la partie elle-même aux questions écrites demandées et/ou toute objection aux demandes dans les 30 jours suivant la réception des demandes ou, en cas d'objection à une demande de communication de pièces, dans les 30 jours suivant la décision de l'arbitre sur l'objection. Si l'une des parties demande à l'arbitre d'examiner une requête décisive sur les plaidoiries, les délais de réponse écrite à la demande de communication préalable sont prolongés jusqu'à 30 jours après la décision finale de l'arbitre sur cette requête décisive. Si, après réunion et concertation, les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un désaccord concernant la divulgation ou une demande de prolongation, la question sera rapidement soumise à l'arbitre pour qu'il tranche. Pour statuer sur toute question relative à la divulgation ou à une demande de prolongation, l'arbitre tiendra compte de la nature, du montant et de la portée de la demande d'arbitrage sous-jacente, du coût et des autres efforts que nécessiterait la divulgation demandée, du calendrier de l'affaire et de la mesure dans laquelle la divulgation demandée est réellement nécessaire à la préparation adéquate d'une demande ou d'une défense, ainsi que de l'objectif de l'AAA de parvenir à des résolutions efficaces et économiques. Dans la mesure où une partie demande une divulgation allant au-delà de celle prévue dans la présente sous-section, il incombe à la partie requérante d'établir le bien-fondé de toute divulgation supplémentaire.
6. Confidentialité – À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit par écrit ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt autorisé d'informations confidentielles auprès d'un tribunal soit effectué sous scellés, dans la mesure où les règles de ce tribunal en matière de dépôts sous scellés le permettent.
7. Audience d'arbitrage – Tant que le litige n'est pas rejeté en raison d'une requête décisive, vous et GoDaddy avez droit à une audience probatoire équitable (c'est-à-dire un procès) devant l'arbitre. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, mais ce n'est pas toujours le cas. Les parties conviennent de renoncer à toute audience orale et de soumettre tous les litiges à l'arbitre afin qu'il rende une décision sur la base des observations écrites et des autres éléments de preuve convenus par les parties, à moins qu'une partie ne demande une audience orale dans les 10 jours suivant le dépôt par le défendeur d'une réponse à la demande d'arbitrage du demandeur. Si une audience probatoire orale est demandée, les deux parties doivent être présentes en personne à l'audience, qu'elles aient ou non fait appel à un avocat. Les sociétés se conformeront à cette exigence en désignant un représentant qui connaît bien les faits à l'origine du litige faisant l'objet de l'audience probatoire. Si l'une des parties ne se présente pas à l'audience, sans que l'arbitre ait ordonné un ajournement pour un motif valable, un jugement par défaut sera rendu contre cette partie.

8. Décision d'arbitrage – Quel que soit le format de l'arbitrage, l'arbitre doit fournir une décision motivée conforme aux termes de cet Accord. La décision doit clairement spécifier le recours, le cas échéant, accordé et contenir une brève déclaration des raisons de l'attribution. La sentence arbitrale n'est contraignante qu'entre vous et GoDaddy et n'aura aucun effet préclusif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une autre partie. L'arbitre peut toutefois choisir de prendre en considération les décisions rendues dans le cadre d'autres arbitrages impliquant une autre partie. L'arbitre peut accorder des honoraires et des dépens conformément aux règles de l'AAA ou dans la mesure où ces honoraires et dépens pourraient être accordés par un tribunal. Cela inclut, sans s'y limiter, la capacité de l'arbitre à accorder des honoraires et des dépens s'il estime qu'une demande ou une défense est frivole ou a été introduite à des fins abusives, dans le but de harceler ou de mauvaise foi.
9. Offre de règlement – Chaque partie peut, sans y être obligée, en tant que partie offrante, faire une offre de règlement écrite à la partie adverse afin de résoudre le litige à tout moment avant l'audience probatoire ou, si une requête décisive est autorisée et finalement accordée, avant que la requête décisive ne soit accordée (y compris pendant le processus informel de résolution des litiges décrit à la sous-section 25(B)). Si la partie adverse accepte l'offre de règlement, les parties travailleront à finaliser un accord de règlement ; si la partie adverse rejette l'offre de règlement ou n'accepte pas l'offre de règlement dans les 21 jours, elle sera considérée comme rejetée. Si l'offre de règlement est rejetée, le montant ou les conditions de l'offre rejetée ne peuvent être divulgués à l'arbitre avant que celui-ci ne rende sa décision sur le litige soumis à l'arbitrage. Si l'offre de règlement est rejetée et qu'une sentence est rendue en faveur de la partie adverse et est inférieure à l'offre de règlement de la partie offrante, ou si la sentence est rendue en faveur de la partie offrante (dans les deux cas, une « offre admissible »), la partie adverse doit payer les frais engagés par la partie offrante après la présentation de l'offre admissible, y compris les honoraires d'avocat. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais engagés dans le cadre de l'arbitrage, une offre admissible servira à mettre fin à l'accumulation des frais auxquels la partie adverse pourrait avoir droit.

(F) Modifications futures et application rétroactive.

La présente Section 25 de la Résolution des litiges s'applique à tous les litiges entre les parties, y compris les litiges survenus entre vous et GoDaddy avant votre acceptation du présent Accord et à tous les litiges entre vous et GoDaddy survenus après votre acceptation du présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous pouvez choisir de vous désengager de l’application rétroactive de la présente Section 25 de la Résolution des litiges comme de tout tout litige survenu entre vous et GoDaddy avant la date de votre acceptation du présent Accord. SI VOUS SOUHAITEZ VOUS DÉSENGAGER DE CETTE APPLICATION RÉTROACTIVE, VOUS DEVEZ AVISER GoDaddy EN ENVOYANT VOTRE DÉCLARATION DE DÉSENGAGEMENT DE @godaddy.com PAR E-MAIL DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE DE NOTIFICATION PAR ÉCRIT DES MISES À JOUR DE LA DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES SANS QUOI VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD (SAUF SI UNE PÉRIODE MINIMALE PLUS LONGUE EST REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS CETTE PÉRIODE PLUS LONGUE S'APPLIQUERA). Dans cet e-mail, vous devez fournir des informations suffisantes pour identifier votre compte, à savoir (a) le numéro de compte, (b) le nom Individuel associé au compte, (c) le nom de la société associée au compte, (d) l’adresse email associée au compte et (e) le numéro de téléphone associé au compte, et indiquer ce qui suit : « Je souhaite me désengager de l’application rétroactive de la Section 25 de la Résolution des litiges contenu dans les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. » En fournissant vos informations selon la méthode décrite ci-dessus, vous vous désengagez uniquement de l’APPLICATION RÉTROACTIVE de la présente Section 25 de la Résolution des litiges, mais d’aucune autre disposition des Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. Dans le cas où vous vous désengagez conformément à la procédure décrite ci-dessus, vous restez soumis et lié par toute résolution de litige, convention d'arbitrage et procédures ; renonciation aux recours collectifs, procès devant jury et arbitrages collectifs ; délais pour le dépôt des litiges ; et dispositions relatives aux lieux exclusifs que vous avez déjà acceptés. De plus, que vous vous désengagiez ou non de l’application rétroactive de la convention d'arbitrage décrite ci-dessus, les parties régleront tout litige avec vous ou GoDaddy après votre acceptation du présent Accord conformément à la présente Section 25 de la Résolution des litiges. CETTE SOUS-SECTION 25(F) REMPLACE TOUTE DISPOSITION DE « DÉSENGAGEMENT » ACCEPTÉE DANS UNE RÉSOLUTION DE LITIGE OU UNE CONVENTION D’ARBITRAGE PRÉDEMMENT CONCLUE AVEC GoDaddy OU SES AFFILIÉS (COMME LES SOUS-SECTIONS 24(K) ET 24(L) DES UTOS DU 12 NOVEMBRE 2025), SAUF DÉSENGAGEMENT DE VOTRE PART CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DÉCRITE DANS L’ACCORD PRÉCÉDENT.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous et GoDaddy acceptez que si GoDaddy apporte des modifications futures à la Section de Résolution des litiges contenue dans la présente Section 25, vous aurez le droit de vous désengager de l'application rétroactive de quelque disposition que ce soit en suivant la procédure énoncée ci-dessus dans les trente jours suivant la mise en œuvre des modifications. Dans la mesure où les changements sont, de l’avis raisonnable de GoDaddy, importants, GoDaddy vous informera par courriel de ces changements et vous aurez alors trente jours à compter de la date de l’avis pour déclarer votre désengagement de ces modifications. Si vous ne refusez pas expressément toute modification future, il sera considéré que vous avez consenti à ces modifications.

(G) Les actions découlant de tout litige doivent être déposées dans un délai d'un an.

Toute action découlant d'un litige auquel s'applique la présente section 25 doit, sous réserve de tout délai de suspension expressément prévu dans le présent Accord, être déposée en arbitrage (ou en justice, si le présent Accord l'autorise ou si tout Accord de services l'autorise explicitement) dans un délai d'un an à compter de la date de l'événement qui a entraîné la perte, le préjudice, le dommage ou la responsabilité (ou, si la loi en vigueur ne permet pas de convenir d'un délai de prescription contractuelle d'un an, dans le délai de prescription minimal d'un accord de délai de prescription contractuelle autorisé par la loi en vigueur). Si elle n'est pas déposée dans le délai de prescription, cette action sera définitivement interdite. Le délai de prescription pour intenter une action peut être prolongé par un accord écrit signé par les deux parties.

(H) Lieu exclusif pour d'autres controverses.

Tout litige qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas tenu d’être soumis à l'arbitrage ou à un tribunal d'instance sera traité exclusivement par la Cour supérieure du comté de Maricopa, en Arizona, ou devant la Cour fédérale de district pour le district de l'Arizona. Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer la présente Section 25 de Résolution des litiges, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, sera exclusivement portée devant la Cour supérieure du comté de Maricopa, en Arizona, ou la Cour de district des États-Unis pour le district de l'Arizona. Chaque partie consent et se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute controverse de ce type, et renonce à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux seraient inappropriés.

(I) Droit applicable.

Tout litige sera régi par les lois de l'Arizona (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois, à l'exception de l'interprétation et de l'application du processus de résolution des litiges énoncé dans la présente section 25, qui sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act)

(J) Séparabilité.

Toute disposition de la présente Section 25 jugée inapplicable sera retirée, le reste de la Section 25 demeurant pleinement en vigueur. Les dispositions de la section 25 resteront en vigueur après la résiliation du présent Accord.

Veuillez noter que si vous avez un solde créditeur en Crédits en magasin, sur un compte Good as Gold ou autre, depuis trois (3) ans ou plus pour quelque raison que ce soit, et queGoDaddy en a connaissance, GoDaddy transférera ce solde à l'État américain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Nonobstant la phrase précédente, vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy considérera les Crédits en magasin comme inactifs s'ils datent de plus de 12 mois et qu’ils n'ont pas été utilisés pour payer un service ou des frais. En cas de Crédits en magasin inactifs, GoDaddy peut, dans la mesure autorisée par la loi, retenir des frais de maintenance mensuels sur les Crédits en magasin disponibles, d’un montant égal ou inférieur à 25,00 $ ou le total du montant des Crédits en magasin disponibles à la date de recouvrement des frais de maintenance. En l’absence de Crédits en magasin disponibles, GoDaddy n'appliquera pas de frais de maintenance supplémentaires. GoDaddy peut appliquer les frais de maintenance aux Crédits en magasin sans vous en informer au préalable.

Cet Accord sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent accord et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers, sauf mention contraire expresse dans le présent Accord.

Ce Site et les Services sont soumis aux lois, restrictions, réglementations et actes administratifs en matière d'exportation du Département du commerce des États-Unis, du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, « OFAC ») du Département du Trésor, du Département d'État et d'autres autorités américaines (collectivement, les « Lois sur l'exportation des États-Unis »). Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les Services pour collecter, stocker ou transmettre des informations ou données techniques contrôlées par les Lois sur l'exportation des États-Unis. Les utilisateurs ne doivent pas exporter ou réexporter, ni autoriser l'exportation ou la réexportation des Services en violation des Lois sur l'exportation des États-Unis. Aucun des Services ne peut être téléchargé, exporté ou réexporté (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays soumis à un embargo commercial par les États-Unis ; ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor ou sur la liste des personnes refusées par le Département du commerce ou toute autre liste de personnes refusées en vertu des Lois sur l'exportation des États-Unis. En utilisant ce Site et les Services, vous acceptez ce qui précède et déclarez et garantissez que vous n'êtes pas ressortissant ou résident d'un pays soumis à des restrictions, que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un tel pays ; pas plus que vous n'êtes inscrit sur aucune liste de parties refusées ; et que vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois sur l'exportation des États-Unis (réglementations « anti-boycott », « exportation présumée » et « réexportation présumée » comprises). Si vous accédez à ce Site ou aux Services depuis d'autres pays ou juridictions, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales de cette juridiction, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables et n'entrent pas en conflit avec les Lois sur l'exportation des États-Unis. Si ces lois entrent en conflit avec les lois américaines relatives aux exportations, vous ne devez pas accéder à ce Site ou aux Services. Les obligations prévues dans la présente section resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Accord ou de votre utilisation du Site ou des Services.

GoDaddy peut vérifier les comptes et les détails de paiement par rapport aux sanctions gouvernementales et aux listes de restrictions. Si vos informations semblent correspondre à celles d'une personne ou d'une entité figurant sur une liste de restriction, GoDaddy peut vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier votre identité (« Demande d'informations »). Vous avez trente jours pour répondre à une demande d'informations. GoDaddy peut suspendre, restreindre ou résilier des services, verrouiller ou transférer des noms de domaine, geler ou libérer des actifs, ou prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire, même si le délai de trente jours n'est pas encore écoulé ou après que vous ayez fourni une réponse, si, à la seule discrétion de GoDaddy, il estime nécessaire de se conformer aux lois en matière de sanctions. Vous acceptez que GoDaddy n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant des mesures prises par GoDaddy pour se conformer aux lois en matière de sanctions.

Les titres et en-têtes du présent Accord sont fournis uniquement à des fins de commodité et de référence et ne doivent en aucun cas être utilisés pour interpréter l'Accord. Chaque déclaration, engagement et accord contenus dans le présent Accord doit être interprété à toutes fins utiles comme une déclaration, un engagement ou un accord distinct et indépendant. Si un arbitre ou un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les autres dispositions (ou parties des dispositions) du présent Accord ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et applicables dans les limites autorisées par la loi.

Le présent Accord, ainsi que l’intégralité des politiques et des accords sur les produits applicables susmentionnés et intégrés aux présentes à titre de référence (collectivement appelés « Accord »), sont rédigés en anglais. Dans le cas où une traduction vous est fournie, notez qu’elle sert uniquement à rendre votre expérience plus confortable. Dès lors, en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, et si la loi le permet, la version anglaise prime. Dans le cas où une version traduite doit vous être fournie et doit être considérée comme juridiquement contraignante (i) les versions exprimées dans les deux langues auront une valeur identique, (ii) chaque partie déclare avoir examiné les deux versions et reconnaît qu’elles sont, à tous égards importants, essentiellement les mêmes, et que (iii) en cas de divergence entre les deux versions, la version traduite peut primer, à condition que l’intention des Parties ait été pleinement prise en considération.

Si vous avez des questions à propos de cet Accord, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

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