ACCORD DE SERVICE DE COURTAGE DE DOMAINES

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). 

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Les Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans pénalité, mais plus lorsqu’une vente est entendue, auquel cas la négociation doit être menée à son terme.

Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

**Disponibilité des services **

Sous réserve des conditions générales du présent Accord et de chacune des politiques et procédures de GoDaddy, doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir (A) certaines parties des services sur une vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine durant la durée de cet Accord et (B) les autres parties des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les courtiers de domaine, durant les heures normales de bureau. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que GoDaddy pourrait effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant au contrôle raisonnable de GoDaddy ou que ne peut pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy n’a aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

Assurance de transaction. En utilisant le processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de finaliser la transaction. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n’est pas une banque, et que l’« Assurance de transaction » n’est pas un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy n’agit pas en tant que représentant officiel, fiduciaire ou agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

GoDaddy versera le paiement du prix d’achat total convenu au Vendeur dans un délai d’environ 20 jours après avoir reçu les fonds de l’Acheteur, sauf en cas de litige ou si le paiement est suspecté d’être frauduleux, tel que déterminé par GoDaddy, à sa seule et absolue discrétion.

En utilisant le processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à effectuer des tâches en votre nom afin de finaliser la transaction. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ni à toute autre fin au nom de l’entreprise, et ne mettra pas volontairement ces fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite ou pour toute autre raison.

Sauf dans les circonstances limitées expressément énoncées dans la section Garantie limitée pour les domaines vendus ci-dessous, GoDaddy n’est pas responsable et décline toute responsabilité en cas d’échec de finalisation de la transaction du nom de domaine. L’Acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la finalisation de la transaction.

Dans le cadre de toutes les transactions, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers un autre registraire pendant une période de soixante (60) jours suivant la date de Changement de propriété.

AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT D’INFORMATION DE DÉPOSANT DURANT ET APRÈS LA VENTE D’UN NOM DE DOMAINE, QUE CE SOIT EN TANT QU’ACHETEUR OU VENDEUR, ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU’AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONSENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM. CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, UN « AGENT DÉSIGNÉ » DÉSIGNE UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PREMIER DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM.

Processus de transaction. Une fois qu’une Vente est engagée, GoDaddy entame le processus de transaction. Cela implique que le Vendeur transfère le nom de domaine à GoDaddy, où il sera placé sur un compte GoDaddy. Une fois que GoDaddy a conclu un contrat d’achat avec un Acheteur, le nom de domaine est transféré sur le compte de l’Acheteur.

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque des informations que vous avez fournies sont modifiées. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

L’Acheteur et le Vendeur sont dans l'obligation de terminer la transaction après s’être entendus sur un prix pour le ou les domaines. L'acheteur et le vendeur autorisent et ordonnent spécifiquement GoDaddy d'agir en tant qu'agent désigné pour faciliter le transfert du ou des domaines. soumissionnaire de la vente aux enchères concernée et lui facturer le montant de leur offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs déterminée par ce nom, ou en disposer autrement.

Achat de noms de domaine

En tant qu’Acheteur, vous devez déposer le prix convenu mutuellement et la prime du courtier de l'acheteur, telle que déterminé par GoDaddy, le plus rapidement possible après avoir atteint un accord avec le vendeur, mais dans tous les cas pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables après avoir convenu du prix avec le vendeur. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera le paiement au Vendeur. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Si le vendeur refuse le paiement, les fonds seront retournés à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n'est pas responsable d'une rupture du contrat sur la base du refus du vendeur d'accepter le prix de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le vendeur, vous n'atteignez pas un accord à propos du prix de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l'achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu'en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

Au moment de la configuration, il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris mais sans s’y limiter, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables en fonction du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire. Vous trouverez de plus amples informations sur les comptes bénéficiaires dans l’Accord.

En tant que Vendeur, vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous possédez des droits d’enregistrement pour la vente et vous êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord de service. En utilisant les services à cette fin, vous garantissez que :

• Vous disposez de tous les droits, titres et intérêts dans le nom de domaine nécessaires pour réaliser la transaction ;
• Vous avez la possibilité de transférer le nom de domaine gratuitement et sans la moindre obligation, responsabilité, lien ou charge ;
• Le nom de domaine n’enfreint pas les droits de la propriété intellectuelle d’une autre personne ; et
• Vous avez le droit de transférer le nom de domaine conformément à vos obligations découlant de cet Accord de service.

Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un Acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si GoDaddy découvre que vous contournez l’utilisation des Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous êtes tenu de finaliser la transaction si un prix est convenu pour l’achat du nom de domaine (« Vente avec engagement »). Si vous ne parvenez pas à finaliser la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à transférer le nom de domaine vers le compte de GoDaddy dans le cadre d’une Vente avec engagement, GoDaddy se réserve le droit de (i) vous imputer des frais ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme déterminé par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue).

GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation que les fonds ont été vérifiés.

En tant qu’Acheteur, vous êtes tenu de déposer le prix convenu mutuellement ainsi que la prime de courtage de l’Acheteur, tels qu’établis par GoDaddy, dès que possible après que vous et le Vendeur êtes parvenus à un accord, mais en aucun cas au-delà de cinq (5) jours ouvrables après une Vente avec engagement. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. En cas d’annulation de la transaction, les fonds seront restitués à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n’est pas responsable d’une rupture du contrat sur la base du refus du Vendeur d’accepter le prix d’achat/de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le Vendeur n’atteignez pas un accord à propos du prix d’achat/de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l’achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion :

1. Modifier ses tarifs par l’entremise d’un email;
2. De refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés »), de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers, des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités, des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie, des activités délictuelles, vulgaires, obscènes, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, des activités répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, des activités visant à usurper l’identité d’un tiers et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation;
3. Refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
4. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si vous n'y avez pas accédé ou connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenu d’exercer un contrôle sur les Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les listes. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l'achat de domaine surs le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d'achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l'achat.

Sans limiter les recours, si :

1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
• Limiter les sources de financement et les paiements ;
• Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
• Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

Nonobstant toute disposition contraire de ce contrat ou des conditions générales en vigueur sur le site Web (« Site ») de GoDaddy, la vente par le Service de courtage de domaines sera garantie par le paiement par GoDaddy si l’acheteur ne s’acquitte pas et n’est pas une partie associée du vendeur. En cas de violation par l’acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, l’acheteur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au vendeur le prix de vente final moins le montant entendu de la commission.

Aux fins de cette garantie limitée, « vente réalisée » fait référence à une transaction privée et acceptée d’achat immédiat de nom de domaine par l’intermédiaire du Service de courtage de domaines sur le Site de GoDaddy, associée à la réception du paiement par GoDaddy et au transfert du nom de domaine au contrôle de GoDaddy.