Dernière révision : 21.10.2020

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent accord de transfert de nom de domaine (le présent « accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company, ou dans le cas d’un nom de domaine .ca, entre et entre GoDaddy Domains Canada, Inc., une société de la Colombie-Britannique (chacun « GoDaddy ») et vous, et prend effet à compter de la date d’acceptation électronique. Le présent Accord régit les conditions générales d’utilisation des services de transfert de nom de domaine de GoDaddy (les « Services ») pour transférer un nom de domaine enregistré d’une autre entité d’enregistrement de noms de domaine à GoDaddy.

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ledit Accord, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, l’Accord d’enregistrement de noms de domaine et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, intégrés aux présentes à titre de référence.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur le site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

GoDaddy est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet ICANN et une entité d'enregistrement accréditée. Vous acceptez et reconnaissez qu'en sa qualité d'entité d'enregistrement accréditée ICANN, GoDaddy est liée par un accord passé avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter l'accord passé avec l'ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par (i) l'ICANN et/ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau (« TLD ») ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « registre Â