Dernière révision : 4 avril 2019

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

L'Accord d'utilisation du Certificat (ci-après dénommé « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company, ("GoDaddy") et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Cet accord définit les conditions générales de votre utilisation des différents services de certificats SSL et de signature de code (« Services ») que nous offrons. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par cet accord, qui incorpore par référence l'ensemble de (i) notre Accord des Conditions universelles de service, (ii) tous les accords, déclarations, pratiques pertinents et les formulaires définis dans notre référentiel de services de certificats, et (ii) toute limite de plan, déni de responsabilité du produit ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de sécurité Web ou des certificats du site Web GoDaddy (ce « site »).

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « votre (vos) », « utilisateur » ou « client » désignent tout individu ou entité qui accepte le présent Accord et/ou utilise les Services. Sauf mention contraire prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne peut être jugée comme conférant des droits ou avantages tiers.

Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord y joint, à tout moment, ces modifications étant effectives dès leur publication sur le présent Site et (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services trouvés sur le présent Site après l'application de ces modifications (tel qu'indiqué par la dernière date de révision en haut de cette page) signifiera votre acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Nous offrons plusieurs services de « Sécurité Web », incluant les Certificats SSL et de signature de code. Chacun d'entre eux est décrit plus en détail ci-dessous et sont régis par des accords individuels ayant un ensemble spécifique de conditions générales référencées et incorporées dans la présente, ainsi que diverses pratiques et déclarations de politiques régissant les services en général. Tous les services sont gouvernés par notre Déclaration de pratique et de politique de certification. Dans la mesure applicable, les Services peuvent également être assujettis aux conditions générales de notre Accord de service de certificat SSL .

Certificats SSL. Tout certificat SSL que vous achetez chez nous ou chez une de nos filiales est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’ Accord d’abonné du service de certificat SSL , ou, dans le cas d’un certificat à validation étendue, les conditions de l’Accord dâ€