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LIENS DE LA BOÎTE DE RÉCEPTION

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GoDaddy - ACCORD SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION D’UN COMPTE GOOD AS GOLD

Dernière révision : 11/06/2025
1. PRÉSENTATION

Le présent Accord sur les conditions de service Good As Gold (le présent « Accord ») est conclu entre vous (le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») et GoDaddy.com, LLC et/ou ses sociétés affiliées (« GoDaddy », « nous », « notre » ou « nos ») et régit nos droits et obligations respectifs.

Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation du programme de services prépayés de GoDaddy, qui vous permet de transférer des fonds vers un compte avec GoDaddy (« Compte Good As Gold »), puis d’utiliser lesdits fonds pour acheter des produits et services GoDaddy, y compris, sans s’y limiter, des noms de domaine et les services qui y sont associés, des hébergements, des messageries, des logiciels et des applications (les « Services prépayés Good As Gold »).

Le fait d’accéder à nos Services prépayés Good As Gold ou de les utiliser implique que vous acceptez les conditions du présent Accord et l’Accord sur les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy ainsi que toutes les autres conditions, limitations et exigences imposées par le site web de GoDaddy, dont l’ensemble (tel que modifié au fil du temps) fait partie intégrante du présent Accord. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne devez pas accéder aux Services prépayés Good As Gold ni les utiliser.

2. DÉTAILS DU SERVICE

Vous reconnaissez que les fonds transférés vers votre Compte Good As Gold seront détenus dans un compte par GoDaddy et ne généreront pas d’intérêts à votre avantage. Dans le cas où des intérêts pourraient être générés, vous comprenez et acceptez que GoDaddy aura le droit de percevoir et de conserver ce montant.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) toutes les transactions utilisant les services prépayés Good As Gold se feront en dollars américains et que (ii) les fonds détenus dans un Compte Good As Gold seront également détenus en dollars américains.

Vous pouvez consulter le solde restant sur votre Compte Good As Gold à tout moment, directement dans votre Compte.

3. DÉTAILS SUR LE FINANCEMENT ET LES VIREMENTS BANCAIRES.

Votre Compte Good As Gold doit initialement être approvisionné d’un montant équivalent à au moins cent dollars américains (100,00 $ USD).

Vous pouvez déposer des fonds supplémentaires sur votre Compte Good As Gold à tout moment.

Vous reconnaissez par la présente qu’en cas de solde supérieur ou égal à deux mille dollars (2 000 $ USD) sur le Compte Good As Gold, GoDaddy doit mener une procédure de vérification de l’identité du client (« KYC » pour « Know Your Customer », « Connaître votre client »). Vous acceptez par la présente de coopérer pleinement à une telle procédure et de fournir rapidement à GoDaddy des informations exactes en réponse à toute vérification KYC ou autre demande d’information. Pour plus de clarté, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, la résiliation des Comptes Good As Gold qui ne satisfont pas à nos vérifications KYC.

Lorsque vous approvisionnez votre Compte Good As Gold, vous devez indiquer clairement le Numéro de client GoDaddy auquel les fonds doivent être attribués. Si vous omettez d’indiquer clairement ces informations, vous risquez (i) la non-utilisation des fonds, (ii) une mauvaise utilisation des fonds et/ou (iii) des délais dans votre capacité à acheter des produits et des services GoDaddy avec votre Compte Good As Gold, et GoDaddy décline expressément toute responsabilité pour ceux-ci.

Détails sur les virements bancaires : les virements bancaires peuvent être effectués dans une devise étrangère pour approvisionner votre Compte Good As Gold, mais le compte bancaire GoDaddy est initialement en dollars américains. Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains. Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués.

Vous (i) êtes responsable de tous les frais facturés par votre banque, des banques intermédiaires ou une ou plusieurs banques de GoDaddy, y compris, sans s’y limiter, tout les types de frais liés à des virements bancaires, aussi bien entrants que sortants, associés à votre compte Good As Gold et (ii) reconnaissez que ces frais peuvent réduire le montant monétaire perçu par la banque de GoDaddy et par conséquent le montant crédité sur votre compte Good As Gold. D’autre part, vous autorisez expressément par la présente GoDaddy à prélever des frais de services de vingt dollars américains (20,00 $ USD) (« Frais de service ») pour la résiliation de votre Compte Good As Gold. Tous les Frais de service peuvent être modifiés à tout moment, et ces modifications peuvent être publiées en ligne et entrer en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable.

4. UTILISATION DES SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Vous ne pouvez utiliser les fonds de votre Compte Good As Gold que par le biais du processus d’achat GoDaddy sur le site web de GoDaddy. Les achats effectués avec votre Compte Good As Gold ne peuvent l’être que (i) si vous disposez du solde suffisant sur votre Compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici ou dans tout autre accord pertinent et (ii) en lien avec des Crédits en magasin.

À des fins de sécurité, vous devez conserver les informations d’accès à votre compte GoDaddy en lieu sûr et prendre des mesures de précaution afin d’empêcher toute personne d’accéder à votre Nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous convenez que vous serez responsable de toutes les activités de votre Compte Good As Gold, qu’elles soient initiées par vous, par d’autres personnes en votre nom ou par tout autre moyen. GoDaddy décline expressément toute responsabilité pour toute activité de votre Compte Good As Gold, qu’elle soit autorisée par vous ou non.

5. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE


Nous vous signalons que si un client possède un solde excédentaire (solde créditeur positif), que ce soit sous forme de Crédits en magasin, de Compte Good as Gold ou autre, sur un compte qui est, pour quelque raison que ce soit, inactif depuis trois (3) ans ou plus, alors GoDaddy peut reverser le solde de ce compte à l’état américain concerné conformément à la législation dudit état.

6. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord restera pleinement en vigueur tant que vous disposerez d’un compte Good As Gold auprès de GoDaddy.

GoDaddy se réserve explicitement le droit de résilier votre Compte Good As Gold si nous pensons raisonnablement que (i) le Compte Good As Gold est lié de quelque manière que ce soit à une fraude, des frais excessifs ou une activité illégale (ii) la résiliation du Compte Good As Gold est nécessaire pour protéger nos intérêts. GoDaddy peut également interrompre les Services prépayés Good As Gold à tout moment et à sa seule discrétion.

En cas de résiliation du présent Accord ou de votre Compte Good As Gold, ou si vous demandez le remboursement d’un montant sur votre Compte Good As Gold, le solde de votre Compte Good As Gold sera remboursé, net des Frais de service. Un tel remboursement peut prendre jusqu’à huit (8) semaines, voire plus, pour vous parvenir. Pour plus de clarté, les remboursements seront limités au montant actuel détenu sur un Compte Good As Gold à la date de la demande de remboursement.

7. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ


Les titres et en-têtes du présent Accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent Accord. Chaque engagement formel et consentement dans le présent Accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un consentement distinct à part entière. Si un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les autres dispositions (ou parties des dispositions) du présent Accord ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et applicables dans les limites autorisées par la loi.

8. DÉFINITIONS ; CONFLITS


Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent Accord ont la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les dispositions de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, celles du présent Accord prévalent.

9. MODIFICATION DE L’ACCORD


Nous pouvons de temps à autre être amenés à mettre à jour ou à réviser cet Accord. Les modifications matérielles vous seront communiquées par email ou au moyen des notifications de la plateforme. Le fait de continuer à utiliser les Services prépayés Good As Gold après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de cet Accord révisé et mis à jour.


Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.
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  2. Agreements
  3. Good As Gold Service Agreement
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