ACCORD DE SERVICE DE COURTAGE DE DOMAINES

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). 

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Les Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans pénalité, mais plus lorsqu’une vente est entendue, auquel cas la négociation doit être menée à son terme.

Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

**Disponibilité des services **

Sous réserve des conditions générales du présent Accord et de chacune des politiques et procédures de GoDaddy, doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir (A) certaines parties des services sur une vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine durant la durée de cet Accord et (B) les autres parties des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les courtiers de domaine, durant les heures normales de bureau. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que GoDaddy pourrait effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant au contrôle raisonnable de GoDaddy ou que ne peut pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy n’a aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque des informations que vous avez fournies sont modifiées. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

L’Acheteur et le Vendeur sont dans l'obligation de terminer la transaction après s’être entendus sur un prix pour le ou les domaines. L'acheteur et le vendeur autorisent et ordonnent spécifiquement GoDaddy d'agir en tant qu'agent désigné pour faciliter le transfert du ou des domaines. soumissionnaire de la vente aux enchères concernée et lui facturer le montant de leur offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs déterminée par ce nom, ou en disposer autrement.

Achat de noms de domaine

En tant qu’Acheteur, vous devez déposer le prix convenu mutuellement et la prime du courtier de l'acheteur, telle que déterminé par GoDaddy, le plus rapidement possible après avoir atteint un accord avec le vendeur, mais dans tous les cas pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables après avoir convenu du prix avec le vendeur. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera le paiement au Vendeur. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Si le vendeur refuse le paiement, les fonds seront retournés à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n'est pas responsable d'une rupture du contrat sur la base du refus du vendeur d'accepter le prix de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le vendeur, vous n'atteignez pas un accord à propos du prix de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l'achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu'en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion :

1. Modifier ses tarifs par l’entremise d’un email;
2. De refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (spam, envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés »), de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (piratage), de la distribution de virus sur Internet ou d’activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers, des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités, des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes de haine, le terrorisme, l’exploitation des enfants et les activités liées à la prolifération de matériel pédopornographie, des activités délictuelles, vulgaires, obscènes, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, des activités répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, des activités visant à usurper l’identité d’un tiers et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, dont GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, qu’elles sont préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation ;
3. Refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
4. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si vous n’y avez pas accédé ou connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenu d’exercer un contrôle sur les Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les listes. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat de domaine surs le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l’achat.

Sans limiter les recours, si :

1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
• Limiter les sources de financement et les paiements ;
• Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
• Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement or in the terms and conditions then in effect on GoDaddy's website (“Site”), Domain Broker Service sales will be guaranteed for payment by GoDaddy if the Buyer does not perform and if the Buyer is not an associated party of the Seller. In the event of a breach by the Buyer of any of its responsibilities related to payment under the completed sale, the Seller agrees to immediately transfer all of Seller’s right to the respective domain name to GoDaddy and GoDaddy agrees to pay Seller the final sales price less agreed upon commission.

For purpose of this limited warranty, a “completed sale” means an accepted private Buy Now transaction for a domain name through Domain Broker Service on GoDaddy’s Site, combined with receipt of payment by GoDaddy and transfer of the domain name to GoDaddy control.

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.