VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVEC ATTENTION, CAR IL CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

L’accord sur les conditions universelles d’utilisation établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Cet Accord proxy de nom de domaine (le présent « Accord de service ») régit votre utilisation des services liés à la confidentialité de domaine de GoDaddy (« Services DBP »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans cet Accord de service utiliseront la définition figurant dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.

Vous acceptez en outre de vous conformer aux conditions générales formulées par la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ci-après dénommée « l’ICANN »), (y compris la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommée la « Politique de règlement des litiges ») et votre Registraire (c’est-à-dire la personne ou l’entité accréditée par l’ICANN auprès de laquelle Vous enregistrez un nom de domaine).

1. DESCRIPTION DES SERVICES D'ENREGISTREMENT PRIVÉ DE GoDaddy

Lorsque Vous vous abonnez au service d’enregistrement privé de GoDaddy à travers un Registraire affilié à GoDaddy, GoDaddy affiche ses coordonnées dans le répertoire publiquement accessible « Whois » à la place de Vos coordonnées. GoDaddy conservera la confidentialité de Votre nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et numéro de fax, en vertu de la Section 4 du présent Accord. Les informations suivantes (et non Vos informations personnelles) seront publiées dans le répertoire « Whois » tel que défini par la politique de l’ICANN :

1. Le nom de GoDaddy en tant que Déposant proxy du nom de domaine et une adresse email proxy, le numéro de téléphone et l’adresse postale pour les informations de contact de la personne associée à l’enregistrement ;
2. Une adresse postale proxy et un numéro de téléphone pour le contact technique de l’enregistrement du nom de domaine ;
3. Une adresse email proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour le contact administratif de l’enregistrement du nom de domaine ;
4. Une adresse email proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour les coordonnées de facturation de l’enregistrement du nom de domaine ;
5. Les serveurs primaire et secondaire de nom de domaine que Vous désignez pour le nom de domaine ;
6. La date originale d’enregistrement et la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine ; et
7. L’identité du Registraire.

2 . AVANTAGES COMPLETS DE L'ENREGISTREMENT DE DOMAINE RETENU PAR VOUS

Bien que GoDaddy soit identifiée dans le répertoire « Whois » comme le Déposant de chaque enregistrement de nom de domaine que Vous désignez, Vous jouirez des pleins avantages de l’enregistrement du nom de domaine par rapport à chacun de ces enregistrements de nom de domaine, y compris, sous réserve de la section 4 ci-dessous :

1. Le droit de vendre, transférer ou assigner chaque enregistrement du nom de domaine, ce qui nécessite l’annulation des services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine ;
2. Le droit de contrôler l’utilisation de chaque enregistrement de nom de domaine, y compris la désignation des serveurs primaire et secondaire de nom de domaine auxquels chaque nom de domaine se rapporte ;
3. Le droit d’annuler chaque enregistrement de nom de domaine ;
4. Le droit d’annuler les services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine et/ou à Vos services de gestion de la confidentialité avec GoDaddy, de sorte que Vos coordonnées soient