Cet Addenda de traitement des Données du Revendeur (« DPA ») fait partie de l’Accord signé entre GoDaddy.com, LLC (y compris ses entités affiliées si prévu dans l’Accord) (« GoDaddy ») et vous (« Revendeur ») dans le but de vendre les produits et services GoDaddy (« Services ») GoDaddy à travers le Programme revendeur, et régit ce qui concerne le traitement de tous les renseignements personnels par le revendeur au nom de GoDaddy. Le revendeur s’engage dans ce DPA en son nom et, dans la mesure requise par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, au nom et de ses affiliés autorisés. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes auront la signification indiquée dans l’Accord. Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « revendeur » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers. Ce DPA deviendra effectif et exécutoire à la date de votre acceptation électronique.
Cette DPA se compose de deux (2) parties distinctes, applicables comme expliqué ci-dessous :
- Normes et exigences de confidentialité et sécurité des données : Application des normes et exigences de confidentialité et sécurité des données. Applicable à tous les revendeurs qui consultent et traitent des PII (« au sens défini ci-dessus ») conformément a la nature et la portée de leur participation au programme des revendeurs.
- Clauses contractuelles standards (et ses Annexes 1 et 2) : Application des clauses contractuelles standard. Les clauses contractuelles standard s’appliqueront aux données du client envoyées en dehors de l’EEE, directement ou par transfert, vers tout pays non reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat pour les données à caractère personnel (tel que décrit dans le RGPD). Les clauses contractuelles standard ne s’appliqueront pas aux données client qui ne sont pas envoyées, directement ou via un transfert ultérieur, en dehors de l'EEE. Nonobstant ce qui précède, les Clauses contractuelles standard ne s’appliqueront pas si les données sont envoyées conformément à une norme de conformité reconnue pour le transfert légal de données personnelles (tel que défini dans le RGPD) en dehors de l’EEE, comme les Cadres juridiques de protection de la vie privée des États-Unis et de l’UE et des États-Unis et de la Suisse.
Confidentialité et sécurité des données SLA
1. Objet et champ d’application
Ce SLA de confidentialité et de sécurité des données (« SLA de sécurité ») est joint et incorporé dans l’accord afin de garantir que toute PII (comme définie ci-dessous) collectée ou utilisée par vous est gérée de manière sécurisée et conforme aux dispositions de l’Accord, de ce SLA de sécurité et des lois et règlements applicables.
2. Ordre de préséance.
Ce SLA de sécurité est intégré et fait partie de l’Accord