Dernière révision : 24-10-19

(telle qu’approuvée par l’ICANN le 24 octobre 1999)

1. Objet

Les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les « principes directeurs »), qui ont été adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ») et sont incorporés par référence dans votre Accord d’enregistrement, édictent les conditions générales applicables aux litiges entre vous et toute partie autre que nous (l’entité d’enregistrement) relatifs à l’enregistrement et à l’utilisation d’un nom de domaine Internet enregistré par vous. Les procédures décrites au paragraphe 4 des présents principes directeurs se dérouleront en conformité avec les Règles d’application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les « Règles de procédure »), qui sont consultables ici, et les règles supplémentaires du prestataire de services de règlement de litiges administratifs sélectionné.

2. Vos représentations

En posant votre candidature pour enregistrer un nom de domaine, ou en nous demandant de renouveler l'enregistrement d'un nom de domaine, vous vous engagez et nous garantissez par les présentes (a) que les déclarations que vous avez faites dans votre accord d'enregistrement sont complètes et exactes ; (b) qu'à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine n'enfreindra ni ne portera atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'un tiers ; (c) que vous n'enregistrez pas le nom de domaine à des fins illégitimes ; et (d) que vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois et règlements applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer si l'enregistrement de votre nom de domaine porte atteinte aux droits d'une autre personne physique ou morale.

3. Annulations, transferts et modifications

Nous annulerons, transférerons ou apporterons des modifications aux enregistrements de noms de domaine dans les circonstances suivantes :

1. sous réserve des dispositions du paragraphe 8, à réception par nous d’instructions écrites ou électroniques appropriées aux termes desquelles vous ou votre mandataire agréé nous demandez de prendre de telles mesures ;
2. à réception par nous d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une instance arbitrale compétente, nous enjoignant de prendre ces mesures ; ou
3. à réception par nous d'une décision d'une panneau administrative exigeant que cette ou ces mesures soient prises dans le cadre d'une procédure administrative où vous étiez partie prenante et qui a été menée aux termes de ces principes directeurs ou d'une version ultérieure de ces derniers adoptée par l'ICANN. (Voir Paragraphe 4(i) et (k) ci-dessous.)
4. Nous pouvons aussi annuler, transférer ou apporter des modifications à l'enregistrement d'un nom de domaine conformément aux termes de votre accord d'enregistrement ou d'autres prescriptions légales.

4. Procédure administrative obligatoire

Ce paragraphe stipule les litiges pour lesquels vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire. Ces procédures se dérouleront par-devant l’un des prestataires de services de règlement de litiges administratifs répertoriés ici (chacun, un « Fournisseur »).

1. Litiges concernés. Vous êtes tenu(e) de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (un « plaignant ») fait valoir au Prestataire applicable, en conformité avec les Règles de procédure, que :
   • votre nom de domaine est identique à une marque commerciale ou à une marque de service dans laquelle le plaignant a des droits ou qu’il présente une similitude pouvant prêter à confusion avec ladite marque ; et
   • vous n’avez aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine ; et
   • votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
   Au cours de la procédure administrative, le plaignant doit prouver la véracité de chacune de ces assertions.
2. Preuve d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi. Aux fins du paragraphe 4(a)(iii), les circonstances suivantes, en particulier, mais sans s’y limiter, si elles sont considérées comme avérées par la commission, constitueront notamment une preuve d’enregistrement et d’utilisation d’un nom de domaine de mauvaise foi :
   • les circonstances indiquant que vous avez enregistré ou acquis un nom de domaine essentiellement dans le but de vendre, de louer ou de céder de toute autre manière l’enregistrement du nom de domaine au plaignant, qui est le propriétaire de la marque commerciale ou de la marque de service, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux pour une contrepartie dépassant vos débours documentés liés directement au nom de domaine ; ou
   • vous avez enregistré le nom de domaine dans le but d’empêcher le propriétaire de la marque commerciale ou de service de refléter la marque dans un nom de domaine correspondant, dans la mesure où vous avez adopté un comportement de ce type ; ou
   • vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement pour interrompre les activités d’un concurrent ; ou
   • qu’en utilisant le nom de domaine, vous avez essayé intentionnellement d’attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs