ACCORD DE SERVICE DE COURTAGE DE DOMAINES
Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »).
Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.
GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.
2. DESCRIPTION DES SERVICESLes Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans pénalité, mais plus lorsqu’une vente est entendue, auquel cas la négociation doit être menée à son terme.
Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.
Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.
3. VOS OBLIGATIONSVous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoD