Dernière révision : 01/02/2021

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

Le présent Accord de changement de déposant de nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et entre en vigueur à compter de la date d'acceptation par voie électronique. Le présent Accord régit les conditions générales de votre utilisation des services de changement de déposant de GoDaddy (les « Services ») aux fins du transfert d’un nom de domaine enregistré de l’ancien déposant ou le nouveau déposant (l’« ancien déposant » à un nouveau déposant (le « nouveau déposant ») et s’applique à l’ancien et au nouveau déposant.

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ledit Accord, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, l’Accord d’enregistrement noms de domaine, l’Accord de transfert de noms de domaine et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, intégrés aux présentes à titre de référence.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

GoDaddy est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet (« ICANN ») et une entité d'enregistrement accréditée. Vous acceptez et reconnaissez qu'en sa qualité d'entité d'enregistrement accréditée ICANN, GoDaddy est liée par un accord passé avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter l'accord passé avec l'ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par (i) l'ICANN et/ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau (« TLD ») ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « registre », « Registre », « opérateur de registre » ou « Opérateur de Registre », utilisés ci-après font référence au registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Pour identifier l'entité d'enregistrement commanditaire, cliquez ici.

2. LE PROCESSUS DE CHANGEMENT DE PERSONNE ASSOCIÉE À L’ENREGISTREMENT ; Le rôle de GoDaddy

L’ancien déposant et le nouveau déposant conviennent tous les deux qu’ils concluent cet Accord de leur propre volonté. L’ancien déposant et le nouveau déposant reconnaissent et acceptent que le rôle unique de GoDaddy en rapport avec le présent Accord est de traiter le changement des informations de déposant et/ou le transfert de la demande d’enregistrement du nom de domaine et la seule responsabilité de GoDaddy en vertu du présent Accord sera de traiter de façon électronique le changement des informations de déposant et/ou le transfert de l’enregistrement du nom de domaine. L’ancien déposant et le nouveau déposant assument la pleine et entière responsabilité de la validité juridique de tout changement des informations de déposant et/ou du transfert du nom de domaine.

Veuillez noter ce qui suit :

1. En entrant dans une transaction de changement du déposant, vous reconnaissez et acceptez que le nom de domaine peut ne pas être transféré à un registraire de nom de domaine dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de la transaction de changement du déposant (la « Période d'interdiction de transfert »). Par conséquent, si l’ancien déposant ou le nouveau déposant anticipe le besoin de transférer le nom de domaine vers un autre registraire de nom de domaine dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de la transaction de changement du déposant, l’ancien déposant et le nouveau déposant doivent s'arranger pour transférer le nom de domaine tout d'abord vers le nouveau registraire du nom de domaine, et ils doivent ensuite apporter les modifications nécessaires au déposant du nom de domaine.
2. En outre, si le nom de domaine est soumis à une transaction de changement de déposant subséquente au cours de la période d'interdiction de transfert, la période d'interdiction de transfert commencera à nouveau à la fin de la transaction subséquente de changement du déposant.

A. Processus de changement de déposant

Dès que l’ancien déposant initi