Le présent Addenda relatif au traitement des données (l’« Addenda ») est exécuté par et entre vous (le « Client ») et GoDaddy, qui est signataire des Conditions universelles d’utilisation et de tout autre accord entre vous et GoDaddy (collectivement, l’« Accord »). GoDaddy et le Client sont ici désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Le présent DPA est effectif à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (« Date d’entrée en vigueur ») et régit l’ensemble du traitement des Données personnelles du client conformément à l’Accord.

1. Définitions. Sauf définition contraire dans les Lois applicables en matière de protection de la confidentialité des données (tel que défini ci-dessous), les termes commençant par une majuscule répertoriés dans cette Section ont les significations suivantes :

1.1 « Affilié » désigne une entité qui contrôle ou est sous contrôle commun avec une Partie. « Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte, ou le contrôle d’au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote d’une entité.

1.2. « Représentant du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec les autres, détermine les objectifs et moyens de traitement des Données personnelles du client dans le cadre de l’Accord.

1.3 « Données personnelles du client » désigne toutes les Données personnelles (telles que définies ci-dessous) traitées par GoDaddy pour le compte du Client en lien avec l’utilisation des Services par le Client. Les Données personnelles du client n’incluent pas les Données de GoDaddy.

1.4 « Loi relative à la protection de la confidentialité des données » désigne toute loi ou réglementation applicable au traitement des Données personnelles du client dans le cadre de l’Accord.

1.5 « Personne concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable à laquelle des Données personnelles spécifiques sont liées.

1.6 « Données dépersonnalisées » désigne des données qui ne peuvent pas raisonnablement identifier, faire le lien avec, décrire, être capable d’être associées avec ou être liées, directement ou indirectement, à une Personne concernée spécifique.

1.7 « Données de GoDaddy » désigne (a) toutes les informations relatives aux activités de GoDaddy et la fourniture des Services, notamment, mais sans s’y limiter, les Données personnelles concernant le Client et ses employés ou ses représentants, (b) les autres données concernant le compte du Client ou y afférentes, l’historique des transactions, l’utilisation des Services et la vérification de l’identité, et signifie qu’elles sont (c) soumises à toute restriction en vertu des Lois applicables en matière de protection de la confidentialité des données et de données dépersonnalisées.

1.8 « Données personnelles » désigne des informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment des informations définies comme des Données personnelles, des Informations personnelles ou des Informations personnellement identifiables (« PII » pour « Personally Identifiable Information ») dans des Lois applicables en matière de protection de la confidentialité des données. Les Données personnelles n’incluent pas les Données dépersonnalisées.

1.9 « Traitement » désigne toute opération effectuée sur les Données personnelles du client, telle que la collecte, l’utilisation, le stockage, la divulgation, l’analyse, la suppression ou la modification, qu’il s’agisse de moyens manuels ou automatisés.

1.10 « Sous-traitant » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme qui traite des Données personnelles du client pour le compte d’un Responsable du traitement dans le cadre de cet Accord.

1.11 Les « Données personnelles sensibles » désignent (a) numéro de sécurité sociale, numéro de passeport, numéro de permis de conduire ou tout autre identifiant similaire ; (b) numéro de carte de crédit ou de débit, informations financières, numéros de comptes bancaires ou mots de passe ; (c) informations relatives à l’emploi,