GoDaddy - Politique de l’OSA

La loi de 2023 sur la sécurité en ligne (Online Safety Act, l’« OSA ») traite des contenus en ligne illégaux et préjudiciables au Royaume-Uni (« R-U »). L’OSA s’applique à certaines entreprises qui fournissent des services en ligne à leurs utilisateurs au R-U, ce qui inclut certains services fournis par GoDaddy. La présente politique OSA donne un aperçu des types de contenu qui sont interdits sur le site web (« Site ») de GoDaddy et/ou les produits et services achetés ou accessibles par l’intermédiaire de ce Site (individuellement et collectivement appelés les « Services ») ainsi que des informations sur les mesures techniques que GoDaddy a mises en place pour protéger toute personne ou entité au R-U qui accepte les Conditions universelles d’utilisation, a accès au compte de la personne ou de l’entité ou utilise le Site ou les Services (« Utilisateurs du R-U »), avec des liens utiles permettant aux Utilisateurs du R-U de signaler tout contenu illégal ou nuisible.

L’Ofcom est l’organisme de réglementation désigné au R-U pour faire appliquer l’OSA. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante : www.ofcom.org.uk

La présente Politique OSA s’applique uniquement aux Utilisateurs du R-U, en ce qui concerne les Services visés par l’OSA (voir plus de détails ci-dessous).

En vertu de l’OSA, GoDaddy est tenu de mettre en place des systèmes et des processus pour améliorer la sécurité en ligne des Utilisateurs du R-U. GoDaddy surveille ses responsabilités et les mesures mises en place pour minimiser le risque que des contenus préjudiciables ou illégaux soient mis à la disposition des Utilisateurs du R-U sur le Site et les Services. Ces systèmes et processus sont décrits plus en détail ci-après.

GoDaddy ne permet pas le partage, le transfert ou la mise à disposition de tout contenu illégal ou nuisible via son Site ou ses Services. Ce contenu est restreint dans nos [Conditions universelles d’utilisation] (https://www.godaddy.com/fr-ca/legal/agreements/universal-terms-of-service-agreement. Le Contenu interdit comprend :

• Le contenu illégal comprend, sans s’y limiter, le contenu frauduleux, tel que le harcèlement, la traque, le comportement dominateur ou coercitif, certaines formes de pornographie (y compris tout matériel pédopornographique), les discours haineux, le contenu terroriste, le contenu lié aux armes à feu et le contenu qui encourage ou incite au suicide.
• Le contenu préjudiciable comprend, sans s’y limiter, le contenu qui n’est pas illégal mais qui pourrait être préjudiciable ou inapproprié à l’âge des enfants, tel que le contenu pornographique, le contenu qui promeut, encourage ou fournit des instructions pour le suicide, l’automutilation ou les troubles de l’alimentation, le contenu qui représente ou encourage la violence grave et le contenu menaçant.

Les Utilisateurs du R-U ne doivent pas partager de contenu interdit en ligne au moyen du Site et des Services. GoDaddy a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si du contenu affiché sur le Site et les Services est du Contenu interdit. Si GoDaddy estime que le contenu est du Contenu interdit, GoDaddy peut supprimer le Contenu interdit du Site ou des Services et a le droit de suspendre ou de résilier les Services conformément aux Conditions universelles d’utilisation.

GoDaddy a entrepris des évaluations internes des risques de ses Services pour les Utilisateurs du R-U, comme l’exige l’OSA, et a mis en œuvre des processus, des mesures techniques et des politiques du personnel appropriés et proportionnés pour minimiser les risques de préjudices en ligne. GoDaddy tiendra ces évaluations des risques à jour comme l’exige l’OSA.

GoDaddy met en œuvre plusieurs processus et mesures techniques pour protéger les Utilisateurs du R-U contre les contenus illégaux et préjudiciables sur son Site. Ces processus et mesures techniques comprennent la suppression du Contenu interdit lorsque cela est jugé approprié. GoDaddy met également en œuvre des mesures spécifiques proportionnées dans le but de minimiser et d’empêcher l’accès aux contenus illégaux et préjudiciables par les Utilisateurs du R-U. Ces mesures sont résumées ci-dessous :

Contenu généré par l’utilisateur dans les conseils communautaires de GoDaddy

• GoDaddy exploite un service limité permettant à certains Utilisateurs du R-U de poser des questions et d’obtenir des commentaires sur les Services via un conseil communautaire. Ces conseils communautaires sont des services limités disponibles sur abonnement (moyennant des frais).
• Le contenu publié et partagé sur ces conseils communautaires est systématiquement examiné et lorsque des messages sont réputés avoir enfreint les Conditions universelles d’utilisation (y compris la section sur le Contenu interdit), le contenu en question est supprimé. Cette mesure vise à minimiser la durée de présence d’un Contenu interdit.
• Les Utilisateurs du R-U peuvent également signaler tout contenu qu’ils considèrent comme interdit en suivant la procédure de signalement de contenu et de réclamation de GoDaddy décrite ci-dessous.

Service de recherche de nom de domaine de GoDaddy

• Le service de recherche de nom de domaine exploité par GoDaddy permet aux utilisateurs de rechercher des noms de domaine via le Site. Le Site et les Services comprennent un moteur de recherche qui permet aux Utilisateurs du R-U de rechercher des enregistrements de nom de domaine en fonction de leur requête, de l’historique de recherche de leur compte et de leur emplacement. Le moteur de recherche génère une liste de résultats basée sur la correspondance entre les mots-clés ou les séquences de caractères recherchés et les noms de domaine disponibles à l’enregistrement.
• Le service est un « service de recherche verticale » limité qui permet uniquement aux Utilisateurs du R-U de consulter les résultats de recherche de noms de domaine.
• Dans le cas très improbable où les résultats de recherche de nom de domaine incluraient des résultats susceptibles d’être liés à des Contenus interdits, GoDaddy peut supprimer le Contenu interdit conformément aux Conditions universelles d’utilisation.
• Les Utilisateurs du R-U peuvent également signaler les résultats de recherche et le contenu qu’ils considèrent comme du Contenu interdit en suivant la procédure de signalement de contenu et de réclamation de GoDaddy décrite ci-dessous.

L’unité de lutte contre la cybercriminalité de GoDaddy cherche à lutter contre l’utilisation malveillante du Site et des Services en examinant les signalements d’abus et en prenant les mesures appropriées dans le but de prévenir et/ou de faire cesser les campagnes malveillantes et/ou le contenu abusif sur le Site et les Services.

Les Utilisateurs du R-U peuvent signaler à GoDaddy la présence, sur le Site ou les Services, de contenu qu’un Utilisateur du R-U considère comme pouvant être du Contenu interdit par le biais de notre Centre de support technique.

Lorsque vous signalez un Contenu potentiellement interdit, veuillez fournir les détails requis comme indiqué dans notre Centre de support technique, afin que l’équipe GoDaddy puisse faire des recherches à propos de votre plainte.

Si les Utilisateurs du R-U ne sont pas satisfaits de la façon dont GoDaddy respecte ses obligations en vertu de l’OSA, ils peuvent déposer une plainte en l’adressant au point de contact ci-dessous ou via notre Centre de support technique.

Les Utilisateurs du R-U peuvent utiliser notre Centre de support technique pour signaler :

• du contenu illégal sur les Sites et Services, ou dans les résultats de recherche de noms de domaine
• des violations de l’OSA par GoDaddy
• des plaintes contre les retraits de l’OSA
• des plaintes contre les actions de l’OSA prises par GoDaddy, par exemple avertissements, suspensions, etc.
• des plaintes contre la technologie utilisée par GoDaddy pour se conformer à l’OSA

La liberté d’expression est le droit d’exprimer et de recevoir des opinions, des idées et des informations. GoDaddy s’engage à préserver la liberté d’expression et d’accès à l’information de ses utilisateurs.

GoDaddy considère également que certaines limitations doivent s’appliquer à l’accès libre aux informations par le biais du Site et des Services, comme l’exigent les lois nationales et internationales, y compris l’OSA, et en tenant compte de la protection des Utilisateurs contre le Contenu interdit. Lorsqu’il s’agit de limiter l’accès des Utilisateurs du R-U aux informations via le Site et les Services, GoDaddy cherchera à trouver un équilibre entre les droits de ses Utilisateurs du R-U à accéder librement aux informations et d’exprimer leurs opinions, et ses obligations légales d’empêcher le partage de contenu illégal et préjudiciable. Par conséquent GoDaddy peut supprimer et retirer certains contenus (comme le permettent les Conditions universelles d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu interdit.

Si vous avez des inquiétudes concernant le contenu illégal ou préjudiciable sur des sites web tiers, ou la conformité de ce fournisseur de sites web tiers avec l’OSA ou d’autres lois applicables, vous devez contacter le fournisseur de ce site web.

Lorsque GoDaddy fournit des services au fournisseur de ces sites web (tels que des services d’hébergement et d’enregistrement de nom de domaine), GoDaddy ne contrôle pas ou ne « fournit » pas ces sites web et n’exerce pas de contrôle sur le contenu de ces sites, et n’est donc pas légalement responsable de la conformité de ce fournisseur de sites web avec l’OSA. Cependant, vous pouvez toujours être en mesure de soulever certaines préoccupations et de signaler certains problèmes à GoDaddy via notre Centre de support technique.

Si vous avez des questions ou des requêtes sur la présente politique de l’OSA ou sur d’autres sujets liés à l’OSA, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse osainquiries@godaddy.com.

La présente politique peut être mise à jour par GoDaddy à tout moment, sans préavis.