GoDaddy - Conditions d’utilisation d’Airo™ Plus Compliance
Dernière révision : 2025-04-28
Bienvenue dans les Conditions d’utilisation d’Airo Plus™ Compliance (ci-après les « Conditions »). Les présentes Conditions sont conclues entre vous et GoDaddy.com, LLC et/ou ses sociétés affiliées (ci-après « GoDaddy », « nous », « notre » ou « nos ») et régissent nos droits et obligations respectifs. En accédant à Airo Plus™ Compliance ou en l’utilisant, vous (ci-après le « Client », « vous » ou « votre ») acceptez les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation d’Airo Plus™, l’Accord sur les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, les Conditions d’utilisation de l’IA, ainsi que toutes les autres conditions, limitations et exigences imposées par le site web de GoDaddy, dont l’ensemble (tel que modifié au fil du temps) fait partie intégrante des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à Airo Plus™ Compliance ni l’utiliser.
1. Services de conformité et limitations
Airo Plus™ Compliance donne accès à (i) des outils qui vous permettent de préparer des documents, des politiques, des conditions et des accords (ci-après les « Formulaires ») et (ii) des informations générales sur les problèmes juridiques fréquemment rencontrés (collectivement, les « Services de conformité »).
Bien que les Services de conformité puissent inclure un examen de vos réponses pour vérifier leur exhaustivité, leur orthographe et la cohérence interne des noms, adresses et autres éléments similaires, à aucun moment nous n’examinons vos réponses pour en vérifier la suffisance juridique, tirer des conclusions juridiques, fournir des conseils juridiques, avis ou recommandations sur vos droits légaux, vos recours, vos défenses, vos options, votre sélection de formulaires ou de stratégies, ou appliquer la loi aux faits de votre situation particulière.
NOUS NE SOMMES PAS UN CABINET D’AVOCATS ET N’AGISSONS PAS EN QUALITÉ D’AVOCAT. LES SERVICES DE CONFORMITÉ NE REMPLACENT PAS LES CONSEILS OU LES SERVICES D’UN AVOCAT ET NE SONT PAS GARANTIS COMME ÉTANT EXACTS, COMPLETS OU À JOUR. PAR CONSÉQUENT, SI VOUS AVEZ BESOIN DE CONSEILS JURIDIQUES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, POUR UN PROBLÈME SPÉCIFIQUE OU PARCE QUE VOTRE SITUATION JURIDIQUE EST COMPLEXE OU NÉCESSITE DES CONSEILS PERSONNALISÉS, VOUS DEVEZ CONSULTER UN AVOCAT AGRÉÉ. SI, À TOUT MOMENT AU COURS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE CONFORMITÉ, VOUS PENSEZ QUE NOUS VOUS AVONS DONNÉ DES CONSEILS JURIDIQUES, DES AVIS OU DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS, DÉFENSES, OPTIONS, SÉLECTION DE FORMULAIRES OU DE STRATÉGIES, VOUS NE POURSUIVREZ PAS CETTE UTILISATION ET CESSEREZ D’UTILISER LES SERVICES DE CONFORMITÉ.
Les Services de conformité ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations spécifiques aux différents secteurs, y compris, sans s’y limiter, la loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (HIPAA, « Health Insurance Portability and Accountability Act »), la loi fédérale sur la gestion de la sécurité de l’information (FISMA, « Federal Information Security Management Act ») ou la loi Gramm-Leach-Bliley. Si vos interactions commerciales ou avec vos clients sont soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser ces Services de conformité. De plus, vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas un assistant juridique enregistré ou cautionné en vertu du code californien des entreprises et professions (« California Business and Profession Code »), sections 6400 et suivantes.
2. Utilisation des Formulaires
Vous pouvez utiliser tous les Formulaires générés via les Services de conformité pour votre entreprise ou organisation. Il est de votre responsabilité de déterminer si les Formulaires que vous générez sont adaptés à votre utilisation. De temps à autre, nous pouvons vous informer qu’un de nos modèles particuliers peut devoir être mis à jour pour tenir compte de changements dans les lois applicables ou d’autres directives, règles ou réglementations, et il vous incombe de déterminer si les Formulaires utilisés dans votre entreprise ou organisation doivent être mis à jour.
NOUS NE DÉCLARONS PAS QUE LES FORMULAIRES RÉPONDRONT À VOS OBJECTIFS SPÉCIFIQUES, PROTÉGERONT VOS INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES OU RÉSISTERONT AUX CONTESTATIONS DE LEUR SUFFISANCE JURIDIQUE OU FACTUELLE. LES FORMULAIRES NE SONT FOURNIS AVEC AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À LEUR QUALITÉ OU ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
Les Formulaires sont de nature générale et peuvent ne pas être suffisants pour vous protéger contre un risque, un problème ou un litige spécifique. La génération d’un Formulaire par le biais des Services de conformité ne constitue pas la pratique du droit et n’est pas un conseil ou un avis juridique. Vous ne devez pas vous fier à un Formulaire comme substitut à une consultation avec un avocat.
3. Propriété du Contenu
Airo Plus™ Compliance et tout le contenu fourni via les Services de conformité nous appartiennent ou appartiennent à nos partenaires (ensemble, le « Contenu »). Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et, le cas échéant, de votre paiement des frais d’abonnement à Airo Plus™ Compliance, nous vous accordons les droits d’utilisation des Services de conformité, y compris la reproduction, la modification et l’affichage public des Formulaires sur votre site web ou votre application mobile.
En outre, en ce qui concerne un Formulaire destiné à servir d’accord juridique entre vous et une contrepartie, nous vous accordons le droit de distribuer ce Formulaire à la contrepartie dans la mesure raisonnablement nécessaire pour que votre contrepartie puisse exécuter l’accord. En aucun cas, vous ne pouvez utiliser les Formulaires et/ou les Services de conformité à des fins commerciales autres que pour faciliter le respect des lois applicables et des bonnes pratiques ou l’exécution d’accords par votre propre entreprise ou organisation. Les Formulaires que vous générez via les Services de conformité sont sous licence et non vendus, et vous ne recevez aucun titre ni aucune propriété sur les Formulaires.
Sauf disposition contraire, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de modifier, copier, reproduire, créer des œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, altérer, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit l’un des Formulaires, à l’exception des modifications apportées au remplissage des Formulaires pour votre utilisation autorisée. Vous ne devez supprimer aucun avis de copyright d’aucun Formulaire.
4. Sites web et contenus tiers
Les Services de conformité peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via les Services de conformité) des liens vers d’autres sites web (ci-après les « Sites web tiers ») ainsi que du Contenu, y compris, sans s’y limiter, les Formulaires, articles, photographies, textes, graphiques, images, designs, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à ou issu de tiers (ci-après le « Contenu tiers »). Nous ne procédons pas à l’examen, au contrôle ou à la vérification de l’exactitude, de l’adéquation ou de l’exhaustivité de ces Sites web tiers et de ce Contenu tiers, et nous ne sommes pas responsables des Sites web tiers accessibles via les Services de conformité ou de tout Contenu tiers publié, disponible ou installé via les Services de conformité, y compris le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité ou d’autres politiques ou contenus des Sites web tiers ou du Contenu tiers. L’inclusion de Sites web tiers ou de Contenu tiers, le renvoi vers ceux-ci par des liens ou l’autorisation d’utilisation ou d’installation de ceux-ci de n’implique pas notre approbation ou notre soutien.
5. Limitation de garantie
LES SERVICES DE CONFORMITÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES DE CONFORMITÉ SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS REJETONS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES DE CONFORMITÉ ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR COMMERCIALE, DE CARACTÈRE APPROPRIÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES DE CONFORMITÉ, DU CONTENU OU DE TOUT CONTENU TIERS ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DU CONTENU ET DES SUPPORTS, (2) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE CONFORMITÉ ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU AUX INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, ET TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES DE CONFORMITÉ, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU PROBLÈME APPARENTÉ POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES DE CONFORMITÉ PAR UN TIERS OU TRANSITANT PAR CES DERNIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET SUPPORT OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES DE CONFORMITÉ.
NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPROUVONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN SITE WEB TIERS ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE OU RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
6. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications matérielles vous seront communiquées par email ou au moyen des notifications de la plateforme. Le fait de continuer à utiliser Airo Plus™ Compliance après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation de ces Conditions mises à jour.