ACCORD DES CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION
Dernière révision :2024-11-22
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.
Le présent Accord de conditions universelles d’utilisation (cet « Accord ») est passé par et entre GoDaddy.com, LLC, GoDaddy Payments, LLC (pour tout service de paiement) et Poynt, LLC (pour tout service matériel) (« GoDaddyGoDaddy ») et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site web (« Site ») ou à la date d’une acceptation électronique. Cet Accord stipule les conditions générales de votre utilisation du Site et des produits et services qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « Services »). Les accords, arrangements et/ou politiques supplémentaires s’appliquent à certains Services (« Accords de services » et s’ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). En cas de conflit entre les dispositions d’un Accord de services et celles du présent Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « Utilisateur » ou « client » font référence à toute personne physique ou entité qui accepte cet Accord, a accès à votre compte ou utilise le Site ou les Services. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.
2. MODIFICATION DE L’ACCORD, DU SITE OU DES SERVICESGoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les politiques ou accords qui y sont joints, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront publiés sur ce Site. Votre utilisation de ce Site ou des Services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de cet Accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet Accord tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce Site ou les Services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte acheteur (« Compte ») à jour. GoDaddy décline toute responsabilité liée à votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte. En outre, GoDaddy peut mettre fin à Votre utilisation des Services pour toute violation ou non-respect des termes de cet Accord. GoDaddy SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU ARRÊTER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PRIX ET LES COÛTS POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.
3. ÉLIGIBILITÉ ; AUTORITÉCe Site et les Services sont uniquement disponibles pour les personnes physiques ou entités (les « Utilisateurs ») qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site ou les Services, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous (i) avez au moins dix-huit (18) ans, (ii) êtes autrement reconnu comme étant capable de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable et (iii) n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les Services trouvés sur ce Site en vertu des lois des États-Unis ou d’une autre juridiction applicable.
Si vous concluez le présent Accord pour le compte d’une corporation, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l’autorité juridique pour engager cette corporation envers les conditions générales reprises dans cet Accord, et dans ce cas les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette corporation. Si, après votre acceptation électronique du présent Accord, GoDaddy constate que vous n’avez pas l’autorité légale de lier cette entité, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la confiance accordée par GoDaddy à une instruction, un avis, un document ou une communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme authentique et provenant d’un représentant autorisé de votre entité corporative. S’il existe un doute raisonnable à propos de l’authenticité de cet avis, instruction, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n’assume aucune obligation) de vous demander une authentification supplémentaire. En outre, vous acceptez d’être lié par les conditions de cet Accord pour les transactions conclues par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou les Services, que ce soit d’une manière autorisée ou non.
4. VOTRE COMPTEAfin d’avoir accès à certaines des fonctionnalités de ce Site ou d’utiliser certains des Services, vous devrez créer un Compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont exactes, actuelles et complètes et veillerez à ce qu’elles restent exactes, actuelles et complètes au fil du temps. Si GoDaddy a des raisons de croire que vos informations de compte sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre Compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non, et devez conserver les informations relatives à votre Compte en toute sécurité, y compris, sans s’y limiter, votre numéro de client/nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre ou vos Mode(s) de paiement (tels que définis ci-dessous) et votre code PIN d’acheteur. Pour des raisons de sécurité, GoDaddy recommande que vous modifiiez votre mot de passe et votre code PIN d’acheteur au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque Compte. Vous devez notifier GoDaddy immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte. GoDaddy ne sera pas responsable des pertes que vous encourez en raison d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d’autres et liées à votre Compte, qu’elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.
5. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITEVous reconnaissez et acceptez que :
- Votre utilisation de ce Site et des Services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respecte le présent Accord ainsi que tous les Accords de services ou politiques susceptibles de s’appliquer à vos Services, et toutes les lois, règles et réglementations locales, de l’État, nationales et internationales applicables.
- Vous ne collecterez ni ne rassemblerez (ni n’autoriserez quiconque à collecter ou rassembler) aucun Contenu utilisateur (tel que défini ci-après) ni aucune information non publique ou personnellement identifiable concernant un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité sans avoir expressément obtenu leur autorisation écrite préalable.
- Vous n’utiliserez pas ce Site ou les Services d’une façon (comme déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion) qui :
- est illégale, ou encourage ou promeut une activité illégale ;
- encourage, promeut ou participe à l’exploitation d’enfants ou à des activités associées à la prolifération de matériel pédopornographique ;
- encourage, promeut ou participe à des activités de terrorisme, de violence contre les personnes, les animaux ou les biens ;
- promeut, encourage ou participe à du spam ou à tout autre envoi d’emails par lots non sollicités ou à toute activité de piratage ou de craquage de réseau ou d’ordinateur ;
- enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act of 2008 ou une loi similaire, ou promeut, encourage ou organise la vente ou la distribution de médicaments sur ordonnance sans ordonnance valide ;
- enfreint le Fight Online Sex Trafficking Act of 2017 ou une loi similaire, ou encourage ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel ;
- enfreint les droits de propriété intellectuelle de tout autre Utilisateur ou autre personne ou entité ;
- enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l’égard d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
- interfère avec le fonctionnement de ce Site ou des Services proposés sur ce Site ;
- contient ou installe des virus, des vers, des bogues, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme conçus ou capables de perturber, endommager ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel ; ou
- contient un langage mensonger ou trompeur, ou des affirmations non corroborées ou comparatives, concernant GoDaddy ou les Services de GoDaddy.
- Vous n’exercerez aucune activité fausse, abusive ou frauduleuse. Vous n’effectuerez aucune action qui impose ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
- Vous ne procéderez à la copie ou la distribution, sur quelque support que ce soit, d’aucune partie de ce Site ou des Services, sauf en cas d’autorisation expresse de GoDaddy.
- Vous ne procéderez à la modification ou l’altération d’aucune partie de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site, ni d’aucune technologie qui y est associée.
- Vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu de GoDaddy (tel que défini ci-après) ni au Contenu utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par le biais de ce Site proprement dit, ou que GoDaddy peut désigner.
- Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre Contenu utilisateur afin de pouvoir y accéder et l’utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas la sauvegarde de tous les Comptes ou Contenus utilisateur, et vous acceptez le risque de perdre tout ou partie de votre Contenu utilisateur.
- Vous vous engagez à ne pas revendre ou fournir des Services à des fins commerciales, notamment les technologies associées de GoDaddy, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit préalable de GoDaddy.
- Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctions de sécurité de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site (y compris, mais sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu de GoDaddy ou Contenu utilisateur) ou d’imposer des limites au niveau de l’utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site, le contenu de GoDaddy ou le Contenu utilisateur sur celui-ci.
- Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement et/ou un document d’identification d’entreprise émis par le gouvernement comme convenu afin de vérifier votre identité lorsqu’on vous la demande.
- Vous savez que de temps en temps, GoDaddy peut vous appeler concernant votre compte et que, pour ces appels, vous pouvez être soumis à l’enregistrement d’un appel et y consentez par la présente, sous réserve des lois applicables et de nos restrictions et obligations en vertu de celles-ci, y compris, le cas échéant, ’enregistrement intégral de ces appels, que GoDaddy vous demande ou non lors d’un appel particulier si vous l’autorisez à enregistrer cet appel. Vous reconnaissez et convenez en outre, que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, ces enregistrements peuvent être soumis comme preuve lors de toute action juridique dans le cadre de laquelle GoDaddy est une partie. En plus, en fournissant votre numéro de téléphone ou de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des appels téléphoniques de marketing à partir de ou pour le compte de GoDaddy, qui peuvent être initiés par un système de numérotation téléphonique automatique et / ou utiliser une voix artificielle ou préenregistrée. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. De façon similaire, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages texte par ou au nom de GoDaddy pouvant être envoyés par un système téléphonique à composition automatique. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. Des frais de SMS ou de données peuvent s’appliquer.
- Sans restreindre aucun des droits énoncés ailleurs dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès futur à ce Site ou à tout Service (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine) à tout Utilisateur (i) dont le Compte ou les Services ont déjà été résiliés ou suspendus, que ce soit en raison d’une violation du présent Accord ou de tout autre accord ou de toute politique de GoDaddy, ou (ii) qui se livre ou s’est livré à une activité inappropriée ou illégale lors de l’utilisation du Site ou des Services (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion).
- Si votre achat ou l’activité de votre compte présente des signes de fraude, d’abus ou d’activité suspecte, GoDaddy peut annuler tout service associé à votre nom, votre adresse email ou votre compte, et fermer tous les comptes GoDaddy associés. Si GoDaddy, à sa seule discrétion, établit qu’une quelconque activité frauduleuse a été menée, GoDaddy se réserve le droit de prendre toute action légale nécessaire et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières encourues par GoDaddy, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts. Pour contester l’annulation de Services ou encore le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez contacter les Conseillers GoDaddy.
GoDaddy peut traiter des informations (ou PII, pour Personally Identifiable Information) permettant de vous identifier ou d’identifier vos clients et/ou toute personne utilisant les services qui vous sont fournis dans le cadre du présent Accord, y compris tout site web que Vous hébergez auprès de GoDaddy. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII dans le cadre de la fourniture des Services, GoDaddy agit en tant en tant que Responsable du traitement des données et l’Avis global de confidentialité de GoDaddy s’applique à ce traitement. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII en votre nom dans le cadre des Services, GoDaddy agit en tant que Responsable du traitement des données et l’Addenda relatif au traitement des données applicable aux Services s’applique à ce traitement.
Certaines fonctionnalités de ce Site ou des Services, y compris les Services hébergés auprès de GoDaddy, peuvent permettre aux Utilisateurs de consulter, diffuser, publier, partager, stocker ou gérer (a) des idées, des opinions, des recommandations ou des conseils publiés sur un forum, du contenu en rapport avec un concours, des commentaires ou des recommandations sur un produit, ou des photos à intégrer à un événement ou à une activité sur les médias sociaux (« Soumissions de l’utilisateur »), ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, y compris mais sans s’y limiter, des photos et des vidéos, ou (c) d’autres informations concernant leur activité ou leurs clients (avec les Soumissions de l’utilisateur, le « Contenu utilisateur »). Tout le contenu soumis par le biais de votre Compte ou traité en votre nom est considéré comme du Contenu utilisateur. En diffusant, publiant ou traitant du Contenu utilisateur sur ce Site ou via les Services, vous agissez en tant que représentant et garantissez à GoDaddy que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour traiter et distribuer le Contenu utilisateur par l’intermédiaire de ce Site ou par l’intermédiaire des Services, soit parce que vous êtes l’auteur du Contenu utilisateur et avez le droit de le distribuer, soit parce que vous disposez des droits de distribution, licences, autorisations et/ou permissions approprié(e)s pour utiliser, par écrit, des droits d’auteur ou de l’autre propriétaire du Contenu utilisateur, et (ii) le Contenu utilisateur n’enfreint pas les droits d’une tierce partie. Vous serez le seul et unique responsable de tout votre Contenu utilisateur ou de tout Contenu utilisateur soumis par l’intermédiaire de votre Compte, ainsi que des conséquences et exigences liées à la distribution de celui-ci.
Soumissions de l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vos Soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires, n'établissent pas de relation confidentielle ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos Soumissions d'utilisateur comme confidentielles ou secrètes, que GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos Soumissions d'utilisateur, qu’aucune compensation ne vous est due, à vous ou à quelqu'un d'autre, pour toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de vos Soumissions d'utilisateur, et que GoDaddy pourrait travailler sur le même contenu ou un contenu similaire, pourrait déjà avoir connaissance d'un tel contenu provenant d'autres sources, pourrait simplement souhaiter développer ce contenu (ou un contenu similaire) par lui-même, ou pourrait avoir pris/prendra d'autres mesures.
GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.
Contenu utilisateur autre que les soumissions de l’utilisateur. En postant ou en publiant un Contenu utilisateur sur ce Site ou par l’intermédiaire des Services, vous autorisez GoDaddy à utiliser la propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété dans et pour votre Contenu utilisateur afin de permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu utilisateur de la manière envisagée par ce Site, par cet Accord et par tout Accord de services applicable au Contenu utilisateur. Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, combiner avec d’autres travaux, afficher et utiliser votre Contenu utilisateur en lien avec ce Site, les Services et les entreprises de GoDaddy (et des affiliés de GoDaddy), y compris mais sans s’y limiter, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie de ce Site dans n’importe quel format de média et par n’importe quel canal média sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d’autre nature, ou autorisation ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque Utilisateur de ce Site une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu utilisateur (à l’exception du Contenu utilisateur que vous désignez comme « privé » ou « protégé par mot de passe ») par l’intermédiaire de ce Site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou combiner avec d’autres travaux, afficher et exécuter votre Contenu utilisateur de manière conforme à ce que permettent les fonctionnalités du Site et en vertu de cet Accord. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre Contenu utilisateur se terminent dans un délai commercialement raisonnable après que vous avez supprimé ou effacé votre Contenu utilisateur de ce Site. Vous comprenez et acceptez toutefois que GoDaddy peut conserver (mais non distribuer, afficher ou exécuter) les copies serveur de votre Contenu utilisateur que vous avez supprimées ou effacées. Les licences susmentionnées que vous avez accordées dans votre Contenu utilisateur sont perpétuelles et irrévocables. Vous comprenez et acceptez également que GoDaddy puisse conserver et utiliser tout Contenu utilisateur ayant été incorporé à des œuvres dérivées, conformément aux Accords de services. Nonobstant toute mention contraire stipulée ici, GoDaddy n’utilisera aucun Contenu utilisateur que vous avez désigné comme « privé » ou « protégé par mot de passe » aux fins de promotion de ce Site ou des entreprises de GoDaddy (ou des affiliés de GoDaddy). Si vous avez un site web ou un autre contenu hébergé par GoDaddy, vous devrez conserver toute votre propriété ou vos droits sous licence dans le Contenu utilisateur.
Données GoDaddy . Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas les « Données GoDaddy », qui désignent (a) toutes les informations relatives à l’activité de GoDaddy et à la fourniture des Services, y compris mais sans s’y limiter, les PII Vous concernant et (le cas échéant) concernant vos employés ou représentants, (b) d’autres données relatives à Votre compte, l’historique des transactions, l’utilisation des Services et la vérification de l’identité, et (c) sous réserve des restrictions prévues par la législation applicable en matière de Protection des données, toutes les PII agrégées, pseudonymisées ou anonymisées (collectivement, « Dépersonnalisées ») conformément aux conditions de tout Accord de services. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit sur les données GoDaddy en vertu du présent Accord ou de tout autre Accord de services.
8. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB/DES SERVICESDans le cadre des conditions générales de cet Accord et de nos autres politiques et procédures, nous dispenserons des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir ce Site et ces Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce Site peut être inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, dysfonctionnements de l’équipement ; entretien périodique, réparations ou remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou causes qui échappent à notre contrôle raisonnable ou ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de transmission numériques ou de télécommunications, attaques du réseau, congestion du réseau ou autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce Site ou des Services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.
9. CRÉDITS DE PRODUITSSi vous recevez un crédit de produit (« Crédit »), que ce soit dans le cadre du remboursement de l’achat d’un produit spécifique, soit gratuitement à l’achat d’un autre produit (« Produit acheté »), vous reconnaissez et acceptez que ce crédit est uniquement valable pour un (1) an, qu’il est uniquement utilisable pour un achat valable et qu’il peut être résilié si le produit acheté est supprimé, annulé, transféré ou s’il n’est pas reconduit. Le crédit expirera un (1) an après la date d’achat du produit si le crédit n’a pas été utilisé. Si le crédit est utilisé, le produit est automatiquement renouvelé à l’issue de la période d’abonnement initiale au tarif en vigueur à ce moment-là, jusqu’à ce qu’il soit résilié. Si vous désirez mettre fin au renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire à partir de votre compte ou en contactant le service à la clientèle. Si le produit acheté inclut un nom de domaine gratuit et que vous annulez ce produit acheté, le prix standard du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu’affiché sur le site web de GoDaddy, hors promotion, remise ou autre réduction. Pour les crédits émis gratuitement lors de l’achat d’un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer le crédit à un produit similaire.
10. SURVEILLANCE ET MODÉRATION DU CONTENU ; POLITIQUE DE RESTRICTIONLors de l’utilisation de ce Site et/ou de tout Service, vous ne fournirez, ne diffuserez, ne publierez, ne partagerez ni ne rendrez disponible ou accessible de quelque manière que ce soit tout contenu illégal ou incompatible avec le présent Accord ou enfreignant celui-ci (y compris, sans s’y limiter, les Sections 5, 7 et 16 du présent Accord).
GoDaddy n’offre généralement pas d’aperçu préalable du Contenu utilisateur (qu’il soit publié sur un site web hébergé par GoDaddy ou publié sur ce Site). Toutefois, et sous réserve des lois applicables, GoDaddy se réserve le droit (mais n’est pas dans l’obligation) de le faire et de décider si un élément du Contenu utilisateur est approprié et/ou conforme au présent Accord. À titre d’exemple, GoDaddy peut volontairement filtrer ou présélectionner le contenu pour y déceler d’éventuels abus sexuels sur des enfants et prendre des mesures à l’encontre de tout contenu de ce type.
GoDaddy eut supprimer tout élément du Contenu de l’utilisateur (publié sur un site web hébergé par GoDaddy ou publié sur ce Site) et/ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site pour diffuser ou publier tout document enfreignant le présent Accord, ou pour toute autre violation de cet Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), à tout moment et sans avertissement préalable. GoDaddy peut également mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site si GoDaddy a des raisons de croire que l’Utilisateur est récidiviste.
Si GoDaddy met fin à votre accès à ce Site ou aux Services proposés sur ce Site, GoDaddy peut, à sa seule et entière discrétion, supprimer et détruire toutes les données et tous les fichiers que vous avez stockés sur ses serveurs.
GoDaddy se réserve également le droit, sans pour autant s’engager à le faire, d’examiner l’utilisation des Services et l’activité du compte pour rechercher toute activité susceptible de présenter un risque pour GoDaddy et/ou les systèmes de GoDaddy. GoDaddy peut également examiner, ajuster les configurations et/ou modifier les paramètres de tout Service, y compris les paramètres de tout environnement hébergé dont GoDaddy estime, à sa seule et entière discrétion, qu’il peut présenter un risque pour les systèmes de GoDaddy, GoDaddy, ou pour l’un de ses environnements.
11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE SERVICE DU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE (« DSA » pour « DIGITAL SERVICES ACT »)La présente section 11 s’applique à partir du 17 février 2024, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les services numériques de l’UE.
11.1 La présente section 11 énonce des dispositions, des procédures et des divulgations qui complètent le reste du présent Accord, comme l’exige le Règlement sur les services numériques, qui réglemente la mise à disposition de certains services d’intermédiation numérique fournis dans l’Union européenne (« UE ») et fixe notamment des règles sur le rôle des fournisseurs et impose des exigences de modération du contenu et des obligations de transparence. Ces dispositions ne s’appliquent à vous que si vous êtes dans l’UE et/ou si vous utilisez le Site ou les Services entrant dans le champ d’application du Règlement sur les services numériques. En cas de conflit entre les conditions énoncées dans la présente Section 11 et les autres dispositions du présent Accord, les conditions de la Section 11 prévalent.
11.2 Règles de bonne conduite. Il est interdit aux utilisateurs de fournir, publier ou transmettre du contenu incompatible avec le présent Accord ou enfreignant celui-ci (y compris, de manière non exhaustive, les Sections 5, 7 et 16) ou toute loi applicable dans l’UE ou dans n’importe quel pays de l’UE (« Contenu non autorisé »).
11.3 Présentation de la modération du contenu. GoDaddy peut volontairement prendre des mesures à l’encontre de tout Contenu non autorisé, conformément à la Section 10 ci-dessus. En outre, GoDaddy peut recevoir des notifications par le biais du Mécanisme de notification et d’action (décrit ci-dessous) et des injonctions émanant des autorités de l’UE signalant la présence d’un contenu présumé illicite sur (ou transmis par) ce Site ou tout Service (y compris, sans s’y limiter, tout site web hébergé par GoDaddy). GoDaddy traitera ces injonctions et notifications et prendra des mesures sur la base des informations fournies. Ces actions pourront entraîner les restrictions mentionnées à la Section 11.5 ci-dessous, ou toute autre restriction requise par l’autorité compétente.
11.4 Notification de contenu présumé illicite – Mécanisme de notification et d’action. Vous pouvez signaler à GoDaddy la présence, sur ce Site ou sur tout Service, d’un contenu que vous considérez comme illicite dans l’UE ou dans n’importe quel pays de l’UE par le biais du mécanisme accessible dans notre Centre d’assistance (« Mécanisme de notification et d’action »). La manière dont GoDaddy traite et aborde cette notification peut varier en fonction de la nature du Service concerné par la notification.
11.5 Restrictions. GoDaddy peut, à tout moment et dans certains cas, sans préavis, supprimer tout Contenu non autorisé fourni sur (ou par l’intermédiaire de) ce Site ou tout Service, ou suspendre ou résilier l’accès à un Service complet (par exemple, désactiver un site web hébergé par GoDaddy). En outre, en ce qui concerne les « récidivistes », c’est-à-dire les utilisateurs qui fournissent fréquemment du Contenu manifestement non autorisé, GoDaddy peut suspendre ou résilier leur accès au présent Site ou aux Services trouvés sur ce Site. GoDaddy envoie généralement un avertissement préalable avant de procéder à une suspension, sauf dans des cas exceptionnels ou lorsque la loi exige que GoDaddy prenne des mesures immédiates. Lors de la prise de décision et de l’application de ces restrictions, GoDaddy agira de manière opportune, diligente, non arbitraire, objective et proportionnée.
11.6 Notifications infondées. Si un utilisateur fournit fréquemment des notifications manifestement infondées par le biais du Mécanisme de notification et d’action, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses notifications. En règle générale, GoDaddy émettra un avertissement préalable avant toute suspension, sauf dans des cas exceptionnels (déterminés par GoDaddy à sa discrétion raisonnable) ou lorsque GoDaddy est légalement tenu de prendre des mesures immédiates.
11.7 Mesures et outils de vérification. Notifications et injonctions font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains. GoDaddy peut également utiliser un modèle d’apprentissage machine qui permet de traiter certaines réclamations et de détecter l’hameçonnage sur les sites web hébergés par GoDaddy. Les mesures prises en réponse à des notifications et/ou des injonctions concernant la fourniture de contenu par les utilisateurs du Service ou les visiteurs du Site, le cas échéant, font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains.
11.8 Droit de mettre fin à l’utilisation des Services. Vous avez le droit de mettre fin à l’utilisation des Services conformément aux Sections 9 et 14 du présent Accord.
11.9 Décisions en matière de modération du contenu.
- Cette Section peut s’appliquer à vous si :
- Votre problème concerne une plateforme en ligne de GoDaddy qui se trouve dans l’UE (c’est-à-dire soit un Service impliquant la vente et l’achat de noms de domaine du marché secondaire, soit la Communauté GoDaddy dans la mesure où elle est fournie dans l’UE) ; et si
- votre problème concerne : (y) une décision prise par GoDaddy suite à une notification que vous avez envoyée à GoDaddy concernant la présence d’informations considérées comme du contenu illicite sur une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne ; et/ou (z) une décision prise par GoDaddy de supprimer (ou de ne pas supprimer) du contenu ou de suspendre, restreindre ou résilier (ou de ne pas suspendre, restreindre ou résilier) l’accès à une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne au motif que vous ou tout utilisateur du Service avez fourni du Contenu non autorisé
(une « Décision de modération du contenu »).
- Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de modération de contenu, vous pouvez déposer une plainte auprès de GoDaddy. La plainte doit être déposée dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la Décision de modération du contenu. Pour déposer votre plainte, vous devrez répondre à l’email vous informant de la Décision de modération du contenu et fournir tout contexte ou information supplémentaire permettant à GoDaddy de réévaluer la Décision de modération du contenu. GoDaddy examinera votre plainte et y répondra par le biais de son système interne de traitement des plaintes (le « Système interne de traitement des plaintes »).
Si un utilisateur fournit fréquemment des plaintes manifestement infondées par le biais du Système interne de traitement des plaintes, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses plaintes, après un avertissement préalable. - Si vous n’êtes pas d’accord avec une Décision de modération du contenu et/ou avec le résultat du Système interne de traitement des plaintes, vous pouvez également vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’autorité compétente de l’Union européenne. Pour votre information, les décisions prises par ces organismes ne sont pas contraignantes. GoDaddy peut également refuser de s’engager dans une telle procédure si le problème a déjà été résolu pour le même contenu et les mêmes motifs. La liste de ces organismes certifiés (le cas échéant) devrait être publiée prochainement par la Commission européenne. Nous mettrons à jour les termes de cet Accord dès que les informations pertinentes seront disponibles.
- En tout état de cause, vous pouvez également engager une procédure judiciaire devant un tribunal compétent, conformément à la loi applicable, à tout moment.
11.10 Aux fins des Sections 11.6 et 11.9, on entend par « fréquemment » la soumission d’au moins deux notifications ou plaintes infondées (selon le cas) sur une période de 12 mois. Aux fins des Sections 11.5, 11.6 et 11.9, pour déterminer si un comportement spécifique nécessite une telle suspension ou résiliation et pour déterminer la durée de la suspension ou de la résiliation, GoDaddy prend en compte les faits et circonstances pertinents, qui peuvent inclure des éléments tels que le volume de notifications ou de plaintes manifestement infondées soumis au cours de la période susmentionnée, la gravité et/ou l’impact du comportement. Une notification peut par exemple être considérée comme manifestement infondée s’il est évident qu’elle ne porte pas sur un contenu prétendument illicite, mais qu’elle se réfère uniquement à des considérations personnelles et/ou subjectives. En ce qui concerne spécifiquement la fourniture de contenu illicite, ces critères comprennent également le volume de contenu illicite fourni, l’étendue de son impact et/ou la gravité du comportement (par exemple, en ce qui concerne la nature du contenu concerné et ses conséquences) et la fréquence du comportement.
11.11 Moteur de recherche : divulgation des systèmes de recommandation.
Notre Site et certains de nos Services comprennent un moteur de recherche qui vous permet de rechercher des enregistrements de nom de domaine en fonction de votre requête, de l’historique de recherche de votre compte et de votre emplacement géographique.
Le moteur de recherche génère une liste de résultats basée sur la correspondance générique entre les mots-clés ou les séquences de caractères recherchés et les noms de domaine disponibles à l’achat. Si le nom de domaine exact pour lequel vous avez lancé une recherche n’est pas disponible, le moteur de recherche affiche des résultats pour des noms de domaine correspondant à vos mots-clés et caractères, qui peuvent éventuellement comprendre d’autres noms de domaine de premier niveau susceptibles de tenir compte de votre emplacement géographique. Par exemple, si vous vous trouvez en Allemagne, le moteur de recherche peut donner la priorité aux noms de domaine de premier niveau « .de » afin de vous présenter des résultats plus adaptés. Les résultats de la recherche peuvent également proposer des partenariats, qui sont alors indiqués comme étant « En promotion ».
Les mots-clés ou les séquences de caractères que vous avez recherchés sont les paramètres les plus importants dans la détermination des résultats. L’historique de la recherche et l’emplacement géographique constituent des paramètres secondaires qui permettent d’affiner la liste des résultats. La conception actuelle du moteur de recherche ne permet pas de modifier ces paramètres.
11.12 Point de contact du Règlement sur les services numériques.
Si vous avez des questions ou des interrogations concernant la présente Section 11 ou toute autre question relative au Règlement sur les services numériques, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : dsainquiries@godaddy.com.
12. RÈGLES RELATIVES À L’ARRÊT DE SERVICESGoDaddy se réserve le droit de retirer de son offre un (i) Service ou des (ii) fonctionnalités ou aspects spécifiques des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Même si GoDaddy met tout en œuvre pour que ses Services et les fonctionnalités et aspects de ses Services soient proposés le plus longtemps possible, il peut arriver qu’un Service, ou une fonctionnalité ou un aspect spécifique d’un Service proposé, soit retiré(e) de la vente ou abandonné(e). Dans ce cas, le Service, ou la fonctionnalité ou l’aspect de ce Service en question ne sera plus pris en charge par GoDaddy à partir de la date de retrait.
Information et transfert. Si un Service que nous proposons est retiré de la vente, nous essayons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre, ou de ne plus vous servir dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, GoDaddy proposera soit un Service comparable que vous pourrez utiliser jusqu'à l'échéance de votre abonnement, soit un crédit au prorata du temps restant, soit encore vous remboursera au prorata du temps restant. Le choix du type d'offre appartient à GoDaddy, à sa seule et entière discrétion. GoDaddy peut, avec ou sans préavis, vous transférer vers la version la plus récente du Service, si disponible. Vous vous engagez à assumer la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d'un tel transfert. Au cas où une fonctionnalité, fonction ou aspect d’un Service que nous proposons serait retiré de la vente, nous essaierons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Toutefois, si le Service conserve un niveau raisonnable d’utilisabilité malgré le retrait de la fonctionnalité, de la fonction ou de l’aspect, comme défini par GoDaddy à son entière discrétion, GoDaddy ne sera pas obligé de proposer une fonctionnalité ou fonction comparable pour le Service, ni de remboursement.
Non-responsabilité GoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n’importe lequel des (i) Services ou des (ii) fonctionnalités spécifiques, fonctions ou aspects des Services qu’il propose ou auquel il facilite l’accès.
13. SERVICES BÊTADe temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux Services (services d’aperçu limités ou nouvelles caractéristiques pour les Services existants) dans une première version. Les nouveaux Services, les nouvelles fonctionnalités pour les Services existants ou les services d’aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les « Services bêta ». Si vous choisissez d’utiliser des Services bêta, votre utilisation des Services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) vous reconnaissez et acceptez que les Services bêta sont des versions provisoires et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) les Services bêta sont fournis en l’état ; nous ne recommandons donc pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, de changer ou de mettre un terme à n’importe quel aspect des Services bêta à tout moment ; (v) les versions commerciales des Services bêta peuvent changer substantiellement et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les Services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps que le service à la clientèle consacre aux Services bêta ; (vii) vous reconnaissez et acceptez de fournir des commentaires rapides sur votre expérience avec les Services bêta en respectant nos consignes, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez ; (viii) vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy puisse suivre votre comportement de navigation, les liens sur lesquels vous cliquez, les articles achetés, votre type d’appareil, et puisse collecter diverses données, dont les analyses, la façon dont vous utilisez et interagissez avec nos Services bêta ; (ix) vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations en rapport avec votre utilisation des services bêta, y compris votre expérience et les opinions concernant les Services bêta, sont confidentielles, et ne peuvent pas être divulguées à une tierce partie ou utilisées à des fins autres que la fourniture d’un commentaire à GoDaddy ; (x) les Services bêta sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » et « avec toutes les erreurs ».
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser votre feedback à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pourrons utiliser publiquement dans le cadre de communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente dans vos commentaires ou découlant de votre utilisation des Services bêta sera exclusivement détenue par GoDaddy. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, GoDaddy rejette toute garantie, légale, implicite ou explicite, concernant les Services bêta, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de titres, de valeur commerciale, de caractère approprié pour un objectif particulier et de non-violation.
14. FRAIS ET PAIEMENTSVous acceptez que votre Mode de paiement puisse être débité par l’une de nos entités affiliées. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Australie, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services PTY Limited. Si votre paiement a été identifié comme étant traité aux Pays-Bas, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services Netherlands B.V. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays ou une région qui n’est pas mentionné(e) ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et dans le respect des dispositions de notre Politique de confidentialité.
(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Paiement dû au moment de la commande ; Non remboursable. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues pour les services au moment où vous les commandez. Tous les montants ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.
Modifications de prix. GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ses prix et coûts à tout moment. Ces changements seront affichés sur ce Site et entreront alors en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable, soit vous en serez averti par email. Si vous avez acheté ou obtenu les Services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les Services en question devront être renouvelés, comme décrit plus en détail ci-dessous.
Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un Accord spécifique à un produit, vous pouvez régler les Services à l’aide d’un des « Modes de paiement » suivants : (i) carte de crédit valide ; (ii) « services prépayés Good As Gold » (définis ci-dessous) ; (iii) paiement électronique depuis votre compte personnel ou professionnel, le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) PayPal ; (v) option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ou (vi) par l’intermédiaire de Soldes créditeurs en magasin, le cas échéant (tels que définis ci-dessous) ; ou (vii) toute autre méthode que vous utilisez pour payer des Services, comme déterminé par GoDaddy à son unique et absolue discrétion, constituant chacun un « Mode de paiement ». Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions stocker vos Modes de paiement ayant abouti, déterminés à notre seule discrétion, ceux utilisés pour payer un Service comme Mode de paiement que nous pouvons utiliser pour le paiement d’achats ou de renouvellements futurs. Vous pouvez gérer vos Modes de paiement stockés et afficher ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy. La fonction « Paiement express » place automatiquement une commande pour le Service applicable et facture à votre Compte le Mode de paiement « Paiement express » désigné. Une confirmation de cette commande sera envoyée à l’adresse email reprise sur votre Compte. Le Mode de paiement repris sur votre Compte doit rester valable si vous avez des Services actifs sur votre Compte. De plus, vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements puisse changer pour quelque raison que ce soit, notamment selon le type de Mode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou les modifications ou mises à jour apportées à votre Mode de paiement.
Remboursements émis. Vous acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre Mode de paiement, l’émission par GoDaddy d’un reçu de remboursement confirme uniquement que GoDaddy a effectué le remboursement sur le Mode de paiement débité au moment de la vente originale, et que GoDaddy n’a aucun contrôle sur le moment où le remboursement sera effectivement ajouté au solde disponible de votre Mode de paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre Mode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire plus.
Si un remboursement est émis vers votre Mode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associé à votre Mode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d’émettre le remboursement (i) sous la forme d’un Crédit en magasin ; (ii) par l’émission d’un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l’adresse email reprise dans votre Compte ; ou (iii) dans certaines juridictions, en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement. GoDaddy détient également le droit d’offrir un Crédit en magasin aux clients qui demandent des remboursements, même s’il n’y a aucune limitation sur les remboursements imposés par le Mode de paiement.
Date de facturation mensuelle. Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois.
Conditions du renouvellement automatique. À l’exception de la loi applicable, GoDaddy ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l’ordre permanent ou des formulaires d’instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy.
AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA TYPIQUEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, GoDaddy PEUT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.
À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC GoDaddy. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, GoDaddy TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ GoDaddy NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE GoDaddy ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS NE SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN LORS DE L’EXPIRATION DE LA DURÉE ACTUELLE, À MOINS DE RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE PARVENEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.
AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SAUF MENTION CONTRAIRE FIGURANT SUR CE SITE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA NORMALEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, GoDaddy POURRAIT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.
À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET, CONFORMÉMENT À LA SECTION 14(F) CI-DESSOUS, TENTERA D’ABORD D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE. EN CAS D’ÉCHEC DE VOTRE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL, NOUS POURRONS TENTER D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE OU LES MODE(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) ENREGISTRÉS AUPRÈS DE GoDaddy (« MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ »). EN L’ABSENCE DE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL OU DE MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ ASSOCIÉ À UN SERVICE, OU EN CAS