Dernière révision : 2 juillet 2019

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent accord de transfert de nom de domaine de GoDaddy (le présent « Accord » est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services d’Enchères de GoDaddy (« Enchères GoDaddy » ou les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site ». Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente du contenu de site Web connexe. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions. GoDaddy n’est pas un commissaire-priseur ni un agent d’entiercement. Bien que le processus se déroule dans un format « de vente aux enchères », GoDaddy n'est pas le propriétaire des noms de domaine inscrits sur le site. Par conséquent, GoDaddy n’a aucun moyen de contrôler la qualité, la sécurité ou la légalité des noms de domaine répertoriés. Les noms de domaine répertoriés peuvent être supprimés à tout moment par le vendeur ou par GoDaddy.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous vous engagez dans une transaction avec un prix de vente de cinq mille dollars (6 780,59 C$) ou plus, votre transaction peut être gérée par un service de dépôt fiduciaire tiers, Escrow.com. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d'être engagé par by les conditions générales de dépôt fiduciaire d'Escrow.com, qui sont reprises ici à titre de référence. En outre, vous reconnaissez et convenez que GoDaddy peut divulguer des informations nominatives à Escrow.com dans le seul but de faciliter la transaction.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous effectuez une transaction avec un prix de vente aux enchères inférieur à cinq mille dollars (6 780,59 C$), votre transaction sera traitée selon le processus « Assurance des transactions » de GoDaddy. GoDaddy remettra au vendeur le paiement du prix d’achat, moins les commissions et frais applicables, environ 20 jours après avoir reçu les fonds de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de fraude.

Pour les transactions du Service de courtage de domaines dans le cadre du processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, GoDaddy procédera au paiement au vendeur du prix d’achat total entendu dans les 20 jours environ suivant la réception de fonds de la part de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de paiement frauduleux tel que défini par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion.

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