Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.
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À propos des noms de domaine .CA
L'ACEI/CIRA (Autorité canadienne pour les enregistrements Internet/Canadian Internet Registration Authority) est le registre officiel des noms de domaine .ca.L'ACEI audite périodiquement les noms de domaine pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences d'éligibilité. Si l'ACEI ne peut pas confirmer le statut d’éligibilité du nouveau titulaire, elle pourrait vous demander des informations pour prouver votre éligibilité. Vous devez leur envoyer les informations demandées dans les délais impartis pour éviter la désactivation de vos noms de domaine .ca.
Qui peut enregistrer des domaines .ca ?
Consultez la page enregistrer un domaine .CA pour en savoir plus sur l’éligibilité aux domaines .ca.
Exceptions de transfertL'ACEI limite le transfert de domaines pour les 65 premiers jours d'enregistrement.
Si le transfert n'inclut pas toutes les variantes, le transfert n'est pas exécuté.
- Lorsqu'un transfert de nom de domaine .ca est demandé, il doit être exécuté pour chaque variante (IDN) de ce nom de domaine .ca.
- Dans la page Transferts en attente du Gestionnaire de domaines, l'adresse email de votre contact administratif s'affiche sous la forme nocontactsfound@secureserver.net parce que nous ne pouvons pas accéder à ces informations de contact dans la base de données Whois.
- Notre procédure normale consiste à envoyer l'identifiant de la transaction à l'adresse email du contact administratif. Pour les transferts de noms de domaine .ca, nous envoyons l'identifiant de la transaction à l'adresse email de votre compte.
- Les transferts prennent généralement de cinq à sept jours à compter de la date à laquelle vous les autorisez. Par contre, les transferts .ca sont traités dès que vous entrez les valeurs requises (identifiant de transaction, code de sécurité et code d'autorisation) et que vous cliquez sur Terminer.
Lorsqu'un nom de domaine expire, vous disposez de 30 jours à compter de cette date d'expiration pour nous le transférer. Pour nous transférer un nom de domaine .ca pendant cette période de grâce de 30 jours, contactez notre support technique.
Enregistrement protégé et privéL'ACEI applique automatiquement son propre enregistrement privé aux nouveaux noms de domaine .ca. Plus précisément, l'ACEI limite les détails personnels affichés dans la base de données Whois pour les catégories juridiques suivantes :
- Citoyens canadiens
- Résidents permanents
- Représentants légaux
- Autochtones
Si vous avez enregistré un nom de domaine .ca en qualité de déposant particulier, vous pouvez contacter notre service d'assistance pour annuler cet enregistrement privé ou pour le rétablir.
RenouvellementsL'ACEI renouvelle automatiquement les noms de domaine .ca à leur date d'expiration. Si vous ne réglez pas les frais de renouvellement d'un nom de domaine .ca dans les 42 jours suivant sa date d'expiration, vous pouvez néanmoins demander à réactiver ce nom de domaine (notez que des frais pourraient s'appliquer). Consultez la page Récupération des noms de domaine à validité expirée pour obtenir des instructions.
Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.