Le présent Accord de distribution pour développeurs (« Accord ») constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et GoDaddy Poynt en ce qui concerne votre utilisation de la Boutique pour distribuer une Application. VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVEC ATTENTION, CAR IL CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS. En cliquant à l’endroit indiqué, vous acceptez cet Accord. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne pourrez pas distribuer d’Application sur la Boutique.

Vous reconnaissez que GoDaddy Poynt, uniquement en votre nom, et non au nom de GoDaddy Poynt, affichera et rendra une Application disponible pour le téléchargement et l’achat par les Utilisateurs finaux. Afin d’utiliser la Boutique pour distribuer une Application, vous devez accepter le présent Accord et fournir des informations complètes et exactes dans le Portail des développeurs.

Vous ne pouvez accepter le présent Accord et utiliser la Boutique pour distribuer une Application que si vous êtes en règle, c’est-à-dire si vous respectez vos obligations en vertu du présent Accord en plus de toutes les obligations applicables prévues par les Lois en vigueur, et vous ne pouvez pas accepter cet Accord à moins que GoDaddy Poynt ne vous approuve pour distribuer une Application sur la Boutique. Le présent Accord sera automatiquement résilié si vous (a) n’êtes pas en règle ou (b) êtes une personne ou une entité interdite d’utiliser le logiciel de GoDaddy Poynt en vertu des lois des États-Unis ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous êtes domicilié ou à partir duquel vous accédez au Portail des développeurs.

Si vous acceptez d’être lié par le présent Accord au nom de votre employeur ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez toute autorité légale pour lier votre employeur ou cette entité au présent Accord. Si vous n’avez pas l’autorité requise, vous ne pouvez pas accepter l’Accord ou utiliser le Portail des développeurs ou la Boutique au nom de votre employeur ou d’une telle entité.

1. Définitions

« Application » désigne le logiciel, le matériel numérique et tout autre contenu que vous avez soumis à GoDaddy Poynt en vue d’une distribution via la Boutique.

« Conditions d’utilisation de l’Application » désigne vos conditions générales qui régissent l’utilisation de vos Applications par un Utilisateur final.

« Lois applicables » désigne les lois, statuts, décrets, ordonnances, règlements, politiques ou autres instruments similaires applicables dans toute juridiction du monde, promulgués par un tribunal ou un organisme gouvernemental ou par le droit coutumier, ou tout consentement, décret ou accord de règlement conclu avec un organisme gouvernemental, dans la mesure où ils s’appliquent à une partie, aux activités de cette partie ou aux obligations de cette partie en vertu du présent Accord.

« Plan de facturation » désigne les frais facturés à l’Utilisateur final par le Développeur pour et/ou en relation avec l’Application.

« Marque » désigne les noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque de chaque partie, respectivement, tels qu’ils sont détenus par (ou concédés sous licence à) cette partie de temps à autre.

« Règles de l’association de cartes » désigne les lois, règles, règlements, communiqués, interprétations et autres exigences (contractuelles ou autres) imposés ou adoptés par toute association de cartes (tels que modifiés de temps à autre par ladite association de cartes).

« Développeur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale qui est enregistrée et approuvée par GoDaddy Poynt pour distribuer une Application conformément aux termes du présent Accord.

« Compte développeur » désigne un compte créé par vous qui permet de développer et de distribuer votre Application via la Boutique.

« Portail des développeurs » désigne le portail et les autres outils ou services en ligne fournis par GoDaddy Poynt aux développeurs d’applications pour gérer la distribution des applications et les fonctions connexes.

« Appareil » désigne tout appareil fourni par GoDaddy Poynt aux Utilisateurs finaux sur lequel ces derniers accèdent à l’Application.

« Utilisateur final » désigne un commerçant qui utilise des Appareils pour accéder à une Application.

« Compte d’utilisateur final » désigne le compte d’un commerçant sur la Boutique.

« GoDaddy Poynt » désigne Poynt, LLC, une société du Delaware dont le siège social est situé au 2155 E. GoDaddy Way, Tempe, AZ 85284, États-Unis, ainsi que toute société affiliée ou tout partenaire de distribution concerné, y compris, mais sans s’y limiter, GoDaddy Payments, LLC.

« Revenu net » désigne les revenus que vous recevez des Utilisateurs finaux pour vos Applications (calculés en USD), après déduction, si ce n’est pas déjà fait, des montants suivants : (i) les retours, remises et remboursements effectivement accordés ; (ii) les taxes et autres charges gouvernementales applicables (à l’exclusion des taxes sur le revenu net du Développeur) ; et/ou (iii) les coûts de tiers encourus par le Développeur ou GoDaddy Poynt pour les plateformes et les services supportant l’Application, tels que les parts de revenus payées aux processeurs de services de point de vente et les frais de traitement des cartes de crédit (à l’exclusion des coûts d’infrastructure, de calcul, d’hébergement et de licence). Pour des raisons de clarté, les Revenus nets comprennent les revenus reçus par le Développeur de la part des Utilisateurs finaux indirectement via GoDaddy Poynt et indépendamment du fait qu’ils soient dérivés au moment du téléchargement, au moment de l’utilisation par les Utilisateurs finaux, ou ultérieurement lors d’une mise à niveau, indépendamment du fait que cette mise à niveau ait lieu dans la Boutique, y compris les abonnements, les fonctionnalités de l’Application, les extensions, les extras ou autres.

« Compte de