GoDaddy - Accord de services commerciaux (Canada)
Cet GoDaddyAccord de services commerciaux (le présent « Accord de service ») est un accord juridique entre GoDaddy Payment Services Canada Inc., une société dûment constituée en vertu des lois de la Colombie-Britannique (« GoDaddy », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne physique, l’entité légale ou l’organisation (« vous », « votre/vos » ou « Marchand affilié ») identifiée sur la demande que vous ou votre représentant autorisé (« Représentant ») avez remplie et soumise (la « Demande visant à devenir Marchand affilié »). Le présent Accord de service (i) régit votre utilisation des services de paiement de GoDaddy (« GD Payments ») et prend effet à la date à laquelle vous commencez à utiliser GD Payments ou à la date à laquelle vous acceptez le présent Accord de service et (ii) intègre l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (et les éventuelles versions suivantes)(« Accord »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Accord de service, mais qui ne sont pas définis ici, sont définis dans l’Accord qui établit les conditions générales de votre utilisation du Site et des Services. En cas de conflit entre les dispositions de l’Accord et les dispositions du présent Accord de service, les dispositions du présent Accord de service prévaudront.
Sous réserve des dispositions des présentes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’amender, de changer ou de modifier à tout moment des sections du présent Accord de service, à l’exception des changements de tarifs prévus par les présentes, qui ne seront effectifs qu’après un préavis de 90 jours. En pareil cas, nous publierons l’Accord de service révisé sur le site et indiquerons la date de cette révision. En continuant à utiliser GD Payments après la date de ces modifications, Vous acceptez les nouvelles conditions générales du présent Accord de service.
2. DIVULGATION RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE.
Nous sommes tenus par la loi de vous fournir, en début d’accord, des encadrés résumant certaines informations liées à l’accord et indiquant nos honoraires. Ces informations sont décrites plus en détail dans le texte de l’accord et nos honoraires sont également indiqués dans le Tableau Synthèse des informations ci-dessous.
Synthèse des informations
Date de l’Accord | L’Accord de service entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre acceptation par voie électronique) et se poursuit tant que vous utilisez le Service de paiement ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par GoDaddy. |
Acquéreur | GoDaddy Payment Services Canada Inc., |
Résiliation du contrat et pénalités applicables | Vous pouvez résilier le présent Accord de service en fermant votre compte GoDaddy à tout moment conformément aux instructions indiquées sur notre site web dans votre Profil de compte. Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre compte GoDaddy à tout moment, quelle qu’en soit la raison, et ce avec prise d’effet dès l’envoi d’un préavis conformément au présent Accord de service. Aucune pénalité n’est prévue en cas de résiliation. Toutefois, la résiliation ne remet pas en cause votre responsabilité à l’égard des paiements traités ou des rétrofacturations y afférentes. |
Procédures de traitement des plaintes | Les plaintes des marchands doivent être adressées au support technique GoDaddy. Notre procédure de traitement des plaintes est accessible à l’adresse https://www.GoDaddy.com/help/a-41311. |
Paiements sans contact | Les paiements sans contact ont été activés au point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants : · Visa · MasterCard · American Express · Discover · Diners · China UnionPay · JCB · Interac |
Information sur les terminaux de point de vente | Cette information s’applique uniquement aux utilisateurs qui achètent des produits liés aux terminaux de point de vente GoDaddy tel que défini dans l’Accord relatif au matériel. Prix d’achat : l’équipement de point de vente peut être acheté au prix en vigueur spécifié au moment de l’achat. Frais : les frais associés à l’utilisation de l’équipement de |