Dernière révision : 16 juillet 2019

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent Accord de service CashParking® (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services CashParking GoDaddy (« CashParking » ou les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Accord et accepter son caractère contraignant, ainsi que (i) les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy et (ii) toutes les limites de plan, limitations de responsabilités de produits ou autres restrictions dont vous avez été informé sur la page d’accueil CashParking du site Web GoDaddy (ce « Site »), (i) et (ii) faisant tous deux partie intégrante des présentes.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord qui en font partie intégrante, à tout moment. Ces changements ou modifications prennent effet dès leur publication sur le présent Site ; (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services disponibles sur le présent Site après l’application de ces modifications (tel qu’indiqué par la « dernière date de révision » en haut de cette page) vaut acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous avertir par email des changements ou des modifications apportées à cet Accord. Il est donc très important que vous mainteniez à jour vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email. GoDaddy décline toute responsabilité concernant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email incorrecte ou obsolète.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

CashParking vous permet de :

1. Fournir une plate-forme pour les liens publicitaires sur les pages en stationnement ;
2. Générer des revenus à partir des liens publicitaires sur une base paiement par clic ; et
3. Recevoir une partie des revenus générés à partir des liens publicitaires.

Votre privilège d’utilisation de CashParking dépend de votre respect permanent du présent Accord, ainsi que de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, qui sont reprises ici.

GoDaddy se réserve le droit de révoquer vos privilèges, de clôturer votre compte ou de prendre toute autre mesure considérée comme appropriée (telle que déterminée par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue) afin de faire respecter le présent Accord.

Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la violation, ou potentielle violation, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Sans limiter ce qui précède, si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un domaine donné n’est plus votre propriété ou n’est plus géré par vous, nous pouvons être amenés à supprimer ledit domaine de votre compte CashParking.

3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Dans le cadre des conditions générales du présent Accord et des autres politiques et procédures de GoDaddy, GoDaddy fournira des efforts commercialement raisonnables pour tenter de délivrer les Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept durant le terme du présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, les Services puissent être inaccessibles ou inutilisables pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter :

1. dysfonctionnements de l’équipement ;
2. maintenance périodique, réparations ou remplacements que GoDaddy peut entreprendre de temps à autre ; ou
3. causes survenant au-delà du contrôle raisonnable de GoDaddy ou que GoDaddy ne peut pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n’a pas de contrôle sur la disponibilité des Services sur une base continue ou sans interruption et n’assume pas la moindre responsabilité envers vous ou envers toute autre partie à cet égard.

4. RESTRICTIONS AU NIVEAU DES SERVICES ; RECOURS ET PÉNALITÉS

Restrictions sur les Services

Vous ne pouvez pas :

1. acheter ou générer du trafic vers votre site Web ou les liens de GoDaddy à l’aide de l’une des méthodes suivantes : inscription à des groupes d’informations, envoi d’emails en masse, publications sur icq, publications dans des salons de discussion, iframes, zero pixel frames, hitbots, clickbots, spiders, cgi-scripts, JavaScript®, click farms, en faisant de la publicité pour le nom de domaine ou en achetant des publicités pour le nom de domaine avec une méthode similaire ;
2. leur