1. PRÉSENTATION
Le présent Accord d’enregistrement nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et entre en vigueur à compter de la date d’acceptation par voie électronique. Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services d’enregistrement des noms de domaines de GoDaddy (les « services d’enregistrement nom de domaine » ou les « Services »). Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Sauf mention contraire, rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.
L’acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté être soumis à cet Accord, lequel contient par référence (i) Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (« UTOS »), (ii) tous les accords, consignes, règles, pratiques, procédures, exigences en matière d’enregistrement ou normes de fonctionnement du domaine de premier niveau (« TLD ») dans lequel vous enregistrez tout domaine (« Politiques du registre »), et (iii) toute limite relative au forfait, avis de non responsabilité ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de destination des services d’enregistrement de nom de domaine du site Web de GoDaddy (ce « Site »).
POUR ÊTRE DIRIGÉ VERS LES RÈGLES DU REGISTRE ET LES PASSER EN REVUE POUR LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU QUE VOUS VOULEZ ENREGISTRER, VEUILLEZ CLIQUER ICI.
Vous reconnaissez et convenez que (i) GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, modifier ou changer cet Accord, et toutes les polices et accords joints dans le présent accord, à tout moment, et que ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site, et que, (ii) votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site après ces changements ou modifications constituera votre acceptation de cet accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée. GoDaddy est un registraire accrédité de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »).
Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter toute condition générale énoncée par (i) l’ICANN et/ou (ii) le registre applicable au TLD (domaine de premier niveau) ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « Fournisseur de services de registre » font référence au fournisseur de services responsable de l’exploitation et de la gestion des services de registre pour le compte de l’Opérateur de registre pour ses TLD ou ccTLD applicables. Pour identifier le registraire commanditaire, cliquez ici.
2. DISPOSITIONS PROPRES À TOUS LES ENREGISTREMENTS
Sauf indication contraire, les clauses ci-dessous dans cette section 2 sont applicables à tous les domaines de premier niveau que nous proposons. Les dispositions spéciales spécifiques à un domaine de premier niveau (TLD) ou à un domaine national de premier niveau (ccTLD) (ceux en plus des Règles du registre postées) sont identifiées ailleurs dans la suite cet Accord.
- Règles du registre. Vous acceptez d’être soumis à toutes les Règles du registre (définies ci-dessus dans ce Contrat) applicables à l’enregistrement de votre nom de domaine (à tous les niveaux). IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LE SITE APPROPRIÉ DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU, AINSI QUE DE LIRE ET DE PASSER EN REVUE TOUTES LES RÈGLES DU REGISTRE APPLICABLES AVANT DE PROCÉDER À L’ENREGISTREMENT DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU. VOUS TROUVEREZ LE RÈGLEMENT DU REGISTRE DE CHAQUE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU EN CLIQUANT SUR LE LIEN DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU DE VOTRE CHOIX MENTIONNÉ ICI. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’Opérateur de registre du domaine de premier niveau associé à l’enregistrement du nom de domaine est et doit être un bénéficiaire tiers prévu dans cet Accord. Ainsi, les parties du présent accord reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur du registre sont acquis et que l’Opérateur du registre s’est basé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent Contrat pour accepter que GoDaddy soit un registraire pour le domaine de premier niveau en question. Les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur de registre subsistent en