L’accord sur les conditions universelles d’utilisation établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Le présent accord de Revendeur (le présent « Accord de Service ») régit votre utilisation du ou des Programme(s) de revendeur GoDaddy (« Programmes de revendeur ») dans le but de vendre certains produits et services GoDaddy (les « Services ») à vos propres clients. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes auront la signification indiquée dans l’Accord.

1. Programmes de revendeur clé en main
   1. Programmes de revendeur de Base et ProLes Programmes de revendeur clé en main de Base et Pro vous fournissent un site Revendeur clé en main sur lequel vous pouvez proposer certains services à la vente. Les Services que vous pouvez proposer à la vente n’incluront pas obligatoirement tous nos services (« Services disponibles »). Par défaut, vous proposerez à la vente tous les services disponibles, à l'exception de nos services Microsoft 365 (décrits au paragraphe 2.3 du présent Accord de service), que vous pouvez choisir de proposer ou non à la vente. Vous acceptez que nous pourrons, de temps à autre, apporter des modifications à votre site Revendeur.
   2. Programme de super revendeur.Un Programme de super revendeur vous propose un site Revendeur clé en main à partir duquel vous pourrez proposer à la vente les services disponibles, ainsi que les Programmes de revendeur à vos sous-revendeurs (les clients qui vous achètent un Programme de revendeur).
   3. Services Microsoft 365. Le Programme de revendeur comprend un grand nombre de plans de service de messagerie Microsoft 365. Si vous choisissez de proposer ces plans à la vente, ils sont indiqués dans les Conditions d'utilisation de Microsoft 365.
2. Programme de revendeur d’API. Un Programme de revendeur d’API (en anglais, « Application Programming Interface ») vous permet de vendre des enregistrements nom de domaine et des services de messagerie à vos clients par le biais de votre propre site Web. Nous ne proposons pas de site de Revendeur clé en main.

1. Protection des données. Sous réserve des conditions générales de l’Addenda de traitement de données revendeur, de ses pièces-jointes et annexes (le « DPA »), incorporés dans le présent Accord, il est possible que vous ayez accès aux données client pour des fins et un usage limités. Vous garantissez que vous respecterez l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données. Tout accès et utilisation des données client n’est autorisé que si vous respectez scrupuleusement les conditions générales de la DPA, et tout manquement ou infraction à ses dispositions constituera un motif de résiliation immédiate du présent Accord de service et de votre participation au programme de revendeur.
2. Accès au compte de vos clients. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous accorder l'accès au compte de vos clients si vous disposez de leur consentement pour gérer leurs produits, services, modes de paiement ou autres éléments connexes (« Détails du compte »). En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, exiger que vous fournissiez la preuve de ce consentement du client.
   
   Vous traiterez tous les détails du compte comme des informations confidentielles. Vous vous engagez à préserver l’intégrité et la sécurité des détails du compte de votre client et limiterez l’accès aux détails du compte à son propriétaire légitime. Vous ne pouvez pas changer, modifier, annuler ou ajouter des détails de compte sans le consentement express de votre client. Vous déclarez et garantissez que votre accès aux détails du compte sera conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données.
3. Prix et tarifs. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, vous reconnaissez que tous les prix et tarifs pour les services disponibles peuvent être modifiés à tout moment et à notre seule discrétion.
4. Garantie de remboursement. Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat de votre Programme de revendeur, vous souhaitez annuler votre compte de Revendeur, quel qu’en soit le motif, vous pourrez prétendre au remboursement total des frais de licence annuels uniquement. Vous et vos clients n’avez droit à aucun remboursement de Services achetés et ne recevrez aucun Paiement de commission, le cas échéant.
5. Avis aux clients. En cas de révisions, modifications, interruptions ou d’autres changements significatifs apportés aux Services qui nécessitent d’informer le client, vous nous aiderez à aviser vos clients.
6. Confidentialité. Vous acceptez de faire preuve d’un niveau de soin et de discrétion raisonnable pour éviter et restreindre l’utilisation, la divulgation ou la reproduction de nos Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » incluent, mais sans s’y limiter, toutes les informations relatives aux clients, commandes, noms de domaines, services ou au marketing, ou toute autre information non publique divulguée dans votre Centre de contrôle des revendeurs. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations, quelle que soit la désignation, qui
   1. sont ou deviennent ultérieurement disponibles publiquement sans violation de votre part des obligations du présent Accord,
   2. dont vous avez eu connaissance avant l’entrée en vigueur du présent Accord,
   3. qui vous ont été révélées par une source autre que nous-même ou d’une manière qui ne violait pas une autre obligation de confidentialité, ou
   4. que vous avez vous-même élaborées de manière indépendante.
   Cette obligation perdurera trois (3) après la résiliation du Programme de revendeur.
7. Normes éthiques et lutte contre la corruption. Vous vous engagez à :
   1. respecter tous les statuts, lois, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, le Bribery Act 2010 (« Exigences pertinente ») ;
   2. ne vous livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction aux termes des sections 1, 2 ou 6 du Bribery Act 2010 si cette activité, pratique ou conduite avait été menée au Royaume-Uni ;
   3. vous conformer aux politiques en matière d'éthique, de lutte contre la corruption et de lutte contre les pots-de-vin annexées au présent accord, puisque nous pouvons les mettre à jour de temps en temps (« Politiques pertinentes ») ;
   4. avoir et maintenir en place pendant toute la durée du présent accord ses propres politiques et procédures, y compris les procédures adéquates en vertu du Bribery Act 2010, pour assurer la conformité aux Exigences pertinentes et aux Politiques pertinentes, et les faire appliquer le cas échéant ; et
   5. nous signaler rapidement toute demande ou exigence pour tout avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit reçu par l'Agent dans le cadre de l'exécution du présent accord.
8. Fausses déclarations. Vous ne ferez ou ne donnerez aucune représentation, garantie, réclamation ou autre promesse fausse ou trompeuse concernant le prix, la qualité, la valeur, l'inclusion, la capacité de livraison ou la disponibilité de l'un des services au-delà de ceux contenus dans les cond