VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent accord de transfert de nom de domaine de GoDaddy (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services d’Enchères de GoDaddy (« Enchères GoDaddy » ou les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur le site web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente du contenu de site Web connexe. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions. GoDaddy n’est pas un commissaire-priseur ni un agent d’entiercement. Bien que le processus se déroule dans un format « de vente aux enchères », GoDaddy n'est pas le propriétaire des noms de domaine inscrits sur le site. Par conséquent, GoDaddy n’a aucun moyen de contrôler la qualité, la sécurité ou la légalité des noms de domaine répertoriés. Les noms de domaine répertoriés peuvent être supprimés à tout moment par le vendeur ou par GoDaddy.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous vous engagez dans une transaction avec un prix de vente de cinq mille dollars (CHF 4 612.13) ou plus, votre transaction peut être gérée par un service de dépôt fiduciaire tiers, Escrow.com. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d'être engagé par by les conditions générales de dépôt fiduciaire d'Escrow.com, qui sont reprises ici à titre de référence. En outre, vous reconnaissez et convenez que GoDaddy peut divulguer des informations nominatives à Escrow.com dans le seul but de faciliter la transaction.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous effectuez une transaction avec un prix de vente aux enchères inférieur à cinq mille dollars (CHF 4 612.13), votre transaction sera traitée selon le processus « Assurance des transactions » de GoDaddy. GoDaddy remettra au vendeur le paiement du prix d’achat, moins les commissions et frais applicables, environ 20 jours après avoir reçu les fonds de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de fraude.

Pour les transactions du Service de courtage de domaines dans le cadre du processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, GoDaddy procédera au paiement au vendeur du prix d’achat total entendu dans les 20 jours environ suivant la réception de fonds de la part de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de paiement frauduleux tel que défini par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion.

En utilisant le processus « Assurance des transactions » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à effectuer des tâches en votre nom afin de compléter la transaction. GoDaddy n'utilisera pas vos fonds pour ses frais d'exploitation ou toute autre dépense de l'entreprise, et ne mettra pas volontairement de fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy n'est pas une banque et que le processus « Assurance de la transaction » est un service de traitement de paiements en non un service bancaire. Vous reconnaissez et convenez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine ne réussit pas en raison d’un manquement de l’acheteur ou du vendeur ou si l’acheteur ou le vendeur ne parvient pas à terminer la transaction. L'acheteur n'acquiert aucun droit au niveau de l'enregistrement d'un nom de domaine avant la fin de la transaction.

Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, prolonger la durée de la vente aux enchères si les offres sont soumises au tout dernier moment avant la clôture de l’enchère, afin de permettre aux acheteurs potentiels de présenter leur offre.

Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la contrefaçon ou la violation potentielle des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Si vous choisissez le paiement par chèque papier, vous reconnaissez et acceptez que des frais de traitement d'un chèque de vingt-cinq dollars (25 USD) vous seront facturés à chaque impression d'un chèque basé aux États-Unis.

Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter un abonnement aux ventes aux enchères ou lors d'une vente aux enchères.

AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT D’INFORMATION DE DÉPOSANT DURANT ET APRÈS LA VENTE D’UN NOM DE DOMAINE, QUE CE SOIT EN TANT QU’ACHETEUR OU DE VENDEUR, ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU'AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONSENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM. « AGENT DÉSIGNÉ » : UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PREMIER DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM.

3. VOS OBLIGATIONS (VENDEUR ET ACHETEUR)

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous consentez à notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l’une des informations que vous avez fournies dans le cadre du processus d’inscription/d’achat. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE/L’INSCRIPTION DE NOMS DE DOMAINE

Vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous possédez des droits de propriété pour la vente et vous êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. En utilisant les services à cette fin, vous garantissez que :

1. Vous disposez de tous les droits, titres et intérêts dans le nom de domaine nécessaires pour terminer la transaction ;
2. Vous avez la possibilité de transférer le nom de domaine gratuitement et sans la moindre obligation, responsabilité, lien ou charge ;
3. Le nom de domaine n'enfreint pas les droits de la propriété intellectuelle d'une autre personne ; et
4. Vous avez le droit de transférer le nom de domaine conformément à vos obligations découlant de cet accord.

Par ailleurs, vous reconnaissez que le nom de domaine n’est pas, et ne sera pas associé dans un avenir prévisible à un litige relatif à la politique de règlement uniforme des conflits ou autre litige apparenté. Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de respecter ou que vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit de retirer, en totalité ou en partie, vos noms de domaine de la liste d’inscription dès que GoDaddy prendra connaissance de votre incapacité à respecter vos obligations.

Vous pouvez inscrire votre nom de domaine pour n’importe quelle durée proposée sur le site web. Vous consentez à payer les frais d’inscription en fonction de la durée d’inscription que vous avez choisie lors de votre inscription. Vous pouvez choisir de compléter l’inscription avec plusieurs services complémentaires tels que les inscriptions dans une catégorie complémentaire, les inscriptions dans une catégorie en vedette ou les options Acheter maintenant. Si vous utilisez des services supplémentaires, vous consentez à payer des frais supplémentaires que GoDaddy pourrait éventuellement associer aux services supplémentaires. GoDaddy se réserve le droit de modifier sa structure de prix à tout moment. Si vous trouvez un acheteur utilisant les Services, la transaction doit être effectuée par le biais des Services. Pour chaque transaction effectuée par le biais des Services, vous acceptez de verser à GoDaddy des frais de transaction en fonction de la grille tarifaire de GoDaddy. Ces frais de transaction seront payables immédiatement à GoDaddy, sauf si la transaction est traitée en utilisant un service de dépôt fiduciaire tiers, dans lequel cas tous les frais seront payés à ce service de dépôt fiduciaire. Outre ces frais de transaction, vous acceptez de payer (à GoDaddy ou au service de dépôt fiduciaire tiers, le cas échéant) tous les frais intermédiaires et autres frais bancaires facturés par l’institution bancaire de l’acheteur en rapport avec la transaction en question.

Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si GoDaddy découvre que vous contournez l’utilisation des Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous reconnaissez et convenez que les noms de domaine de niveau supérieur du code du pays (« ccTLD ») peuvent avoir des exigences d'éligibilité uniques. Par conséquent, avant de vendre ou d’inscrire des ccTLD par l’intermédiaire des ventes aux enchères de GoDaddy, vous devez examiner les règles, politiques et accords d’enregistrement applicables pour le ccTLD en question afin de garantir que vous êtes en conformité avec toutes les exigences d’admissibilité (y compris celles reprises dans l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, le cas échéant) et vous pourrez transférer le nom de domaine lors d’un achat ou d’une offre fructueuse sur les enchères GoDaddy.

En tant que vendeur, vous ne pouvez pas faire une offre sur les noms de domaine que vous avez inscrits. Si vous faites une offre ou si vous demandez à quelqu'un d'autre de faire une offre sur un nom de domaine que vous avez inscrit, votre inscription sera supprimée du site et des frais d'administration peuvent être évalués pour chaque inscription. Votre compte sera bloqué lorsque nous l'examinons pour « Offre inappropriée », qui est définie comme le fait de faire une offre sur votre propre inscription contre d'autres offres, ou de demander à des individus ayant connaissance ou accès aux informations du vendeur de faire des offres, afin d'augmenter le prix de vente de votre nom de domaine. L’offre inappropriée est strictement interdite et GoDaddy entreprendra toute action que GoDaddy considère appropriée si GoDaddy détecte une offre inappropriée.

En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si l’acheteur s’engage à acheter le nom de domaine par l’intermédiaire d’un prix fixe, du format Acheter maintenant, ou si l’acheteur satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix réservé. Si vous ne parvenez pas à conclure la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à transférer le nom de domaine au compte de GoDaddy si l’Acheteur s’engage à l’acheter à un prix fixe, du format Acheter maintenant, ou si l’acheteur satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix réservé), GoDaddy se réserve le droit de : (i) vous imputer des frais ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue). Si vous envisagez d’utiliser l’option « Pousser à la vente aux enchères », vous ne pourrez pas modifier la vente de votre nom de domaine, et vous devrez accepter « l’offre » initiale si aucune autre offre n’a été faite une fois le nom de domaine inscrit pour les ventes aux enchères. En recevant des paiements par l’intermédiaire des Services, vous désignez GoDaddy comme votre mandataire pour recevoir et déposer des fonds en votre nom.

Le montant initié et posté sur le(s) compte(s) de dépôt représentera un paiement pour les noms de domaine vendus en utilisant les Services, moins tous les frais et/ou rétrofacturations applicables. Les paiements peuvent être annulés ou suspendus à tout moment en cas de rétrofacturation ou de suspicion de fraude. Pour recevoir des paiements, vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte d’Enchères GoDaddy.

Configuration d’un compte de bénéficiaire

Une liste des modes de paiement pris en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :

Informations sur le compte du bénéficiaire

Au moment de la configuration, il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris, notamment, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables en fonction du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire.

Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à publier des entrées dans le(s) compte(s) de dépôt que vous désignez, à la fois (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements ; et (ii) des entrées (négatives) de débit pour rembourser des paiements erronés et/ou ajuster des paiements incorrects. L’autorisation que vous, ou le ou les titulaires du compte de dépôt, nous avez accordée demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ou le dépositaire ne reçoive un avis écrit de votre part, ou de celle du ou des titulaires du compte de dépôt, indiquant que cette autorisation a été révoquée ou jusqu’à la résiliation du compte d’Enchères GoDaddy.

Vous reconnaissez et acceptez que les paiements peuvent prendre de 1 à 5 jours ouvrables pour être crédités sur le compte de dépôt une fois qu’ils ont été initiés, en fonction du mode de paiement et de la devise choisis. GoDaddy décline expressément toute responsabilité à l’égard de ceux-ci. L’émetteur de votre mode de paiement ou un intermédiaire pourrait vous facturer des frais supplémentaires pour la réception des fonds. Veuillez vérifier avec l’émetteur de votre méthode de paiement pour obtenir plus de détails.

Si le nom de domaine vendu n’est pas enregistré auprès de GoDaddy, GoDaddy effectuera le paiement du produit environ vingt (20) jours suivant la réception des fonds de l’acheteur. Dans les deux cas, vous reconnaissez et convenez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs jours entre le moment où GoDaddy initie le paiement et le moment où le versement est effectivement réalisé sur le Compte des dépôts, et GoDaddy rejette expressément toute responsabilité à ce niveau.

L’autorité accordée à GoDaddy par le titulaire du compte de dépôt à ce niveau restera en vigueur et s’appliquera jusqu’à ce que GoDaddy reçoive une notification écrite de la part dudit titulaire indiquant que cette autorité a été révoquée. Mais, en aucun cas cette notification écrite ne sera fournie d’une manière conférant à GoDaddy une opportunité raisonnable d’agir sur cette révocation, ou jusqu’à ce que GoDaddy ait envoyé un avis de résiliation du présent Accord.

Dans le cas d’un rejet de débit pour un paiement, GoDaddy déduira le montant du paiement de la méthode de paiement du vendeur. Dans le cas où le rejet de débit est élevé, tel que déterminé par GoDaddy, GoDaddy se réserve le droit de prélever vingt pour cent (20 %) de tous les paiements du vendeur pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date à laquelle le paiement devait être effectué.

GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation à l’effet que les fonds ont été vérifiés.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACHAT/LA VENTE DE NOMS DE DOMAINE

En tant qu’acheteur, vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si vous achetez le nom de domaine par l’intermédiaire d’un prix fixe, du format Acheter maintenant, ou si vous faites l’offre la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères et si votre offre satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix réservé. Si vous ne parvenez pas à conclure la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à payer le prix d’achat si vous achetez le nom de domaine à un prix fixe, du format Acheter maintenant, ou si vous faites l’offre la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères et si votre offre correspond ou est supérieure au montant de l’offre minimale ou au prix réservé), GoDaddy se réserve le droit de : (i) vous imputer des frais ; ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue). Les vendeurs qui listent leur nom de domaine comme une « Offre/Contre-offre », peuvent, une fois l’offre faite, utiliser l’option « Pousser vers la vente aux enchères » pour convertir l’inscription de leur nom de domaine vers une inscription à une vente aux enchères. Si le vendeur utilise cette option pour votre offre, votre offre deviendra la première offre sur cette inscription. Si aucune autre offre (plus importante) n’est faite, on considérera que vous êtes l’acheteur de ce nom de domaine. Si votre offre n’est pas « acceptée » pour l’option « Pousser vers la vente aux enchères », vous serez notifié et vous aurez l’option de faire une offre pour ce nom de domaine sur le site de la vente aux enchères. Vous reconnaissez que certains noms de domaine figurant dans la liste peuvent être sujets à des frais de renouvellement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais de renouvellement seront ajoutés à votre offre ou au prix Acheter maintenant pour constituer le prix d’achat. Vous consentez qu’en concluant cette transaction, vous êtes responsable du paiement des frais de renouvellement. GoDaddy peut, à son entière discrétion, vous demander de verser le paiement de la manière qui vous convient, y compris, sans toutefois s’y limiter, une carte de crédit ou un virement bancaire. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera le paiement au Vendeur. À aucun moment, vous ne pourrez retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Dans le cas où le vendeur refuse le paiement, les fonds, moins les frais d’administration tels que définis dans la tarification, vous seront remboursés. Vous convenez que GoDaddy n’est pas responsable des paiements refusés par le vendeur. Pour les ventes aux enchères expirées, GoDaddy doit obtenir d’abord les fonds par le mode de paiement que vous avez choisi. Si les fonds sont insuffisants ou si les informations de la carte bancaire ne sont pas valides, GoDaddy pourra obtenir les fonds restants en utilisant tout autre mode de paiement figurant dans votre dossier. En cas de renversement de frais ou de rétrofacturation par une société émettrice de carte de crédit ou un autre fournisseur de paiement, ou si nous déterminons, à notre entière discrétion, que nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement, tout enregistrement de domaine associé sera immédiatement résilié et/ou l’enregistrement de nom de domaine sera transféré à GoDaddy en tant qu’entité ayant payé pour l’enregistrement. GoDaddy peut, à son entière discrétion, attribuer le nom de domaine récupéré au dernier enchérisseur de l’enchère concernée et lui facturer le montant de l’offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs tel que déterminé par GoDaddy, ou en disposer du nom de domaine toute autre manière.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy puisse publier votre numéro d'enchérisseur unique une fois qu'une enchère à laquelle vous avez participé a été clôturée ou terminée. En tant qu'acheteur, vous êtes responsable de la garantie que votre utilisation du nom de domaine n'enfreint pas les droits d'une tierce partie ou toute loi ou réglementation pertinente.

Certaines inscriptions de nom de domaine peuvent comprendre des données relatives au trafic (« Données relatives au trafic ») et un montant d’évaluation (« Évaluation »). Les Données relatives au trafic et l’Évaluation sont fournies « TELLES QUELLES » et uniquement à titre informatif. Les Données relatives au trafic et l’Évaluation reflètent les données calculées en interne et ne constituent pas de garantie d’un trafic continu ou la valeur réelle du nom de domaine.

Vous acceptez de ne pas acheter le nom de domaine trouvé par le biais des services sans utiliser les services pour procéder à la transaction. Si détermine (et cette détermination sera faite par GoDaddy elle-même à sa seule discrétion absolue) que vous contournez les Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous reconnaissez et convenez que les ccTLD peuvent avoir des exigences d’éligibilité uniques. Par conséquent, avant d’acheter des ccTLD ou de soumissionner pour ceux-ci par l’intermédiaire des ventes aux enchères de GoDaddy, vous devez examiner les règles, politiques et accords d’enregistrement applicables pour le ccTLD en question afin de garantir que vous êtes en conformité avec toutes les exigences d’admissibilité (y compris celles reprises dans l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, le cas échéant) et vous pourrez enregistrer le nom de domaine lors d’un achat ou d’une offre fructueuse sur les enchères de GoDaddy.

Sous toutes les circonstances, il est interdit qu’un vendeur mise sur sa propre enchère. De plus le « Shill bidding » est strictement interdit. Le Shill bidding est une mise par quiconque, incluant le vendeur, sa famille, ses amis, ses colocataires, ses employés ou ses connexions en ligne qui gonfle artificiellement le prix d’un nom de domaine ou sa désirabilité apparente. Les violations de la politique ci-dessus pourrait entraîner les mesures suivantes de la part de GoDaddy : * Annulation d’enchère * Suspension de compte * Déférence aux forces de l’ordre

6. GoDaddy NOMS DE DOMAINE À VALIDITÉ EXPIRÉE (MEILLEURES ENCHÈRES)

De temps à autres, GoDaddy peut inscrire des noms de domaine qui sont entrés dans une période d'expiration pour leur enregistrement original (« Noms de domaine à validité expirée »). Les noms de domaine à validité expirée seront clairement marqués sur le site. Ces noms de domaine à validité expirée peuvent être inscrits sur le site à la date de leur expiration. Cependant, aucune vente ne sera finale jusqu'à quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration. Au cours de la période de rachat, telle que décrite dans l'accord d'enregistrement de nom de domaine, la personne originale associée à l'enregistrement a le droit de réclamer le nom de domaine à validité expirée. En faisant une offre sur le nom de domaine à validité expirée, l'acheteur reconnaît et convient que si l'acheteur a l'offre qui remporte l'enchère, le transfert du nom de domaine à validité expirée ne sera pas terminé jusqu'à la fin de la période d'expiration. En outre, l’acheteur reconnaît et convient que GoDaddy n’est pas tenue de proposer un service d’agent dépositaire pour faciliter les transactions impliquant des Noms de domaine à validité expirée. Si le Nom de domaine à validité expirée est réclamé par la première personne associée à l’enregistrement, GoDaddy remboursera l’intégralité du prix d’achat. L'acheteur reconnaît que les noms de domaine à validité expirée doivent être renouvelés lors de l'achat. Des frais de renouvellement ou de transfert d'un (1) an seront ajoutés au prix d'achat pour chaque nom de domaine à validité expirée acheté. Le montant de l’offre retenue, ainsi que les frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an (à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine) et les frais ICANN, le cas échéant, sont dus dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture de la vente aux enchères, sinon la méthode de paiement que vous avez choisie pour acheter votre affiliation aux ventes aux enchères de GoDaddy ou toute autre méthode de paiement valable associée à votre compte sera débitée le troisième jour suivant la clôture de la vente aux enchères. Si l'acheteur qui remporte l'achat ne clôture pas son achat, le nom de domaine à validité expirée peut vous être offert à l'achat. Vous devez terminer l'achat du nom de domaine à validité expirée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification que le nom de domaine à validité expirée vous est proposé. Si vous envisagez d'acheter le nom de domaine à validité expirée, vous reconnaissez que le nom de domaine à validité expirée doit être renouvelé lors de l'achat. Des frais de renouvellement d'un (1) an seront ajoutés au prix d'achat pour chaque nom de domaine à validité expirée acheté. Le montant de votre mise plus le frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an (à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, si applicable, doit être payée dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’avis de l’option d’acheter le nom de domaine expiré et si le paiement n’est pas reçu dans les vingt-quatre (24) heures, GoDaddy pourrait offrir le nom de domaine expiré à d’autres acheteurs potentiels. Si le Nom de domaine à validité expirée est réclamé par la première personne associée à l’enregistrement, GoDaddy remboursera l’intégralité du prix d’achat.

7. CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ

GoDaddy n’est pas le propriétaire des noms de domaine publiés sur le site Web et, par conséquent, ne peut pas garantir tout transfert de propriété immédiat du vendeur à l’acheteur. Si le nom de domaine vendu est enregistré auprès de GoDaddy et peut être transféré l’intermédiaire du processus COA de GoDaddy, le transfert de propriété prend effet à la fin de la procédure de vérification et de la réception des fonds de l’acheteur. Pour les noms de domaine enregistrés auprès de GoDaddy, mais qui sont désignés comme des Noms de domaine à validité expirée et inscrits en utilisant le format de vente aux enchères, le transfert de propriété ne sera pas effectué avant les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’expiration initiale (environ dix (10) jours après la clôture de la vente aux enchères). Pour toutes les ventes aux enchères de membre à membre, le paiement est dû dans les cinq (5) jours à partir de la clôture de l'inscription. Pour toutes les ventes aux enchères de noms de domaine à validité expirée, le paiement est dû dans les quarante-huit (48) heures à partir de la clôture de la vente aux enchères.

Pour faciliter le changement des informations de déposant associé aux noms de domaine répertoriés, et conformément à la politique de l’ICANN relative au changement de déposant, le Vendeur, au moment de l’inscription des noms de domaine, autorise et ordonne expressément GoDaddy à agir en tant qu’Agent désigné. En tant qu'Agent désigné, GoDaddy facilitera le transfert et le changement des informations de contact du nom de domaine pour les noms de domaine vendus. En tant que tel, le Vendeur accorde à GoDaddy le pouvoir de consentir explicitement au changement important des informations de contact du déposant afin de faciliter le transfert des noms de domaine vendus. De plus, l'Acheteur autorise et ordonne spécifiquement GoDaddy à agir en tant qu'Agent désigné. En tant qu'Agent désigné, GoDaddy facilitera le transfert et le changement des informations de contact du nom de domaine pour les noms de domaine achetés. En tant que tel, l’Acheteur accorde à GoDaddy le pouvoir de consentir explicitement au changement important des informations de contact du déposant afin de faciliter le transfert des noms de domaine achetés.

Bien que le Vendeur puisse utiliser les Services pour faciliter la vente de noms de domaine qui ne sont pas enregistrés auprès de GoDaddy, GoDaddy exige que le Vendeur transfère les noms de domaine qui ne sont pas enregistrés auprès de GoDaddy vers GoDaddy lors de la réception d’une offre finale/fructueuse afin que l’entité d’enregistrement du nom de domaine en question soit GoDaddy.

Si le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur ne peut pas être effectué : (i) en raison de l’activité frauduleuse de l’une des parties ; ou (ii) pour tout autre motif, l’acheteur et le vendeur reconnaissent et conviennent que GoDaddy ne peut être tenue responsable à cet égard. Dans tous les cas, que le nom de domaine en question soit enregistré auprès de GoDaddy ou d’une autre entité d’enregistrement, le transfert de propriété du vendeur à GoDaddy est effectué sans déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, toute déclaration ou garantie à l’effet qu’un nom de domaine ne porte nullement atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers) et GoDaddy rejette expressément toute responsabilité à cet égard.

Veuillez noter qu’un nom de domaine enregistré auprès de GoDaddy ne peut être transféré de GoDaddy à une autre entité d’enregistrement pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de transfert de propriété.

8. DROIT DE SURVEILLANCE DE GoDaddy

GoDaddy n’est nullement tenu d’exercer un contrôle sur les Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les listes. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy est habilité à rendre publiques et à partager avec des tiers certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat des noms de domaine sur le site Web, y compris, mais sans s’y limiter : (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté ; (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté ; et (c) les informations en rapport avec l’échéancier de la vente ou de l’achat.

9. POLITIQUE DES LITIGES

Il peut parfois arriver qu’un litige survienne à propos d’une transaction entamée ou terminée par l’intermédiaire des Services. Dans ce cas, vous acceptez d’être lié par la politique de litiges de GoDaddy. GoDaddy se réserve le droit de modifier la politique de litige à tout moment, sans préavis.

Soumission d’un litige

Pour soumettre un litige, vous devez envoyer un email à l’adresse AuctionDisputes@GoDaddy.com. L’email doit comprendre :

• Votre numéro de compte
• Votre nom et vos informations de contact
• Le numéro de commande associé aux transactions
• Le nom de domaine concerné par le litige
• Un compte-rendu détaillé du litige

Cet email doit être reçu dans les quatre (4) jours suivant la date de la vente.

Une fois qu’un litige a été reçu, GoDaddy fera passer l’état de la transaction à « en attente » pendant qu’il examine le litige. GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de régler tout litige qu’il jugerait invalide ou résolu. À l’issue de son enquête, GoDaddy informera l’acheteur et le vendeur des retombées de celle-ci et conclura ou annulera la transaction, à la seule discrétion de GoDaddy, selon ce qu’elle juge approprié.

GoDaddy se réserve le droit d’imputer des frais administratifs pour couvrir les frais associés à l’examen d’un litige. Dans ce cas, vous convenez que GoDaddy peut imputer des frais administratifs à votre méthode de paiement si un litige est communiqué et implique un nom de domaine que vous avez inscrit ou acheté par l’intermédiaire des Services. Si GoDaddy reçoit plusieurs plaintes à propos des transactions dans lesquelles vous êtes impliqué, GoDaddy peut, à sa seule discrétion, fermer votre compte et mettre fin à toutes vos inscriptions.

Si vous avez un litige avec un (1) ou plusieurs membres, vous exonérez GoDaddy, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, filiales, coentreprises et employés de toute réclamation et demande et de tout dommage (réel ou consécutif) de toute nature découlant du litige ou s’y rapportant.

10. RECOURS ET DROIT D'ANNULATION

Sans limiter les recours, si :

1. vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

1. avertir ses membres de vos actions ;
2. suspendre toute transaction en cours associée à vos comptes
3. limiter les sources de financement et les paiements ;
4. limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
5. suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

De plus, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme votre ou vos compte(s), GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur votre ou vos compte(s).

Aussi, si GoDaddy estime que vous lui devez de l’argent pour une quelconque raison, GoDaddy se réserve le droit de différer des paiements faits à votre compte jusqu’à ce que GoDaddy soit remboursé.

11. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

12. DEFINITIONS; CONFLITS

Les termes comportant une capitale utilisés, mais non définis dans le présent Accord, possèdent les significations qui leur sont attribuées dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l’accord sur les conditions universelles d’utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.