VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT D'ACHAT DE DOMAINE D'API. EN FOURNISSANT LA CONFIRMATION REQUISE LORS DU PROCESSUS D'ACHAT DE L'API, VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT AVEC GODADDY ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET LES DOCUMENTS DU CONTRAT APPLICABLES.

CONDITIONS D'ACHAT IMPORTANTES

Ce qui suit met en évidence certaines conditions d'achat importantes applicables à votre achat de nom de domaine d'API. D'autres modalités régissant votre transaction sont contenues dans les Documents du contrat, y compris la politique de remboursement.

ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT : Les achats de noms de domaine d'API sont soumis à la Politique de remboursement. Veuillez consulter la Politique de remboursement ci-jointe avant de finaliser votre achat pour comprendre quand des remboursements peuvent être disponibles.

RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : À moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique avant la date de renouvellement, les enregistrements de noms de domaine éligibles seront automatiquement renouvelés. Les prix de renouvellement sont sujets à modification, et les frais de renouvellement applicables seront facturés sur votre mode de paiement désigné.

1. Présentation

Le présent Contrat s'applique lorsque vous achetez, enregistrez, renouvelez ou transférez un nom de domaine via l'interface de programmation d'applications GoDaddy (« API »), que vous accédiez à l'API directement ou via des logiciels, des outils d'intelligence artificielle, des assistants de codage, des agents autonomes, des environnements de développement intégrés, des extensions de navigateur, des scripts, des automatisations, des middlewares, des plates-formes d'orchestration, des plugins ou d'autres technologies ou services qui génèrent, soumettent, relaient, exécutent ou interagissent de toute autre manière avec l'API en votre nom (« Outils automatisés »). Le présent Contrat régit le processus d'achat de l'API et, avec les documents identifiés à la Section 3 (les « Documents du contrat »), établit les droits, obligations, modalités, divulgations et politiques applicables à votre transaction. Le présent Contrat vise à rationaliser l'expérience d'achat de l'API en fournissant un point d'acceptation unique pour les Documents du contrat applicables à votre transaction. Il complète et ne remplace pas les conditions régissant les produits et services que vous achetez via l'API. Une fois accepté, ce Contrat régit tous les achats ultérieurs de noms de domaine API jusqu'à ce qu'il soit révisé ou remplacé.

2. Autorisation et responsabilités

En acceptant le présent Contrat et en soumettant une demande d'achat, d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert d'un nom de domaine via l'API, vous acceptez les Conditions d'achat importantes ci-dessus et autorisez GoDaddy à effectuer la transaction demandée, à facturer votre mode de paiement désigné ou votre source de financement, et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour finaliser la transaction demandée conformément au présent Contrat et aux Documents du contrat. Vous déclarez, garantissez et reconnaissez que : (i) vous êtes autorisé à soumettre la demande de transaction ; (ii) toutes les informations soumises dans le cadre de la transaction, y compris les coordonnées du déposant, sont exactes, complètes et à jour ; et (iii) vous mettrez à jour rapidement toute information qui change, conformément aux contrats applicables, aux conditions du registre ou à la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez soumettre des demandes d'API directement ou par le biais d'Outils automatisés ou d'autres logiciels ou services tiers. Quelle que soit la façon dont une demande de transaction est soumise, vous demeurez seul responsable de toutes les demandes d'achat, instructions, informations et autorisations soumises en votre nom à l'aide de l'API. En effectuant votre achat, vous autorisez GoDaddy à facturer les frais de renouvellement applicables sur votre mode de paiement désigné ou votre source de financement conformément aux Documents du contrat, à moins que le renouvellement automatique n'ait été désactivé ou que le produit ou service applicable n'ait été annulé. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter les documents inclus dans le présent Contrat et acceptez d'être lié par chacun d'eux. Si vous n'acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez pas poursuivre la transaction.

3. Documents du contrat

Le présent Contrat comprend les documents énumérés ci-dessous. Chacun constitue une partie de ce Contrat et s'applique à votre transaction, le cas échéant. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter ces documents et acceptez d'être lié par les modalités, conditions, divulgations et politiques contenues dans chacun des Documents du contrat applicables suivants :

[A] Contrat d'enregistrement de nom de domaine, [B] Avis mondial de confidentialité, et [C] Politique de remboursement

4. Relations avec d'Autres contrats

Le présent Contrat complète et ne remplace pas les conditions régissant les produits et services achetés par l'intermédiaire de l'API. En cas de conflit entre le présent Contrat et un Document de contrat régissant un produit, service, registre ou transaction en particulier, le Document de contrat applicable s'appliquera à l'égard de ce produit, service, registre ou transaction, sauf indication contraire expresse. Si des contrats, politiques, divulgations ou conditions supplémentaires s'appliquent à votre transaction, ceux-ci font également partie du présent Contrat. Ces contrats, politiques, divulgations ou conditions supplémentaires peuvent être identifiés au cours du processus d'achat de l'API ou autrement rendus disponibles sur la page Contrats juridiques de GoDaddy.

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

Le présent Accord d’enregistrement nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et entre en vigueur à compter de la date d’acceptation par voie électronique. Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services d’enregistrement des noms de domaines de GoDaddy (les « services d’enregistrement nom de domaine » ou les « Services »). Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Sauf mention contraire, rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

L’acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté être soumis à cet Accord, lequel contient par référence (i) les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (« UTOS »), (ii) les Conditions d’utilisation de l’IA de GoDaddy, (iii) tous les accords, consignes, règles, pratiques, procédures, exigences en matière d’enregistrement ou normes de fonctionnement du domaine de premier niveau (« TLD ») dans lequel vous enregistrez tout domaine (« Politiques du registre »), et (iv) toutes limites relatives aux plans, avis de non-responsabilité ou autres restrictions qui vous sont présentées sur la page de destination des services d’enregistrement de nom de domaine du site web de GoDaddy (ce « Site »).

POUR ÊTRE DIRIGÉ VERS LES RÈGLES DU REGISTRE ET LES PASSER EN REVUE POUR LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU QUE VOUS VOULEZ ENREGISTRER, VEUILLEZ CLIQUER ICI.

Vous reconnaissez et convenez que (i) GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, modifier ou changer cet Accord, et toutes les polices et accords joints dans le présent accord, à tout moment, et que ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site, et que, (ii) votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site après ces changements ou modifications constituera votre acceptation de cet accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée. GoDaddy est un registraire accrédité de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »).

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter toute condition générale énoncée par (i) l’ICANN et/ou (ii) le registre applicable au TLD (domaine de premier niveau) ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « Fournisseur de services de registre » font référence au fournisseur de services responsable de l’exploitation et de la gestion des services de registre pour le compte de l’Opérateur de registre pour ses TLD ou ccTLD applicables. Pour identifier le registraire commanditaire, cliquez ici.

2. DISPOSITIONS PROPRES À TOUS LES ENREGISTREMENTS

Sauf indication contraire, les clauses ci-dessous dans cette section 2 sont applicables à tous les domaines de premier niveau que nous proposons. Les dispositions spéciales spécifiques à un domaine de premier niveau (TLD) ou à un domaine national de premier niveau (ccTLD) (ceux en plus des Règles du registre postées) sont identifiées ailleurs dans la suite cet Accord.

1. Règles du registre. Vous acceptez d’être soumis à toutes les Règles du registre (définies ci-dessus dans ce Contrat) applicables à l’enregistrement de votre nom de domaine (à tous les niveaux). IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LE SITE APPROPRIÉ DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU, AINSI QUE DE LIRE ET DE PASSER EN REVUE TOUTES LES RÈGLES DU REGISTRE APPLICABLES AVANT DE PROCÉDER À L’ENREGISTREMENT DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU. VOUS TROUVEREZ LE RÈGLEMENT DU REGISTRE DE CHAQUE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU EN CLIQUANT SUR LE LIEN DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU DE VOTRE CHOIX MENTIONNÉ [ICI](https://www.godaddy.com/fr/legal/agreements/tld-registry-policies|tld-registry-policies). Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’Opérateur de registre du domaine de premier niveau associé à l’enregistrement du nom de domaine est et doit être un bénéficiaire tiers prévu dans cet Accord. Ainsi, les parties du présent accord reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur du registre sont acquis et que l’Opérateur du registre s’est basé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent Contrat pour accepter que GoDaddy soit un registraire pour le domaine de premier niveau en question. Les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur de registre subsistent en cas de résiliation de ce Contrat.

2. Conditions d’enregistrement. Dans la mesure où tout domaine de premier niveau (TLD) ou ccTLD nécessite que vous respectiez les conditions d’admissibilité (conditions de résidence pour les domaines .JP ou .EU, par exemple), les conditions de validation (validation DNS, par exemple) ou toute autre condition d’authentification pour pouvoir enregistrer un nom de domaine dans le domaine de premier niveau, vous acceptez qu’en soumettant une demande ou en enregistrant ou en renouvelant votre nom de domaine, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations fournies en vue d’enregistrer ou de renouveler le nom de domaine (y compris tous les documents justificatifs, le cas échéant), sont véridiques, complètes et exactes, ne sont trompeuses en aucune manière, et que la demande est adressée de bonne foi ; (b) vous répondez aux critères d’admissibilité actuels et futurs énoncés dans les Règles du registre du domaine de premier niveau concerné, et ce pour toute la durée de la licence de l’enregistrement nom de domaine ; (c) vous n’avez pas soumis de demande antérieure pour le nom de domaine auprès d’un autre registraire en utilisant les mêmes critères d’admissibilité, et que cet autre registraire a rejeté la demande ; (d) vous acceptez et reconnaissez que même dans le cas où l’enregistrement nom de domaine est accepté, votre droit à l’enregistrement nom de domaine peut être contesté par d’autres personnes qui prétendent avoir le droit d’enregistrer le nom de domaine ; et (e) vous acceptez et reconnaissez que le Registre ou le registraire peut annuler l’enregistrement nom de domaine si l’une des garanties énoncées ci-dessus s’avère erronée, incomplète, incorrecte ou trompeuse.

3. Propriété. Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété à vous, au registraire, ni à une quelconque autre personne, sur le nom utilisé en tant que nom de domaine ou enregistrement nom de domaine et que l’inscription d’un nom de domaine dans le registre ne saurait être interprétée comme une preuve de propriété du nom de domaine enregistré comme nom de domaine. En aucun cas, vous ne céderez ni ne prétendrez céder un droit de propriété à un enregistrement nom de domaine, ni ne l’accorderez ou ne prétendrez l’accorder sous la forme de titres, ou de quelque autre manière que ce soit, ne grèverez ou ne prétendrez grever un enregistrement de nom de domaine.

4. Conditions requises par l’ICANN. Vous consentez à vous conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN pour lesquelles chaque opérateur de registre applicable détient une responsabilité de contrôle conformément au contrat de registre entre l’ICANN et lui-même ou tout autre arrangement avec l’ICANN. Pour obtenir plus d’informations de soutien reliées à l’ICANN, veuillez consulter Matériel éducatif ICANN et Avantages et responsabilités ICANN.

5. Dédommagement du Registre. Vous acceptez de dédommager, de défendre et de dégager de toute responsabilité (sous 30 jours à compter de la demande) l’opérateur de registre et le fournisseur de services de registre, ainsi que leurs sous-traitants, filiales, affiliés, divisions, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, comptables, juristes, avocats, assureurs, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, vis-à-vis de tout dommage, réclamation, demande, perte, frais, dépense, poursuite ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, y compris les honoraires d’avocat et frais juridiques raisonnables, découlant de quelque manière ou ayant une quelconque relation avec l’enregistrement de votre nom de domaine, y compris, mais sans s’y limiter, son utilisation, enregistrement, extension, renouvellement, suppression et/ou transfert, et/ou la violation des conditions applicables ou régissant l’enregistrement. Vous ne pouvez entamer ni conclure d’accord ou de compromis concernant une plainte indemnisable, sans l’autorisation écrite préalable du registraire ou de l’opérateur du registre, l’autorisation qui ne peut pas être retenue sans motif valable. Vous acceptez par ailleurs que cette obligation d’indemnisation reste applicable à la fin ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit. L’OPÉRATEUR DU REGISTRE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, TELS QUE LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DANS LE CAS OÙ CETTE RESPONSABILITÉ SE RÉFÈRE À UN CONTRAT, À UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), À UNE VIOLATION DE GARANTIES, EXPRESSE OU TACITE, À UN MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX ACCORDS ET POLITIQUES QU’IL CONTIENT, À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE NOM DE DOMAINE, À LA PERTE DE VOS DONNÉES, FICHIERS OU AUTRES, MÊME SI L’OPÉRATEUR DU REGISTRE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6. Domaines de premier niveau réglementés. En ce qui concerne l’enregistrement nom de domaine dans tout domaine de premier niveau « règlementé », vous reconnaissez et convenez que votre enregistrement est soumis aux exigences supplémentaires suivantes : (a) se conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris celles liées à un comportement trompeur et mensonger), le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières ; (b) si vous collectez et conservez des données de santé et des données financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable. Les domaines de premier niveau incluent : .games, .juegos, .school, .schule, .toys, .eco, .care, .diet, .fitness, .health, .clinic, .dental, .healthcare, .capital, .cash, .broker, .claims, .exchange, .finance, .financial, .fund, .investments, .lease, .loans, .market, .money, .trading, .credit, .insure, .tax, .mortgage, .degree, .mba, .audio, .book, .broadway, .movie, .music, .software, .fashion, .video, .app, .art, .band, .cloud, .data, .digital, .fan, .free, .gratis, .discount, .sale, .media, .news, .online, .pictures, .radio, .show, .theater, .tours, .accountants, .architect, .associates, .broker, .legal, .realty, .vet, .engineering, .law, .limited, .show; .theater; .town, .city, .reise, et .reisen

7. Domaines de premier niveau hautement règlementés. En plus des conditions se rapportant aux domaines de premier niveau réglementés, l’enregistrement d’un nom de domaine dans tout domaine de premier niveau hautement règlementé est soumis aux conditions suivantes : (a) vous fournirez des coordonnées de contact administratif, qui devront être tenues à jour, aux fins de la communication de réclamations ou de signalement d’un éventuel enregistrement frauduleux, ainsi que les coordonnées de contact du siège principal des organismes concernés ou des organismes d’auto-réglementation du secteur ; (b) vous déclarez que vous ne possédez aucune autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés ; et (c) vous signalerez toute modification matérielle apportée à la validité de vos autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés afin de garantir que vous continuerez à vous conformer aux règlements appropriés et aux exigences en matière de licences, et que vous mènerez généralement vos activités dans l’intérêt des clients visés. Les domaines de premier niveau hautement règlementés incluent : _.abogado, .attorney, .bank, .bet, .bingo, .casino .charity (et équivalent IDN), .cpa, .corp, creditcard, .creditunion .dds, .dentist, .doctor, .fail, .gmbh, .gripe, .hospital, .inc, .insurance, .lawyer, .lifeinsurance, .llc, .llp, .ltda, .medical, .mutuelle, .pharmacy, .poker, .university, .sarl, .spreadbetting, .srl, .sucks, .surgery .university, .vermogensberater, .vesicherung, et .wtf.
   
   Pour le domaine _.doctor, les déposants qui prétendent être des médecins agréés doivent pouvoir démontrer au registraire et au registre, sur demande, qu’ils sont titulaires de la licence applicable.

8. Domaines de premier niveau à protection spéciale. En plus de suivre les conditions requises pour les domaines de premier niveau règlementés et hautement règlementés, si vous enregistrez un nom de domaine de premier niveau à « protection spéciale », vous acceptez de prendre les dispositions raisonnables pour ne pas faire croire ou sous-entendre de façon mensongère que vous ou votre business êtes affilié à, subventionné par ou soutenu par les forces militaires d’un ou plusieurs pays ou gouvernement si une telle affiliation, une telle subvention ou un tel soutien n’existe pas. Les domaines de premier niveau à protection spéciale incluent : _.army, .navy, .airforce

9. Tiers bénéficiaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’opérateur de registre de tout domaine de premier niveau enregistré est et doit être un tiers bénéficiaire en vertu du présent Accord. Ainsi, les parties au présent accord reconnaissent et acceptent que les droits de tiers bénéficiaire de l’opérateur du registre sont acquis et que l’opérateur du registre s’est fondé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent accord pour accepter que GoDaddy soit un registraire pour le domaine de premier niveau. Les droits du bénéficiaire tiers de l’Opérateur du registre doivent subsister en cas de résiliation de cet Accord.

10. Tarif variable et tarif non uniforme. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que certains noms de domaine de premier niveau sont établis selon les Règles du registre comme étant à prix variables (exemple : noms de domaine standard ou premium) et/ou peuvent avoir un tarif de renouvellement d’enregistrement non uniforme (les frais de renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine peuvent différer de ceux d’un autre nom de domaine du même TLD. Exemple : renouvellement d’enregistrement d’un domaine entre 100,00 $ et 33,00 $ pour un autre nom de domaine).

11. Restriction concernant la disponibilité de domaines privés ou proxy. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains domaines de premier niveau. Dans ce cas, vous devez vous enregistrer pour tous les enregistrements du domaine de premier niveau en utilisant vos informations personnelles, informations pour lesquelles vous agissez en tant que représentant et garantissez qu’elles sont correctes, précises et complètes.

3. FRAIS ET PAIEMENTS

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous acceptez de payer tous les prix et frais dus pour les services achetés ou obtenus sur ce site au moment où vous commandez les services. GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ou modifier ses prix et droits à tout moment, et ces changements ou modifications seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu’il y ait besoin de vous en avertir plus avant. Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements ou modifications au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés comme cela est décrit plus en détail ci-dessous.

Sauf indication contraire (pour des raisons telles que celles indiquées à la section 2(x) ci-dessus), le prix de renouvellement d’un nom de domaine dans un TLD sera le même que le prix affiché (hors vente) lorsque vous recherchez et sélectionnez un domaine, et dans le panier avant l’achat. Par exemple, si le prix affiché est 8,61 € et qu’un prix de renouvellement différent n’est pas spécifiquement identifié, le prix de renouvellement sera également 8,61 €. De même, si un nom de domaine a un prix de vente de 7,75 €, avec le prix affiché (hors vente) indiqué (barré) de 8,61 €, le prix de renouvellement sera 8,61 €*.

* Prix de renouvellement assujetti à changer avant la date de renouvellement.

Veuillez vous référer à la section « Frais et paiement » de nos Conditions universelles d’utilisation pour connaître les conditions générales relatives aux frais, au paiement, au remboursement et à la facturation applicables aux Services fournis en vertu du présent Accord.

(B) CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE

Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous disposez des options de renouvellement suivantes :

1. Renouvellement automatique. Le renouvellement automatique est le paramètre par défaut. Les noms de domaine seront automatiquement renouvelés pour la même durée que lors de l’enregistrement initial de votre nom de domaine et le paiement sera effectué via le mode de paiement convenu avec GoDaddy, au tarif pratiqué par GoDaddy en vigueur à ce moment-là. Ainsi, si vous aviez choisi d’enregistrer votre nom de domaine pour un (1) an, GoDaddy le renouvellera automatiquement pour un (1) an. Si vous aviez choisi d’enregistrer votre nom de domaine pour deux (2) ans, GoDaddy le renouvellera automatiquement pour deux (2) ans, et ainsi de suite. Si vous souhaitez choisir une durée de renouvellement différente de la période initiale, à partir du 16 juillet 2020, vous pouvez renouveler l’enregistrement de votre domaine manuellement afin de configurer une nouvelle période de renouvellement automatique par défaut pour ce domaine.

2. Renouvellement manuel. Si vous avez choisi de désactiver le renouvellement automatique et d’annuler le produit (c.-à-d. annuler l’enregistrement nom de domaine) au moment de l’expiration de la période alors en vigueur, vous pourrez néanmoins choisir de renouveler manuellement le nom de domaine à tout moment avant sa date d’expiration en vous connectant à votre [Gestionnaire de compte](https://account.godaddy.com) et en effectuant manuellement le renouvellement ou en appelant le service à la clientèle (si vous voulez que le nom de domaine soit renouvelé). Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Tout renouvellement sera soumis aux conditions du présent Accord, qui peut être modifié de temps à autre. Vous reconnaissez et vous acceptez d’être tenu par les conditions du présent Accord (tel que modifié) pour tous les domaines renouvelés. Les renouvellements de noms de domaine ne pourront pas être remboursés. Dans le cas où nous ne pouvons pas renouveler automatiquement votre nom de domaine conformément à l’option de renouvellement sélectionnée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons renouveler automatiquement votre nom de domaine pour une période inférieure à votre période d’inscription initiale dans la mesure nécessaire pour que la transaction réussisse. Si pour quelque raison que ce soit, GoDaddy n’est pas en mesure d’accepter le paiement par le biais du moyen de paiement sélectionné dans votre dossier, et que vous ne répondez pas à nos avertissements, l’enregistrement de votre nom de domaine arrivera à expiration. Il vous incombe de tenir à jour vos informations de moyen de paiement, y compris la date d’expiration si vous utilisez une carte de crédit.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .br, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk,et .vg), la facturation du renouvellement aura lieu le premier jour du mois avant le mois d’expiration.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, et .vg), les renouvellements se feront, ou devront être faits manuellement si le produit a été précédemment annulé, avant le 20 du mois précédant la date d’expiration, ou le nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement. Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.es), les renouvellements doit être traités sept jours avant la date d’expiration, ou votre nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement. Lorsque le nom de domaine est dans un statut de non-renouvellement, vous pouvez renouveler le nom de domaine uniquement en appelant GoDaddy et en demandant que le nom de domaine soit renouvelé. Vous ne pouvez pas renouveler le nom de domaine par l’intermédiaire de votre Responsable de compte. Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement d’un produit annulé avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Vous acceptez que GoDaddy ne soit pas tenu responsable des noms de domaine à validité expirée que vous n’auriez pas renouvelés dans les délais indiqués dans le présent Accord.

Veuillez noter que si Vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans les délais impartis, des frais supplémentaires pourront vous être facturés. Par exemple, si Vous avez souscrit des services payants de confidentialité, de protection du nom de domaine ou tout autre service semblable lors de l’enregistrement de Votre nom de domaine, ces services seront automatiquement renouvelés au moment du renouvellement de Votre enregistrement de nom de domaine, et Vous devrez vous acquitter des frais de renouvellement supplémentaires applicables, sauf si Vous résiliez les services au préalable.

Si votre domaine arrive à expiration, vous pouvez peut-être encore le récupérer. Selon le TLD, deux délais de grâce distincts peuvent s’appliquer :  

• Délai de grâce pour le renouvellement : il s’agit de la période qui suit immédiatement l’expiration d’un domaine et pendant laquelle le déposant d’origine peut renouveler ce domaine. Pendant cette période, le service DNS du domaine est interrompu. Le domaine peut être parqué, et tout site Web ou toute messagerie associé(e) peut cesser de fonctionner. Le domaine peut toutefois toujours être renouvelé manuellement selon la procédure standard pendant cette période.  Selon le TLD, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le déposant d’origine renouvelle un domaine pendant cette période. 
• Délai de grâce pour le rachat : il s’agit d’une deuxième période pouvant débuter à l’issue du Délai de grâce pour le renouvellement, durant laquelle le domaine à validité expirée peut encore être récupéré. Toutefois, le cas échéant, des frais de rachat sont susceptibles de s’appliquer (en plus des frais de renouvellement standards qui s’appliquent dans tous les cas). Pendant ce délai, les sites Web et les services associés au domaine, y compris la messagerie Web, resteront indisponibles. Le déposant d’origine doit agir rapidement pour récupérer la propriété du domaine, d’autant plus que, dans certains cas, les domaines peuvent être mis aux enchères pendant ce délai de grâce, ce qui signifie qu’un tiers peut l’acquérir à moins que le déposant d’origine ne l’ait déjà renouvelé. 

Les Délais de grâce pour le renouvellement et les Délais de grâce pour le rachat ne sont pas garantis et sont soumis aux règles du Registre concerné. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les conditions générales du registre du TLD, ces dernières prévalent. Consultez notre Centre d’aide pour en savoir plus sur les délais d’expiration standards, les exclusions relatives aux TLD et les exceptions.  

Si un nom de domaine arrive à expiration et que le déposant ne fait pas usage d’un éventuel Délai de grâce pour le renouvellement ou Délai de grâce pour le rachat (ou si ces délais ne sont pas disponibles), il ne sera plus possible de récupérer le domaine, ce qui signifie que nous pourrons, à notre entière discrétion, supprimer le nom de domaine, le transférer à un autre déposant ou le rendre disponible pour un enregistrement libre. 

Selon le cas, les frais de renouvellement et de remboursement applicables à votre TLD peuvent être consultés dans le tableau ici.

(C) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRODUITS GRATUITS

Dans le cas où vous recevez des produits gratuits en enregistrant un nom de domaine, vous reconnaissez que ces produits gratuits vous seront uniquement octroyés dans le cas d’un achat valide et qu’ils seront résiliés en cas de suppression ou d’annulation du nom du domaine. En ce qui concerne les noms de domaine gratuits, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas modifier le compte lié à ce domaine gratuit au cours des cinq (5) premiers jours suivant l’enregistrement. Dans le cas où un nom de domaine gratuit est offert lors de l’enregistrement d’un autre domaine et en cas d’échec du nom de domaine payant, nous pouvons, à notre seule discrétion, soit supprimer l’enregistrement du domaine gratuit, soit rembourser la différence entre le montant payé et la valeur du domaine gratuit. Un échec de l’enregistrement associé à des offres promotionnelles peut entraîner la suppression de l’article gratuit ou à prix réduit, voire un ajustement entre le prix du domaine enregistré et la valeur de l’article à prix réduit, à notre seule discrétion.

4. DURÉE DE L’ACCORD ; TRANSFERTS ; ESSAIS DE DOMAINE

Les conditions de ce contrat resteront en vigueur aussi longtemps que vous disposez d’un nom de domaine enregistré par l’intermédiaire de GoDaddy.

Vous acceptez de vous abstenir, pendant les soixante (60) premiers jours suivant la date d’enregistrement, de transférer de nom de domaine enregistré par l’intermédiaire deGoDaddy à un autre registraire. Vous convenez que vous ne pouvez pas transférer de noms de domaines pendant dix (10) jours après un changement de compte.

Vous acceptez en outre de ne pas pratiquer un « essai de domaine » (domain tasting) en utilisant la période de grâce au cours de laquelle un déposant peut choisir d’annuler un nom de domaine et d’obtenir un remboursement intégral des frais d’enregistrement afin de tester l’attrait commercial ou la viabilité d’un nom de domaine. Si GoDaddy détermine (et cette détermination sera effectuée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) que vous avez pratiqué un « essai de nom de domaine », alors GoDaddy se réserve le droit de (a) vous facturer des frais peu élevés (frais qui seront déduits de tout remboursement émis) ou de (b) refuser votre demande d’annulation/de remboursement. GoDaddy ne vous facturera pas de frais si GoDaddy annule votre nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours en raison d’une fraude ou d’une autre activité indépendante de votre volonté.

Vous convenez que GoDaddy ne sera pas liée par (i) toute représentation faite par des tierces parties auxquelles vous pourriez faire appel pour vendre des services de GoDaddy, ou (ii) toute déclaration de nature générale, qui peut être postée sur le site Web de GoDaddy ou contenues dans du matériel promotionnel de GoDaddy.

5. INFORMATIONS À JOUR ; UTILISATION DES INFORMATIONS ET EXPIRATION

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l’une des informations que vous avez fournies dans le cadre du processus d’application et/ou d’enregistrement. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à fournir à GoDaddy des informations précises et fiables initialement et de manière régulière, cela sera considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d’annulation du nom de domaine. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à répondre dans les cinq (5) jours ouvrables à toute demande formulée par GoDaddy pour déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela serait également considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d’annulation du nom de domaine. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l’achat de votre nom de domaine.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez de fournir les données suivantes : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopie du Titulaire du nom de domaine enregistré, ainsi que les mêmes données pour les contacts technique, administratif et comptable, si ces personnes ne sont pas les mêmes que le Titulaire du nom de domaine enregistré.

Vous convenez que si vous avez l’intention de soumettre à licence l’utilisation d’un nom de domaine par un tiers, vous restez toutefois le Titulaire du nom enregistré et devez fournir vos informations de contact complètes et mettre précisément à jour vos informations de contact techniques et administratives afin de faciliter la résolution rapide de tout éventuel problème en lien avec le Nom enregistré. Le Titulaire du nom enregistré soumettant à licence l’utilisation d’un Nom enregistré aux termes de ces dispositions accepte la responsabilité des préjudices causés par une utilisation abusive du Nom enregistré, sauf s’il divulgue à une partie les informations de contact en cours fournies par le détenteur de licence et l’identité du détenteur de licence sous sept (7) jours en fournissant au Titulaire du nom enregistré la preuve raisonnable d’actions abusives.

Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement du nom de domaine nécessite le partage de ces coordonnées, en totalité ou en partie, avec l’opérateur du registre en vue d’une utilisation, copie, distribution, publication, modification ou autre traitement, dans le but d’administrer l’enregistrement du nom de domaine, ce qui peut nécessiter le transfert de ces informations via les frontières internationales, depuis les États-Unis vers l’Europe et inversement, par exemple. Comme exigé par l’ICANN ou pour certains ccTLD (.am, .au, .com.au, .net.au, .org.au, .ca, .cz, .fr, .it, .jp, .co.jp, .kr, .co.kr, .ne.kr, .re.kr, .no, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .vg, .se, .so, .sg, .com.sg, .tw, .com.tw, .net.tw, .org.tw, .uk, .co.uk, .me.uk, .org.uk, .us), ces informations peuvent être rendues publiques par l’opérateur de registre via le Whois ou son protocole remplaçant (collectivement qualifiés de « répertoire Whois »), qui ne dépend pas de GoDaddy et ne s’y trouve pas assujetti.

GoDaddy et l’opérateur du registre peuvent être tenus d’archiver ces informations auprès d’un service de dépôt fiduciaire tiers. Par la présente, vous consentez à toutes ces obligations et ces divulgations et les autorisez. De plus, vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations concernant un tiers, vous avez averti ce tiers de cette divulgation et de son objet, et avez obtenu son consentement concernant cette divulgation. Le registraire ne traitera pas les données d’une manière qui ne soit pas compatible avec le présent Accord. Le registraire prendra des précautions raisonnables pour protéger les données contre tout abus ou perte, accès ou divulgation non autorisés, modification ou destruction.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez que les données suivantes puissent être rendues publiquement accessibles dans le répertoire WHOIS selon les règles de l’ICANN ou du registre et qu’elles puissent être vendues en vrac selon les stipulations du contrat ICANN :

• le nom de domaine ;
• votre nom et votre adresse postale ;
• le nom, l’adresse email, l’adresse postale, les numéros de boîte vocale et de télécopie destinés aux contacts techniques et administratifs ;
• le nombre de protocoles Internet pour les serveurs de noms primaires et secondaires ;
• les noms correspondants des serveurs de noms ; et
• la date d’enregistrement et la date d’expiration originales ;
• le nom du serveur de nom primaire et du serveur de nom secondaire ;
• l’identité du registraire.

Vous acceptez que, dans la mesure autorisée par l’ICANN, GoDaddy peut utiliser les informations disponibles publiquement que vous avez fournies pendant le processus d’enregistrement. Si vous vous engagez à revendre les noms de domaine, vous acceptez de fournir aux propriétaires des informations personnelles, des informations à propos de l’utilisation possible de ces informations, conformément à la politique de l’ICANN. Vous acceptez également d’obtenir le consentement, et une preuve du consentement, de ces personnes pour cette utilisation des informations personnelles qu’elles fournissent.

Vous reconnaissez que GoDaddy est habilité à rendre publiques et à partager avec des tiers certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat des noms de domaine sur le site Web, y compris, mais sans s’y limiter : (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté ; (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté ; et (c) les informations en rapport avec l’échéancier de la vente ou de l’achat.

Afin de satisfaire à toute règle ou politique actuelle ou future en matière de systèmes de noms de domaines, y compris toute règle ou politique établie par l’ACEI ou tout gouvernement provincial ou fédéral ou toute autre organisation possédant le contrôle ou l’autorité requises pour établir des règles ou politiques, vous nous accordez aux présentes le droit de divulguer à des tiers, à travers une base de données d’enregistrement interactive et accessible au public, les informations suivantes qu’il vous est demandé de soumettre lorsque vous demandez un nom de domaine :

1. Le ou les noms de domaine ou de sous-domaine enregistrés par vous ;
2. Le nom, le type et l’adresse postale de votre organisation ;
3. Le(s) nom(s), position(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro(s) de téléphone vocal et, le cas échéant, numéro(s) de télécopieur des contacts techniques et administratifs pour votre/vos nom(s) de domaine ou sous-domaine ;
4. Les noms d’hôtes complets et les adresses IP (Internet Protocol) d’au moins deux (2) hôtes de serveur de noms (un principal et au moins un secondaire) pour votre nom de domaine ou de sous-domaine. Vous pouvez indiquer jusqu’à six (6) serveurs de noms. Dans le cas où un hôte a plus d’une (1) adresse IP, utilisez une liste d’adresses séparées par des virgules ;
5. Les noms correspondants de ces serveurs de noms ;
6. La date de création originale de l’enregistrement ; et
7. La date d’expiration de l’enregistrement.

Il peut nous être demandé de rendre ces informations disponibles sous forme de lots pour des tiers. Nous pouvons également transférer ou attribuer ces informations à CIRA ou à toute autre tierce partie que nous pouvons décider, à notre seule discrétion.

6. POLITIQUE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous acceptez d’être lié par notre Politique de règlement des litiges actuelle. Ladite politique est intégrée aux présentes et fait partie du présent Accord. Vous pouvez consulter la Politique de règlement des litiges sur les noms de domaines uniformes en ligne. Vous acceptez que GoDaddy puisse de temps à autre modifier sa politique de règlement des litiges. GoDaddy publiera toute modification de sa Politique de règlement des litiges au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Vous acceptez qu’en conservant votre nom de domaine auprès de GoDaddy après l’entrée en vigueur de la politique mise à jour, vous souscrivez à la politique de règlement des litiges telle que modifiée. Vous acceptez de consulter le site Internet de GoDaddy périodiquement afin de déterminer si des modifications ont été apportées à la Politique de règlement des litiges. Si vous annulez ou résiliez vos services avec GoDaddy suite à la modification de la politique de règlement des litiges, aucun frais ne vous sera remboursé. Vous acceptez également de vous soumettre aux procédures entamées dans le cadre du Système de Suspension Rapide Uniforme de l’ICANN, le cas échéant.

Vous acceptez que si un différend se produit suite à l’utilisation d’un (1) ou plusieurs noms de domaines que vous avez enregistrés en utilisant GoDaddy, vous indemniserez, défendrez et dégagerez GoDaddy de toute responsabilité conformément à la présente Convention. Vous acceptez également que si GoDaddy est informé d’une plainte déposée auprès d’un organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire au sujet d’un nom de domaine enregistré par vous en utilisant GoDaddy, alors GoDaddy, à son entière discrétion, peut prendre toute mesure que GoDaddy juge nécessaire concernant la modification, l’attribution de et/ou le contrôle du nom de domaine jugé nécessaire pour se conformer aux actions ou aux exigences de l’organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire jusqu’au règlement du différend. Dans ce cas vous acceptez de dégager GoDaddy de toute responsabilité pour toute action effectuée par GoDaddy.

Vous acceptez de vous conformer, sans porter atteinte aux autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre domicile, (2) correspondant à l’adresse du registraire ou (3) correspondant à l’adresse de l’opérateur du registre (exemple : Chine pour l’extension .CN, Colombie pour l’extension .CO, Royaume-Uni pour l’extension .EU, etc.).

Dans le cas des noms de domaine .ca, vous convenez que, si votre utilisation du service ou l’enregistrement d’un nom de domaine .ca n’est pas mis en question par une tierce partie, vous serez soumis aux dispositions spécifiées par CIRA dans leur politique de résolution des litiges, en vigueur au moment du litige.

7. TRANSFERT DES NOMS DE DOMAINE

Si vous transférez un nom de domaine, vous acceptez de fournir les informations requises par, et de respecter, les procédures et les conditions de notre Accord de transfert de nom de domaine et Accord de changement de déposant. Vous pouvez consulter les versions les plus récentes de notre Accord de transfert de nom de domaine et de notre Accord de changement de déposant en ligne. Afin de protéger davantage votre nom de domaine, tout nom de domaine enregistré auprès de GoDaddy ou transféré à GoDaddy doit être placé en statut verrouillé, sauf si un retrait a été effectué tel que défini dans notre Accord de changement de déposant ou dans notre Accord de proxy de nom de domaine. Pour retirer le nom de domaine àGoDaddy et le transférer à un nouveau registraire, il faut faire passer le statut du nom de domaine à déverrouillé. Une fois le transfert réalisé à GoDaddy avec succès, vous pouvez vous connecter à votre compte GoDaddy à tout moment et faire passer son statut à déverrouillé.

8. VOS OBLIGATIONS ; SUSPENSIONS DE SERVICES ; RUPTURE DE CONTRAT

Vous déclarez et garantissez qu’à votre connaissance, tant l’enregistrement du domaine que la manière dont il est utilisé directement ou indirectement, ne violent les droits légaux d’un tiers. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs, le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières. Si vous collectez et conservez des données sanitaires et financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable. Vous déclarez que vous possédez toute autorisation, charte, licence nécessaires ct/ou titre de compétence y afférents pour participer au secteur lié à la chaîne tld d’enregistrement y associée. Vous communiquerez toute modification importante de la validité de votre autorisation, charte, licence et/ou autre titre de compétence y afférents. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité le registraire et l’opérateur du registre et leurs directeurs, représentants, salariés et agents, contre toute poursuite, dommage, responsabilité, frais et dépense (y compris des frais et débours d’avocat raisonnables) résultant de l’enregistrement du nom de domaine ou y associé. Cette obligation survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention ou de l’enregistrement du nom de domaine.

Outre les autres évènements décrits dans la présente Convention, vous acceptez ce qui suit :

1. Votre capacité à utiliser les services fournis par GoDaddy est soumise à une annulation ou une suspension s’il y a une rupture non résolue de ce contrat et/ou si une suspension ou une annulation est demandée par une politique en vigueur à l’heure actuelle ou adoptée ultérieurement par l’ICANN ;
2. L’enregistrement de votre nom de domaine, quel qu’il soit, pourra faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu d’une quelconque spécification ou politique adoptée par l’ICANN ou en vertu d’une quelconque procédure GoDaddy compatible avec une spécification ou politique adoptée par l’ICANN (a) pour corriger des erreurs commises par GoDaddy ou par l’opérateur du registre dans l’enregistrement du nom de domaine ; ou (b) pour résoudre des litiges concernant un nom de domaine.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy et le registre se réservent le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement ou transaction, ou de placer tout nom de domaine sous verrouillage ou attente du registre à l’entière discrétion de GoDaddy ou du registre, tel que jugé nécessaire : (i) pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe du secteur généralement reconnu comme compétent dans le domaine de l’Internet (par ex les RFC), (ii) pour protéger l’intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs commises par, tout registre ou registraire de nom de domaine, (iii) pour le non paiement des frais au registre ; (iv) pour protéger l’intégrité et la stabilité du registre ; (v) pour se conformer à toute ordonnance, loi, règle ou exigence gouvernementale, demande d’application de la loi pertinentes ou toute procédure de règlement des litiges ; (vi) pour se conformer à toute règle ou réglementation ICANN applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contrat relatif au registre ; (vii) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part de l’exploitant du registre, ainsi que de ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ; (viii) conformément aux conditions de la présente Convention ; (ix) suite à l’observation de l’une des activités interdites visées à la section 8 ci-dessous ; (x) pendant le règlement d’un différend.

Vous reconnaissez qu’une non-conformité aux conditions générales du présent accord, à une GoDaddyrègle ou politique peut être considérée par GoDaddy comme un manquement grave aux clauses du contrat et GoDaddy peut vous informer de ce manquement par écrit ou par voie électronique (c.-à-d. par email). Dans le cas où vous ne fournissez aucune GoDaddy preuve matérielle attestant que vous n’avez pas manqué à vos obligations envers GoDaddy dans un délai de dix (10) jours ouvrables, GoDaddy peut mettre un terme à sa relation avec vous et prendre toute mesure corrective à la disposition de GoDaddy, en vertu des lois applicables. Cette mesure corrective peut être appliquée sans vous communiquer de préavis et peut inclure, sans s’y limiter, l’annulation de l’un de vos noms de domaine et l’interruption des services qui vous sont octroyés par GoDaddy. Aucuns frais ne vous seront remboursés en cas d’annulation ou de résiliation de vos services en raison d’un manquement.

L’incapacité de GoDaddy à prendre des mesures ou de vous avertir en cas d’événement pouvant constituer un manquement, ne vous dispense et ne vous excuse pas d’avoir commis un manquement.

9. RESTRICTION DES SERVICES ; DROIT DE REFUS

Si vous hébergez votre système de nom de domaine (« DNS ») sur des serveurs de GoDaddy, ou utilisez nos systèmes pour transférer un nom de domaine, une URL, ou autre vers un système ou un site hébergé ailleurs, ou si votre nom de domaine est enregistré auprès de GoDaddy, il vous incombe de vous assurer que les serveurs de GoDaddy ne sont pas surchargés. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les serveurs de GoDaddy et votre nom de domaine comme adresse source, intermédiaire, adresse de réponse ou adresse de destination pour les bombes électroniques, les saturations par paquets Internet, la corruption de paquets ou autre type d’attaque malveillante. Le piratage de serveurs ou tout autre type d’infraction de sécurité sont formellement interdits. Vous acceptez que GoDaddy se réserve le droit de désactiver votre nom de domaine de son DNS si GoDaddy estime qu’il est destinataire d’activités émanant de votre site qui menacent la stabilité du réseau.

Vous acceptez que GoDaddy, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers vous, puisse refuser d’enregistrer tout nom de domaine. GoDaddy peut également, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, supprimer l’enregistrement d’un nom de domaine dans les trente (30) jours suivant l’enregistrement.

Si GoDaddy refuse un enregistrement ou supprime un enregistrement existant au cours des trente (30) premiers jours suivant l’enregistrement, vous recevrez un remboursement de tous les frais payés à GoDaddy en rapport avec l’annulation ou le refus de l’enregistrement. Si GoDaddy supprime l’enregistrement d’un nom de domaine utilisé en association avec du spam ou des activités moralement répréhensibles, aucun remboursement ne sera émis.

10. PARAMÈTRES PAR DÉFAUT ; PAGE EN STATIONNEMENT

Choix des paramètres de votre nom de domaine. Lorsque vous enregistrez un nom de domaine auprès de GoDaddy, vous serez invité à choisir les paramètres de votre nom de domaine au cours du processus de paiement. Si vous prévoyez de faire appel à un autre fournisseur pour vos besoins en matière de site Web ou d’hébergement, vous devez saisir le nom des serveurs de ce fournisseur lorsque vous choisissez les paramètres de votre nom de domaine. Cela permettra à votre nom de domaine de ne plus être inclus dans les serveurs de nom de GoDaddy. Si vous êtes un client existant GoDaddy et que vous avez déjà configuré un profil de client en désignant les paramètres de votre nom de domaine pour l’enregistrement en vue d’enregistrer de nouveaux noms de domaine, vous ne devrez plus passer par cette étape au cours du processus de paiement.

Paramètres par défaut de GoDaddy. Si vous n’écartez pas votre nom de domaine des serveurs de noms de GoDaddy comme cela est décrit ci-dessus, GoDaddy va diriger votre nom de domaine vers une « Page en stationnement » (« Paramètre par défaut »). Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de déterminer le paramètre par défaut.

Paramètre par défaut de page en stationnement Le service de page en stationnement de GoDaddy est un système de monétisation de domaine en ligne conçu pour générer des bénéfices (à travers l’utilisation de publicité au coût par clic) à partir de noms de domaine qui ne sont pas utilisés activement en tant que sites Web. Si votre nom de domaine est redirigé vers une page en stationnement, vous reconnaissez et consentez que GoDaddy peut afficher (a) des publicités de l’entreprise (qui inclut des liens vers les produits et services de GoDaddy) et (b) des publicités tierces (qui incluent des liens vers les produits et services d’un tiers) sur votre page en stationnement à travers l’utilisation de fenêtres de navigateur pop-up et pop-under, des annonces de bannière, des flux audio et vidéo, ou d’autres moyens publicitaires, et que nous pouvons regrouper pour notre propre utilisation, des données relatives à l’utilisation associées grâce à des cookies et d’autres moyens similaires. De plus, vous reconnaissez et consentez que toutes les publicités de l’entreprise et tierces seront sélectionnées par GoDaddy et ses partenaires publicitaire, le cas échéant, et vous ne serez pas autorisé à personnaliser la publicité, et n’aurez donc droit à aucune indemnisation en échange. Veuillez noter que les publicités tierces affichées sur les Pages en stationnement GoDaddy peuvent contenir du contenu offensant pour vous, notamment des liens vers du contenu réservé aux adultes. GoDaddy ne fait aucun effort pour éditer, contrôler, surveiller ou restreindre le contenu et la publicité de tiers affichée sur les Pages en stationnement GoDaddy, et décline expressément toute responsabilité vis-à-vis de vous-même ou de tout tiers en rapport avec ces informations.

Modification des paramètres par défaut de GoDaddy. Vous pouvez modifier les paramètres par défaut de GoDaddy à tout moment pendant la période d’enregistrement de votre nom de domaine.

1. Affichage du contenu sur votre page en stationnement. Vous ne pouvez pas modifier le contenu qui s’affiche sur votre page en stationnement. Vous pouvez sélectionner l’une des autres options énumérées ci-dessous.
2. Participation à la monétisation du nom de domaine. Si vous souhaitez prendre part au potentiel de monétisation du domaine présenté par le service de page en stationnement de GoDaddy, veuillez envisager d’adhérer à notre service CashParking®.
3. Aucun contenu. Si les options énumérées ci-dessus ne sont pas acceptables, contactez le support technique pour la clientèle pour qu’il vous propose d’autres options.

Retour au Paramètre par défaut de la Page en stationnement à l’expiration du nom de domaine. À l’expiration du nom de domaine, et quelle que soit la façon dont vous utilisez votre nom de domaine pendant la durée de votre enregistrement de nom de domaine, votre nom de domaine reviendra automatiquement au Paramètre par défaut de la page en stationnement décrit ci-dessus. Tel qu’utilisé dans ce paragraphe, l’« expiration » est considérée comme incluant toute « période de renouvellement » ou « période de rachat » immédiatement après l’expiration du nom de domaine, mais avant que le nom de domaine ne soit renvoyé au registre. Une fois que votre nom de domaine est revenu au Paramètre par défaut de la page en stationnement décrit ci-dessus, la seule façon de se désinscrire du service de Page en stationnement est de renouveler, échanger ou réenregistrer votre nom de domaine conformément à la section 3(B), Conditions de renouvellement du nom de domaine, du présent Accord.

11. DOMAINES COMPLÉMENTAIRES

Enregistrement pro : il vous permet d’afficher des informations complémentaires au sujet de l’activité professionnelle qui est à la base de votre nom de domaine, telles que, mais sans s’y limiter, votre numéro de fax, votre adresse physique et vos heures d’ouverture.

Consolidation d’expiration. Vous comprenez et reconnaissez que le service de consolidation d’expiration peut uniquement être utilisé pour consolider l’expiration des noms de domaine .com et .net. Le service peut ne pas être utilisé pour consolider les domaines qui ont le statut Registraire SUSPENDUE, Registre SUSPENDU ou Transfert en cours. Vous reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour faire avancer la date d’expiration de votre domaine dans le temps, entre un (1) mois et dix (10) ans en plus, et pas plus tard que douze (12) mois ensuite. Lorsque les services ont été utilisés pour consolider les domaines, la nouvelle date d’expiration ne peut pas être inversée. Afin de garantir qu’il n’y a pas d’abus au niveau du service ou qu’il n’est pas utilisé comme une alternative pour les renouvellements, vous pouvez uniquement utiliser le service pour chaque domaine une fois au cours de toute période de 12 mois. Le service peut uniquement être utilisé pour les noms de domaine qui n’ont pas dépassé leur date d’expiration. Afin de changer à nouveau la date d’expiration, il vous sera demandé de renouveler d’abord le nom de domaine. En outre, vous comprenez et reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour coordonner des domaines pour lesquels nous sommes le registraire du document. Les domaines qui ne sont pas enregistrés avec nous doivent être transférés avant que nous ayons pu réaliser le service.

Club des noms de domaine à prix réduit. L’adhésion au Club des noms de domaine à prix réduit vous offre la possibilité d’acheter chez nous des produits et services en réduction en fonction du niveau acheté et permet de bénéficier de remises sur certains enregistrements, renouvellements et transferts de domaines, ainsi qu’un accès total au marché secondaire et une boîte à outils de domaine. Les domaines de premier niveau éligibles et leurs tarifs sont disponibles ici. Pour les niveaux incluant l’accès à l’API ou à la boîte à outils de domaine, toute restriction d’utilisation est indiquée dans la boîte à outils ou l’API proprement dite.

Toute remise disponible s’applique uniquement aux frais d’enregistrement et ne concerne pas les frais de commission. Vous êtes tenu de conserver votre adhésion actuelle tant que vous êtes en possession de produits ou services gratuits ou achetés en réduction chez nous. Si vous ne renouvelez pas votre adhésion sans avoir annulé votre enregistrement de domaine ou d’autres services achetés en réduction, vos produits et services seront automatiquement renouvelés au tarif habituel en vigueur au moment du renouvellement, en débitant votre mode de paiement enregistré, et vous ne pourrez plus acheter d’autres produits ou services en réduction ni utiliser vos comptes gratuits tant que vous n’aurez pas payé les frais de l’Accord d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

Réservation en attente/Surveillance. Vous acceptez qu’un nom de domaine qui a expiré puisse, en fonction du ccTLD concerné, faire l’objet d’une période de grâce pour le renouvellement et/ou d’une période de grâce pour le rachat. Au cours de cette période, le déposant de nom de domaine actuel peut le renouveler et en conserver les droits d’enregistrement. Nous ne garantissons pas que votre réservation en attente se traduira par l’obtention du nom de domaine et nous nous réservons expressément le droit (a) de refuser des réservations en attente supplémentaires ou (b) d’annuler les réservations en attente existantes à tout moment et pour une quelconque raison. En cas de refus ou d’annulation de votre réservation en attente, nous acceptons de rembourser dans de brefs délais tous les frais payés pour ladite réservation du nom de domaine. Le nom de domaine peut aussi être remis en vente sur un marché secondaire via le service Enchères. Après votre première année d’adhésion aux Enchères, sauf indication contraire, vous acceptez que nous renouvelions automatiquement votre adhésion à Enchères à l’aide du mode de paiement enregistré aussi longtemps que votre crédit de réservation en attente est actif. Pour en savoir plus, visitez le site web Enchères. Le nom de domaine peut également faire l’objet d’une procédure de mise en quarantaine (drop pool) avant de pouvoir être racheté. Vous comprenez que nous, ainsi que nos affiliés registraires, utilisions nos services, y compris les réservations en attente. C’est pourquoi le nom de domaine peut être enregistré auprès d’un autre registraire, mais géré via votre compte. En utilisant les Services, vous bénéficierez notamment des possibilités suivantes :

1. Réservation en attente d’un nom de domaine sous les domaines de premier niveau .COM, .NET, .US, .BIZ, .INFO, .ORG, .MOBI. Une réservation en attente pour un nom de domaine comprendra le prix équivalent à maximum un an d’enregistrement de nom de domaine. Si vous parvenez à obtenir le nom de domaine réservé mis en attente, vous devrez respecter les conditions générales de l’enregistrement du nom de domaine ainsi que des accords connexes, qui sont intégrés aux présentes à des fins de référence.
2. La modification de votre réservation en attente jusqu’à obtenir un nom de domaine. Vous pourrez appliquer le crédit à un autre nom de domaine jusqu’à en obtenir effectivement un. Après trois (3) ans, si le crédit n'est pas utilisé, nous nous réservons le droit de supprimer le crédit.
3. Surveillez vos noms de domaine actuellement enregistrés pour connaître les changements de registraire, de statut, de date d’expiration ou de serveurs de noms sans frais supplémentaires.
4. Abonnez-vous à Alerte de domaine Pro ou à la surveillance, qui vous permet de surveiller tout nom de domaine actuellement enregistré, quel que soit le registraire, pour effectuer le suivi de l’historique des modifications du statut et de la désignation de plusieurs adresses de notification par email.

Validation du transfert. Le service de validation du transfert est fourni pour vous aider à sécuriser votre nom de domaine. En choisissant d’utiliser ce service, vous nous faites une demande volontaire et explicite de refuser toutes les tentatives pour transférer votre nom de domaine à un autre registraire, pour déplacer votre nom de domaine vers un autre compte, à moins que vous ne vérifiiez chacune des demandes telles que décrites dans les présentes. Vous nous fournirez un nom de contact, un numéro de téléphone et un code PIN pour les validations de transfert de domaine. Nous vous contacterons lorsqu’un transfert de domaine est demandé pour un nom de domaine de votre compte. Lorsque nous recevons une demande de transfert, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de transfert, le transfert sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le transfert sera refusé. Lorsque nous recevons une demande de changement de compte, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de changement, le changement sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le changement sera refusé. La disponibilité des services est sujette aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat et dans chacune de nos politiques et procédures. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de tenter de fournir une certaine partie des Services vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7) jours par semaine tout au long de la période du présent Contrat et d’autres parties des Services, durant les heures ouvrables habituelles. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que nous pouvons effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant à notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

** Conditions spécifiques relatives à DNS Premium.** DNS Premium est un service de système de noms de domaine (« DNS ») Premium que nous fournissons et qui vous permet de gérer votre DNS tout en garantissant la disponibilité et le bon fonctionnement de votre site web et de vos applications web (« Service DNS Premium »). Le service est fourni « en l’état », « selon sa disponibilité » et « avec tous ses défauts », et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Sous réserve des conditions d’exclusion et de force majeure énoncées ci-dessous, nous offrons une garantie de disponibilité du service (« Garantie de disponibilité du service ») de 100 % pour les services DNS Premium payants.

La garantie de disponibilité du service prendra effet sept (7) jours après votre achat du service DNS Premium couvert par la garantie de disponibilité du service, afin de permettre aux deux parties de configurer et de tester correctement le service DNS Premium. 

Définitions. Aux fins de la garantie de disponibilité du service, les définitions suivantes sont d’application :

1. « Infrastructure de serveurs de noms globaux » : groupe de systèmes (serveurs, matériel et logiciels associés) responsables de la fourniture du service DNS Premium. L’infrastructure de serveurs de noms globaux n’inclut pas les interfaces utilisateur basées sur le web, les mécanismes de transfert de zone, les systèmes de mise à jour ni d’autres méthodes d’accès ou de manipulation de données accessibles aux clients.
2. « 100 % Disponibilité » : garantie que l’infrastructure de serveurs de noms globaux sera 100 % disponible pour répondre aux requêtes DNS valides.
3. « Panne » : période d’une (1) minute ou plus pendant laquelle tous les systèmes au sein de l’infrastructure de serveurs de noms globaux n’ont plus été 100 % disponibles pour répondre aux requêtes DNS.

Exclusions. Aux fins de la garantie de disponibilité du service, une panne n’inclut pas les événements suivants :

1. les interruptions de service dans le cadre d’une «Maintenance planifiée», autrement dit, toute maintenance effectuée sur l’infrastructure de serveurs de noms globaux dont le client est informé vingt-quatre (24) heures à l’avance ; la publication sur la page de statut de GoDaddy ou l’envoi d’un message à l’adresse email indiquée du client concernant toute maintenance planifiée suffira comme avis ;
2. les interruptions de service dont vous êtes à l’origine en raison de modifications personnalisées apportées aux scripts, au codage, à la programmation ou aux configurations ;
3. les interruptions de service dont vous êtes à l’origine en raison de l’installation d’applications tierces ;
4. les interruptions de service échappant à notre contrôle raisonnable ou que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes de courant, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, les attaques de réseau malintentionnées, la congestion du réseau ou d’autres défaillances.

Nous, à notre seule et entière discrétion, déterminerons si un événement est considéré comme une panne.

Dans l’éventualité où l’un d’entre nous est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations matérielles dans le cadre du présent Accord en raison d’une Force Majeure, ces obligations seront suspendues tout au long de la durée de la Force Majeure, à condition que la cause de la Force Majeure soit corrigée aussi vite que possible. « Force Majeure » signifie tout événement causé par des événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies ou les inondations, la guerre, le terrorisme, les réglementations gouvernementales, les politiques ou les actions adoptées ou prises après l’exécution du présent Accord, ou toute interruption, panne ou réduction de services de main-d’œuvre, de télécommunications ou d’autres services publics.

Solutions. Aux fins de la garantie de disponibilité des services, lorsque le client prend conscience d’une interruption de service, il doit ouvrir un ticket auprès de nos services de support technique dans les cinq (5) jours civils de l’interruption de service. Si nous déterminons qu’il y a eu interruption de service, alors le client devra recevoir un crédit de service d’un montant de deux (2) mois pour tout service affecté. Le crédit de service sera appliqué comme une extension de la période des services affectés. Le compte d’un client ne sera pas crédité plus d’une fois par mois en vertu de cette garantie de disponibilité des services.

Afin de pouvoir bénéficier d’un crédit de service, vous devez disposer d’une inscription à jour et valide aux services affectés, et vous devez disposer d’un compte en règle avec nous. Les crédits de service s’appliqueront uniquement aux charges et aux services pour lesquels la garantie de disponibilité n’a pas été atteinte. Les clients disposant d’inscriptions à plus d’un service ne recevront pas de crédits pour les services qui n’ont pas été affectés. Les solutions mentionnées dans le présent document seront les solutions uniques et exclusives si nous ne respectons pas la garantie de disponibilité du service.

Dans le cas où l’une des parties est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations matérielles dans le cadre du présent Contrat en raison d’une Force Majeure, ces obligations seront suspendues tout au long de la durée de la Force Majeure, à condition que la cause de la Force Majeure soit corrigée aussi vite que possible. Le terme « Force Majeure » désigne tout événement causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies ou les inondations, la guerre, les actes de terrorisme, les réglementations gouvernementales, les politiques ou mesures décrétées ou prises après la signature du présent Contrat, ou toute pénurie, interruption ou restriction de la main d’œuvre, des télécommunications ou d’un autre service.

Si vos services comprennent des extensions de sécurité système du nom de domaine (« DNSSEC »), vous serez en mesure de sécuriser vos noms de domaine avec DNSSEC. DNSSEC est conçu pour vous protéger de données DNS contrefaites, ce qui fait que les pirates informatiques ne peuvent pas diriger les visiteurs de votre site Web vers un site contrefait.

DNSSEC emploie le chiffrement à clé publique. Vous reconnaissez et acceptez que si les clés ne correspondent pas, la recherche de votre site Web par un visiteur peut échouer (et donner lieu à une erreur de « site Web non trouvé ») et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau. En outre, les réponses DNSSEC sont authentifiées, mais elles ne sont pas chiffrées. Vous reconnaissez et acceptez que DNSSEC n’offre pas la confidentialité des données, et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau.

Nous interdisons l’exécution d’un service DNS public et récursif sur tout serveur. Tous les serveurs DNS récursifs doivent être sécurisés afin d’autoriser uniquement un accès au réseau interne ou un nombre limité d’adresses IP. Nous vérifions activement la présence de services DNS publics récursifs et nous réservons le droit de supprimer tout serveur du réseau qui enfreint cette restriction.

Protection de domaine. Nous avons différents niveaux de Protection de domaine pour aider à sécuriser vos domaines :

• Protection complète du domaine : Aide à prévenir les actions de domaine non autorisées, telles que le transfert, le changement de serveurs de noms et la modification des informations de contact du domaine.   
• Protection de domaine Ultimate : La Protection de domaine Ultimate comprend tous les avantages de la Protection de domaine complète, et elle aide également à empêcher vos Domaines d’être annulés de manière inattendue à cause d’un échec de facturation en fournissant une fenêtre de 90 jours pendant laquelle vous pouvez les renouveler manuellement sans être redevable de frais de rachat.  
• Protection de la propriété de domaines : La protection de la propriété de domaines a la même couverture que notre Protection de domaine Ultimate et a été créée spécifiquement pour prendre en charge des extensions de nom de domaine spécifiques, comme détaillé ici. 

LA PROTECTION DE DOMAINE N’EMPÊCHERA PAS LES TRANSFERTS RÉSULTANT D’UNE ACTION DE VOTRE PART POUR METTRE EN VENTE VOTRE DOMAINE SUR LES PLATEFORMES DE GoDaddy, INDÉPENDAMMENT DU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ LA PROTECTION DE DOMAINE. 

Protection de domaine Ultimate : Une fois que vous aurez choisi d’acheter la Protection de domaine Ultimate pour un nom de domaine, la fonction de renouvellement automatique sera activée et le nom de domaine ne sera pas transférable tant que Vous n’aurez pas choisi de rétrograder le plan de Protection du domaine ou de vendre le domaine comme mentionné ci-dessus. Par conséquent, Vous reconnaissez et convenez que Vous avez bien réfléchi aux implications accompagnant l’achat de la Protection de domaine Ultimate et que Vous comprenez les restrictions que le Service imposera concernant Votre capacité à transférer tous les domaines pour lesquels vous avez acheté la Protection de domaine Ultimate. De plus, Vous reconnaissez et acceptez que la Protection de domaine Ultimate inclut des étapes supplémentaires pour vérifier vos droits d’enregistrement avant toute désactivation. Même si Vous pouvez décider de désactiver la Protection de domaine Ultimate à tout moment, vous reconnaissez et acceptez également que de telles actions sont soumises à notre Politique de remboursement et qu’il est possible que Vous ne puissiez pas bénéficier d’un remboursement. 

Vous reconnaissez et acceptez que Vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains domaines de premier niveau. Votre achat et Votre utilisation de la Protection de domaine sont également régis par les conditions de l’Accord de proxy de nom de domaine.

Confidentialité du domaine. La Confidentialité de domaine permet de préserver Votre identité en limitant les coordonnées indiquées dans notre répertoire WHOIS GoDaddy public. Les coordonnées du déposant seront remplacées par les détails de notre partenaire de Confidentialité de domaine, Domaines By Proxy®, lorsque la Confidentialité de domaine est activée. 

Il existe 3 niveaux de Confidentialité de domaine disponibles, de sorte que Vous pouvez personnaliser quelles coordonnées sont affichées sur notre répertoire WHOIS GoDaddy public. Bien que les niveaux puissent fournir certaines options de divulgation, en termes généraux, les dispositions suivantes s’appliquent : 

• Activé : Toutes les coordonnées sont masquées pour ce domaine et remplacées par les détails de notre Fournisseur de services de confidentialité, Domaines by Proxy®. 
• Limité : Certaines coordonnées sont affichées pour ce domaine, y compris l’État/Province, et le Pays. Le déposant a la possibilité d’afficher ou non le nom de son organisation.  Aucune autre information de contact ne sera affichée. 
• Désactivé : Toutes les coordonnées de ce domaine sont affichées. Ces informations seront accessibles au public et pourront être utilisées pour des activités d’hameçonnage ou de spam, même si vous réactivez la Confidentialité du domaine. 

Certaines actions de domaine (y compris les transferts) peuvent nécessiter que la Confidentialité de domaine soit temporairement définie sur « Limité », auquel cas certains champs du déposant (tels que Organisation, Ville et Pays/État/Province) peuvent être affichés publiquement.

Trademark Keeper (Bêta) Trademark Keeper est une fonctionnalité bêta gratuite de votre domaine qui (i) capture automatiquement un enregistrement de Votre page d’accueil, y compris les marques de commerce figurant sur cette page d’accueil (la ou les « captures d’écran »), et (ii) les horodatages et preuves de la ou des captures d’écran en utilisant la technologie de la blockchain pour assurer la sécurité de l’enregistrement. Trademark Keeper vous permet aussi d’identifier jusqu’à trois (3) marques de commerces individuelles pour vous aider à cataloguer vos actifs de marque dans votre tableau de bord. Trademark Keeper stocke la ou les captures d’écran sur des serveurs provisionnés par GoDaddy mais n’analyse, ne transforme ou ne modifie pas la ou les captures d’écran. Trademark Keeper stocke une signature numérique des captures d’écran sur une blockchain prouvant son existence à un moment donné, mais ne stocke pas la capture d’écran elle-même sur la blockchain. Vous pouvez demander un rapport contenant un enregistrement historique des captures d’écran capturées par Trademark Keeper. Vous pouvez vous désabonner de Trademark Keeper à tout moment et supprimer les enregistrement historiques de captures d’écran. Vos captures d’écran seront supprimées 24 heures après la désactivation de la fonction « Conserver mes données ». Si vous réactivez cette fonction dans les 24 heures, vos captures d’écran peuvent être restaurées. GoDaddy peut interrompre la fonctionnalité bêta à tout moment et pour quelque raison que ce soit. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DE TRADEMARK KEEPER NE CONSTITUE PAS UN ENREGISTREMENT « OFFICIEL » DES MARQUES AVEC UN BUREAU DES MARQUES GOUVERNEMENTAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE TRADEMARK KEEPER N’EST PAS UN SERVICE JURIDIQUE ET QUE VOUS DEVRIEZ CONSULTER UN AVOCAT DES MARQUES POUR OBTENIR DES CONSEILS SUR LA MEILLEURE PROTECTION DE VOS DROITS. GoDaddy N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À L’ADMISSIBILITÉ DES CAPTURES D’ÉCRAN OU DES ENREGISTREMENTS CAPTURÉS PAR TRADEMARK KEEPER.

12. PRÉ-ENREGISTREMENTS

Si vous soumettez une demande de pré-enregistrement d’un nom de domaine, GoDaddy ne garantit pas que le nom sera protégé pour vous, ni que vous aurez immédiatement accès au nom de domaine s’il est protégé. GoDaddy peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour les services de pré-enregistrement.

13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .BIZ

Politique en matière de litiges relatifs à un nom de domaine. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine .BIZ en passant par nos services, outre notre Politique de règlement des litiges, vous reconnaissez par le présent Contrat avoir lu, compris et accepter d’être soumis aux conditions de la Politique de règlement des litiges relatifs aux restrictions applicables au domaine de premier niveau .biz.

Le RDRP stipule que les conditions en vertu desquelles toute allégation qu’un nom de domaine n’est pas utilisé en priorité à des fins professionnelles ou commerciales seront mises en vigueur sur une base au cas par cas par un fournisseur de litige accrédité ICAN indépendant. L’opérateur de registre ne va pas examiner, contrôler ou vérifier qu’un nom de domaine particulier est utilisé en premier lieu à des fins professionnelles ou commerciales ou qu’un nom de domaine est utilisé en conformité avec les processus SUDRP ou UDRP.

Enregistrement d’un an. Si vous enregistrez un nom de domaine .BIZ et que vous choisissez de profiter de tarifs spéciaux applicables aux enregistrements d’un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période d’un an supplémentaire à la fin de la première période d’un an en exigeant le paiement via le mode de paiement convenu, à moins que vous nous fassiez part de votre intention de ne pas le renouveler. Vous en serez averti et vous aurez la possibilité d’accepter ou de décliner le renouvellement d’un an avant la date d’expiration de votre nom de domaine. Dans le cas où vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .BIZ pour une seconde année, l’enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous aurons entièrement le droit d’enregistrer ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous procédez à la suppression ou au transfert de votre nom de domaine .BIZ au cours de la première année, les frais de renouvellement pour la seconde année vous seront automatiquement facturés.

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .INFO

Enregistrement d’un an. Si vous enregistrez un nom de domaine .INFO et que vous choisissez de tirer avantage d’un prix spécial applicable aux enregistrements d’un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période supplémentaire d’un an à la fin de la période de la première année en prélevant le paiement sur la méthode de paiement que vous avez choisie, sauf si vous nous indiquez que vous ne désirez pas renouveler. Vous en serez averti et vous aurez la possibilité d’accepter ou de décliner le renouvellement d’un an avant la date d’expiration de votre nom de domaine. Si vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .INFO pour une seconde année, l’enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous obtiendrons tous les droits d’enregistrement sur ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous supprimez ou transférez votre nom de domaine .INFO au cours de la première année, nous vous facturerons automatiquement les frais de renouvellement de la seconde année.

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .NAME

Enregistrement défensif. Un enregistrement défensif est un enregistrement conçu pour la protection des marques déposées et marques de service. Il peut être accordé pour empêcher un tiers d’enregistrer une variation d’une marque déposée ou la marque déposée elle-même. Si le nom que vous souhaitez enregistrer est soumis à un Enregistrement défensif, vous disposez de trois (3) options : (i) vous pouvez enregistrer une variation du nom, (ii) vous pouvez remettre en question l’Enregistrement défensif aux termes de la Politique de règlement des litiges en matière de conditions d’admissibilité, ou (iii) vous pouvez demander l’accord du registraire défensif. Vous pouvez demander une autorisation en contactant la personne associée à l’enregistrement défensif figurant dans la base de données GNR Whois et en demandant une autorisation pour enregistrer le nom de domaine .NAME. Si la personne associée à l’enregistrement défensif donne son accord, elle doit confirmer cet accord par écrit. Si elle ne donne pas son accord, vous pouvez décider de remettre en question l’enregistrement défensif dans le cadre de l’ERDRP.

Politique d’utilisation acceptable. Vous acceptez d’être liée par la Politique d’utilisation acceptable .NAME, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Parmi les autres limitations, la présente politique vous interdit d’utiliser votre email .NAME pour prendre part à des activités de spamming. Vous serez limité à un maximum de cinq cent (500) messages envoyés simultanément à partir de votre .NAME.

16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS DE DOMAINES EN .REISE

Les noms de domaines en .REISE doivent être utilisés dans le cadre de sujets dédiés au voyage au cours des six mois suivant le premier enregistrement (par exemple, utilisé sur Internet ou pour revêtir une fonction spécifique).

17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS DE DOMAINES .SEXY

Vous n’autoriserez pas les mineurs à visualiser un contenu non approprié à partir de l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY. Par souci de clarté, le contenu affiché dans l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY est le contenu immédiatement visible lorsqu’un utilisateur accède à http://example.sexy ou http://www.example.sexy. Aucune restriction ne s’applique au contenu sur d’autres pages ou un sous-répertoire traité par un nom de domaine .SEXY enregistré.

18. DOMAINES NATIONAUX DE PREMIER NIVEAU

Vous déclarez et garantissez que vous répondez aux critères d’admissibilité pour chaque domaine national de premier niveau demandé. Vous acceptez en outre être lié à toute règle, politique et accord de registre pour ce domaine national de premier niveau particulier. Il peut s’agir par exemple d’accepter d’indemniser le fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, de limiter la responsabilité du fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, ou d’une exigence visant à ce que tout litige soit résolu conformément aux lois d’un pays spécifique.

(A) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINES .AU
Les enregistrements .au (comprenant .au, com.au, net.au et org.au) sont régis par les conditions générales ci-dessous :

auDA. auDA signifie .au Domain Administration Limited ACN 079 009 340, l’administrateur des noms de domaine .au. Le registraire agit en tant qu’agent pour l’auDA dans le seul but, mais uniquement dans la mesure nécessaire, de permettre à auDA de bénéficier des droits et des covenants lui étant conférés dans le cadre de cet Accord. auDa est considéré comme un bénéficiaire tiers du présent Accord.

Politique publiée par auDA. Les politiques publiées par auDA désignent les spécifications et les politiques établies et publiées à l’occasion par auDA au https://www.auda.org.au. Vous devez vous conformer à toutes les Politique publiée par auDA, comme si elles étaient intégrées au présent accord. En cas d’incompatibilité entre une Politique publiée par auDA et le présent accord, la Politique publiée par auDA prévaudra dans les limites de l’incompatibilité. Vous reconnaissez qu’en vertu des règles publiées auDA : (1) il existe des conditions générales obligatoires qui s’appliquent à toutes les licences de noms de domaine ; (2) les licences et ces conditions générales font partie du présent accord et y sont intégrées, (3) vous êtes lié par la Politique de résolution des litiges en matière de domaines en .au et vous devez vous y soumettre ; et (4) auDA peut supprimer ou annuler l’enregistrement d’un nom de domaine .au.

Responsabilités et indemnité de auDA. Dans toute la mesure autorisée par la loi, auDa ne sera pas responsable envers la personne associée de toute perte ou dommage direct, indirect, de conséquence, spécial, punitif ou exemplaire de toute nature (y compris, sans limitation, la perte d’utilisation, la perte de profit, la perte ou la corruption de données, l’interruption professionnelle ou les frais indirects) dont serait victime la personne associée découlant de, en conséquence de, ou autrement en rapport avec tout acte ou omission d’auDa, de ses employés, agents ou sous-traitants. La personne associée accepte de protéger, de continuer à protéger et de tenir auDA, ses employés, agents et sous-traitants à couvert de toute revendication ou responsabilité découlant de, en conséquence de ou autrement en rapport avec l’enregistrement de la personne associée ou l’utilisation de son nom de domaine .au. Aucune partie de ce document n’a pour objectif d’exclure l’application de la loi de 1974 sur les pratiques commerciales.

(B) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .CA
Vous reconnaissez et convenez que l’enregistrement du nom de domaine sélectionné lors de votre première demande sur CIRA n’entrera pas en vigueur avant que vous n’ayez accepté d’être lié par le contrat de déposant CIRA.

Registraire certifié ACEI. Le registraire devra immédiatement vous informer au cas où elle n’est plus un registraire certifié ACEI, si sa certification en tant que registraire certifié ACEI a été révoquée ou si le contrat de registraire certifié entre l’ACEI et le registraire a été résilié ou expire. L’ACEI peut publier une notification relative à ladite suspension, résiliation ou expiration sur son site Web et elle peut, si l’ACEI l’estime opportun, informer les entités d’enregistrement à ce sujet. Dans le cas où le registraire n’est plus un registraire certifié ACEI, ou si sa certification en tant que registraire certifié ACEI a été suspendue ou résiliée, ou si le contrat de registraire entre l’ACEI et la registraire est résilié ou expire, vous serez tenus de modifier le registraire en un nouveau registraire certifié ACEI dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui vous aura été communiquée par (i) le registraire ou (ii) l’ACEI conformément au PRP du registre ; à condition toutefois que si l’un de vos enregistrements nom de domaine est censé expirer dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, vous disposerez alors de trente (30) jours à compter de la date anniversaire de l’enregistrement/des enregistrements pour vous enregistrer avec un nouveau registraire certifié ACEI et pour renouveler le(s)dit(s) enregistrement(s) nom de domaine conformément au PRP du registre.

Vous reconnaissez et consentez que, si les fonds prépayés par le registraire dans le compte de dépôt de l’ACEI sont insuffisants pour payer des frais, l’ACEI peut, à sa seule discrétion, cesser d’accepter des demandes d’enregistrements de noms de domaine de la part du registraire, cesser d’effectuer les enregistrements nom de domaine ainsi que les transferts, renouvellements, modifications et annulations demandés par le registraire et cesser de réaliser d’autres transactions facturables demandées par le registraire non payées dans leur totalité et l’ACEI pourra mettre fin à la Convention de registraire établie entre l’ACEI et le registraire.

Les variantes de domaine .CA ASCII et IDN sont groupées et réservées à un seul déposant. Les déposants ne sont pas tenus d’enregistrer toutes les variantes dans une offre groupée, mais toutes les variantes enregistrées doivent être enregistrées et gérées pour un seul registraire. Chaque variante enregistrée donnera lieu à des frais d’enregistrement. Par ailleurs, lors de l’enregistrement de plusieurs variantes de domaine .CA (ASCII et IDN) dans une offre groupée, les informations de déposant doivent être identiques. Si des variantes sont enregistrées pour d’autres registraires ou si les informations de déposant ne sont pas identiques, cela peut entraîner un résultat de recherche « non disponible », voire un retard ou un échec de l’enregistrement. Dans le cas où les informations ne correspondent pas, une validation est requise et peut nécessiter jusqu’à sept jours ouvrables, et ainsi retarder la disponibilité du domaine.

C) DISPOSITIONS PROPRES AUX ENREGISTREMENTS .CN
.CN est un domaine de premier niveau restreint - les applications sont soumises à la fois à une vérification du nom de domaine et à une vérification du nom réel, comme l’exige la République populaire de Chine. Les enregistrements en .CN sont donc soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

Vérification, enregistrement et activation. Si le gouvernement chinois n’autorise pas l’enregistrement d’un nom de domaine, de la manière que nous, un opérateur de registre et/ou un tiers mandaté pour ces services et déterminations, à sa discrétion, au sens ou nous l’avons déterminée, la demande d’enregistrement se soldera par un échec. Dans ce cas, le nom sera supprimé et vous pourrez bénéficier d’un remboursement dans les conditions énoncées ci-dessous.

À condition d’être autorisé, l’enregistrement peut avoir lieu. Toutefois, il se peut qu’un nom de domaine en .CN ne soit pas activé (aucune résolution ne sera alors trouvée sur Internet), à condition et jusqu’à ce que vous ayez transmis (via la procédure énoncée lors de l’enregistrement) les documents valides dont nous et le registre avons besoin pour effectuer la vérification du nom réel. Vous trouverez ci-dessous les types de documents acceptables aux fins de la vérification :

• Chine : Numéro de carte d’identité nationale, numéro de carte de résident temporaire, licence d’activité ou certificat de code d’organisation valide émis en Chine
• Hong Kong/Macao : Numéro de carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport ou licence d’activité
• Singapour : Permis de conduire, passeport ou licence d’activité
• Taïwan : Titre de résident, permis de conduire, licence d’exploitation
• Autres pays/régions : Permis de conduire ou passeport

Nous sommes les seuls habilités à utiliser les documents qui nous sont communiqués  et nous les partagerons uniquement avec le registre aux fins de la vérification du nom réel, sous réserve de notre Politique de confidentialité. En enregistrant un domaine .CN, vous acceptez expressément que vos données puissent être stockées sur des serveurs situés aux États-Unis ou autrement en dehors de la République populaire de Chine.

Remboursement. Les remboursements pour les enregistrements .CN ne seront autorisés que si (i) l’enregistrement du nom de domaine demandé n’est pas autorisé par le gouvernement chinois; ou (ii) vous nous avisez de votre intention d’annuler pour une raison quelconque dans les cinq (5) jours suivant l’enregistrement (c’est-à-dire après que le gouvernement chinois l’ait permis). Afin d’éviter toute confusion, les remboursements ne seront en aucun cas autorisés après cinq (5) jours à compter de la date d’enregistrement, y compris, par exemple, si la vérification du nom réel échoue ou si le gouvernement chinois détermine après l’enregistrement que le nom de domaine n’aurait pas dû être enregistré (et nous oblige à supprimer).

(D) PROVISIONS SPECIFIC TO .IN REGISTRATIONS

.IN domain name registrations are subject to the rules, policies, procedures, and requirements of the .IN Registry and the National Internet Exchange of India (“NIXI”), including mandatory electronic Know Your Customer (“e-KYC”), contact verification, and anti-abuse requirements.

• By registering, renewing, transferring, updating, or maintaining a .IN domain name, you agree to provide accurate, authentic, and verifiable identification information, contact information, and supporting documentation requested by GoDaddy, the .IN Registry, or NIXI. You must complete required e-KYC procedures and provide any required e-KYC verification acknowledgement within the timeframe required by the .IN Registry. You also agree that you may be required to verify your email address and designated contact number. GoDaddy may collect, retain, verify, and provide such information and documentation to the .IN Registry or NIXI upon request.
• If you are located outside India, you may be required to demonstrate a legitimate business connection or purpose connected to India by submitting a signed declaration or other information requested by GoDaddy, the .IN Registry, or NIXI.
• You must not use a temporary email address or other email service prohibited by the .IN Registry during registration or at any time during the lifecycle of the domain name. You must not register or attempt to register a .IN domain name through a virtual private network (“VPN”).
• GoDaddy and/or the .IN Registry may reject, suspend, place on hold, cancel, delete, transfer, lock, or otherwise make unavailable any .IN domain name if required information, documentation, verification, or declarations are not provided, are inaccurate or unverifiable, or if Registry requirements are not satisfied.

(D) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .JP
Restrictions d’enregistrement. Vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous avez une présence locale au Japon avec une adresse de domicile ou de bureau. Vous acceptez que certains noms de domaine soient réservés et puissent être enregistrés uniquement par certaines parties. Cela inclut : (i) les domaines de premier niveau, autres que les domaines nationaux de premier niveau, tels que déterminés par l’ICANN ; (ii) les noms de domaine .JP du type géographique qui sont définis comme des labels métropolitains, préfectoraux et municipaux ; (iii) les noms des organisations d’enseignement primaire et secondaire ; (iv) les noms des organisations en rapport avec la gestion Internet ; (v) les noms requis pour les opérations de nom de domaine .JP ; et (vi) les chaînes de caractères qui peuvent être prises par erreur pour des noms de domaine japonais convertis en ASCII. La liste complète des domaines réservés .JP est disponible ici.

19. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OPTIONS DE LOCATION-CHAT

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux Services de location-achat (les « Services de location-achat ») que GoDaddy vous fournit.

(A) Définitions

• Acompte : une partie optionnelle du prix d’achat que l’acheteur doit payer, le cas échéant, au début de la transaction de location-achat, avant que les paiements mensuels restants ne soient dus.
• Domaine en location-achat : nom de domaine que vous achetez à GoDaddy par l’intermédiaire du Site avec un accord de paiement échelonné dans le temps.
• Durée de la location-achat : période convenue entre GoDaddy et l’Acheteur pendant laquelle l’Acheteur aura accès au DNS et, après paiement de tout Acompte applicable, effectuera des paiements mensuels à GoDaddy.
• Frais de service : frais dus par l’Acheteur à GoDaddy pour les Services fournis par GoDaddy pendant la Durée de la location-achat, y compris, sans s’y limiter, le renouvellement du Domaine en location-achat, la fourniture de services administratifs liés à la gestion du Domaine en location-achat, l’acheminement de la correspondance, etc.

(B) Description des Services.

Les Services de location-achat sont fournis pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés avec paiements dans le temps, et non l’achat ou la vente du contenu de site web connexe.

En tant qu’Acheteur, vous acceptez d’acheter le domaine en location-achat auprès de GoDaddy. Pendant la durée de la location-achat, GoDaddy mettra le DNS du Domaine en location-achat à la disposition de l’Acheteur. Vous devez effectuer le premier paiement dû dans le cadre de la transaction de location-achat, comprenant soit l’Acompte applicable soit, si aucun Acompte ne s’applique, le premier paiement mensuel, ainsi que tout frais de service applicable, tel qu’établi par GoDaddy, dès que possible après avoir accepté le prix d’achat, mais en aucun cas après cinq (5) jours ouvrables. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Vous acceptez de ne pas tenir GoDaddy pour responsable d’une rupture de contrat si le Domaine en location-achat n’est pas transféré à l’Acheteur après réception du premier paiement. Si GoDaddy n’est pas en mesure de mettre le nom de Domaine en location-achat à la disposition de l’Acheteur après le premier versement, GoDaddy remboursera tous les fonds fournis par l’Acheteur pour l’achat du Nom de domaine en location-achat dès qu’il sera commercialement possible de le faire.

(C) Frais et paiements

Vous êtes responsable du paiement de tout Acompte applicable et de chaque paiement mensuel lié à votre Domaine en location-achat, ainsi que des Frais de service applicables.

(D) Vos obligations supplémentaires.

1. L’Acheteur s’engage à n’utiliser le domaine en location-achat qu’en conformité avec les lois et/ou règlements applicables et avec toute la diligence requise. Pour éviter toute ambiguïté, il est interdit à l’Acheteur d’utiliser le Domaine en location-achat d’une manière (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule et entière discrétion) qui :
   1. enfreint toute loi, statut ou règlement applicable ;
   2. est frauduleuse, criminelle ou illégale ;
   3. encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit à l’encontre d’un groupe ou d’un individu ;
   4. enfreint ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial, le droit de publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
   5. contient des vidéos, des photographies audio ou des images d’une autre personne sans son autorisation (ou, dans le cas d’un mineur, l’autorisation de son tuteur légal) ;
   6. fournit des informations sur toute activité illégale (y compris, mais sans s’y limiter, des informations pédagogiques sur l’acquisition ou la fabrication d’armes ou de drogues illégales, les violations de la vie privée ou la distribution de virus informatiques) ;
   7. fait connaître ou promeut des activités commerciales et/ou des ventes sans notre accord écrit préalable, telles que des concours, des loteries, du troc, de la publicité et des systèmes pyramidaux ; ou
   8. implique l’utilisation, la livraison ou la transmission de virus, de codes nuisibles, de courriers électroniques non sollicités, de chevaux de Troie ou de toute autre routine de programmation informatique destinée à perturber, endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, toute donnée ou toute information personnelle.
2. L’Acheteur reconnaît et accepte de ne s’engager dans aucune activité avec le Domaine en location-achat ou en utilisant les Services de location-achat qui diminuerait la valeur du Domaine en location-achat. Ces activités comprennent, sans s’y limiter, l’utilisation de stratégies, techniques et tactiques de référencement agressives axées uniquement sur les moteurs de recherche et non sur un public humain, et qui ne respectent généralement pas les lignes directrices des moteurs de recherche (black hat SEO), telles que le bourrage de mots-clés, du texte invisible, des pages d’entrée, l’ajout de mots-clés sans rapport avec le contenu de la page ou le changement de page (modification complète de la page web après qu’elle a été classée par les moteurs de recherche), et l’utilisation du nom de domaine pour des activités de spam.
3. L’Acheteur ne peut accorder à un tiers aucun droit sur le Domaine en location-achat, y compris tout droit d’utilisation du Domaine en location-achat.
4. L’Acheteur accepte de protéger, défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité GoDaddy et ses gérants, directeurs, employés, agents et fournisseurs de services tiers de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables) imposés à ou encourus par GoDaddy et découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation des Services de location-achat ; (ii) vos violations de toute disposition du présent Accord ; et/ou (iii) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de possession. Cette obligation d’indemnisation subsistera au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord ou de votre utilisation des Services de location-achat.

E. Droits de GoDaddy

1. GoDaddy peut mettre fin à votre utilisation des Services de location-achat en cas de violation ou non-respect des termes du présent Accord. Toute résiliation de ce type ne vous donnera pas droit au remboursement des paiements déjà effectués à GoDaddy pour tout service de location-achat ou frais de service, et vous perdrez tout accès au domaine en location-achat applicable.
2. Si les services de location-achat sont résiliés, l’Acheteur n’aura plus de droits dans la transaction de location-achat terminée concernant le domaine en location-achat.GoDaddy n’aura aucune obligation continue envers l’acheteur liée au domaine en location-achat.
3. Les parties reconnaissent et conviennent que GoDaddy n’est pas un fournisseur de paiement et que GoDaddy n’effectue aucune garantie à cet égard. GoDaddy a recours aux services d’un fournisseur de paiement tiers pour procéder au transfert des paiements. Les conditions générales du fournisseur de paiement tiers s’appliquent à ces paiements.

F. Recours et droit d’annulation.

Sans limiter les autres recours dont dispose GoDaddy si :

1. vous violez le présent Accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine que vos actions peuvent constituer un risque pour GoDaddy ou ses membres ;
3. GoDaddy détermine que votre utilisation des services porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits légaux d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

1. avertir ses membres de vos actions ;
2. suspendre toute transaction en cours associée à vos comptes ;
3. limiter les sources de financement et les paiements ;
4. limiter votre accès à vos comptes ou à toute autre fonctionnalité de vos comptes ; ou
5. suspendre indéfiniment ou fermer vos comptes et refuser de vous fournir nos Services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

20. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉSERVE DE DOMAINE

Les Conditions d’utilisation supplémentaires suivantes s’appliquent si vous achetez ou utilisez la Réserve de domaine. Vous déclarez et garantissez que Vous êtes le titulaire enregistré du nom de domaine correspondant exactement au nom de domaine original pour acheter la Réserve de domaine associée. Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Vous vous conformerez aux Conditions d’utilisation et aux Politiques de la Brand Safety Alliance LLC (« BSA ») concernant la Réserve de domaine, avec ses propres limitations et restrictions, qui sont énoncées ici.
2. Vous ne devrez pas, par votre utilisation de la Réserve de domaine, enfreindre ou entraver sciemment les droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité, ni utiliser la Réserve de domaine à des fins abusives. 
3. Les extensions incluses dans la Réserve de domaine peuvent changer de temps à autre. Voici la liste complète des extensions actuelles incluses dans la Réserve de domaine : biz, .design, .club, .vip, .us, .wiki, .luxe, .photo, .info,.surf, .reviews, .digital, .media, .news, .email, .support, .social, .bio, .global, .work. Certains libellés au sein de ces extensions incluses peuvent ne pas être disponibles pour la Réserve de domaine.
4. Les domaines de la Réserve de domaine ne se résolvent pas et ne peuvent pas être utilisés pour des adresses email ou des sites web.
5. Votre Réserve de domaine ne peut pas être transférée vers un autre registraire ou compte.
6. Après l’achat, la Réserve de domaine et le nom de domaine original exact correspondant peuvent chacun être annulés séparément sans affecter l’autre produit ou service.
7. Nonobstant toute disposition contraire dans notre Politique de remboursement, et Vos droits légaux ne sont pas affectés :
   1. Nouveaux achats de la Réserve de domaine : non remboursables.
   2. Renouvellements manuels de la Réserve de domaine : non remboursable.
   3. Renouvellements automatiques de la Réserve de domaine : les frais de renouvellement ne sont plus remboursables après la date d’expiration.
8. La Réserve de domaine peut être achetée par phases d’une durée d’un an dans la limite de 10 ans au total.
9. Il n’est actuellement pas possible de demander qu’un nom de domaine spécifique inclus dans votre Réserve de domaine soit rendu disponible pour votre utilisation (enregistrement). Vous devez vous conformer à toutes les exigences et politiques d’enregistrement de TLD applicables.
10. Une autre partie qui détient un Droit vérifié (par exemple, une marque déposée) correspondant exactement au libellé de votre nom de domaine original peut passer une commande pour les services GlobalBlock pour ce Droit, même après que vous avez passé votre commande de Réserve de domaine. Si le même libellé est bloqué par plus d’une partie, le nom de domaine ne peut pas être libéré pour enregistrement à moins que toutes les parties ne donnent leur consentement. Si une partie refuse de donner son consentement, le problème peut être soumis à une procédure de règlement des différends en vertu de la Politique de règlement des différends GlobalBlock.
11. Nous nous réservons le droit de :
    1. Restreindre, suspendre ou résilier votre commande de Réserve de domaine ou Vos Services si Vous ou Votre compte êtes reconnu en violation du présent Accord, y compris ces dispositions spécifiques à la Réserve de domaine ;
    2. Prendre toute mesure que Nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion, pour protéger l’intégrité et la stabilité de la Réserve de domaine, pour nous conformer à toute loi, règle ou exigence gouvernementale applicable, à toute demande des autorités chargées de l’application de la loi, aux Politiques de la BSA ou à toute politique de résolution des litiges, ou pour corriger les erreurs commises par Nous, par tout utilisateur autorisé ou par l’un de nos prestataires de services dans le cadre de la fourniture de la Réserve de domaine.
12. GoDaddy et la BSA ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie concernant la Réserve de domaine et déclinent expressément toute responsabilité pour tout dommage (direct, indirect ou consécutif) découlant de votre utilisation de la Réserve de domaine ou de la prise de mesures conformément aux politiques de la BSA.

Consultez notre avis de confidentialité archivé.

GoDaddy aide les entrepreneurs de par le monde, en offrant des opportunités plus inclusives pour tous. Nous vous aidons également à gérer vos préférences de confidentialité et à exercer vos droits en matière de confidentialité lorsque vous consultez notre site web, utilisez nos services et communiquez avec nous.

Comme nous l'expliquons ci-dessous,

• les visiteurs de notre site web peuvent gérer leurs préférences en matière de confidentialité en accédant à la Gestion des paramètres de confidentialité,
• les clients peuvent gérer leurs préférences en matière de confidentialité sur leur page Paramètres du compte et
• vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse privacy@godaddy.com ou par email aux adresses reprises dans la section Contactez-nous pour exercer vos droits en matière de confidentialité.

Le présent Avis global de confidentialité décrit les pratiques essentielles en matière de confidentialité de GoDaddy Operating Company, LLC et de certaines de ses filiales, sociétés affiliées et marques, notamment GoDaddy.com, LLC, Afternic.com, Inc., Blue Razor Domains, LLC, CallCatchers, Inc. d/b/a Freedom Voice, GoDaddy Payments, LLC, GoDaddy Media Temple, Inc. d/b/a Sucuri, GoDaddy Sellbrite, Inc., Lantirn, Inc. d/b/a re:Amaze, Pagely, LLC et Poynt, LLC (collectivement, ci-après, « GoDaddy ») et s'applique à toutes les personnes physiques, quel que soit leur lieu de résidence. D'autres sociétés GoDaddy ont des politiques et procédures de confidentialité distinctes, dont les avis sont disponibles sur les sites web et/ou les applications mobiles de ces sociétés. Nous tenons également à jour des avis de confidentialité locaux personnalisés pour certaines juridictions avec des exigences uniques en matière d'avis de confidentialité, qui peuvent être consultés via les liens suivants :

• Australie
• Canada
• Europe (UE/EEE, Royaume-Uni et Suisse)
• États-Unis (Californie et autres États)

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'avis local personnalisé applicable si vous habitez dans l'une de ces régions.

Données concernées par le présent Avis de confidentialité

Le présent Avis global de confidentialité concerne les données personnelles utilisées lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement des données.

• Les données personnelles comprennent des données qui identifient ou peuvent permettre d’obtenir l’identité d’une personne en particulier et avoir accès à toutes les données la concernant. Par exemple, votre nom, votre adresse et vos informations de paiement sont des données personnelles.
• Nous agissons en tant que responsable du traitement lorsque nous traitons des données personnelles pour notre propre usage. Par exemple, nous agissons en tant que responsable du traitement des données lorsque vous fournissez vos données personnelles pour ouvrir un compte.

Le présent avis ne s’applique pas lorsque nos clients ou une autre personne traitent des données personnelles pour leur propre bénéfice. Par exemple, lorsqu’un client envoie, à des fins professionnelles personnelles, un email contenant des données personnelles, il agit en tant que « responsable du traitement ». Lorsque notre client agit en tant que responsable du traitement, nous agissons en tant que « sous-traitant » et traitons les données personnelles uniquement conformément aux instructions de notre client ou comme exigé par la loi.

Cet avis ne s’applique pas aux applications tierces proposées par le biais de nos services ou auxquelles il est fait référence sur notre site web, comme Microsoft 365 ou d’autres offres similaires. Pour plus d’informations sur les pratiques d’une offre tierce en matière de confidentialité, consultez l’avis de confidentialité applicable à cette offre avant de l’utiliser.

Principaux droits en matière de confidentialité

Nous reconnaissons plusieurs droits en matière de confidentialité pour toutes les personnes physiques :

• le droit de savoir quelles données personnelles nous détenons vous concernant
• le droit d’accéder à vos données personnelles, d’y apporter des corrections ou de les supprimer
• le droit de transférer vos données personnelles (portabilité des données)
• le droit de définir vos préférences individuelles en matière de marketing et de publicité

Lorsque cela est techniquement possible et approprié, nous fournissons des mécanismes automatisés et en libre-service pour permettre aux personnes d’exercer leurs droits en matière de confidentialité.

Nous examinons également manuellement les demandes d’exercice des droits en matière de confidentialité lorsque le libre-service n’est pas possible ou approprié. Nous traitons rapidement les demandes visant à exercer vos droits en matière de confidentialité. Si nous avons besoin d’un complément d’informations pour traiter une demande, nous contacterons le demandeur par email ou, si nous n’avons pas d’adresse email dans nos dossiers pour le demandeur, à l’aide de la même méthode que celle utilisée pour la demande.

Si nous ne pouvons répondre favorablement à une demande, que ce soit pour des motifs juridiques ou autres, nous en expliquons le motif et fournissons des informations sur le droit de faire appel et de déposer plainte (si cette possibilité existe dans la région du demandeur).

PII que nous collectons

1. Données personnelles fournies par des personnes physiques
   Nous collectons des données personnelles lorsqu’un client ou une autre personne crée un compte, utilise nos services ou nous contacte. Exemples de données personnelles que nous pouvons être amenés à collecter : le nom d’une personne, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse physique et le mode de paiement qu’elle utilise.

2. Données personnelles que nous collectons automatiquement
   Nous collectons automatiquement des données personnelles lorsque vous consultez nos sites web, utilisez nos services, nous contactez, ouvrez nos emails ou affichez nos publicités. Exemples de données personnelles que nous pouvons être amenés à collecter : l’ID de votre appareil, votre adresse IP, des informations concernant les pages web et d’autres sites web que vous consultez, etc.

3. Données personnelles d’autres sources
   Nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles vous concernant auprès d’autres sources. Exemples de données personnelles obtenues par le biais d’autres sources : données disponibles publiquement, informations publiées sur les médias sociaux et informations obtenues légalement par des fournisseurs de données tiers.

4. Données personnelles que nous générons
   Nous procédons au traitement des données dans le cadre de nos activités et de nos services pour déduire et obtenir des informations pouvant concerner une personne spécifique, y compris par le biais de l’utilisation d’analyses de données et de l’intelligence artificielle.

Utilisation des Données personnelles

Nous utilisons les données personnelles pour faire fonctionner et améliorer nos activités et nos services. Exemples de cas d’utilisation des données personnelles :

• Gestion des comptes clients
• Traitement des demandes d’achat
• Enregistrement de domaines
• Mise à disposition de produits et de services
• Service clientèle
• Sécurisation, mise à jour et amélioration de nos services
• Détection des abus, fraudes et autres activités illégales du DNS
• Marketing et publicité de nos services
• Prise de contact avec des clients, des clients potentiels et d’autres personnes par téléphone, SMS ou applications de messagerie pour proposer nos services
• Évaluation du trafic du site web
• Autres utilisations conformes aux fins pour lesquelles nous avons collecté vos données personnelles ou pour lesquelles vous nous les avez fournies

Pas de vente de données personnelles

Nous ne procédons ni à la revente, ni à la location ou au transfert de données personnelles à des tiers pour une contrepartie monétaire ou autre.

Divulgations

Nous divulguons des données personnelles :

• aux sous-traitants afin d’assurer le fonctionnement de nos activités professionnelles et de fournir des services, y compris, sans s’y limiter, la fourniture de services de sécurité, le traitement des paiements et le service clientèle ; à des fins d’organisation de concours et de sondages ; pour générer des informations sur les données ; ainsi que dans le cadre d’autres activités en lien avec nos activités et services.
• aux partenaires commerciaux dans le but de proposer certains services, tels que la messagerie ou le traitement des paiements,
• aux spécialistes en marketing et en publicité, notamment à des fins de création et de diffusion de messages marketing et publicitaires personnalisés.
• à des fins de conformité avec la loi et d’autres exigences juridiques, de protection de nos droits légaux, de prévention contre les préjudices à notre encontre ou à celle d’autres personnes, ainsi que pour mettre en application nos politiques et contrats.
• de plus, dans le cas d’une vente de nos actifs ou d’une fusion avec un tiers, nous pouvons être amenés à communiquer certaines données personnelles à l’acheteur ou à la nouvelle société.

Cookies, pixels espions et autres identifiants en ligne

Nous utilisons trois principaux types d’identifiants en ligne sur notre site web et dans nos services : les cookies, les pixels espions et les scripts.

• Les cookies sont des fichiers texte placés sur un appareil lorsqu’une personne consulte nos pages web ou les messages que nous lui envoyons. Certains sont des « cookies de session », qui expirent à la fin de la session du navigateur, d’autres sont des « cookies persistants », qui nous permettent de mémoriser les préférences et paramètres de l’utilisateur lors de plusieurs visites et sur d’autres sites web.
• Les pixels espions sont des fichiers image placés dans nos pages web et nos emails que nous utilisons par exemple pour déterminer si un email a été ouvert ou si une annonce publicitaire a été vue.
• Les scripts sont de petites portions de code informatique qui nous permettent d’optimiser les outils de service à la clientèle, de diffuser des vidéos, d’offrir des expériences interactives et de nous aider à évaluer l’utilisation du service.

Nous gérons directement certains identifiants, d’autres sont gérés par des tiers. Par exemple, nous faisons appel à Google Analytics pour surveiller les performances d’un site web et l’engagement des visiteurs.

Les identifiants nous permettent de fournir des services personnalisés, d’évaluer les performances d’un site web, de fournir le service clientèle, de proposer des publicités personnalisées et de générer des informations sur les données, y compris par le biais de l’utilisation de l’intelligence artificielle. Exemples spécifiques de cas d’utilisation des identifiants, mais qui ne s’y limitent pas :

• Configuration de vos préférences en matière de service
• Gestion de votre panier
• Protection contre la fraude
• Publicités bien ciblées
• Évaluation de l’utilisation d’un site web
• Recherches sur l’utilisation des fonctionnalités de produits en vue de l’amélioration de nos services

Gestion des identifiants

Nous utilisons des identifiants facultatifs et obligatoires. Les identifiants facultatifs sont utilisés pour assurer le support technique, les performances du site web et à des fins publicitaires. Les identifiants obligatoires sont utilisés pour le fonctionnement du compte, la vérification, la continuité du service, la sécurité, ainsi que dans le cadre d’autres fonctionnalités essentielles nécessaires pour assurer la mise à disposition de notre site web et de nos services.

Nous proposons plusieurs méthodes pour gérer les paramètres des identifiants facultatifs. Les personnes qui utilisent nos sites web peuvent gérer les paramètres des identifiants en cliquant sur Gestion des paramètres de confidentialité via le lien figurant dans le présent avis. Les clients ont également la possibilité de gérer les paramètres de leurs identifiants pour notre site web et nos services dans les paramètres de leur compte client. Nous n’offrons pas la possibilité de gérer les identifiants obligatoires, car ces identifiants sont essentiels à la fourniture de nos produits et services.

En plus de nos options de Gestion des paramètres de confidentialité, de nombreux navigateurs web permettent aux utilisateurs de bloquer les cookies (directement ou par l’intermédiaire de plug-ins et d’extensions). Certains cookies sont néanmoins essentiels au fonctionnement de notre site web et de nos services. Si vous configurez votre navigateur pour qu’il bloque tous les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser nos services.

« Do Not Track » et autres signaux de préférences

Certains navigateurs web proposent une fonctionnalité « Do Not Track ». Il n’existe aucune norme généralement reconnue pour cette fonctionnalité et nous ne répondons pas aux signaux « Do Not Track ».

Nous reconnaissons les mécanismes universels de retrait, tels que le Global Privacy Control, lorsque la législation en vigueur l’exige.

Préférences en matière de marketing et de publicité

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de marketing et de publicités, notamment indiquer si vous souhaitez recevoir des campagnes marketing et des publicités personnalisées :

• Dans le présent avis, en cliquant sur Gestion des paramètres de confidentialité
• Si vous êtes client, dans vos Paramètres de compte

Stockage

Nous stockons les données personnelles sur nos propres systèmes et auprès de fournisseurs de services de confiance, notamment Amazon Web Services.

Transferts internationaux

Nous procédons au transfert de données personnelles au niveau international dans le cadre du fonctionnement de nos activités professionnelles et de la fourniture de nos services. Nous respectons la législation applicable lors des transferts internationaux.

Concernant les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne/l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni, nous avons certifié notre conformité avec le cadre de protection de la confidentialité des données entre l’UE et les États-Unis (« DPF UE-U.S. », pour « Data Privacy Framework European Union-United States »), le DPF entre la Suisse et les États-Unis et l’extension pour le Royaume-Uni au DPF UE-U.S., collectivement (le « DPF »). Veuillez consulter notre Avis sur le cadre de protection de la confidentialité des données pour obtenir plus d’informations sur notre participation au programme DPF.

Consultez nos informations de divulgation de la protection des données européennes pour en savoir plus sur les autres mécanismes de transfert que nous utilisons pour transférer des données personnelles depuis l’UE/EEE, la Suisse et le Royaume-Uni.

Consultez nos avis de confidentialité supplémentaires pour l’Australie et le Canada pour en savoir plus sur les transferts internationaux de données depuis ces pays.

Durée de conservation

Nous conservons les données personnelles pour les besoins de nos activités ainsi qu’à des fins de conformité avec la loi. Si nous n’avons plus besoin des données personnelles, nous pouvons les supprimer ou les anonymiser afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier personnellement. Facteurs pris en compte dans la décision de suppression ou d’anonymisation de vos données personnelles : (1) si vous disposez encore d’un compte, (2) si nous sommes dans l’obligation de conserver vos données personnelles conformément à la loi, ou (3) s’il existe une exigence fiscale ou autre de conserver les données personnelles.

Sécurité

Nous avons recours à des mesures basées sur les risques pour protéger les données personnelles, notamment des contrôles de sécurité appropriés et la formation des employés. Nous exigeons également de nos fournisseurs de services, partenaires commerciaux et annonceurs qu’ils utilisent des contrôles appropriés basés sur les risques pour assurer la protection des données personnelles.

Aucune collecte de données personnelles concernant les enfants

Nous ne recueillons pas délibérément des données personnelles sur les utilisateurs de moins de 18 ans sans avoir obtenu l’autorisation de leur tuteur légal. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse privacy@godaddy.com si vous pensez que nous avons collecté des informations au sujet d’une personne mineure sans l’autorisation de son tuteur légal.

Base juridique de traitement

Nous procédons au traitement des données personnelles à la demande d’une personne, avec son consentement, à des fins d’exécution de nos contrats, en fonction de notre intérêt légitime ou à d’autres fins légales. La base spécifique de traitement dépend des services que vous utilisez, des données traitées, de l’endroit où le traitement est effectué ainsi que de la région où vous vivez. Pour toute question relative à la base de traitement de vos données personnelles, contactez-nous à l’adresse privacy@godaddy.com.

Non-discrimination

Nous n’exercerons aucune discrimination à votre encontre pour l’exercice de vos droits en matière de confidentialité.

Pas d’incitations financières

Nous ne fournissons aucune incitation financière pour que vous nous communiquiez vos données personnelles.

Modifications apportées à la politique

Nous pouvons être amenés à réviser le présent Avis global de confidentialité en publiant une déclaration révisée au même endroit que le présent Avis ou à un autre endroit sur notre site web ou en contactant directement les clients. Toute modification de cet Avis global de confidentialité s’appliquera aux données personnelles collectées avant l’adoption de la nouvelle déclaration uniquement dans la mesure où la nouvelle déclaration ne réduit pas les droits des personnes concernées affectées.

Contactez-nous

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse privacy@godaddy.com ou par courrier à l’attention de :

* États-Unis : Office of the Data Privacy Officer, 100 S. Mill Ave, Suite 1600, Tempe, AZ 85281 USA * Royaume-Uni : Legal, Office of the Data Privacy Officer, Studio 4th Floor, Parts C&D At East West, Tollhouse Hill, Nottingham, England, NG1 5FW * Union européenne (EEE)/Suisse : Legal, Office of the Data Privacy Officer, GoDaddy c/o Spaces, Gertrudenstraße 30-36, 50667 Köln, Germany * Asie : Office of the Data Privacy Officer, 80 Robinson Road #02-00 Singapore 068898

Nous répondons à toutes les questions sous 30 jours.

Dernière révision : 03/11/2020

Les produits achetés auprès de GoDaddy.com, LLC peuvent être remboursés uniquement en cas d'annulation dans les délais indiqués ci-dessous dans cette politique. Certains produits présentent des politiques ou exigences de remboursement différentes, et certains produits ne sont pas remboursables, en aucun cas. Reportez-vous ci-dessous pour obtenir les modalités de remboursement applicables à ces produits.

« Date de la transaction », aux fins de cette politique de remboursement, signifie la date d’achat de tout produit ou service, qui inclut la date de traitement de tout renouvellement par GoDaddy.com, LLC, conformément aux conditions générales de cet Accord applicable pour le produit ou le service (voir ici).

« Période de remboursement »Vous pouvez annuler un produit à tout moment, mais un remboursement ne sera émis que si vous demandez un remboursement au service clientèle de GoDaddy dans le délai de remboursement spécifié pour le produit concerné, si cette option est disponible.

Aucun remboursement après clôture de compte. Si vous avez droit à un remboursement, il est nécessaire de demander un remboursement avant la fermeture du compte. Vous pouvez choisir de fermer votre compte avec nous à tout moment, mais à la fermeture du compte, vous ne serez plus éligible pour un remboursement, tel qu'autrement permis par la présente politique de remboursement.

CLIENTS BRÉSILIENS : tous les Produits ou Services vendus par GoDaddy ne peuvent être remboursés que s’ils sont annulés dans les SEPT (7) JOURS suivant la date de la transaction.

Conditions de remboursement standard

Plans annuels+ : dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction.

Plans mensuels*+ : dans les 48 heures à compter de la date de la transaction.

* Les plans mensuels incluent tous les plans d’une durée inférieure à 1 an (par exemple, 6 mois, 9 mois, etc.)
+ Les produits pour la sécurité incluant des services de remédiation ou des services gérés ne sont pas remboursables une fois que les activités de remédiation ont commencé ou que les services gérés ont débuté. Cela s’applique à la fois aux cas où la remédiation est initiée par vous ou effectuée automatiquement dans le cadre du service.

Produits ayant des conditions particulières de remboursement

Crédits IA :

Tous les packs Crédit IA achetés séparément, hors abonnement, ne font l'objet d'aucun remboursement.

Les plans annuels qui vous accordent des crédits IA sont remboursables dans les 30 jours (720 heures) suivant la date de la transaction, à condition qu’aucun crédit IA fourni dans le cadre du plan n’ait été consommé et qu’aucun contenu généré par l’IA n’ait été téléchargé ou exporté, sinon le plan devient non remboursable.

Les plans mensuels qui vous accordent des crédits IA sont remboursables dans les 48 heures suivant la date de la transaction, à condition qu’aucun crédit IA fourni dans le cadre du plan n’ait été consommé et qu’aucun contenu généré par IA n’ait été téléchargé ou exporté, sinon le plan devient non remboursable.

La politique de remboursement ci-dessus s'applique à tous les services utilisant des crédits IA, y compris, sans s'y limiter, Airo™ AI Builder et d'autres services d'IA.

Dépenses publicitaires

Avec SEV Premium, les dépenses publicitaires et les frais de marketing de recherche ne sont pas remboursables pour le mois en cours. Il est possible que nous remboursions les mois prépayés suivants et les dépenses publicitaires supplémentaires des mois ultérieurs, ainsi que les frais de marketing de recherche.

Service de support technique de sites web Commerce

Des remboursements peuvent être accordés si les heures de support technique convenues sont annulées dans les 30 jours (720 heures) suivant la date de la transaction. Des frais d’annulation de 30 % s’appliquent si aucune heure n’a été utilisée. Des frais d’annulation de 70 % s’appliquent si moins de 50 % des heures ont été utilisées. Ce service n’est pas remboursable si plus de 50 % des heures ont été utilisées.

Service avec accompagnement

Remboursable après les trois premiers mois.

Liste des enchères en vedette

Remboursable pendant les 24 premières heures si aucune offre n’a été soumise.

Catégories supplémentaires d’enchères

Remboursable durant les 48 premières heures en cas d’absence d’enchères.

Réservation d’un nom de domaine

Si un crédit pour la Réservation d’un nom de domaine a été appliqué à une enchère, celui-ci n’est alors pas remboursable (s’il n’a pas encore été appliqué à une enchère, vous pouvez bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction).

Produits de blocage de domaine et de réserve de domaine

• Nouvel enregistrement : non remboursable.
• Renouvellement automatique : les frais de renouvellement ne sont plus remboursables après la date d’expiration.
• Renouvellement manuel : non remboursable.

Enregistrement/renouvellement de noms de domaine

1. Conditions standard

   Nouvel enregistrement	5 jours (120 heures)
   Renouvellement automatique (un an)	45 jours (1080 heures)
   Renouvellement automatique (plusieurs années)	5 jours (120 heures)
   Renouvellement manuel	5 jours (120 heures)

2. Exceptions

   .AU	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 3 jours (72 heures)
   .COM.AU	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 3 jours (72 heures)
   .NET.AU	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 3 jours (72 heures)
   .ORG.AU	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 3 jours (72 heures)
   .CZ	Renouvellement manuel - 59 jours (1416 heures)
   .IT	Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 14 jours (336 heures)
   .MX	Nouvel enregistrement - 45 jours (1080 heures) Frais d’enregistrement bloqués durant la période, sans frais. Le frais est facturé au jour 46, sans remboursement. Si le nom de domaine est supprimé pendant le délai de grâce, les frais sont débloqués.
   .COM.MX	Nouvel enregistrement - 45 jours (1080 heures) Frais d’enregistrement bloqués pendant toute la période, sans frais. Le frais est facturé au jour 46, sans remboursement. Si le nom de domaine est supprimé durant la période de grâce, les frais sont débloqués.
   .PE	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .COM.PE	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .NET.PE	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .NOM.PE	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .ORG.PE	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .PH	Renouvellement manuel - 59 jours (1416 heures)
   .COM.PH	Renouvellement manuel - 59 jours (1416 heures)
   .NET.PH	Renouvellement manuel - 59 jours (1416 heures)
   .ORG.PH	Renouvellement manuel - 59 jours (1416 heures)/td>
   .SE	Renouvellement manuel - 69 jours (1656 heures)
   .SG	Renouvellement manuel - 29 jours (696 heures)
   .SO	Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 4 jours (96 heures)
   .COM.SO	Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 4 jours (96 heures)
   .NET.SO	Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 4 jours (96 heures)
   .ORG.SO	Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 4 jours (96 heures)
   .UK	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 5 jours (120 heures)
   .CO.UK	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 5 jours (120 heures)
   .ME.UK	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 5 jours (120 heures)
   .ORG.UK	Nouvel enregistrement / Renouvellement automatique / Renouvellement manuel - 5 jours (120 heures)

3. Pré-enregistrements
   Pour les pré-enregistrements gTLD, les frais de dossier ne sont pas remboursables*.
   *Pour plus d’informations sur les remboursements de pré-enregistrements auprès de la famille Donuts Inc. de TLD, reportez-vous à la politique Remboursements et enchères pour les pré-enregistrements Donuts.

Services d’expertise et service clientèle

Si un service d’expert ou un service clientèle payant a déjà été fourni, il est non remboursable (s’il n’a pas encore été fourni, il est éligible à un remboursement dans les 30 jours (720 heures) suivant la date de la transaction).

Service de démarrage

Si un Service de démarrage a déjà été utilisé, il n’est plus remboursable (s’il n’a pas encore été utilisé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction).

GoDaddy Airo All Access

Remboursable pendant les 7 premiers jours (168 heures), à l’exception de l’offre de 12 semaines, qui n’est pas remboursable.

GoDaddy Airo™ Plus

Les abonnements Airo™ Plus sont remboursables dans un délai de 7 jours (168 heures) suivant leur première utilisation, sauf si le contenu généré par Airo™ Plus a été consulté ou téléchargé, auquel cas l’abonnement ne peut plus être remboursé.

GoDaddyServices informatiques

Si un Service informatique a déjà été utilisé, il n’est plus remboursable (s’il n’a pas encore été utilisé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction).

• Abonnements annuels : non remboursables
• Abonnement mensuels : si une ou plusieurs demandes ont été effectuées pendant la période de facturation, votre abonnement mensuel n’est pas remboursable.

Services d’hébergement

Si un Service d’hébergement a déjà été utilisé, il n’est plus remboursable (s’il n’a pas encore été utilisé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction).

Microsoft M365 et Produits de messagerie

Les plans annuels pour les produits Microsoft M365 sont remboursables pendant les 7 premiers jours (168 heures). Les conditions de remboursement standard s’appliquent aux plans mensuels.

Les conditions de remboursement standard s’appliquent à la Sécurité avancée de la messagerie, à l’Archivage des emails et à la Sauvegarde des emails.

Produit acheté avec domaine gratuit

Dans le cas où un produit acheté et inclut un nom de domaine gratuit, si vous annulez le produit acheté, le prix au détail du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement (le prix au détail est le prix du nom de domaine figurant sur le site Web de GoDaddy et n'est soumis à aucune promotion, réduction ou autre réduction de prix).

Services

Services de site web :

• Frais de création : frais d’annulation de 30 % lorsque le développement est en cours, frais d’annulation de 70 % lorsque la conception du site est à l’étape de la révision. Non remboursable une fois la première révision effectuée ou plus de 30 jours (720 heures) après la date de la transaction. Une fois la réalisation commencée, la conception du service web est considérée comme terminée 180 jours (4 320 heures) après la date de la transaction et ne sera plus éligible pour un remboursement par la suite.
• Hébergement : éligible à un remboursement comme défini dans les « Conditions de remboursement standard » indiquées plus haut.

Création de logo : les services de création de logo ne sont éligibles à un remboursement complet que s’ils sont annulés dans les 48 heures suivant l’achat. Les annulations effectuées après cette période n’ouvrent pas droit à un remboursement.

Services de remise à neuf de site web : frais d’annulation de 30 % lorsque service est en cours ; frais d’annulation de 70 % lors que la conception du site est à l’étape de la révision ; service non remboursable une fois terminé.

Services veille de site web et marketing : si vous achetez des services veille de site web ou marketing et que le plan a été utilisé pendant la période de facturation, votre abonnement n’est pas remboursable.

Services marketing premium :

Pour les plans mensuels, trimestriels et semestriels :
Si vous annulez un plan de Services Marketing Premium mensuel, trimestriel ou semestriel et demandez un remboursement dans les 48 heures suivant l'achat ou le renouvellement initial de ce plan et dans la mesure où aucun travail n'a été effectué par GoDaddy en rapport avec ce plan pendant cette période de 48 heures, vous pouvez recevoir un remboursement complet pour ce plan. Cependant, si vous annulez ce plan dans les 48 heures suivant l'achat ou le renouvellement initial du plan et après que GoDaddy a effectué un travail en rapport avec le plan ou si vous annulez ce plan après 48 heures, vous êtes responsable du paiement intégral de ce plan, mais ne serez pas facturé pour les renouvellements futurs.

Plan Annuel : Si vous avez un plan Annuel, vous avez 30 jours à partir de la date d'achat ou de renouvellement pour annuler et recevoir un remboursement complet. Si vous annulez après 30 jours, vous êtes tenu de payer l’année complète, mais vous ne serez pas facturé pour les renouvellements futurs.

L’utilisation des services veille de site web et marketing est définie par GoDaddy comme la réalisation d’une ou plusieurs demandes ou, si le plan fait partie d’une offre groupée avec un Service de conception de sites web, la livraison de la conception du site.

Si vous n’avez pas utilisé le plan Veille de site web ou Services marketing, vous pouvez bénéficier d’un remboursement comme défini plus haut dans les « Conditions de remboursement standard ».

Services SEO

Prestation SEO représente un engagement de 12 mois. Pour obtenir les meilleurs résultats, vous devez utiliser les Services pendant toute la période de 12 mois.

Pour tous les plans de prestation SEO, vous pouvez annuler dans les 48 heures suivant la date de la transaction et recevoir un remboursement intégral pour tous les mois restant dans votre période, selon votre mode de paiement initial. Aucun remboursement ne sera émis pour les mois précédents.

Si vous achetez un forfait mensuel et que vous annulez plus de 48 heures après la date de la transaction, vous acceptez de payer pour le mois actuel de prestation SEO, mais GoDaddy ne vous facturera aucun mois à venir. Cependant, vous ne serez pas remboursé pour le mois en cours ou pour les mois passés.

Si vous achetez un forfait semestriel ou annuel et que vous annulez plus de 48 heures après la date de la transaction, vous acceptez de payer pour le mois en cours de services de référencement et GoDaddy émettra un remboursement au prorata de 50 % de votre mode de paiement initial pour les mois non utilisés restants.

Sitelock 911

Vous pouvez demander un remboursement dans les 30 jours suivant la date de la transaction SEULEMENT SI vous n’avez pas encore activé le produit.

Frais de représentant officiel

Les frais de représentant officiel sont remboursables si le domaine n’a pas pu être enregistré. Les frais de représentant officiel sont cependant non-remboursables lors du renouvellement.

Sites web + Marketing (Sites web et Marketing)

Les plans annuels pour les produits Sites web + Marketing sont remboursables pendant les 7 premiers jours (168 heures). Les conditions de remboursement standard s’appliquent aux plans mensuels.

Services de migration de site web

Si un Service de migration de site web a déjà été utilisé, il n’est plus remboursable (s’il n’a pas encore été utilisé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours (720 heures) à compter de la date de la transaction).

Sécurité site web

Les remboursements sont uniquement possibles dans les 30 jours (720 heures) suivant l’achat et si aucune suppression manuelle des logiciels malveillants n’a été effectuée.

Support Premium WordPress

Les remboursements peuvent être accordés si le plan est annulé avant la fin de la période de facturation et si aucun crédit n’a été utilisé. Si un service a déjà été utilisé durant le mois, alors ce mois n’est plus remboursable (s’il n’a pas encore été utilisé, il peut bénéficier d’un remboursement dans les 30 jours à compter de la date de la transaction). Les mois futurs de services non utilisés peuvent également être remboursés si le plan est annulé et qu'un prépaiement a été effectué.

Produits non remboursables

• Évaluations (les évaluations expresses et certifiées ne sont pas remboursables si le client a déjà appliqué le crédit).
• Abonnement aux enchères
• Serveurs cloud
• Compléments de configuration
• Club Rabais pour Domaines (si utilisé pour l’achat)
• Domaine : Enchères, service d’achat (vous pouvez UNIQUEMENT demander un remboursement SI vous n’avez pas soumis de mise sur le domaine pour lequel le service a été acheté), consolidation ou surveillance
• Applications payantes de connexion d’hébergement (non remboursables une fois configurées)
• Comptes marchands
• Bundles Office Max
• Noms de domaine Premium
• Frais de rachat
• Transferts (en cas de succès)

• Tous les enregistrements ou renouvellements des TLD suivants sont entièrement non-remboursables :

  	.NU
  .AM	.NZ
  .AT	.CO.NZ
  .BE	.NET.NZ
  .CH	.ORG.NZ
  .CL	.PL
  .DE	.BIZ.PL
  .DK	.COM.PL
  .ES	.INFO.PL
  .COM.ES	.NET.PL
  .NOM.ES	.ORG.PL
  .ORG.ES	.RU
  .EU	.COM.RU
  .FM	.NET.RU
  .FR	.ORG.RU
  .GG	.TC
  .GS	.TK
  .CO.JP	.VE
  .JP	.CO.VE
  .KR	.COM.VE
  .CO.KR	.INFO.VE
  .NE.KR	.NET.VE
  .RE.KR	.ORG.VE
  .MS	.WEB.VE
  .NL	.VG
  .NO	.CO.ZA

• Tous les enregistrements ou renouvellements des TLD suivants sont remboursables, sauf dans les conditions entre parenthèses (en ce cas, ils ne sont pas remboursables) :**

  .AMSTERDAM	(Nouvel enregistrement et renouvellement manuel uniquement)
  .ARCHI	(renouvellement manuel uniquement)
  .BIO	(renouvellement manuel uniquement)
  .SKI	(renouvellement manuel uniquement)
  .CA	(renouvellement manuel uniquement)
  .CZ	(nouvel enregistrement ou renouvellement automatique uniquement)
  .IT	(nouvel enregistrement uniquement)
  .MX	(renouvellement manuel uniquement)
  .COM.MX	(renouvellement manuel uniquement)
  .PE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .COM.PE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .NET.PE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .NOM.PE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .ORG.PE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .PH	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .COM.PH	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .NET.PH	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .ORG.PH	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .SE	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .SG	(nouvel enregistrement et renouvellement automatique uniquement)
  .SO	(nouvel enregistrement uniquement)
  .COM.SO	(nouvel enregistrement uniquement)
  .NET.SO	(nouvel enregistrement uniquement)
  .ORG.SO	(nouvel enregistrement uniquement)
  .TW	(renouvellement automatique uniquement)
  .COM.TW	(renouvellement automatique uniquement)
  .IDV.TW	(renouvellement automatique uniquement)
  .ORG.TW	(renouvellement automatique uniquement)