GoDaddy - ACCORD DE SERVICES DE CERTIFICAT

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

   Cet Accord de services de certificat (cet « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company et ses Affiliés (« GoDaddy »), et vous. Il entre en vigueur à la date d’acceptation électronique. Cet accord définit les conditions générales de votre utilisation des différents services de certificats SSL et de signature de code (« Services ») que nous offrons. Votre acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d’être lié par cet Accord, qui incorpore par référence (i) notre Accord des Conditions universelles d’utilisation, (ii) tous les accords, déclarations, pratiques et formulaires pertinents définis dans notre Référentiel de services de certificats,), et (iii) toute limite de plan, tout avertissement concernant des produits ou toute autre restriction qui vous est présentée sur la page de destination de sécurité Web ou des certificats du site Web GoDaddy (ce « Site »).

   Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet Accord et/ou utilise les Services. Sauf mention contraire prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne peut être jugée comme conférant des droits ou avantages tiers.

   Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord qui en font partie, à tout moment. Ces changements ou modifications prennent effet dès leur publication sur le présent Site ; (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services disponibles sur le présent Site après l’application de ces modifications (tel qu’indiqué par la « dernière date de révision » en haut de cette page) vaut acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous avertir par email des changements ou des modifications apportées à cet Accord. Il est donc très important que vous mainteniez à jour vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email. GoDaddy décline toute responsabilité concernant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email incorrecte ou obsolète.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

   Nous proposons divers services de « sécurité Web », y compris des certificats SSL, la signature de code et les services de certificats de marque. Chacun de ces services est décrit plus en détail ci-dessous et est régi par des accords individuels avec un ensemble spécifique de conditions générales référencées et incorporées aux présentes, ainsi que par diverses déclarations de pratiques et de politiques qui régissent les services en général. Dans la mesure applicable, les Services peuvent également être soumis aux conditions générales de notre Accord entre les parties pour le service de certificat SSL et de l’Accord entre les parties pour le service de certificat de marque.

   Certificats SSL.

   1. Tout certificat SSL que vous achetez auprès de nous ou de nos Affiliés est soumis et destiné à l’usage spécifique décrit dans l’Accord de l’abonné concernant le service de certificat SSL
   2. Un certificat de validation étendue (EV, extended validation) acheté auprès de nous ou de nos Affiliés est également soumis aux conditions applicables de l’Accord de l’abonné concernant le service de certificat de marque et de certificat de validation étendue. Pour les certificats (EV) Premium, un processus de vérification approfondie s’applique. Il commence par une demande détaillée nécessitant que vous fournissiez des informations sur votre entreprise, comme le numéro d’enregistrement, l’agent d’enregistrement ou d’incorporation et toute information pertinente sur la juridiction.

      GoDaddy Issued AutoSSL Certificates. Automatically issued and installed SSL certificates (“AutoSSL certificates”) provided by GoDaddy are intended exclusively for use on GoDaddy-managed infrastructure. Exporting, installing, or utilizing these certificates on non-GoDaddy-managed systems, servers, or environments is strictly prohibited. GoDaddy reserves the right to revoke any such AutoSSL certificate found to be used outside of GoDaddy-managed infrastructure without prior notice.

      Conditions des certificats SSL. Une nouvelle réglementation introduite par le forum CA/Browser exige que tous les certificats SSL émis à compter du 1er septembre 2020 aient une validité d’au plus 398 jours. Ainsi, nous validerons et réémettrons automatiquement les certificats de sorte que leur période de validité ne dépasse pas 398 jours tant que l’abonnement est actif.

      Certificats de signature de code. Tout certificat de signature de code acheté chez nous ou chez un de nos affiliés est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’Accord d’abonné de service de certificat de signature de code. Après avoir acheté un Certificat de signature de code, vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour maintenir le contrôle exclusif, garder la confidentialité et protéger correctement en tout temps votre clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toutes les données ou appareils d'activation associées – par exemple un mot de passe ou un jeton) et vous assurer que, au minimum, la clé privée soit stockée sur un jeton USB qui est physiquement séparé du périphérique qui héberge la fonction de signature de code jusqu'à ce qu'une session de signature ait commencé à fournir une demande de signature de certificat (CSR) à partir de l'ordinateur qui signe le code. Vous devez faire la demande de certificat en utilisant le même ordinateur et le même compte (en général, un compte Administrateur) que l'ordinateur/le compte que vous prévoyez d'utiliser pour signer le code. Lorsque vous demandez un certificat, le système génère une clé privée sur votre ordinateur. Vous devrez ensuite associer cette clé privée au certificat de signature de code (au moment où vous installez le certificat). En fonction de l'utilisation du certificat, vous pouvez créer une CSR automatiquement ou utiliser un outil tel que OpenSSL pour générer la CSR. Une fois votre demande soumise, nous vérifions les informations que vous avez fournies concernant votre entreprise. L’autorité d’enregistrement (RA) peut vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires, si nécessaire. Vous pouvez surveiller le processus de validation via votre compte. Dès que le certificat de signature de code a été émis, nous vous envoyons un e-mail avec un lien pour télécharger et installer le fichier de certificat et tous les certificats intermédiaires associés. Les produits Sécurité site Web de

   Service de configuration SSL. Le service de configuration SSL comprend l’installation de votre certificat SSL, sa configuration et la redirection https, ainsi que la mise à jour des erreurs de contenu mixte, du plan du site et des paramètres du pare-feu. Configuration limitée à un serveur et un SSL par site. Il s’agit d’un service unique. Vous disposez de 30 jours à compter de l’achèvement de la configuration pour informer GoDaddy de tout problème ou demander une vérification de la configuration. En outre, tout service de configuration SSL inutilisé expire un an après l’achat.

   Certificats de marque : Un certificat de marque acheté auprès de nous ou de nos Affiliés est également soumis aux conditions de l’Accord de l’abonné au service de validation étendue et de certificat de marque.

   3. REPRÉSENTANT DU DEMANDEUR

      Vous êtes autorisé à confier à un représentant le pouvoir (1) de signer et soumettre, ou d’approuver, une demande de certificat en votre nom, (2) de signer et soumettre un contrat d’abonnement en votre nom et/ou (3) de reconnaître les conditions d’utilisation en votre nom, à condition que vous reconnaissiez et acceptiez que vous êtes, et demeurerez, assujetti et lié par toutes les conditions générales de cet accord.

   4. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

      Les titres et en-têtes du présent Accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement et convention formel dans le présent Accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

   5. DÉFINITIONS ; CONFLICTS

      Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.