Accord de mise/d’achat/d’offres d’enchères

L' accord relatif aux enchères, aux offres et aux achats de GoDaddy (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Cet Accord est défini par les conditions générales des services d'enchère, d'offre et d'achat de GoDaddy (les « Services »). 

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Vous comprenez que chaque enchère est un contrat qui vous engage et que (a) les frais de renouvellement de l'enregistrement d'un nom de domaine (dont la période court partir de la fin de la précédente période d'enregistrement), ainsi que (b) les frais obligatoires de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ») sont appliqués en supplément de toute enchère acceptée, le cas échéant. La liste des frais d'enregistrement des noms de domaine actuels est disponible sur cette page (en cliquant sur le lien « Tarif des domaines ») et la liste des frais ICANN actuels est disponible ici.  Vous êtes tenu d'effectuer le règlement sous quarante-huit (48) heures à compter de la fermeture de l'enchère. À défaut, le mode de paiement que vous avez utilisé pour vous abonner au service d'enchères de GoDaddy ou tout autre mode de paiement valide associé au compte, sera débité le troisième jour suivant la fermeture de l'enchère. Le montant de l'enchère acceptée, plus (1) les frais de renouvellement annuels (à compter de la fin de la précédente période d'enregistrement du nom de domaine), plus les frais ICANN, le cas échéant, sont débités de n'importe quel mode de paiement enregistré dans votre dossier à la fermeture de l'inscription.  Le nom de domaine vous sera transféré dans la semaine qui suit la fermeture des enchères, sauf si la personne associée à l'enregistrement à l'origine souhaite le récupérer, auquel cas vous serez intégralement remboursé.

GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine ne réussit pas en raison d’un manquement de l’acheteur ou du vendeur ou si l’acheteur ou le vendeur ne parvient pas à terminer la transaction.  L'acheteur n'acquiert aucun droit au niveau de l'enregistrement d'un nom de domaine avant la fin de la transaction.

En tant qu'acheteur, vous êtes dans l'obligation de terminer la transaction si vous achetez le nom de domaine par l'intermédiaire d'un prix fixe, du format Acheter maintenant, ou si vous faites l'offre la plus élevée à la fin d'une vente aux enchères et si votre offre satisfait ou dépasse l'offre minimale ou le prix réservé. Les enchères à prix fixe prennent fin sept jours après la mise en place de l'enchère. Si vous ne parvenez pas à conclure la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne payez pas le prix d’achat du nom de domaine dans le cas d'un achat à prix fixe « Acheter maintenant », ou si vous faites l’offre la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères et que votre offre correspond ou est supérieure au montant de l’offre minimale ou au prix réservé), GoDaddy se réserve le droit de (i) vous imputer des frais ; ou (ii) de résilier votre inscription aux Services (comme déterminé par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue). Les vendeurs qui listent leur noms de domaine comme une « Offre/Contre offre", peuvent, une fois l'offre faite, utiliser l'option « Pousser vers la vente aux enchères » pour convertir l'inscription de leur nom de domaine vers une inscription à une vente aux enchères. Si le vendeur utilise cette option pour votre offre, votre offre deviendra la première offre sur cette inscription. Si aucune autre offre (plus importante) n'est faite, on considérera que vous êtes l'acheteur de ce nom de domaine. Si votre offre n'est pas « acceptée » pour l'option « Pousser vers la vente aux enchères », vous serez notifié et vous aurez l'option de faire une offre pour ce nom de domaine sur le site de la vente aux enchères.

Vous reconnaissez et acceptez que, si votre offre est au moins de cinq mille dollars (6 931,93 C$), votre transaction peut être gérée par un service tiers de dépôt fiduciaire : Escrow.com. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d'être engagé par by les conditions générales de dépôt fiduciaire d'Escrow.com, qui sont reprises ici à titre de référence. En outre, vous reconnaissez et convenez que GoDaddy peut divulguer des informations nominatives à Escrow.com dans le seul but de faciliter la transaction.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous effectuez une transaction avec un prix de vente aux enchères ou une transaction de service d’achat de domaine inférieur à cinq mille dollars (6 931,93 C$), votre transaction sera traitée selon le processus « Assurance des transactions » de GoDaddy. GoDaddy remettra au vendeur le paiement du prix d’achat, moins les commissions et frais applicables, environ 20 jours après avoir reçu les fonds de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de fraude. En utilisant le processus « Assurance des transactions » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à effectuer des tâches en votre nom afin de compléter la transaction. GoDaddy n'utilisera pas vos fonds pour ses frais d'exploitation ou toute autre dépense de l'entreprise, et ne mettra pas volontairement de fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy n'est pas une banque et que le processus « Assurance de la transaction » est un service de traitement de paiements en non un service bancaire. Vous reconnaissez et convenez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, prolonger la durée de la vente aux enchères si les offres sont soumises au tout dernier moment avant la clôture de l’enchère, afin de permettre aux acheteurs potentiels de présenter leur offre. 

Les titres et les en-têtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

Révisé : 2015-10-12
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