GoDaddy Accord de revendeur

GoDaddy - Accord de revendeur

Dernière révision : 22/09/2020
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

L’accord sur les conditions universelles d’utilisation établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Le présent accord de Revendeur (le présent « Accord de Service ») régit votre utilisation du ou des Programme(s) de revendeur GoDaddy (« Programmes de revendeur ») dans le but de vendre certains produits et services GoDaddy (les « Services ») à vos propres clients. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes auront la signification indiquée dans l’Accord.

Vous reconnaissez que Wild West Domains, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware (« Wild West Domains»), agira en tant que registraire d’enregistrement pour les Services d’enregistrement de nom de domaine proposés dans le cadre du présent Accord. Wild West Domains est un registraire accrédité ICANN (« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers », société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet). Vous acceptez et reconnaissez qu’en sa qualité de registraire accrédité ICANN, la société Wild West Domains est liée par un accord passé avec l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que Wild West Domains peut modifier le présent Accord afin de respecter l’accord passé avec l’ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par l’ICANN et/ou le registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l’un de nos autres registraires accrédités par l’ICANN peut également servir et être identifié en tant que registraire d’enregistrement dans certaines circonstances (par exemple, comme dicté par l’ICANN, par notre relation avec le registre d’un domaine de premier niveau en particulier, etc.).

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Programmes de revendeur de base et Pro+. Les Programmes de revendeur de base et Pro+ vous fournissent un site Revendeur clés en main depuis lequel vous pouvez revendre les Services. Les Services disponibles à la revente peuvent ne pas inclure tous les Services que nous offrons à la vente. Le Programme de revendeur de base vous permet de choisir plusieurs Services et de les revendre à vos propres clients. Le Programme de revendeur Pro+ vous permet de choisir les mêmes Services à revendre que le Programme de revendeur de base, mais aussi de monétiser les noms de domaine enregistrés par vos clients. Vous acceptez que nous pourrons, de temps à autre, apporter des modifications à votre site Revendeur.

2.2 Programme Super Revendeur. Un Programme Super Revendeur vous propose un site de Revendeur Pro+ clé en main à partir duquel vous pourrez revendre les Services disponibles à la revente pour un Revendeur Pro+, ainsi que les Programmes Revendeur de base et Pro+ à vos Sous-revendeurs (clients qui vous achètent un Programme Revendeur de base ou Pro+).

2.3 Programme de revendeur d’API. Un Programme de revendeur d’API (en anglais, « Application Programming Interface ») vous permet de vendre des enregistrements de nom de domaine et des services de messagerie à vos clients par le biais de votre propre site Web. Nous ne proposons pas de site de Revendeur clé en main.

2.4 Services Microsoft Office. Le programme de revendeur comprend un grand nombre de plans de service de messagerie : Microsoft Office 365.

Le plan Messagerie de base Office 365 Messagerie de base inclut la messagerie professionnelle et 5 Go de stockage pour les emails.
Le plan Messagerie Plus Office 365 Messagerie de base inclut la messagerie professionnelle et 50 Go de stockage pour les emails.
Le plan Essentiels en ligne Office 365 Essentiels en ligne inclut les versions en ligne de Microsoft Office, 1 To de stockage en ligne et la messagerie professionnelle.
Le plan Business Premium Office 365 Business Premium inclut toutes les fonctionnalités du plan Essentiels en ligne, plus 5 licences pour installer Office sur un ordinateur, l’accès aux applications pro de Microsoft, DocuSign, et la capacité de générer des emails admissibles HIPPA.
Le plan Business Premium Enterprise Office 365 Business Premium Enterprise inclut la messagerie professionnelle avec la possibilité d’acheter un nombre illimité d’utilisateurs de messagerie, 100 Go de stockage pour les emails et un stockage OneDrive illimité, plus de nombreuses fonctionnalités semblables à celles du plan Business Premium.

3. Résiliation de compte ; limitations

3.1 Protection des données. Sous réserve des conditions générales de l’addenda de traitement de données, de ses pièces-jointes et annexes (le « DPA »), joints ci-dessous à la fin du présent Accord et incorporés dans le présent Accord, il est possible que vous ayez accès aux données client à des fins et pour un usage limités. Tout accès et utilisation des données client n’est autorisé que si vous respectez scrupuleusement les conditions générales`de la DPA, et tout manquement à se conformer ou à enfreindre ses termes constituera un motif de résiliation immédiate du présent Accord et de votre participation au programme de revendeur. Plus précisément, vous comprenez que vous pouvez être autorisé à accéder au compte de vos clients, ce qui inclut la possibilité de gérer leurs produits, services, méthodes de paiement ou autres éléments connexes (« Détails du compte »). Tous les détails du compte seront traités comme des informations confidentielles. Vous ne pouvez pas changer, modifier, annuler ou ajouter des détails de compte sans le consentement exprès de votre client. Vous vous engagez à préserver l’intégrité et la sécurité des détails du compte de vos clients et limiterez l’accès aux détails du compte à son propriétaire légitime.

3.2 Prix et tarifs. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, vous reconnaissez que tous les prix et tarifs peuvent être modifiés à tout moment et à notre seule discrétion.

3.3 Garantie de remboursement. Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat de votre Programme de revendeur, vous souhaitez annuler votre compte de Revendeur, quel qu’en soit le motif, vous pourrez prétendre au remboursement total des frais de licence annuels uniquement. Vous et vos clients n’avez droit à aucun remboursement de Services achetés et ne recevrez aucun Paiement de commission, le cas échéant.

3.4 Avis aux clients. En cas de révisions, modifications, interruptions ou d’autres changements significatifs apportés aux Services qui nécessitent d’informer le client, vous nous aiderez à aviser vos clients.

3.5 Confidentialité. Vous acceptez de faire preuve d’un niveau de soin et de discrétion raisonnable pour éviter et restreindre l’utilisation, la divulgation ou la reproduction de nos Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » incluent, mais sans s’y limiter, toutes les informations relatives aux clients, commandes, domaines, services ou au marketing, ou toute autre information non publique divulguée dans votre Centre de contrôle des revendeurs. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations, quelle que soit la désignation, qui sont ou deviennent ultérieurement disponibles publiquement sans violation des obligations du présent Accord de votre part, dont vous avez eu connaissance avant l’entrée en vigueur du présent Accord, qui vous a été révélée par une source autre que nous-même ou d’une manière qui ne violait pas une autre obligation de confidentialité, ou que vous avez vous-même élaborée de manière indépendante. Cette obligation perdurera trois (3) ans après la résiliation du Programme de revendeur.

3.6 Normes éthiques. La corruption et le don de cadeaux en échange d’achats par le client sont interdits et induiront la résiliation de votre Programme de revendeur.

3.7 Fausses déclarations. Vous acceptez de ne faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant le prix, la qualité, la valeur, l’inclusion, la possibilité de livraison ou la disponibilité de l’un des Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte en cas de non-conformité aux conditions du présent Accord.

3.8 Identification du registraire. Sur demande, vous devez informer l’investigateur que Wild West Domains est le registraire officiel pour tous les noms de domaine enregistrés par le biais de votre site de Revendeur. Vous ne pouvez faire quoi que ce soit qui donnerait l’impression que vous êtes le registraire officiel ou un registraire approuvé par l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logo d’accréditation à l’ICANN sur vos publications marketing ou votre site de Revendeur.

3.9 Aucun transfert. Votre compte de revendeur n’est pas transférable et ne peut être vendu séparément ou conjointement à la vente d’un site ou d’une activité existante.

3.10 Résiliation. Toutes les commissions gagnées peuvent être suspendues ou impayées si, à notre seule discrétion, nous recevons un nombre excessif de rétrofacturations et/ou de remboursements. Si nous déterminons que vous avez enfreint une condition du présent Accord, nous pourrons mettre fin à cet Accord, auquel cas vous devrez renoncer à toutes les Commissions gagnées. Si vous ouvrez d’autres comptes de revendeurs avec nous, ils seront annulés et aucune commission ne vous sera versée.

3.11 Enregistrements proxy. Vous n’accepterez pas sciemment les enregistrements d’un fournisseur de services d’enregistrement proxy ou privé qui n’est pas accrédité à l’ICANN et vous devez vous conformer à toutes les dispositions et politiques de l’ICANN dans le Programme d’accréditation proxy.

3.12 Réglementations du registre ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que nous envoyons tous les avis de renouvellement exigés par l’ICANN. Vous indiquerez sur votre site Web que le registraire d’enregistrement enverra des avis de renouvellement. Vous devez afficher tous les prix d’enregistrement et de renouvellement sur votre site Web (ainsi qu’un lien vers cette page sur demande de notre part). Vous devez fournir toutes les données d’enregistrement requises au format conforme à l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que nous interromprons le DNS après expiration pour afficher les instructions de renouvellement requises par l’ICANN. Nous serons responsables de la validation de tous les déposants de nom de domaine. Si nous ne pouvons pas procéder à cette validation, le nom de domaine pourra être suspendu ou résilié, à notre seule discrétion.

Vous reconnaissez et acceptez être responsable du respect de toutes les politiques et procédures de l’ICANN et du registre applicables.

3.13 Droits d’audit. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions effectuer un audit des dossiers et des documents de votre site Web et de votre demande pour attester de la conformité aux conditions générales du présent Accord. Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte en cas de non-conformité aux conditions du présent Accord.

4. VOS OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES

4.1 Licence. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable de revente des Services. Tous les Programmes de revendeur sont soumis à des frais de licence annuels. Les Services que vous souhaitez revendre sont sujets aux contrats de Service correspondant et aux politiques disponibles sur la page juridique de ce Site et disponibles ici.

4.2 Propriété intellectuelle. Vous utiliserez tous les programmes informatiques, documents et informations constituant ou contenant des informations confidentielles relatives à l’API uniquement dans le but d’exécuter vos missions en vertu du présent Accord. Vous ne pourrez pas décompiler, désassembler ou désosser l’API ou amener un tiers à le faire.

Vous n’utiliserez aucun droit d’auteur, marque commerciale, marque de service ou autre propriété intellectuelle détenu par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées, sauf autorisation spécifique de notre part ; n’enregistrerez aucune marque commerciale substantiellement ou confusément similaire à l’une de celles détenues par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées ; et n’enregistrerez, ni ne maintiendrez des noms de domaine contenant des termes commercialisés détenus par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées (ou des noms de domaine confusément similaires). Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de GoDaddy ou celle de ses entités parentes ou affiliées dans votre publicité, sauf autorisation expresse de notre part. Vous consentez également à ne pas utiliser les marques commerciales de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées, y compris les adresses URL de notre site Web, en tant que mots-clés dans vos campagnes de publicité en ligne.

Aucune licence ou droit soumis à droit d’auteur, brevet, marque commerciale, marque de service ou autre licence ou droit à la propriété, excepté les licences de marque commerciale limitées indiquées ci-dessous pour les Revendeurs de base et Pro+, ne vous est accordé(e) ou conféré(e) en vertu du présent Accord.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROGRAMMES DE REVENDEUR DE BASE/PRO+

5.1 Définitions.

Le « Catalogue de prix » est une liste des Services disponibles à la revente dans le cadre de votre Programme de revendeur, de votre coût et du prix de revente minimum pour chaque Service. Le Catalogue de prix se trouve dans le Centre de contrôle des revendeurs.
Le Centre de contrôle des revendeurs est l’emplacement sécurisé de votre compte sur notre site à partir duquel vous pouvez accéder au Catalogue de prix des Services, sélectionner les Services que vous souhaitez revendre, adhérer à des Services de marketing et contrôler et gérer votre Programme de revendeur.

5.2 Tarification des services. Nous vous fournirons nos Services conformément à notre Catalogue de prix. Vous pouvez définir vous-même le prix des Services que vous revendez, pourvu qu’il respecte le prix de revente minimum que nous avons défini.

5.3 Tarif multidevise. Vous aurez la possibilité d’utiliser une tarification multidevise pour votre site de Revendeur. La tarification multidevise vous permet de satisfaire les clients qui préfèrent effectuer le paiement dans une devise autre que le dollar américain. Dollars américains. Si vous adhérez à la tarification multidevise, vous reconnaissez et acceptez que (1) bien que nous puissions offrir une tarification des services dans différentes devises, le processus de transaction ne se fait qu’en dollars américains et pour un nombre limité des options de devise affichées sur ce site ; et (2) les prix affichés dans le Catalogue de prix (y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat de base, le prix de revente minimum et le prix de vente conseillé) disponible dans le Centre de contrôle des revendeurs ne sont pas mis à jour en temps réel. En conséquence, en fonction des taux de change et d’autres variables, il est possible que les ventes à des clients dans une monnaie autre que les dollars. américains aient pour effet de réduise le montant de vos Paiements de commission et/ou induisent des Paiements de commission négatifs.

5.4 Transactions frauduleuses. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des transactions que nous avons effectuées en votre nom qui sont frauduleuses par nature. Ces transactions frauduleuses peuvent résulter, mais sans s’y limiter, d’assertions inexactes lors du processus d’enregistrement ou de transfert de nom de domaine, ou de l’utilisation de cartes bancaires volées ou détournées.

5.5 Facturation de vos clients. Vous nous autorisez à facturer à chacun de vos clients le montant en dollars que vous avez désigné pour les Services qu’ils ont achetés par le biais de votre site de Revendeur. Si le client annule un enregistrement de nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons lui facturer un petit montant et rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne facturerons pas de frais à votre client si nous annulons un enregistrement de nom de domaine au cours de cette période pour cause de fraude.

5.6 Frais de transaction. Vous nous verserez 0,25 USD par commande de client ainsi que 2,5% du prix total de la commande (collectivement appelés « Frais de transaction »). Vous reconnaissez que les frais de transaction peuvent être modifiés à tout moment et ne peuvent être remboursés en cas de remboursement d’une commande de services à un client.

5.7 Hébergement. Votre site de revendeur de base ou Pro+ sera hébergé par nous et sera soumis aux conditions générales de notre Contrat d’hébergement. Tous les sites de Revendeur de base et Pro+ sont établis sur le nom de domaine securepaynet.net.

5.8 Service clientèle. Par défaut, nous vous proposons des services clientèle à vous et vos clients pour les Services que vous revendez. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez décider de ne pas souscrire aux services clientèle pour vos clients dans l’espace Paramètres du compte de votre Centre de contrôle des revendeurs.

5.9 Paiement de commission. Les « Paiements de commission » sont versés mensuellement et correspondent aux commissions gagnées lors du mois précédent. Pour chaque Service vendu via votre site de Revendeur, votre commission sera calculée comme la différence entre votre prix de vente et le coût, moins les frais de transaction et/ou les remboursements ou rétrofacturations applicables.

Les paiements de commission peuvent être annulés ou suspendus à tout moment en cas de rétrofacturation ou de suspicion de fraude.

Pour recevoir des paiements de commission , vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte Revendeur. Configuration d’un compte de bénéficiaire

Une liste des méthodes de paiement prises en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici : Informations sur le compte du bénéficiaire

Il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris, sans s’y limiter, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables en fonction du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire au moment de la configuration.

Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à enregistrer des entrées au(x) compte(s) de dépôt que vous désignez, à la fois (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements ; et (ii) des entrées (négatives) de débit pour rembourser des paiements de commission erronés et/ou ajuster des paiements de commission incorrects. L’autorisation que vous, ou le ou les propriétaires du compte de dépôt, nous avez accordée demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ou le dépositaire recevions un avis écrit de votre part ou de celle du ou des propriétaires du compte de dépôt, que cette autorisation a été révoquée, ou jusqu’à la résiliation du compte Revendeur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’une fois initiés, les paiements de commission peuvent prendre de 1 à 5 jours ouvrables pour être crédités sur le compte de dépôt, en fonction du mode de paiement de commission et de la devise choisis. GoDaddy décline expressément toute responsabilité à l’égard de ceux-ci.

L’émetteur de votre mode de paiement de commission ou un intermédiaire est susceptible de vous facturer des frais supplémentaires pour la réception des fonds. Veuillez contacter l’émetteur de votre méthode de paiement de commission pour obtenir plus de détails.

5.10 Rétrofacturation. Dans le cas de la rétrofacturation d’une carte bancaire suite à l’achat d’un service par le client, nous déduirons le montant des frais de la carte bancaire de votre Paiement de commission. En cas de rétrofacturation élevée, à notre discrétion, nous nous réservons le droit de retenir vingt pour cent (20%) de vos Paiements de commission mensuels pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’échéance de Paiement de commission.

5.11 Services de marketing. Nous (et nos sociétés associées) ne promouvrons pas les Services avec notre marque auprès de vos clients. Cependant, nous (et nos sociétés associées) sommes susceptibles de promouvoir les Services avec votre marque auprès de vos clients. À tout moment, nous pouvons également mettre à votre disposition divers services de marketing. Les services de marketing peuvent inclure des rabais, promotions, services de télémarketing, services de marketing par email et/ou services de publicité en ligne (individuellement et collectivement appelés « Services de marketing »). Les Services de marketing sont conçus pour vous aider à mieux promouvoir les produits et services auprès de vos clients. Les Services de marketing seront proposés suite à une démarche volontaire. Vous reconnaissez et acceptez que (1) les Services de marketing ne sont fournis qu’à titre de commodité, et que nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie à leur égard ; (2) nous nous réservons le droit de modifier, changer ou interrompre tout aspect des Services de marketing à tout moment ; (3) si vous adhérez (ou mettez fin) aux Services de marketing, l’entrée en vigueur des modifications peut prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables ; (4) tous les Services de marketing sont sélectionnés par nos soins et vous n’avez pas la possibilité de les personnaliser ; et (5) votre participation à certains Services de marketing, notamment les rabais et promotions, peuvent réduire le montant de vos Paiements de commission et/ou entraîner des Paiements de commission négatifs.

5.12 Instructions relatives aux licences de marque commerciale. Nous vous accordons une licence non transférable pour la reproduction et l’affichage sur votre site Web des marques commerciales et noms de produits suivants (« Marques »), conjointement à la revente de nos produits conformément aux dispositions limitées présentes dans cette section : Marketing par email Express®, Panier flash® et Dossier en ligne®. Nous vous accordons également une licence non transférable de reproduction et d’affichage des documents et contrats juridiques soumis à droits d’auteur associés aux Services proposés et disponibles dans le Centre de contrôle des revendeurs, à condition que vous incluiez la bonne mention de droits d’auteur et que vous n’apportiez aucune modification aux contrats et documents. Vous devez inclure un petit avis sur votre site Web indiquant les marques utilisées et leur détention par nous ou nos affiliés, stipulant ce qui suit : « Les marques tierces sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. » Vous devrez vous rendre régulièrement dans le Centre de contrôle des revendeurs pour vérifier tout changement relatif aux Marques, y compris, mais sans s’y limiter, le passage d’une marque commerciale en attente (™) à une marque déposée (®). Vous devez immédiatement apporter des modifications à toutes les Marques concernées que vous utilisez.

Les Services doivent être clairement identifiés par leur nom susmentionné, et ces noms doivent être uniquement utilisés pour décrire avec exactitude nos Services ou pour y faire référence. Les Marques doivent être reproduites exactement telles qu’elles apparaissent dans cette section ou tel qu’autorisé dans le Centre de contrôle des revendeurs et doivent inclure le symbole ® ou ™ applicable. Chaque apparition d’une Marque doit être substantiellement distincte de votre nom ou d’un autre texte, afin qu’il ne paraisse pas que vous en soyez le propriétaire ou y soyez associé d’une autre façon que dans le cadre de votre association avec nous. En plus de ces instructions générales, nous pourrons vous fournir davantage de dispositions auxquelles vous serez obligé de vous soumettre. Vous ne pouvez pas afficher les Marques d’une façon qui pourrait induire une affiliation, un parrainage ou une approbation de notre part qui serait différent de votre relation avec nous en tant que revendeur. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Marques, ou d’une marque détenue par l’un de nos affiliés, constitue une violation ou une dilution d’une marque commerciale, nous pourrons retenir vos Paiements de commission jusqu’à résolution du problème et/ou résilier immédiatement votre compte. Tous les droits que nous ne vous avons pas expressément accordés nous sont réservés. Nous pourrons contrôler votre utilisation de nos Marques pour déterminer la conformité à cette section et nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de restreindre votre utilisation de nos Marques. Vous devez obtenir notre permission écrite avant d’utiliser les Marques pour toute raison n’étant pas explicitement indiquée dans cette section ou par le Centre de contrôle des revendeurs.

5.13 Média sociaux. Vous avez peut-être la possibilité de placer un lien vers vos pages de médias sociaux sur votre site de Revendeur. Vous reconnaissez et acceptez détenir les pages de médias sociaux liées à votre site de revendeur, ou avoir le droit de les lier. Si vous utilisez un bouton Google, vous reconnaissez et acceptez également être soumis aux règles relatives à l’utilisation des boutons Google.

5.14 Domaines personnalisés. Votre Programme de revendeur peut inclure une option de nom de domaine personnalisé vous permettant de lier votre site de Revendeur à un nom de domaine que vous avez enregistré. L’option de nom de domaine personnalisé peut être incluse dans le Programme ou proposée en tant que supplément. Elle peut ne pas être disponible pour tous les Revendeurs.

5.15 Monétisation de domaine. Notre Programme de revendeur Pro+ inclut la monétisation de domaine. La monétisation de domaine est un service qui permet aux déposants d’un domaine de dégager des revenus à partir du trafic généré sur leurs noms de domaine. Vous recevrez un pourcentage des revenus engendrés par la monétisation des noms de domaine enregistrés par le biais de votre site de Revendeur au-delà d’un seuil défini par le Centre de contrôle des revendeurs, lequel est sujet à modification. Vos revenus de monétisation vous seront versés conjointement à vos Paiements de commission. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons expressément le droit de changer, modifier ou interrompre l’offre de monétisation de domaine à tout moment. De plus, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l’offre de monétisation de domaine est sujette et doit être conforme aux conditions générales contenues dans l’Accord Cash Parking, que nous joignons ici en guise de référence. Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la contrefaçon ou la violation potentielle des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

5.16 Contrats juridiques, politiques et exigences de l’ICANN. Votre site de revendeur affichera des Conditions uniformes du contrat de service, les contrats clients au niveau du Service, la Politique de confidentialité, les Droits et responsabilités de la personne associée à l’enregistrement de l’ICANN et tout autre contrat juridique ou politique, dont certains auxquels votre client devra consentir avant de réaliser un achat. Vous acceptez de ne modifier, retirer ou tenter de modifier ou de retirer aucun contrat juridique ou politique que pourraient inclure votre site de Revendeur. Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, publier un avis visible à l’attention de ces clients au moment du choix d’utilisation de tels services de confidentialité ou de proxy, indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. En cas d’utilisation de l’entiercement, votre contrat d’entiercement doit au moins stipuler que les données nous seront remises en cas de violation du présent contrat.

5.17 Durée et résiliation. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme de revendeur, et ce indéfiniment, et prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif alors en vigueur. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Après résiliation, les Services de vos clients seront pris en charge par nous-mêmes ou une entité associée. Ni vous ni vos clients ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Services achetés.

5.18 Démarches et garanties. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies pour configurer votre site de revendeur sont correctes, exactes et complètes. Vous déclarez et garantissez également que le nom de votre site, l’adresse URL ou toute autre marque est utilisé(e) de bonne foi et que vous n’avez connaissance d’aucune violation des droits légaux d’un tiers ou de l’enregistrement, d’une marque commerciale ou d’un nom de marque d’un tiers, ou d’un conflit avec ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’émettons aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte ayant trait au présent Accord et, plus particulièrement, que nous ne vous garantissons pas contre la possibilité d’une réclamation ou contestation relative à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine que vous utilisez dans le cadre de votre programme de revendeur.

6. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX REVENDEURS RÉSIDANT EN INDE

Pour les revendeurs résidant en Inde, les conditions générales suivantes s’appliqueront pour les achats du Programme de revendeur de base effectués après la date de la « Dernière révision » indiquée au début du présent Accord.

Le Programme de revendeur de base a un prix d’introduction (« Prix d’introduction ») et un prix standard (« Prix standard »). L’application du Prix d’introduction dépend de la réalisation d’un chiffre d’affaires de référence (« Chiffre d’affaires de référence »). Le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence en vigueur s’affichent sur la page d’accueil du Revendeur, ou dans les clauses de non-responsabilité liées à la page d’accueil du Revendeur, de ce Site.

Lorsque vous achetez le Programme de revendeur de base, le Prix d’introduction vous est facturé. Si vous avez atteint le Chiffre d’affaires de référence lors de la vérification réalisée six (6) mois après votre achat, vous continuerez de payer le Prix d’introduction pendant les six (6) mois restants de votre Programme de revendeur de base. Si vous n’avez pas atteint le Chiffre d’affaires de référence lors de la vérification réalisée six (6) mois après votre achat, vous passerez au Prix standard pour les six (6) mois restants de votre Programme de revendeur de base ; et la différence entre le Prix d’introduction et le Prix standard sera débitée de la méthode de paiement indiquée dans votre dossier. Aucun des frais prélevés sur la Méthode de paiement indiquée dans votre dossier n’est remboursable, même si vous atteignez le Chiffre d’affaires de référence à une date ultérieure.

Nous nous réservons expressément le droit de changer ou modifier le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence à tout moment, et ces changements ou modifications seront publiés en ligne sur ce Site et prendront immédiatement effet sans autre avis nécessaire. Les changements ou modifications du Prix d’introduction, du Prix standard et du Chiffre d’affaires de référence prendront effet lorsque votre Programme de revendeur de base devra être renouvelé.

Sauf indication contraire sur la page d’accueil du Revendeur, ou dans des clauses de non-responsabilité liées à la page d’accueil du Revendeur, sur ce site, tous les Programmes de revendeur de base doivent être offerts pendant douze (12) mois uniquement aux revendeurs résidant en Inde. Nous nous réservons le droit d’interrompre la disponibilité du Programme de revendeur de base après douze (12) mois ou de le poursuivre au Prix standard.

7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME SUPER REVENDEUR

7.1 Conditions des revendeurs Pro intégrées. Toutes les conditions générales énoncées ci-dessus dans les Dispositions spécifiques aux programmes de revendeur de base/Pro+ s’appliquent également au programme Super Revendeur et, par conséquent, sont intégrées à cette section par cette référence.

7.2 Sous-revendeurs ; Résiliation. Vous êtes responsable des actes et omissions de vos Sous-revendeurs. Si vous proposez une formation et/ou un support technique à vos Sous-revendeurs, cela doit être fait dans les limites du raisonnable. Si un compte de Sous-revendeur est résilié par le Sous-revendeur, par vous ou par nous-mêmes, vous serez responsable du transfert des clients de ce Sous-revendeur vers le compte d’un autre Revendeur ou Sous-revendeur.

7.3 Paiement de commission. Outre le Paiement de commission indiqué dans la section Revendeur de base/Pro+, un Paiement de commission sera versé pour chaque Programme de revendeur vendu, ainsi que pour les Services vendus par vos Sous-revendeurs. Nous nous réservons le droit de modifier les coûts associés à ces deux sources de revenus, à notre seule et entière discrétion.

7.4 Monétisation de domaine. Outre les autres revenus de monétisation de domaine que vous générez par le biais de votre programme de revendeur Pro+, vous recevrez un pourcentage des revenus générés par la monétisation des noms de domaine achetés sur vos sites de Sous-revendeurs au-delà du seuil défini par le Centre de contrôle des revendeurs, lequel est sujet à modification. Vos revenus de monétisation vous seront versés conjointement à vos Paiements de commission. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons expressément le droit de changer, modifier ou interrompre l’offre de monétisation de domaine à tout moment. De plus, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l’offre de monétisation de domaine est sujette et doit être conforme aux conditions générales contenues dans l’Accord Cash Parking, que nous joignons ici en guise de référence. Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la contrefaçon ou la violation potentielle des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME DE REVENDEUR D’API

8.1 Marquage. Nous vous autorisons à co-marquer les Services que vous revendez en utilisant le nom et le logo de Wild West Domain avec vos propres nom et logo. Cependant, cela est possible uniquement en fonction des conditions générales de la section Propriété Intellectuelle des présentes.

8.2 Compte prépayé. Un compte de prépaiement (« Compte prépayé ») est nécessaire au fonctionnement du Programme de revendeur d’API et doit être configuré à l’avance en nous virant suffisamment de fonds pour couvrir le coût des Services qui seront achetés. Vous trouverez des instructions de configuration de votre Compte prépayé en cliquant sur le lien « Virer des fonds sur votre compte » situé sur votre page d’accueil de l’Extranet des revendeurs.

Par la présente, vous nous autorisez à établir et à porter des inscriptions au débit (négatives) sur votre Compte prépayé à la réception de demandes de Services de votre part. Sans la configuration et la maintenance d’un Compte prépayé valide, vous ne pourrez pas nous acheter de Services. Si, pour une quelconque raison, vous n’êtes pas en mesure de verser des fonds suffisants sur votre Compte prépayé pour traiter vos demandes de Services, et que vous ne réagissez pas à nos notifications, aucune transaction demandée ne sera traitée. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des transactions qui ne peuvent pas être traitées en raison de l’insuffisance de fonds sur votre Compte prépayé pour couvrir ces transactions. Dans tous les cas, l’absence de fonds suffisants sur votre Compte prépayé peut induire des frais supplémentaires. Si vous ou votre client annulez un enregistrement de nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons également vous facturer un petit montant et nous rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne vous facturerons aucun frais si nous annulons le nom de domaine durant cette période pour cause de fraude.

Si vous décidez de mettre fin à votre compte Revendeur d’API, il vous incombe d’annuler votre Compte prépayé. Même après résiliation de votre compte Revendeur, votre Compte prépayé restera ouvert jusqu’à ce que nous recevions un avis écrit de votre part nous demandant de fermer votre Compte prépayé.

8.3 Contrats juridiques, politiques et exigences de l’ICANN. Vous acceptez de vous soumettre à notre Politique de confidentialité dans vos échanges avec les clients et des tiers, et de publier une Politique de confidentialité avec des critères similaires aux nôtres sur la page d’accueil de votre site de Revendeur. Vous devrez également publier les Droits et responsabilités du déposant ICANN, la Politique de règlement des litiges de transfert de déposant ICANN, ainsi que d’autres politiques et accords légaux que nous pourrions vous envoyer à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez également devoir publier sur votre Site le contrat de service pour les clients et pour l’enregistrement de nom de domaine et demander à vos clients (au moment de l’enregistrement du nom de domaine) de reconnaître et accepter ce contrat que nous vous envoyons. S’il est nécessaire que vos clients acceptent des conditions générales supplémentaires qui ne sont pas requises par GoDaddy, vous convenez que ces conditions générales supplémentaires n’entreront pas en conflit avec le contrat d’enregistrement nom de domaine et les politiques et procédures adoptées par l’ICANN.

Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine sont régis, en partie, par les règles et les contrats émis par l’ICANN. Ces règles incluent l’obligation pour les registraires de conserver certaines informations relatives aux enregistrements et aux transactions pour une période de trois ans, et de fournir sur demande ces informations à l’ICANN avec tout audit engagé par l’ICANN. Pour répondre aux exigences de l’ICANN, vous acceptez de conserver (a) sous format électronique, papier ou microfilm, toutes les communications écrites constituant des demandes, confirmations, modifications, transferts ou résiliations d’enregistrement et les correspondances avec vos clients y étant relatives, y compris les contrats d’enregistrement ; et, (b) sous format électronique, les registres des comptes, y compris les dates et les montants de tous les paiements et remboursements conjointement avec les enregistrements de nom de domaine. Sur demande de notre part, vous nous fournirez toute information identifiée dans cette section sous deux (2) jours ouvrables et coopérerez également avec nous pour tout problème de conformité, réglementaire ou juridique émanant de l’enregistrement de nom de domaine.

Vous acceptez de fournir à vos clients un service clientèle adéquat, et vous leur donnerez un moyen de communiquer toute modification d’informations qu’ils ont fournies dans le cadre du processus d’enregistrement de nom de domaine. Lorsque vous recevez des informations corrigées ou mises à jour, vous devez les communiquer à GoDaddy dans un délai de cinq (5) jours ouvrables afin que GoDaddy puisse mettre à jour ses données d’enregistrement.

Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, publier un avis visible à l’attention de ces clients au moment du choix d’utilisation de tels services de confidentialité ou de proxy, indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. En cas d’utilisation de l’entiercement, votre contrat d’entiercement doit au moins stipuler que les données nous seront remises en cas de violation du présent contrat.

8.4 Durée et résiliation. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme de revendeur d’API, et ce indéfiniment, et prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif alors en vigueur. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Une fois l’accord résilié, vous devrez nous transférer tous vos clients et leurs Services et, à cette fin, vous reconnaissez et acceptez que vous nous fournirez en temps opportun toutes les informations de vos clients, y compris les données du détenteur du nom enregistré et les communications avec vos clients, que nous demandons pour effectuer une transition ne causant aucune interruption des Services pour vos clients. Ni vous ni vos clients ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Services achetés.

8.5 Avis. Vous acceptez que tous les avis (excepté les avis concernant la violation du présent Accord) que nous vous envoyons peuvent être publiés sur notre site et seront estimés livrés quinze (15) jours après publication. Les avis concernant une violation seront envoyés à l’adresse email indiquée dans le dossier du Revendeur ou par courrier de première classe à l’adresse postale indiquée dans le dossier du revendeur. Les avis que le revendeur nous adresse doivent être envoyés par email à l’adresse du service clientèle indiquée sur notre site ou par courrier de première classe à l’adresse suivante : GoDaddy.com, LLC, ATTN: Reseller Department, 14455 North Hayden Rd., Suite 219, Scottsdale, AZ, 85260. Dans tous les cas, l’avis doit être estimé reçu cinq (5) jours après la date d’envoi.

9. PROVISIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS/SERVICES MICROSOFT OFFICE 365

9.1 Tarification des services. En ce qui concerne Microsoft Office Services, le coût et le prix au détail de chaque Service seront définis dans le Catalogue de prix. Le Catalogue de prix est disponible dans le Centre de contrôle des revendeurs. Nous vous fournirons nos Services conformément à notre Catalogue de prix. Vous pouvez définir vous-même le prix des Services de modules complémentaires de messagerie que vous revendez, pourvu qu’il respecte le prix de revente minimum que nous avons défini. Tous les prix des plans Microsoft Office 365 seront définis dans le Catalogue de prix et ne seront pas modifiables.

9.2 Conditions générales. Vous devrez vous assurer que tous les clients finaux du Revendeur respectent les conditions spécifiées dans les conditions d’utilisation de Microsoft Office.

9.3 Propriété intellectuelle. En ce qui concerne les services Microsoft Office, vous utiliserez tous les programmes informatiques, documents et informations constituant ou contenant des informations confidentielles relatives à l’API uniquement dans le but d’exécuter vos missions en vertu du présent Accord. Vous ne pourrez pas décompiler, désassembler ou désosser l’API ou amener un tiers à le faire.

Vous utiliserez l’image de marque (y compris tous droits d’auteur, marques commerciales, marques de service ou autre propriété intellectuelle détenue par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées) fournie dans le Centre de contrôle des revendeurs pour toutes les publicités pour des services Microsoft Office que vous souhaitez revendre. Vous n’avez pas l’autorisation de supprimer l’image de marque GoDaddy de l’un ou l’autre des services Microsoft Office.

Vous n’enregistrerez aucune marque commerciale substantiellement ou confusément similaire à l’une de celles détenues par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées, et n’enregistrerez ni ne maintiendrez aucun nom de domaine contenant des termes commercialisés détenus par GoDaddy ou ses sociétés parentes ou affiliées (ou des noms de domaine y étant confusément similaires). Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées dans votre publicité, sauf autorisation expresse de notre part. Vous consentez également à ne pas utiliser les marques commerciales de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées, y compris les adresses URL de notre site Web, en tant que mots-clés dans vos campagnes de publicité en ligne.

Aucune licence ou droit soumis à droit d’auteur, brevet, marque commerciale, marque de service ou autre licence ou droit à la propriété, excepté les licences de marque commerciale limitées indiquées ci-dessous pour les Revendeurs de base et Pro+, ne vous est accordé(e) ou conféré(e) en vertu du présent Accord.

9.4 Services de marketing. En ce qui concerne les services Microsoft Office, les Services seront commercialisés sous notre marque auprès de vos clients. Vous ne pouvez pas supprimer l’image de marque GoDaddy lors de la revente d’un service Microsoft Office quel qu’il soit.

9.5 Instructions relatives aux licences de marque commerciale. Nous vous accordons une licence non transférable pour la reproduction et l’affichage sur votre site Web des marques commerciales et noms de produits suivants (« Marques »), conjointement à la revente de nos produits conformément aux dispositions limitées présentes dans cette section :
Nous vous accordons également une licence non transférable de reproduction et d’affichage des documents et contrats juridiques soumis à droits d’auteur associés aux Services proposés et disponibles dans le Centre de contrôle des revendeurs, à condition que vous incluiez la bonne mention de droits d’auteur et que vous n’apportiez aucune modification aux contrats et documents. Vous devez inclure un petit avis sur votre site Web indiquant les marques utilisées et leur détention par nous ou nos affiliés, stipulant ce qui suit : « Les marques tierces sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. » Vous devrez vous rendre régulièrement dans le Centre de contrôle des revendeurs pour vérifier tout changement relatif aux Marques, y compris, mais sans s’y limiter, le passage d’une marque commerciale en attente (™) à une marque déposée (®). Vous devez immédiatement apporter des modifications à toutes les Marques concernées que vous utilisez.

10. PRODUITS ET SERVICES TIERS.

Vous pouvez avoir le droit de vendre des produits et services tiers.

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ACCORD DE REVENDEUR
ADDENDA DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Cet Addenda de traitement des Données du Revendeur (« DPA ») fait partie de l’Accord signé entre GoDaddy.com, LLC (y compris ses entités affiliées si prévu dans l’Accord) (« GoDaddy ») et vous (« Revendeur ») dans le but de vendre les produits et services GoDaddy (« Services ») GoDaddy à travers le Programme revendeur, et régit ce qui concerne le traitement de tous les renseignements personnels par le revendeur au nom de GoDaddy. Le revendeur s’engage dans ce DPA en son nom et, dans la mesure requise par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, au nom et de ses affiliés autorisés. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes auront la signification indiquée dans l’Accord. Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « revendeur » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers. Ce DPA deviendra effectif et exécutoire à la date de votre acceptation électronique.

Cette DPA se compose de deux (2) parties distinctes, applicables comme expliqué ci-dessous :

1. Normes et exigences de confidentialité et sécurité des données.

2. Clauses contractuelles standards (et ses Annexes 1 et 2).

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Confidentialité et sécurité des données SLA

1. Objet et champ d’application

Ce SLA de confidentialité et de sécurité des données (« SLA de sécurité ») est joint et incorporé dans l'accord afin de garantir que tout PII (tel que défini ci-dessous) collecté ou utilisé par vous est géré de manière sécurisée et conforme aux termes de l’Accord, de cet SLA de sécurité et des lois et règlements applicables.

2. Ordre de préséance.

Ce SLA de sécurité est intégré et fait partie de l'Accord. Pour les questions non traitées dans le cadre de SLA de sécurité, les conditions de l'Accord s'appliquent. En ce qui concerne les droits et obligations des parties l'une envers l'autre, en cas de conflit entre les termes de l'Accord et le présent SLA de sécurité, les termes de ce SLA de sécurité prévaudront. En cas de conflit entre les termes du SLA de sécurité et les clauses contractuelles standard, les clauses contractuelles standard prévaudront.

1. Informations personnelles.

1.1 « PII » ou « Informations personnelles » désigne des informations sur tout support ou de toute forme appartenant à une personne physique ou un foyer identifié ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant comme le nom, l’adresse, le numéro de sécurité sociale ou autre numéro d’identification, l’adresse email, le numéro de téléphone, le profil financier, les informations de carte bancaire, le numéro de permis de conduire, ou toute autre information pouvant raisonnablement être liée à une personne, un ordinateur ou un appareil particulier (par exemple, informations collectées via des technologies de suivi telles que l’adresse IP) ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques de l’identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

1.2 Le traitement aux fins de la présente DPA comprend la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la consignation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la diffusion ou la mise à disposition, la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction de PII.

1.3 GoDaddy vous communique des PII uniquement et exclusivement pour votre exécution des services au nom de GoDaddy et vous ne pouvez traiter les PII qu’aux fins limitées et spécifiques décrites dans l’Accord et dans nos instructions écrites, et à aucune autre fin, y compris concernant les transferts des PII de personnes de l’UE en dehors de l’Union européenne, à moins que cela ne soit requis par le droit de l’Union européenne ou la loi des États Membres de l’Union européenne (auquel cas vous devez nous en aviser immédiatement avant de le faire, sauf s’il vous est impossible de nous en informer par la loi).

1.4 Il vous est interdit de : (i) vendre des PII ; (ii) conserver, utiliser ou divulguer des PII à des fins commerciales autres que la prestation de services ; et (iii) conserver, utiliser ou divulguer les PII en dehors de l’Accord passé entre vous et GoDaddy.

1.5 Vous reconnaissez et confirmez que les PII ne sont pas divulguées en contrepartie des services fournis à GoDaddy dans le cadre de l’Accord. Vous ne devez pas vendre de PII, car le terme « vendre » est défini dans la loi californienne sur la protection de la confidentialité des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act of 2018), telle que modifiée (« CCPA »), et vous certifiez par la présente que vous comprenez les règles, exigences et définitions de la CCPA, et toutes les restrictions de cette DPA. Vous vous engagez à vous abstenir de toute mesure qui aurait pour action que tout transfert de PII vers ou depuis vos services soit qualifié de « vente d’informations personnelles » en vertu de la CCPA et de toute autre loi applicable.

1.6 Vous ne pouvez transférer des PII concernant des individus de l’UE qu’en dehors de l’UE (ou si ces PII sont déjà en dehors de l’UE, à des tiers également en dehors de l’UE), conformément aux termes de cette DPA et aux exigences des Articles 44 à 49 du RGPD (tel que défini ci-dessous).

privacy@godaddy.com

1.8 Vous devez traiter toutes les PII comme strictement confidentielles et informer tous ses employés ou agents approuvés engagés dans le traitement des PII du caractère confidentiel des PII, et veiller à ce que toutes ces personnes ou parties aient signé un accord de confidentialité approprié pour maintenir la confiance des PII.

1.9 Dans la mesure où vous recevez, maintenez, traitez ou avez accès aux PII dans le cadre du Programme Revendeur en vertu de l’Accord, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable du maintien des mesures organisationnelles et de sécurité appropriées pour protéger ces PII. Vous devez protéger et sécuriser ces PII conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et les législations ou règlements des États membres de l’Union européenne associés (ensemble « Loi européenne sur la protection des données »).

1.10 Les mesures organisationnelles et de sécurité appropriées mentionnées à la section 3.7 doivent inclure, le cas échéant (mais sans s’y limiter) :

1.10.1 Les mesures énumérées ci-dessous dans les Sections Sections 3 et 4 :

1.10.2 Mesures visant à assurer que seules les personnes autorisées aux fins décrites dans l’Accord puissent avoir accès aux PII ;

1.10.3 La pseudonymisation et le chiffrement des PII ;

1.10.4 La capacité de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience continues de vos systèmes et services de traitement ;

1.10.5 La capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux PII en temps opportun ;

1.10.6 Un processus pour tester, estimer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement des PII ; et

1.10.7 Mesures pour identifier les vulnérabilités en ce qui concerne le traitement des PII dans vos systèmes.

1.11 Dans la mesure où vous concluez un contrat avec un sous-traitant, un fournisseur ou un tiers afin de faciliter sa performance en vertu de l’Accord, vous devez (i) obtenir notre consentement écrit préalable ; et (ii) conclure un accord écrit avec ce tiers afin de garantir qu’il se conforme également aux termes de la présente DPA et de l’Accord.

1.12 Nonobstant toute autorisation que nous avons donnée conformément à la section 1.11, vous demeurez entièrement responsable de tout acte de sous-traitant, fournisseur ou autre tiers lorsque cette partie ne remplit pas ses obligations en vertu de cette DPA (ou accord contractuel similaire mis en place pour imposer au tiers des obligations équivalentes à celles qui vous incombent en vertu de cette DPA) ou en vertu des lois de confidentialité applicables.

1.13 Vous devrez, à vos frais, nous défendre, nous indemniser et nous dégager de tous coûts, responsabilités et pertes en relation avec toute divulgation temporaire ou permanente, accidentelle ou illégale, indisponibilité, perte, destruction, divulgation ou accès non autorisé, vol ou compromission des PII, et toute autre violation de la législation de protection des données applicable, et toute violation de cette DPA.

privacy@godaddy.com

2. 4. Évaluations d’impact et audits de sécurité

2.1 Évaluations d’impact sur la protection des données. Vous devez collaborer avec nous lors des évaluations d’impact sur la protection des données afin d’identifier et de minimiser tout risque de confidentialité ou de sécurité liés au programme revendeur dans le cadre de l’Accord.

2.2 Audits périodiques. Nous nous réservons le droit de vérifier périodiquement (ou de faire effectuer un audit par un tiers, sous notre direction) votre conformité à cette DPA.

2.3 Audit après un incident. En cas de violation de la sécurité du revendeur, nous pouvons effectuer une vérification de la sécurité pour nous assurer qu’aucune PII n’a été touchée. Vous disposerez de 90 jours pour répondre à tout problème identifié lors de l’audit. Une fois que les problèmes identifiés ont été résolus, nous pourrions effectuer un audit de sécurité pour assurer la complétion de la résolution.

2.4 Avis de non-conformité. Si vous ne pouvez plus respecter l’un des engagements de cette DPA pour une raison quelconque, vous devez nous en informer immédiatement. Dans ce cas, vous devez indiquer s’il est possible de remédier à tout problème rapidement et sans compromettre la sécurité des PII. Dans le cas contraire, nous pouvons choisir de résilier le contrat sans retard, sans pénalité ni responsabilité à votre égard.

3. Réponse aux incidents de sécurité

3.1 Délai de notification. Vous nous ferez part de tout incident de sécurité lié à vos services et/ou à vos PII immédiatement après l’avoir découvert et vous ferez part de vos commentaires sur les conséquences éventuelles de cet incident pour nous ou sur les PII. Vous ferez de votre mieux pour nous informer de l’incident de sécurité immédiatement après sa détection, mais au plus tard une heure après la détection de l’incident. Un incident aux fins de cette DPA doit également inclure :

3.1.1 Une plainte ou une demande concernant l’exercice des droits d’une personne en vertu des lois applicables, y compris la loi européenne sur la protection des données ;

3.1.2 Une enquête sur ou une saisie des PII par des représentants du gouvernement, un organisme de réglementation ou d’application de la loi, ou des indications selon lesquelles une telle enquête ou saisie est envisagée ;

3.1.3 Toute indisponibilité, perte, destruction, divulgation ou accès non autorisé, vol ou compromission des PII, que ce soit à caractère temporaire ou permanent, accidentel ou illégal ; et

3.1.4 Toute violation des obligations de sécurité et/ou de confidentialité définies dans cette DPA.

3.2 Format et contenu de notification. La notification d’une violation de sécurité se fera par appel téléphonique à notre Centre opérationnel de réseau (NOC) au (480) 505-8809, suivi par une notification écrite à securitybreach@godaddy.com. Vous devez fournir les informations suivantes lors de l’appel téléphonique de notification, et dans la notification écrite, dans la mesure du possible avec d’autres mises à jour à mesure que des informations supplémentaires sont révélées :

3.2.1 Une description de la nature de l’incident et de ses conséquences probables ;

3.2.2 Temps de résolution attendu (si connu) ;

3.2.3 Une description des mesures prises ou proposées pour traiter l’incident, y compris les mesures visant à atténuer les effets négatifs possibles pour nous, les PII ou les personnes associées;

3.2.4 Si le chemin de résolution est inconnu au moment de l’appel téléphonique, vous devez préciser qu’il est encore indéterminé ;

3.2.5 Les catégories et le volume approximatif des PII et des personnes potentiellement touchées par l’incident, ainsi que les conséquences probables de l’incident sur ces PII et personnes associées ; et

3.2.6 Le nom et le numéro de téléphone d’un représentant du revendeur que nous pouvons contacter pour obtenir des mises à jour sur les incidents.

3.3 Ressources de sécurité. Nous pouvons, d’un commun accord avec vous, fournir des ressources de notre groupe de sécurité pour vous aider en cas de violation de la sécurité identifiée. Vous acceptez de nous aider à remplir ses obligations en ce qui concerne la notification d’une enfreinte de sécurité en vertu de la loi européenne sur la protection des données ou de toute autre obligation de notification de violation légale, réglementaire, administrative ou contractuelle.

4. Cryptographie

4.1 Chiffrement propriétaire. Les transactions sécurisées entre vous et le sous-traitant, le fournisseur ou un tiers, ainsi que le stockage de nos Informations Confidentielles ou PII, ne peuvent utiliser aucun algorithme de cryptographie développé à l’interne par vous. Tout algorithme symétrique, asymétrique ou de hachage utilisé par l’infrastructure de l’application utilisera des algorithmes qui ont été publiés et évalués par la communauté cryptographique.

4.2 Puissance de chiffrement. Les algorithmes de chiffrement doivent correspondre à la technologie standard actuelle de l’industrie et de puissance suffisante, comme l’AES. SHA-256 ou la clé publique RSA.

4.3 Fonctions de hachage. Les fonctions de hachage seront une combinaison de SHA-256 et d’au moins l’un des MD-5, SHA-2, SHA-3 ou similaire, à l’exclusion de SHA-1. Si d’autres fonctions de hachage doivent être utilisées, elles seront explicitement approuvées par notre équipe de sécurité de l’information et devront être accompagnées d’au moins un algorithme approuvé.

5. Traitement de PII

5.1 Conformité avec la loi. Dans la mesure du possible, vous nous assisterez dans nos obligations de répondre aux demandes d’une personne dont les PII sont traitées dans le cadre de l’Accord et qui souhaitent exercer leurs droits en vertu de la Loi européenne sur la protection des données, notamment (mais sans s’y limiter): (i) droit d’accès; (ii) droit à la portabilité des données; (iii) droit d’effacer; (iv) droit de rectification; (v) droit de s’opposer à la prise de décision automatisée; ou (vi) droit de s’opposer au traitement.

5.2 Suppression/destruction. Vous devez supprimer/détruire de façon sécuritaire ou renvoyer tous les PII et remplacer les disques physiques utilisés pour leur stockage en utilisant l’effacement cryptographique (NIST SP-800-88r1) ou une méthode équivalente à tout moment suivant notre demande ou, en l’absence de notre demande, suivant la fin de l’accord, et détruire ou nous retourner toutes les copies existantes concernées.

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CLAUSES CONTRACTUELLES STANDARD

Aux fins de l'Article 26(2) de la directive 95/46/EC relative au transfert de données personnelles à des sous-traitants établis dans des pays tiers n'assurant pas un niveau adéquat de protection des données

exportateur de données : GoDaddy, LLC et ses entités affiliées

et

importateur de données : Le revendeur nommé qui a participé au programme revendeur sous réserve des termes de l'Accord.

chacun est un « parti »; ensemble « les parties »,

ONT CONVENU des clauses contractuelles suivantes (les Clauses) afin de fournir des garanties adéquates en matière de protection de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux des personnes pour le transfert par l'exportateur de données à l'importateur des données personnelles spécifiées à l'Annexe 1.

Clause 1
Définitions

Aux fins des clauses :

(a) « données personnelles », « catégories spéciales de données », « traitement », « contrôleur », « processeur », « sujet de données » et « autorité de surveillance » s'entend au sens de la directive 95/46/EC du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

(b) « l’exportateur de données » signifie le contrôleur qui transfère les données personnelles;

(c) « l'importateur de données » désigne le sous-traitant qui accepte de recevoir les données personnelles de l'exportateur de données destinées à être traitées en son nom après le transfert conformément à ses instructions et aux conditions de les Clauses et qui n'est pas soumis au système d'un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l'article 25(1) de la Directive 95/46 /EC;

(d) « le sous-traitant » désigne tout processeur engagé par l'importateur de données ou tout autre sous-traitant de l'importateur de données qui accepte de recevoir de l'importateur de données ou de tout autre sous-traitant de l’importateur de données des données personnelles exclusivement destinées au traitement des activités à effectuer pour le compte de l'exportateur de données après le transfert, conformément à ses instructions, aux termes des Clauses et aux termes du contrat de sous-traitance;

(e) « la loi applicable sur la protection des données » veut dire la législation protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes et, en particulier, leur vie privée en ce qui concerne le traitement des données personnelles applicables au responsable du traitement des données de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi;

(f) « mesures de sécurité techniques et organisationnelles » signifie les mesures visant à protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau et contre toutes les autres formes illégales de traitement.

Clause 2
Détails du transfert

Les détails du transfert et, en particulier, les catégories spéciales de données à caractère personnel, le cas échéant, sont précisés à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante des clauses.

Clause 3
Clause de tiers bénéficiaires

Le sujet de données peut appliquer contre l’exportateur de données cette Clause, la Clause 4(b) à (i), la Clause 5(a) à (e), et (g) à (j), la Clause 6(1) et (2), la Clause 7, la Clause 8(2), et les Clauses 9 à 12 comme bénéficiaire tiers.
Le sujet de données peut opposer à l'importateur de données la présente Clause, la Clause 6(a) à (e) et (g), la Clause 7, la Clause 8, la Clause 2(9) et les Clauses 12 à 12, dans les cas où l'exportateur de données a effectivement disparu ou a cessé d'exister en droit, sauf si une entité remplaçante a assumé l'entière responsabilité légale de l'exportateur de données par contrat ou de plein droit, à la suite de laquelle elle assume les droits et obligations de l'exportateur de données, auquel cas le sujet des données peut les faire respecter à une telle entité.
Le sujet de données peut opposer au sous-processeur la présente Clause, la Clause 6(a) à (e) et (g), la Clause 7, la Clause 8, la Clause 2(9) et les Clauses 12 à 12, dans les cas où l'exportateur de données et l’importateur de données ont effectivement disparu, cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, sauf si une entité remplaçante a assumé l'entière responsabilité légale de l'exportateur de données par contrat ou de plein droit, à la suite de laquelle elle assume les droits et obligations de l'exportateur de données, auquel cas le sujet des données peut les faire respecter à une telle entité. Cette responsabilité du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des clauses.
Les parties ne s'opposent pas à ce qu'un sujet de données soit représentée par une association ou un autre organisme si le sujet de données le souhaite expressément et si la législation nationale le permet.

Clause 4
Obligations de l’exportateur de données

L’exportateur de données accepte et garantit :

(a) que le traitement, y compris le transfert proprement dit, des données à caractère personnel a été et continuera d'être effectué conformément aux dispositions pertinentes de la législation applicable en matière de protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes des de l’État dans lequel l'exportateur de données est établi) et ne viole pas les dispositions pertinentes de cet État;

(b) qu'il a donné des instructions et qu’il donnera des instructions pendant toute la durée du traitement des données personnelles à l'importateur de données en ce qui concerne le traitement des données personnelles transférées uniquement au nom de l'exportateur de données et conformément à la loi sur la protection des données et aux Clauses;

(c) que l'importateur de données fournira des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles spécifiées à l'Annexe 2 du présent accord;

(d) qu'après l'évaluation des exigences de la loi sur la protection des données, les mesures de sécurité sont appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toutes autres formes de traitement illicites, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié aux risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger considérant l'état des technologies et le coût de leur mise en œuvre;

(e) qui assurera la conformité avec les mesures de sécurité;

(f) que, si le transfert implique des catégories particulières de données, le sujet de données a été informée ou sera informée avant, ou aussitôt que possible après le transfert, que ses données pourraient être transmises à un pays tiers ne fournissant pas une protection adéquate dans le contexte de la directive 95/46/EC;

(g) de transmettre à l'autorité de contrôle de la protection des données toute notification reçue de l'importateur de données ou de tout sous-traitant conformément à la clause 5(b) et à la clause 8(3) si l'exportateur de données décide de poursuivre le transfert ou de retirer la suspension;

(h) de mettre à la disposition des sujets de données, sur demande, une copie des clauses, à l'exception de l'Addenda 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu'une copie de tout contrat de sous-traitance devant être effectué conformément aux Clauses, à moins que les Clauses ou le contrat contiennent des informations commerciales, auquel cas il peut retirer ces informations commerciales;

(i) que, en cas de sous-traitement, l'activité de traitement soit effectuée conformément à la Clause 11 par un sous-traitant fournissant au moins le même niveau de protection des données personnelles et les droits du sujet de données sous les clauses; et

(j) qu’il assurera la conformité avec La Clause 4(a) à (i);

Clause 5
Obligations de l’importateur de données

L’importateur de données accepte et garantit :

(a) de traiter les données personnelles uniquement au nom de l'exportateur de données et conformément à ses instructions et aux clauses; s'il ne peut fournir une telle conformité pour quelque raison que ce soit, il s'engage à informer rapidement l'exportateur de données de son incapacité à se conformer, auquel cas l'exportateur de données est en droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat;

(b) qu'il n'a aucune raison de croire que la législation qui lui est applicable l'empêche de remplir les instructions reçues de l'exportateur de données et ses obligations contractuelles et qu'en cas de modification de cette législation susceptible d'avoir un effet défavorable important sur les garanties et obligations prévues par les Clauses, il notifiera rapidement le changement à l'exportateur de données dès qu'il en aura connaissance, auquel cas l'exportateur de données est en droit de suspendre le transfert de données et/ou résilier le contrat;

(c) qu'il a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles spécifiées à l'Annexe avant de traiter les données personnelles transférées;

(d) qu'il notifiera rapidement à l'exportateur de données concernant :

(i) toute demande juridiquement contraignante de divulgation des données personnelles par une autorité d'application de la loi, sauf interdiction contraire, telle qu'une interdiction en vertu du droit pénal de préserver la confidentialité d'une enquête judiciaire;

(ii) tout accès accidentel ou non-autorisé; et

(iii) toute demande reçue directement des sujets de données sans répondre à cette demande, à moins d'avoir été autrement autorisée à le faire;

(e) de traiter rapidement et correctement toutes les demandes émanant de l'exportateur de données concernant le traitement des données à caractère personnel faisant l'objet du transfert et se conformer aux conseils de l'autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées;

(f) à la demande de l'exportateur de données de soumettre ses moyens de traitement des données pour l'audit des activités de traitement couvertes par les Clauses qui seront effectuées par l'exportateur de données ou un organisme d'inspection composé de membres indépendants et possédant les qualifications professionnelles requises liés par un devoir de confidentialité, choisi par l'exportateur de données, le cas échéant, en accord avec l'autorité de surveillance;

(g) mettre à la disposition de du sujet de données sur demande, une copie des clauses ou de tout contrat de sous-traitance existant, sauf si les clauses ou le contrat contiennent des informations commerciales, auquel cas elle peut supprimer ces informations commerciales, à l'exception de l'Annexe2 qui sera remplacée par une description résumée des mesures de sécurité dans les cas où le sujet de données n'est pas en mesure d'obtenir une copie de l'exportateur de données;

(h) qu'en cas de sous-traitement, il a préalablement informé l'exportateur de données et a obtenu son consentement écrit préalable;

(i) que les services de traitement du sous-traitant seront exécutés conformément à la Clause 11;

(j) envoyer promptement une copie de tout accord de sous-traitant conclu sous les clauses à l'exportateur de données.

(k) qu'il défendra, indemnisera et maintiendra indemne l’exportateur de données contre toute responsabilité et perte en relation avec toute perte, divulgation non autorisée, vol ou compromission de données personnelles, et toute autre violation de la législation applicable en matière de protection des données par ou provenant de l'importateur de données.

Clause 6
Responsabilité

Les parties conviennent que tout sujet de données qui a subi un préjudice du fait d'une violation des obligations visées à la Clause 11 ou à la Clause 11 par une partie ou un sous-traitant a le droit de recevoir une compensation de l'exportateur de données pour le préjudice subi.
Si un sujet de données n'est pas en mesure de présenter une demande d'indemnisation conformément au paragraphe 3 contre l'exportateur de données, en raison d'une violation par l'importateur de données ou par son sous-traitant de l'une quelconque de leurs obligations mentionnées dans la Clause 11 ou la Clause 11, parce que l'exportateur de données a effectivement disparu ou a cessé d'exister en droit ou est devenu insolvable, l'importateur de données accepte que le sujet de données puisse adresser une réclamation à l'importateur de données comme s’il était l'exportateur de données, sauf si l’entité de succession a assumé les obligations légales complètes de l'exportateur de données par contrat de plein droit, auquel cas le sujet de données peut faire valoir ses droits à cette entité.

L'importateur de données ne peut pas se fier sur une violation par un sous-traitant de ses obligations pour éviter ses propres responsabilités.
Si un sujet de données n'est pas en mesure de déposer une plainte contre l'exportateur de données ou l'importateur de données visés aux paragraphes 2 et 3, résultant d'une violation par le sous-traitant de l'une de ses obligations visées à la Clause 11 ou à la Clause 11 parce que l'exportateur de données et l'importateur de données ont effectivement disparu ou ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant accepte que le sujet de données puisse formuler une réclamation contre le sous-traitant de données concernant ses propres opérations de traitement en vertu des clauses comme si elles étaient l'exportateur de données ou l'importateur de données, sauf si une entité remplaçante a assumé toutes les obligations légales de l'exportateur ou de l'importateur de données par contrat ou de plein droit, auquel cas le sujet de données peut faire valoir ses droits contre cette entité. La responsabilité du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des clauses.

Clause 7
Médiation et juridiction

L'importateur de données convient que si le sujet de données invoque contre elle des droits de bénéficiaire tiers et/ou demande une indemnisation pour les dommages en vertu des Clauses, l'importateur de données acceptera la décision du sujet de données :

(a) de renvoyer le différend en médiation, par une personne indépendante ou, le cas échéant, par l'autorité de surveillance;

(b) de renvoyer le litige devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.
Les parties conviennent que le choix fait par le sujet de données ne portera pas préjudice à ses droits matériels ou procéduraux d'invoquer des mesures correctives conformément à d'autres dispositions du droit national ou international.

Clause 8
Coopérations avec des autorités de surveillance

L'exportateur de données s'engage à déposer une copie de ce contrat auprès de l'autorité de surveillance si elle le demande ou si ce dépôt est requis en vertu de la loi sur la protection des données applicable.
Les parties acceptent que l'autorité de surveillance a le droit d'effectuer une vérification de l'importateur de données et de tout sous-traitant qui a la même portée et qui est soumis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à un audit de l'exportateur de données selon les données applicables loi de protection.
L'importateur de données doit informer rapidement l'exportateur de données de l'existence d'une législation applicable à lui ou à tout sous-traitant empêchant la réalisation d'un audit de l'importateur de données ou de tout sous-traitant, conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, l'exportateur de données est autorisé à prendre les mesures prévues à la Clause 5 (b).

Clause 9
Loi applicable

Les Clauses seront régies par la loi de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi et, ou en cas d’exportateurs de données situés dans de multiples juridictions, seront régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

Clause 10
Variation du contrat

Les parties s'engagent à ne pas varier ou modifier les clauses. Cela n'empêche pas les parties d'ajouter des clauses sur des questions liées à leur activité, le cas échéant, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la clause.

Clause 11
Sous-traitement

L'importateur de données ne sous-traitera aucune de ses opérations de traitement effectuées pour le compte de l'exportateur de données en vertu des Clauses sans le consentement écrit préalable de l'exportateur de données. Lorsque l'importateur de données sous-traite ses obligations en vertu des Clauses, avec le consentement de l'exportateur de données, il le fait uniquement par accord écrit avec le sous-traitant qui impose au sous-traitant les mêmes obligations que celles imposées à l’importateur de données en vertu des Clauses. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données en vertu d'un tel accord écrit, l'importateur de données reste entièrement responsable envers l'exportateur de données pour l'exécution des obligations du sous-traitant en vertu de cet accord.
Le contrat écrit préalable entre l'importateur de données et le sous-traitant doit également prévoir une clause de bénéficiaire tiers, comme indiqué à la Clause 1, pour les cas où le sujet de données n'est pas en mesure de présenter la demande d'indemnisation visée au paragraphe 6 de l'article 6 contre l'exportateur de données ou l'importateur de données parce qu'ils ont effectivement disparu ou ont cessé d'exister en droit ou sont devenus insolvables et qu'aucune entité remplaçante n'a assumé l'intégralité des obligations légales de l'exportateur ou de l'importateur de données par contrat ou de plein droit. Cette responsabilité du sous-traitant est limitée à ses propres opérations de traitement en vertu des clauses.
Les dispositions relatives à la protection des données relatives au sous-traitement du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par la législation de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi.
L'exportateur de données doit conserver une liste des accords de sous-traitance conclus en vertu des Clauses et notifiés par l'importateur de données conformément à la Clause 5 (j), qui doit être mise à jour au moins une fois par an. La liste doit être mise à la disposition de l'autorité de contrôle de la protection des données de l'exportateur de données.

Clause 12
Obligation suivant la fin des services de traitement des données personnelles

Les parties conviennent qu'à la cessation des services de traitement de données, l'importateur et le sous-traitant doivent, au choix de l'exportateur de données, retourner toutes les données personnelles transférées et leurs copies à l'exportateur de données ou détruire tous les données personnelles et certifier à l'exportateur de données qu'il l'a fait, à moins que la législation imposée à l'importateur de données ne l'empêche de retourner ou de détruire tout ou partie des données personnelles transférées. Dans ce cas, l'importateur de données garantit qu'il garantira la confidentialité des données personnelles transférées et ne traitera plus activement les données personnelles transférées.
L'importateur de données et le sous-traitant garantissent qu'à la demande de l'exportateur de données et/ou de l'autorité de contrôle, il soumettra ses installations de traitement des données à un audit des mesures mentionnées au paragraphe 1.

Annexe 1
aux clauses contractuelles standards

Les informations supplémentaires nécessaires, si elles ne figurent pas dans un SOW joint, doivent être incluses dans cette Annexe :

Exportateur de données :
L'exportateur de données est l'entité identifiée comme étant GoDaddy, un fournisseur du programme de revendeur pour que l'importateur de données revende certains produits et services de GoDaddy aux clients.

Importateur de données :

L’importateur des données est un revendeur des produits et services de GoDaddy.

Sujets de données

Les sujets de données sont des clients.

Catégories de données

Les données personnelles transférées concernent les catégories de données suivantes :

Le Client peut soumettre des données personnelles aux Services qui peuvent inclure, sans s'y limiter, les catégories de données personnelles suivantes :

Nom et prénom
Email
Numéro de téléphone
Adresse physique
Opérations de traitement

Les données personnelles transférées seront soumises aux activités de traitement de base suivantes :

Le revendeur traitera les données personnelles nécessaires pour exécuter les services dans le cadre de l’Accord de revendeur, et conformément aux instructions du client tout au long de son utilisation des services.

Annexe 2
aux clauses contractuelles standards

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

L'importateur de données doit maintenir des garanties techniques et administratives pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des données des clients, y compris les données personnelles, tel qu’indiqué dans cet Addenda de traitement des données. L'importateur de données doit régulièrement surveiller sa conformité avec ces garanties. L'importateur de données ne réduira pas sensiblement la sécurité globale des Services ou du programme de Revendeur.

Révisé : 16/07/2019