GoDaddy - Conditions générales d’utilisation des Paiements hors ligne

Les présentes Conditions générales relatives à l’utilisation des Paiements hors ligne (ci-après les « Conditions d’utilisation hors ligne ») sont conclues entre GoDaddy Payments, LLC (pour tous les services de paiement aux États-Unis), et GoDaddy Payment Services Canada, LLC Canada (pour tous les services de paiement au Canada) (collectivement « GoDaddyCommerce ») et vous, et entrent en vigueur à la date de votre utilisation de la fonctionnalité de paiement hors ligne de GoDaddy Commerce (ci-après les « Paiements hors ligne ») ou à la date de l’acceptation électronique. Les présentes Conditions d’utilisation hors ligne (i) définissent les conditions générales en vertu desquelles nous vous fournissons l’accès aux Paiements hors ligne ainsi que votre utilisation des Paiements hors ligne et (ii) intègrent les GoDaddyConditions universelles d’utilisation et l’Accord de services de Commerce (et toutes les versions ultérieures) (chacun étant un « Accord de services »). Les Accords de services et les politiques supplémentaires s’appliquent à certains Services et s’ajoutent aux présentes Conditions d’utilisation hors ligne (sans les remplacer). En cas de conflit entre les dispositions d’un Accord de services et celles des présentes Conditions d’utilisation hors ligne, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy Commerce. Les termes « vous », « vos », « utilisateur » ou « client » font référence à toute personne physique ou entité qui accepte les présentes Conditions d’utilisation hors ligne, a accès à votre compte ou utilise les Services. Aucune partie de ces Conditions d’utilisation hors ligne ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

En accédant aux Paiements hors ligne, vous acceptez les conditions générales des présentes Conditions d’utilisation hors ligne. Ne continuez pas à utiliser les Paiements hors ligne si vous n’acceptez pas de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation hors ligne.

La fonction Paiements hors ligne vous permet d’accepter les paiements par carte de crédit, carte de débit et en espèces lorsque votre service internet est momentanément indisponible ou en cas de perte de la connexion Wi-Fi sur votre appareil de point de vente Poynt. Les Paiements hors ligne sont traités automatiquement lorsque la connectivité est rétablie sur votre appareil. En activant les Paiements hors ligne :

1. vous acceptez qu’en tant qu’utilisateur, vous assumez tout le risque de refus de la transaction de paiement hors ligne ;
2. vous reconnaissez et acceptez que si l’émetteur refuse la transaction de paiement hors ligne, il n’existe aucun moyen de récupérer les fonds et vous risquez de ne pas recevoir le paiement du client pour des biens ou des services déjà fournis ;
3. vous acceptez que la fonction Paiements hors ligne prenne uniquement en charge les transactions par carte de crédit, carte de débit et en espèces. Les autres transactions ne peuvent être traitées que lorsque la connexion internet est établie et
4. Si vous avez des transactions de paiement hors ligne en attente, vous devez les traiter en reconnectant votre appareil à internet.

Voici nos recommandations pour garantir la réussite d’une transaction de paiement hors ligne. Ces recommandations sont uniquement fournies à titre d’information. Avant d’accepter un Paiement hors ligne, nous vous recommandons de vérifier le nom du titulaire de la carte ainsi que la date d’expiration pour vous assurer qu’il s’agit d’une carte de crédit ou de débit valide.

1. Vous devez également veiller à obtenir une signature pour chaque transaction de paiement hors ligne et vérifier que la signature à l’écran correspond à la signature à l’arrière de la carte de paiement.
2. Si la carte n’est pas signée, demandez au client de présenter une pièce d’identité officielle et de signer la carte. Comparez la signature sur la pièce d’identité avec celle qui figure sur la carte de paiement.
3. Bien que vous ne puissiez pas exiger du client qu’il présente une pièce d’identité et que le fait de demander une pièce d’identité ne modifie en rien votre responsabilité en cas de rétrofacturation, les cartes non signées ne sont pas valables et ne doivent pas être acceptées.
4. N’oubliez pas que si une carte de paiement est refusée, GoDaddy Commerce n’est pas autorisé à vous fournir les coordonnées de l’acheteur.

Dans toute la mesure où la législation en vigueur l’autorise, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives aux Paiements et aux Services hors ligne. Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité n’aura pour effet :

1. de limiter ou d’exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;
2. de limiter ou d’exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ;
3. de limiter l’une de nos ou vos responsabilités d’une manière qui n’est pas autorisée par la loi applicable ; ou
4. d’exclure l’une quelconque de nos ou de vos responsabilités qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Les limitations et interdictions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans la présente clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour violation d’une obligation légale, sauf dans la mesure où la présente clause de non-responsabilité en dispose autrement de manière expresse.

GoDaddy Commerce se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Votre utilisation des Paiements ou des Services hors ligne à la suite de tels remplacements ou modifications constituera votre acceptation des dernières révisions apportées aux présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié par la dernière version de l’Accord révisé, vous ne devez pas utiliser (ou continuer à utiliser) les Paiements ou Services hors ligne.