GoDaddyADDENDA RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le présent Addenda relatif au traitement des données (l’« Addenda ») est exécuté par et entre vous (le « Client ») et GoDaddy, qui est signataire des Conditions universelles d’utilisation et de tout autre accord entre vous et GoDaddy (collectivement, l’« Accord »). GoDaddy et le Client sont ici désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Le présent DPA est effectif à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (« Date d’entrée en vigueur ») et régit l’ensemble du traitement des Données personnelles du client conformément à l’Accord.
1. Définitions. Sauf définition contraire dans les Lois applicables en matière de protection de la confidentialité des données (tel que défini ci-dessous), les termes commençant par une majuscule répertoriés dans cette Section ont les significations suivantes :
1.1 « Affilié » désigne une entité qui contrôle ou est sous contrôle commun avec une Partie. « Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte, ou le contrôle d’au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote d’une entité.
1.2. « Représentant du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec les autres, détermine les objectifs et moyens de traitement des Données personnelles du client dans le cadre de l’Accord.
1.3 « Données personnelles du client » désigne toutes les Données personnelles (telles que définies ci-dessous) traitées par GoDaddy pour le compte du Client en lien avec l’utilisation des Services par le Client. Les Données personnelles du client n’incluent pas les Données de GoDaddy.
1.4 « Loi relative à la protection de la confidentialité des données » désigne toute loi ou réglementation applicable au traitement des Données personnelles du client dans le cadre de l’Accord.
1.5 « Personne concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable à laquelle des Données personnelles spécifiques sont liées.
1.6 « Données dépersonnalisées » désigne des données qui ne peuvent pas raisonnabl