Respect de la propriété intellectuelle

GoDaddy.com, LLC( «GoDaddy ») assure la protection de la propriété intellectuelle. Que vous soyez le titulaire d’une marque commerciale, d’une marque de service ou de droits d’auteur, GoDaddy s’engage à vous aider à protéger vos droits reconnus par la loi. C’est pourquoi nous avons établi les politiques suivantes afin de prendre en compte les réclamations pour violation du droit des marques ou du droit d’auteur.

Réclamation pour litige relatif aux noms de domaine

Veuillez vous référer aux principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les principes « UDRP ») si vous êtes préoccupé ou avez un litige concernant un nom de domaine enregistré. Tout litige se rapportant à l’enregistrement de noms de domaine devra être envoyé soit à la personne associée à l’enregistrement, soit à un arbitre approuvé par l’ICANN, soit au système judiciaire. Veuillez consulter nos Conseils juridiques pour de plus amples informations sur la présentation de copies de documents des tribunaux et de documents juridiques auprès de GoDaddy.

Cette politique d’infraction au droit des marques et au droit d’auteur exclut spécifiquement les litiges relatifs aux noms de domaine, et a été établie pour permettre de signaler les violations éventuelles impliquant d’autres produits et services de GoDaddy.

Réclamations pour litige relatif aux noms de domaine Premium ou Enchères GoDaddy

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit des marques en rapport avec un domaine proposé à la vente par l’intermédiaire des Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la section (A) ci-dessous pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation liée à un domaine proposé à la vente sur Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, suivez notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

Réclamation pour violation du droit d’auteur ou du droit des marques

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit d’auteur ou du droit des marques, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la partie (A) pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques, ou dans la partie (B) pour déposer une réclamation pour violation du droit d’auteur.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation, vous devrez suivre notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

A. Réclamation de marque

1. Si vous (la « partie plaignante ») souhaitez déposer une réclamation pour violation d'une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque déposée ou de marque de service (enregistrée auprès de l'Office américain des brevets et des marques sur le registre principal ou, pour des marques étrangères, enregistrée auprès de l'organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays ; les enregistrements par l'État et les enregistrements sur le registre supplémentaire ne sont pas considérés comme valides à ces fins), GoDaddy demande que la partie plaignante justifie ladite déclaration soit : (i) en remplissant le formulaire disponible ici, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par email à l'adresse trademarkclaims@godaddy.com. Les mots « Réclamation pour violation du droit des marques » doivent apparaître dans l’objet de l’email. REMARQUE : Remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de faire traiter votre demande.
   
   Pour être considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits de marque doit inclure les informations suivantes :
   • La marque commerciale, la marque de service, l'habillage de marque, le nom, ou d'autres indices d'origine (« marque ») qui sont présumés avoir été enfreints, notamment le numéro d'enregistrement.
   • La juridiction ou la zone géographique dans laquelle la marque s'applique.
   • Le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifié ci-dessus.
   • Les biens et/ou services couverts par ou fournis sous la marque établie ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d'un commerce inter-États.
   • Une description de la façon dont la partie plaignante pense que sa marque a été atteinte.
   • Des preuves suffisantes du fait que le propriétaire du site Web qui fait l’objet de la prétendue infraction est un client GoDaddy.
   • La localisation précise de la marque faisant l'objet d'infraction, notamment l'adresse email, etc.
   • Une certification en to