1. PRÉSENTATION

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). Aux fins du présent Accord, un individu qui souhaite acheter un nom de domaine enregistré sera appelé « Acheteur », et une personne qui est déposant de l’enregistrement du nom de domaine que l’acheteur souhaite acheter sera appelé « Vendeur ».

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les polices ou accords qui y sont joints, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente du contenu de site Web connexe. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déterminée pour chaque transaction terminée. GoDaddy n’est pas agent dépositaire. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un Vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans la moindre pénalité jusqu’au moment où le Vendeur fournit une confirmation verbale ou écrite d’un prix d’achat convenu, moment auquel le processus de négociation est réputé terminé.

Vous reconnaissez et convenez que votre transaction sera gérée dans le cadre du processus « Assurance de transaction » de GoDaddy. GoDaddy procédera au paiement au Vendeur du prix d’achat total entendu dans les 20 jours environ suivant la réception de fonds de la part de l’Acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de paiement frauduleux tel que défini par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion.

En utilisant le processus « Assurance de la transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de compléter la transaction. Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Sauf dans les circonstances limitées expressément énoncées à la section 8 ci-dessous, GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine n’aboutirait pas en raison d’un manquement de l’Acheteur ou du Vendeur à ses obligations respectives. L’Acheteur reconnaît et accepte n’acquér