ACCORD DE SERVICE DE COURTAGE DE DOMAINES

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). 

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur ce site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Les Services sont fournis pour faciliter l'achat de noms de domaine actuellement enregistrés. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déclarée pour chaque transaction complétée. GoDaddy n'est pas un agent d'entiercement. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans pénalité, mais plus lorsqu’une vente est entendue, auquel cas la négociation doit être menée à son terme.

Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez vers une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque des informations que vous avez fournies sont modifiées. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

L’Acheteur et le Vendeur sont dans l'obligation de terminer la transaction après s’être entendus sur un prix pour le ou les domaines. L'acheteur et le vendeur autorisent et ordonnent spécifiquement GoDaddy d'agir en tant qu'agent désigné pour faciliter le transfert du ou des domaines. soumissionnaire de la vente aux enchères concernée et lui facturer le montant de leur offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs déterminée par ce nom, ou en disposer autrement.

As a Seller, You may use the Services to list domain names to which you have registration rights for sale and are able to transfer in accordance with your obligations under this Agreement. By using the Services for such purposes, You represent and warrant that:

1. You have all rights, titles and interests in the domain name necessary to complete the transaction;
2. You have the ability to transfer the domain name free and clear of any obligations, liabilities, liens or encumbrances;
3. The domain name does not infringe on the intellectual property rights of anyone else; and
4. You have the right to transfer the domain name in accordance with your obligations under this Agreement.

You agree not to sell any domain name to any Buyer found through the Services without using the Services to complete the transaction. Should GoDaddy find that you are circumventing the Services, GoDaddy reserves the right to terminate your account and cancel all of your listings.

You are obligated to complete the transaction if Buyer commits to purchase the domain name through a fixed, agreed upon price. Should you fail to complete the transaction for any reason (including, but not limited to, failing to move the domain name to GoDaddy's account if Buyer commits to purchase the domain name through a fixed, agreed upon price, GoDaddy reserves the right to (i) charge you a fee or (ii) terminate your membership with GoDaddy Auctions (as determined by GoDaddy in it sole and absolute discretion).

If you choose payment by paper check, you acknowledge and agree that a Twenty-Five Dollar ($25 USD) check processing fee will be assessed to you each time a U.S. based check is printed. You hereby authorize GoDaddy to initiate and post (i) credit (positive) entries for payments to the Deposit Account and (ii) debit (negative) entries to the Deposit Account to reverse erroneous payments and/or make adjustments to incorrect payments. You acknowledge and agree that the amount initiated and posted to the Deposit Account will represent payment for domain names sold using the Services. If the domain name sold is registered with GoDaddy and eligible for transfer from Seller to Buyer via GoDaddy's change of account (“COA”) process, GoDaddy will initiate the payment of proceeds approximately five (5) days after receipt of Buyer’s funds. If the domain name sold is not registered with GoDaddy , GoDaddy will initiate the payment of proceeds approximately twenty (20) days after receipt of Buyer’s funds. In either event, you acknowledge and agree that there may be a delay of several days between the time that GoDaddy initiates the payment of proceeds and the time that the proceeds are actually posted to the Deposit Account, and GoDaddy expressly disclaims any liability or responsibility regarding the same.

The authority granted to GoDaddy by the Deposit Account owner herein will remain in full force and effect until GoDaddy has received written notification from the Deposit Account owner that such authority has been revoked, but in any event, such writing shall be provided in such a manner as to afford GoDaddy a reasonable opportunity to act on such revocation, or until GoDaddy has sent notice to terminate this Agreement

GoDaddy will not release the domain name to Buyer until receipt of confirmation that the funds have been verified.

As a Buyer, You are required to deposit the mutually agreed-upon price and Buyer's broker premium, as established by GoDaddy, as soon as practical after you and the Seller reach an agreement, but in no event later than five (5) business days after you and the seller have agreed to a price. Once you send payment, GoDaddy will hold those funds for a prescribed period of time based on the type of transaction, at which time GoDaddy will remit payment to the Seller. At no time will Buyer be able to withdraw those funds or send the funds to another recipient unless the initial transaction is cancelled. Should the seller refuse payment, the funds will be returned to Buyer. You agree GoDaddy is not responsible for breach of contract based upon Seller's refusal to accept the aforementioned mutually agreed to purchase price. In the event you and the Seller do not reach an agreement upon a purchase price, GoDaddy shall return any funds held by GoDaddy for the purchase of the domain to you as soon as commercially reasonably possible.

Buyer acknowledges and agrees that in no event shall GoDaddy refund the initial fee Buyer is required to pay to use the Services.

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion :

1. Modifier ses tarifs par l’entremise d’un email;
2. De refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés »), de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers, des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités, des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie, des activités délictuelles, vulgaires, obscènes, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, des activités répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, des activités visant à usurper l’identité d’un tiers et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation;
3. Refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
4. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l'accès à vos Services si vous n'y avez pas accédé ou connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenu d’exercer un contrôle sur les Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les listes. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l'achat de domaine surs le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d'achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l'achat.

Sans limiter les recours, si :

1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
• Limiter les sources de financement et les paiements ;
• Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
• Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

Nonobstant toute disposition contraire de ce contrat ou des conditions générales en vigueur sur le site Web (« Site ») de GoDaddy, la vente par le Service de courtage de domaines sera garantie par le paiement par GoDaddy si l’acheteur ne s’acquitte pas et n’est pas une partie associée du vendeur. En cas de violation par l’acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, l’acheteur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au vendeur le prix de vente final moins le montant entendu de la commission.

Aux fins de cette garantie limitée, « vente réalisée » fait référence à une transaction privée et acceptée d’achat immédiat de nom de domaine par l’intermédiaire du Service de courtage de domaines sur le Site de GoDaddy, associée à la réception du paiement par GoDaddy et au transfert du nom de domaine au contrôle de GoDaddy.

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.