1. PRÉSENTATION

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). Aux fins du présent Accord, un individu qui souhaite acheter un nom de domaine enregistré sera appelé « Acheteur », et une personne qui est déposant de l’enregistrement du nom de domaine que l’acheteur souhaite acheter sera appelé « Vendeur ».

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les polices ou accords qui y sont joints, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans pénalité, mais plus lorsqu’une vente est entendue, auquel cas la négociation doit être menée à son terme.

Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

**Disponibilité des services **

Sous réserve des conditions générales du présent Accord et de chacune des politiques et procédures de GoDaddy, doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir (A) certaines parties des services sur une vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine durant la durée de cet Accord et (B) les autres parties des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les courtiers de domaine, durant les heures normales de bureau. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que GoDaddy pourrait effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant au contrôle raisonnable de GoDaddy ou que ne peut pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy n’a aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

3. TRANSACTION PROCESS; ACCOUNT TERMINATION; LIMITATIONS

Transaction Assurance . By using GoDaddy’s Transaction Assurance process, you authorize GoDaddy to perform tasks on your behalf in order to complete the transaction. You acknowledge and agree that GoDaddy is not a bank, and the “Transaction Assurance” process. is not a banking service. You further acknowledge and agree that GoDaddy is not acting as a trustee, fiduciary, or escrow agent with respect to your funds.

GoDaddy will remit payment of the full agreed upon purchase price to the Seller within approximately 20 days after receiving funds from the Buyer, except in the event of a dispute or where the payment is suspected to be fraudulent, as determined by GoDaddy in its sole and absolute discretion.

By using GoDaddy's “Transaction Assurance” process, you authorize GoDaddy to perform tasks on your behalf in order to complete the transaction. GoDaddy will not use your funds for its operating expenses or any other corporate purposes, and will not voluntarily make funds available to its creditors in the event of bankruptcy or for any other purpose.

Except under the limited circumstances expressly set forth in The Limited Warranty for Sold Domains Section below, GoDaddy is not responsible and disclaims all liability in the event that the domain name transaction fails to complete. Buyer acknowledges and agrees that Buyer does not obtain any rights in the registration of a domain name until the transaction is complete.

In all transactions, domain names purchased through the Services may not be transferred away from GoDaddy to another registrar for a period of sixty (60) days following the Change of Ownership date.

FOR THE PURPOSE OF FACILITATING THE CHANGE OF REGISTRANT INFORMATION DURING AND AFTER THE SALE OF ANY DOMAIN NAME, WHETHER AS BUYER OR SELLER, AND IN ACCORDANCE WITH ICANN'S CHANGE OF REGISTRANT POLICY, YOU AGREE TO APPOINT GoDaddy AS YOUR DESIGNATED AGENT FOR THE SOLE PURPOSE OF EXPLICITLY CONSENTING TO MATERIAL CHANGES OF REGISTRATION CONTACT INFORMATION ON YOUR BEHALF. AS DEFINED IN ICANN’S CHANGE OF REGISTRANT POLICY, A “DESIGNATED AGENT” MEANS AN INDIVIDUAL OR ENTITY THAT THE PRIOR REGISTRANT OR NEW REGISTRANT EXPLICITLY AUTHORIZES TO APPROVE A CHANGE OF REGISTRANT REQUEST ON ITS BEHALF.

Transaction Process. Once there is a Committed Sale, GoDaddywill begin the transaction process. This involves the Seller transferring the domain name to GoDaddy where it is placed in a GoDaddy account. Once GoDaddy has entered into a purchase with a Buyer the domain name will then be transferred to Buyer’s account.

3. VOS OBLIGATIONS (APPLICABLES AU VENDEUR ET À L’ACHETEUR)

You agree to thoroughly, accurately and honestly complete all forms and requests for information provided by GoDaddy throughout the process. You agree GoDaddy will not be responsible for any false or misleading information you provide, whether intentionally or unintentionally.

You agree to notify GoDaddy within five (5) business days when any of the information you provided changes. It is your responsibility to keep this information in a current and accurate status. Failure by you, for whatever reason, to provide GoDaddy with accurate and reliable information on an initial and continual basis, shall be considered a material breach of this Service Agreement. Failure by you, for whatever reason, to respond within five (5) business days to any inquiries made by GoDaddy to determine the validity of information provided by you, shall also be considered a material breach of this Service Agreement.

Both Buyer and Seller are obligated to complete the transaction after they mutually agree to a price for the domain(s). Both Buyer and Seller specifically authorize and direct GoDaddy to act as their Designated Agent to facilitate the transfer of the domain(s).

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU VENDEUR

En tant que Vendeur, vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous possédez des droits d’enregistrement pour la vente et vous êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord. En utilisant les Services à de telles fins, vous agissez en tant que représentant et garantissez :

1. que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts afférents au nom de domaine nécessaires pour procéder à la transaction ;
2. que vous avez la possibilité de transférer le nom de domaine gratuitement et sans aucun(e) obligation, responsabilité, lien ou charge ;
3. que le nom de domaine ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
4. que vous avez le droit de transférer le nom de domaine en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord.

Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si GoDaddy découvre que vous contournez l’utilisation des Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si l’Acheteur s’engage à acheter le nom de domaine au prix fixe convenu. Si vous ne parvenez pas à conclure la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à transférer le nom de domaine au compte de GoDaddy si l’Acheteur s’engage à l’acheter à un prix fixe convenu, ou si l’Acheteur satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix réservé), GoDaddy se réserve le droit de : (i) vous imputer des frais ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue).

Si vous choisissez le paiement par chèque papier, vous reconnaissez et acceptez que des frais de traitement d’un chèque de vingt-cinq dollars (25 USD) vous seront facturés à chaque impression d’un chèque basé aux États-Unis. Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à enregistrer : (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements sur le Compte de dépôt ; et (ii) des entrées (négatives) de débit sur le Compte de dépôt pour rembourser des paiements erronés ou ajuster des paiements incorrects. Vous reconnaissez et convenez que le montant initié et posté sur le Compte de dépôt représentera un paiement pour les noms de domaine vendus en utilisant les services. Si le nom de domaine vendu est enregistré auprès de GoDaddy et peut être transféré du Vendeur à l’Acheteur par l’intermédiaire du processus de changement de compte de GoDaddy (« COA »), GoDaddy initiera le paiement approximativement cinq (5) jours après la réception des fonds de l’Acheteur. Si le nom de domaine vendu n’est pas enregistré auprès de GoDaddy, GoDaddy effectuera le paiement du produit environ vingt (20) jours suivant la réception des fonds de l’Acheteur. Dans les deux cas, vous reconnaissez et convenez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs jours entre le moment où GoDaddy initie le paiement et le moment où le versement est effectivement réalisé sur le Compte des dépôts, et GoDaddy rejette expressément toute responsabilité à ce niveau.

L’autorité accordée à GoDaddy par le titulaire du Compte de dépôt à ce niveau restera en vigueur et s’appliquera jusqu’à ce que GoDaddy reçoive une notification écrite de la part dudit titulaire indiquant que cette autorité a été révoquée, mais en aucun cas cette notification écrite ne sera fournie d’une manière conférant à GoDaddy une opportunité raisonnable d’agir sur cette révocation, ou jusqu’à ce que GoDaddy ait envoyé un avis de résiliation du présent Accord.

GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation à l’effet que les fonds ont été vérifiés.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACHETEUR

En tant qu’Acheteur, vous devez déposer le prix convenu mutuellement et la prime du courtier de l’Acheteur, telle que déterminé par GoDaddy, le plus rapidement possible après avoir atteint un accord avec le Vendeur, mais dans tous les cas pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables après avoir convenu du prix avec le vendeur. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera le paiement au Vendeur. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Si le vendeur refuse le paiement, les fonds seront retournés à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n’est pas responsable d’une rupture du contrat sur la base du refus du Vendeur d’accepter le prix d’achat/de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le Vendeur n’atteignez pas un accord à propos du prix d’achat/de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l’achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

6. Droits de GoDaddy

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit à sa seule discrétion :

1. de modifier ses tarifs par l’entremise d’un email ;
2. de refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés ») ; de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers ; des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités ; des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie ; des activités visant à usurper l’identité d’un tiers ; et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation ;
3. de refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées ; et
4. de refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si vous n’y avez pas accédé oune vous y êtes pas connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenue d’exercer un contrôle sur les Services, mais elle se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les inscriptions. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat de domaine sur le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l’achat.

7. RECOURS ET DROIT D’ANNULATION

Sans limiter les recours, si :

1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
• Limiter les sources de financement et les paiements ;
• Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
• Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

8. GARANTIE LIMITÉE POUR LES DOMAINES VENDUS

Les ventes du service de courtage de domaines seront garanties pour paiement par GoDaddy si l'Acheteur n'exécute pas son obligation et si l'Acheteur n'est pas une partie associée du vendeur. En cas de violation par l’Acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, l’Acheteur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du Vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au Vendeur le prix de vente final moins le montant entendu de la commission. En cas de violation par l’Acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, le Vendeur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du Vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au Vendeur le montant total du prix d’achat convenu.

Aux fins de cette garantie limitée, « vente réalisée » fait référence à une transaction privée et acceptée d’achat immédiat de nom de domaine par l’intermédiaire du Service de courtage de domaines sur le Site de GoDaddy, associée à la réception du paiement par GoDaddy et au transfert du nom de domaine au contrôle de GoDaddy.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de se retirer de la Garantie limitée pour les domaines vendus.